La date de livraison prévue sur le bon de commande n'a pas été respectée. Or vous...

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : La date de livraison prévue sur le bon de commande n'a pas été respectée. Or vous aviez informé le vendeur que cette date était impérative pour vous.

Photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le mardi 2 août 2022

137 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous avez acheté un bien et la livraison devait se faire à une date déterminée. Vous aviez informé le vendeur qu'il devait impérativement respecter cette date. Pourtant cela n'a pas été le cas, et votre commande ne vous a pas été livrée à la date convenue. Vous souhaitez demander l'annulation de l'achat et le remboursement des sommes versées.... Lire la suite

3,00€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous avez acheté un bien et la livraison devait se faire à une date déterminée.

Vous aviez informé le vendeur qu'il devait impérativement respecter cette date. Pourtant cela n'a pas été le cas, et votre commande ne vous a pas été livrée à la date convenue.

Vous souhaitez demander l'annulation de l'achat et le remboursement des sommes versées.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Ce que dit la loi

Le professionnel doit livrer le bien à la date ou dans le délai indiqué au consommateur (article L216-1 du Code de la consommation).

A défaut, et si le vendeur était informé que la date de livraison devait impérativement être respectée, l'article L216-6 du Code de la consommation prévoit que le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat par lettre recommandée.

Il pourra simplement être demandé au consommateur d'apporter la preuve écrite que le vendeur (la société ou le magasin) était informé de l'importance que la commande soit livrée à la date déterminée : mention expresse sur le bon de commande, sur la facture, échanges de mails, etc. 

Le vendeur est alors tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été annulé, soit le jour de la réception du courrier (article L216-7 Code de la consommation).

Si le professionnel ne procède au remboursement que dans un délai de 30 jours, la somme versée par le consommateur est de plein droit majorée de 10 % ; de 20 % lorsqu'il ne procède au remboursement que dans un délai de soixante jours et de 50 % ultérieurement (article L241-4 Code de la consommation).

Photo de L'équipe Juritravail

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

Voir son profil
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences