Vendeur : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Dans toute transaction, que ce soit en ligne ou en physique, le vendeur est tenu de respecter des obligations légales : des informations précises sur son entreprise, la transparence sur les prix, l'application des garanties éventuelles, et la possibilité pour l'acheteur de se rétracter dans certains cas. Sur internet, des éléments spécifiques s'ajoutent, comme l'affichage des mentions légales et le respect du droit de rétractation en ligne. Notre base documentaire juridique ainsi que nos avocats partenaires sont là pour vous accompagner dans toutes vos démarches.
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    Achat sur internet : protection du...

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    Dossier

    Droit de la consommation

    Vendeur

    Particulier

    Achat sur internet : protection du consommateur, droit de rétractation

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 25/09/2019

    9,60€

    Aujourd’hui très répandus, les achats en ligne se déroulent sans encombre la plupart du temps. Mais vous n’êtes pas à l’abri de rencontrer des difficultés ou d’éprouver des regrets suite à votre achat : vous préféreriez annuler la commande mais vous ignorez comment faire ? Que faire si vous vous apercevez que le produit que vous avez commandé est défectueux, endommagé, ou...

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    illustration pour Les indispensables pour la vente à distance (obligations, sanctions, etc...)

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    Vendeur

    Droit de la consommation

    Professionnel

    Les indispensables pour la vente à distance (obligations, sanctions, etc...)

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 20/06/2024

    À la suite de réformes et grâce à l’aide du droit européen, la législation concernant la vente à distance n’a cessé de se moderniser et de se construire. Ayant comme volonté de toujours plus protéger les consommateurs notamment avec l'explosion de la conclusion de contrat de vente à distance grâce à l'E-commerce. Il semble nécessaire de faire un point. 

    illustration pour Contrats BtoC, ce qu'il faut savoir

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    Droit de la consommation

    Vendeur

    Professionnel

    Contrats BtoC, ce qu'il faut savoir

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 02/02/2024

    Vous êtes un professionnel et votre entreprise propose la vente de biens ou de services à destination des particuliers ? Sachez que les relations commerciales entre un professionnel et un consommateur sont appelées contrats BtoC. Avant la conclusion du contrat, en cours d'exécution ou bien après, découvrez les obligations que vous êtes tenu de respecter. Tour d'horizon !

    illustration pour Les nouvelles obligations incombant aux Influenceurs

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    Droit de la consommation

    Professionnel

    Vendeur

    Les nouvelles obligations incombant aux Influenceurs

    Rédigé par Cabinet Nicolas MILINKIEWICZ, mis à jour le 15/12/2023

    Beaucoup d’influenceurs font la promotion sur les réseaux sociaux de biens ou de services de manière directe ou indirecte. En réponse aux dérives qui ont pu être constatées dans ce domaine, le législateur a décidé de légiférer.

    illustration pour Arrhes et acompte : comment annuler la vente et recevoir son remboursement ?

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    Droit de la consommation

    Professionnel

    Vendeur

    Arrhes et acompte : comment annuler la vente et recevoir son remboursement ?

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 24/07/2023

    Lors de la conclusion du contrat, le vendeur ou prestataire peut vous réclamer une avance : des arrhes ou un acompte. Selon la nature de cette somme, les conditions d'annulation peuvent différer. Vous devez cependant savoir que si l'annulation peut être possible, le remboursement ne l'est pas toujours.

    illustration pour Influenceur sur les réseaux sociaux et la Loi du 9 juin 2023

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    Vendeur

    Professionnel

    Droit de la consommation

    Influenceur sur les réseaux sociaux et la Loi du 9 juin 2023

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 21/07/2023

    La Loi du 9 juin 2023, dite Loi n°2023-451, visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux vient d’être promulguée. Entre définition du cadre juridique et lutte contre les dérives, quelles sont les limites et les sanctions ?

    illustration pour Arnaque au photovoltaïque : travaux inachevés ? on ne paye pas le prêt !

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    Droit de la consommation

    Vendeur

    Professionnel

    Arnaque au photovoltaïque : travaux inachevés ? on ne paye pas le prêt !

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 17/04/2023

    Le 13 avril 2023, la Cour d'appel de DOUAI a débouté DOMOFINANCE de sa demande en remboursement d'un crédit contre ses clients, victimes de la société SOLUTION ECO HABITAT qui n'a jamais achevé ses devoirs.

    illustration pour Démarchage téléphonique : définition, application, etc.

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    Droit de la consommation

    Vendeur

    Professionnel

    Démarchage téléphonique : définition, application, etc.

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 06/03/2023

    Le démarchage téléphonique consiste à appeler une personne en vue de lui vendre un produit ou un service, sans que celle-ci n'ait demandé à être contactée. Bien connue depuis plusieurs décennies, la réputation de cette pratique dépend de la manière dont elle est utilisée par les entreprises. Si le démarchage est effectué de manière professionnelle et respectueuse des clients,...

    illustration pour Les conditions générales de vente et leur application en matière de droit de la consommation

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    Droit de la consommation

    Professionnel

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    Les conditions générales de vente et leur application en matière de droit de la consommation

    Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 21/02/2023

    Les conditions générales de vente (CGV) sont un document qui définit les droits et obligations des parties lors d’une transaction commerciale entre un vendeur et un acheteur. Elles doivent être respectées par les deux parties pour que l’accord soit valide. En matière de droit de la consommation, les CGV sont régies par la loi et doivent être conformes à celle-ci. Dans cet article,...

    illustration pour Le dropshipping : une arnaque ?

    Actualité

    Vendeur

    Droit de la consommation

    Professionnel

    Le dropshipping : une arnaque ?

