Le délai de rétractation dont dispose le consommateur dans le cadre d'un contrat hors établissement, notamment d'une vente à domicile, est de 14 jours (1) (2).
Néanmoins, pour certains types de produits, ce droit de rétractation ne peut pas s'appliquer. C'est le cas notamment de la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, tels que les fruits et légumes (3).
Le consommateur peut néanmoins s'appuyer sur d'autres manquements, fréquents en matière de vente à domicile, pour essayer de faire annuler la vente :
- le professionnel lui a-t-il remis un contrat par écrit ou sur support durable reprenant les informations listées à l'article L221-5 du Code de la consommation (4) ?
- l'a-t-il informé au préalable de son absence de possibilité de rétractation (5) ? Il est, en effet, tenu de lui communiquer, de manière lisible et compréhensible, sur papier ou sur un support durable, cette information. C'est à lui de prouver qu'il y a bien procédé.
- le vendeur a-t-il respecté le délai de carence de paiement de 7 jours ? Car, dans le cadre d'un démarchage à domicile, la loi lui interdit de recevoir tout paiement de la part de l'acheteur avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat (6).
Si ces obligations n'ont pas été respectées par le vendeur, le consommateur peut s'adresser à lui par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) afin d'opposer ces manquements et d'exiger l'annulation de la vente, malgré l'absence de droit de rétractation en matière de vente à domicile de biens périssables tels que les fruits et légumes.
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