Depuis l'entrée en vigueur de la loi Hamon en 2014, le délai de rétractation dont dispose le consommateur dans le cadre d'un contrat hors établissement, notamment d'une vente à domicile, est passé de 7 à 14 jours calendaires (ce qui signifie que les samedis, dimanches et jours fériés sont compris dans ce délai) (1) (2).
Il s'agit d'un délai légal minimum qui court à compter de la réception du bien ou du dernier bien en cas de plusieurs biens livrés séparément (par exemple, la livraison d'un sommier puis d'un matelas). Le délai de rétractation prévu au contrat peut éventuellement être plus long que ce délai légal.
Le client doit avoir été informé par le professionnel de l'existence de ce droit, du délai précité, des conditions et modalités de sa mise en œuvre. Ces éléments doivent figurer sur le contrat à peine de nullité. A cet effet, le professionnel doit fournir au consommateur un formulaire type de rétractation préalablement à la conclusion du contrat (3).
Il suffit donc au consommateur de se référer à son contrat pour savoir comment exercer son droit de rétractation. Le consommateur peut néanmoins se passer du formulaire type de rétractation et adresser au professionnel une lettre dénuée d'ambiguïté par laquelle il lui exprime sa volonté de se rétracter (4).
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le consommateur (5). Cela signifie qu'il lui faut garder une trace de cette démarche et qu'il est primordial d'adresser son formulaire de rétractation ou sa lettre par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR).
Lorsque le consommateur a exercé son droit de rétractation, le professionnel est tenu de rembourser la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date où il a été informé de la décision. Il peut éventuellement différer ce remboursement jusqu'à récupération des biens, ou jusqu'à ce que le consommateur lui apporte la preuve de leur expédition. Au-delà de ce délai, les sommes dues sont majorées d'un taux progressif établi en fonction du retard de remboursement (6).
De son côté, le consommateur doit renvoyer ou restituer les biens au professionnel au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, et en assumer les frais normaux (7).
Très bien, je recommande