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 18/11/2022

    Le dropshipping ou "livraison directe" est une vente sur internet dans laquelle le vendeur ne se charge que de la commercialisation et de la vente du produit. C'est le fournisseur du vendeur qui expédie la marchandise au consommateur final. Le consommateur n'a généralement ni connaissance de l'existence du fournisseur ni de son rôle. 

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    Lettre de relance suite à un retard de paiement

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    Droit des entreprises

    Particulier

    Professionnel

    Gestion entreprise

    Vendeur

    Difficultés financières

    Lettre de relance suite à un retard de paiement

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 14/02/2024

    4,80€

    Un de vos débiteurs, par exemple un client, ne vous a pas payé la somme due dans les délais demandés. Votre entreprise doit donc recouvrer la somme.  Compte tenu de ce retard de paiement, vous souhaitez, en premier lieu, lui rappeler ses obligations en lui faisant parvenir une lettre de relance.  

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    4,80€

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    Demande d’annulation d’un contrat non...

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    Droit de la consommation

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    Demande d’annulation d’un contrat non souscrit suite à un démarchage téléphonique

    Rédigé par Hugo Michelot, mis à jour le 02/12/2022

    3,60€

    Vous avez été démarché(e) par téléphone et pensez ne pas avoir donné clairement votre consentement. Or, vous venez de recevoir votre contrat et tout laisse à penser que votre interlocuteur a pris votre simple « oui, ça pourrait m'intéresser » pour un engagement contractuel de votre part. Ou bien même, vous êtes certain(e) d'avoir refusé ce contrat.

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    Lettre de résolution de la vente pour retard...

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    Vendeur

    Droit de la consommation

    Professionnel

    Lettre de résolution de la vente pour retard de livraison suite à une vente sur internet

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 03/08/2022

    3,00€

    Vous n'avez pas reçu votre commande en ligne au bout de 30 jours, ou au terme du délai de livraison s'il en a été fixé un. Vous avez accordé ensuite au vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, un délai supplémentaire raisonnable, mais la commande ne vous a toujours pas été livrée au terme de cet ultimatum. Vous souhaitez mettre fin à la vente et obtenir un...

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    Mise en demeure d’exécuter la garantie...

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    Consommateur

    Droit de la consommation

    Mise en demeure d’exécuter la garantie commerciale souscrite lors d'une vente à domicile

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 02/08/2022

    3,00€

    Lors d'une vente à domicile, vous avez souscrit une garantie commerciale. Au moment où vous avez souhaité en bénéficier, le vendeur a refusé de l'exécuter.

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    Demande d'exercice du droit de rétractation...

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    Particulier

    Demande d'exercice du droit de rétractation entre professionnels

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 25/09/2019

    3,60€

    Vous disposez du statut de professionnel et non de consommateur. Vous avez été démarché au sein de votre entreprise par un autre professionnel ou bien vous avez conclu un contrat avec celui-ci en sa présence physique mais en dehors du lieu où il exerce habituellement son activité.   Vous souhaitez revenir sur votre engagement et pouvoir vous rétracter d'un contrat que vous avez...

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    Lettre de demande d’annulation de la vente...

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    Droit de la consommation

    Professionnel

    Lettre de demande d’annulation de la vente suite à un abus de faiblesse

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 25/09/2019

    3,60€

    Un de vos proches âgé et/ou vulnérable a conclu un contrat de vente à domicile suite à un démarchage pour un montant important. Vous souhaitez obtenir l'annulation de la vente pour abus de faiblesse. 

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    Droit de rétractation : obtenir le...

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    Droit de la consommation

    Droit de rétractation : obtenir le remboursement de l'achat

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 25/09/2019

    3,60€

    Vous avez passé une commande sur internet, acheté un nouveau produit sur lequel vous avez craqué, vous avez regretté votre nouvel achat ou vous avez juste changé d'avis.Sachez que vous avez un droit de rétractation lorsque vous faites un achat à distance sur internet, par correspondance, par téléachat ou même par téléphone auprès d'un professionnel. Lorsque vous choisissez de...

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    Lettre de rétractation

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    Droit de la consommation

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    Lettre de rétractation

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 25/09/2019

    3,60€

    Vous souhaitez exercer votre droit de rétractation et mettre un terme à une vente à domicile.

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    Lettre de mise en demeure de rembourser un...

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    Droit de la consommation

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    Vendeur

    Lettre de mise en demeure de rembourser un acompte versé suite à rétractation

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 25/09/2019

    3,60€

    Suite à un démarchage à domicile, vous avez réglé au professionnel un acompte. Vous avez exercé votre droit de rétractation, mais le vendeur refuse de vous restituer cette somme.

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    Modèle de conditions générales de vente à...

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    Droit de la consommation

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    Modèle de conditions générales de vente à des particuliers sur internet

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 17/06/2024

    12,00€

    Les conditions générales de vente (CGV) d'un e-commerce (vente sur internet) définissent et encadrent les relations contractuelles. Elles diffèrent en fonction des types de prestations et de clients auxquels l'entreprise s'adresse.  Les CGV prennent la forme d'un document écrit et accessible mentionnant toutes les informations nécessaires pour le consommateur, à savoir : les...

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    Modèle de conditions générales de vente...

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    Contrat

    Droit commercial

    Professionnel

    Gérer son activité commerciale

    Droit de la consommation

    Vendeur

    Modèle de conditions générales de vente entre professionnels sur internet

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 17/06/2024

    6,00€

    Les conditions générales de vente sont primordiales pour cadrer la relation commerciale avec vos différents partenaires. Elles sont considérées comme le socle de la négociation commerciale. Il est important qu'elles soient acceptées pour être applicables. Préparez vos conditions générales avec notre modèle pour conclure en toute sérénité vos prochains contrats avec vos...

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