Demande d'exercice du droit de rétractation entre professionnels

illustration aperçu lettre.png

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Modèle de lettre : Demande d'exercice du droit de rétractation entre professionnels

Photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le mercredi 25 septembre 2019

1768 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous disposez du statut de professionnel et non de consommateur. Vous avez été démarché au sein de votre entreprise par un autre professionnel ou bien vous avez conclu un contrat avec celui-ci en sa présence physique mais en dehors du lieu où il exerce habituellement son activité.   Vous souhaitez revenir sur votre engagement et pouvoir vous rétracter d'un contrat que vous avez pourtant... Lire la suite

3,60€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous disposez du statut de professionnel et non de consommateur. Vous avez été démarché au sein de votre entreprise par un autre professionnel ou bien vous avez conclu un contrat avec celui-ci en sa présence physique mais en dehors du lieu où il exerce habituellement son activité.  

Vous souhaitez revenir sur votre engagement et pouvoir vous rétracter d'un contrat que vous avez pourtant signé.

Vous devez adresser à votre cocontractant professionnel une lettre recommandée avec avis de réception pour exercer votre droit de rétractation.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à joindre à votre courrier le bordereau de rétractation, s'il vous a été fourni, et la copie du bon de commande ou devis ainsi que tous les éléments de preuve à votre disposition.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours solliciter l'intervention de la juridiction compétente.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Par principe, le droit de rétractation n'est prévu par la loi qu'au bénéfice des seuls consommateurs dans le cadre de contrats conclus à distance ou hors établissement. Cela étant, le droit de rétractation peut être ouvert aux professionnels.                 

En effet, au titre de l'article L221-3 du Code de la consommation, ce droit de rétractation de 14 jours est étendu aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels selon deux conditions strictes. L'objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ de l'activité principale du professionnel qui en use et le nombre de salariés qu'il emploie doit être inférieur ou égal à cinq.                                

Ce n'est qu'à ces deux conditions cumulatives que le professionnel peut retrouver un droit de rétractation selon les mêmes règles protectrices édictées pour les consommateurs pour les contrats conclus hors établissement.

Photo de L'équipe Juritravail

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

Voir son profil
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités en lien avec : "Demande d'exercice du droit de rétractation entre professionnels"

Par Luca Benoiton le 05/04/2024 • 19360 vues

Le chèque énergie vous aide à payer vos factures d'électricité et de gaz, à régler vos charges d'énergie si vous êtes logés dans un Ehpad ou dans un logement-foyer, mais également, le...


Par ROULAND Grégory le 04/04/2024 • 224 vues

La non réalisation d'une condition suspensive d'un bon de commande entraîne...


Par ROULAND Grégory le 04/08/2023 • 875 vues

Le 21 juillet 2023, nous avons obtenu du tribunal judiciaire de Beauvais la condamnation de la...


Par L'équipe Juritravail le 05/08/2022 • 2612 vues

Consommateurs et professionnels sont la cible de fraudes et d'escroqueries. Le contexte actuel -...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de la consommation proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences