Est-ce que le démarchage téléphonique est interdit par la Loi ?

Non, le démarchage téléphonique n'est pas interdit, comme le précise la loi du 24 juillet 2020 (1).

Cependant, plusieurs obligations pèsent sur le professionnel qui souhaite recourir au démarchage téléphonique.
La première est de s'assurer que ses fichiers de prospection sont en conformité avec la liste d'opposition au démarchage téléphonique "Bloctel".

👉 Deux situations existent selon le profil du vendeur :

  • en tant que professionnel, vous exercez habituellement une activité de démarchage téléphonique => dans ce cas, vous devez contprospectacter au moins une fois par mois "Opposetel", organisme lié à "Bloctel" ;
  • vous n'exercez pas habituellement une activité de démarchage téléphonique => vous devez contacter l'organisme "Opposetel" avant toute campagne de démarchage téléphonique.

En outre, le Code de la consommation met en exergue que le professionnel doit, au début de chaque appel téléphonique, donner son identité ou celle de la personne pour le compte de laquelle il appelle, et la nature commerciale de son appel (2). Le numéro de téléphone du professionnel doit également s'afficher, afin de permettre à la personne visée, d'en prendre connaissance.

💰En cas de non-respect de ces dispositions, le professionnel s'expose à une sanction pouvant aller jusqu'à 375 000 euros d'amende (3).

 📌 Exceptions :

Le professionnel peut échapper à cette démarche préalable de consultation de la liste d'opposition si :

  • il existe une relation contractuelle entre le professionnel et le consommateur avant l'appel ;
  • le démarchage concerne la vente de journaux ou de magazines ;
  • l'appelant est un institut d'étude, de sondage ou un association à but non lucratif.

De nouvelles mesures autour de cette pratique commerciale : décret du 13 octobre 2022

🗓️Rien de nouveau sous le soleil ? Et bien si ! A partir du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs sera limité en semaine et sur des plages horaires définies.
Les appels seront autorisés uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il sera donc interdit d'appeler des tiers le samedi, le dimanche, mais aussi les jours fériés (4).

De plus, les consommateurs ne pourront pas être sollicités plus de quatre fois par mois par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte.

💡À savoir :

Si le consommateur refuse le démarchage lors de la conversation, le professionnel ne pourra pas le recontacter avant l'expiration d'une période de soixante jours calendaires à compter de ce refus. 

Ces nouvelles mesures marquent la volonté du pouvoir exécutif de protéger la vie privée des consommateurs et de limiter les démarchages téléphoniques abusifs.

Comment faire pour bloquer des appels à caractère commercial ? "Bloctel", le dispositif gratuit

Bloquer un numéro, liste d'opposition : comment faire stopper le démarchage par téléphone ?

Conformément à la loi du 17 mars 2014 (5), toute personne peut refuser d'être démarchée par un professionnel avec lequel elle n'a pas de relation contractuelle en cours.

BloctelBloquer jusqu'à 10 numéros

Découle de ce principe "Bloctel", qui est un service d'opposition au démarchage téléphonique, 100% gratuit et sans obligation (possible de supprimer cette inscription à tout moment).

Ce service permet à toute personne qui le souhaite de bloquer jusqu'à 10 numéros de téléphone (fixe ou mobile). Une inscription auprès de "Bloctel" interdit ainsi à l'entreprise présente sur la liste d'opposition de démarcher le consommateur en question ; à l'exception de ces situations :

  • si l'appel est effectué dans le cadre d'un contrat en cours ;
  • en vue de la fourniture de journaux ou de magazines ;
  • si l'appel est émis par un institut de sondage ou d'un association à but non-lucratif ;
  • si l'appel ne fait pas l'objet d'une prospection commerciale.
💡 À savoir : Chaque numéro de téléphone renseigné auprès de "Bloctel" est inscrit pour une durée de trois ans.

Vigilance aux pratiques frauduleuses pour les clients (CPF...)

Mieux vaut prévenir que guérir. En effet, depuis plusieurs années, des personnes ont été victimes d'escroquerie sur des sujets récurrents. C'est le cas notamment de centres d'appels avec l'intention de tirer profit du compte personnel de formation (CPF) d'un consommateur. De nombreuses plaintes ont également été relevées concernant le démarchage téléphonique pour l'achat d'équipements et prestations pour améliorer les performances énergétiques.

Si un consommateur est démarché par un professionnel au téléphone, et qu'un doute sur ses intentions existe durant les pourparlers, il est recommandé de prendre un temps de réflexion. Un démarcheur sans intention de nuire peut tout à fait comprendre ce besoin même si son objectif est d'aboutir à la conclusion du contrat.

Une personne victime d'escroquerie (6) peut déposer plainte dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de son choix.

✏️Important : Depuis la loi du 24 juillet 2020 (1), il est interdit de faire de la prospection commerciale par voie téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique.

💡 À savoir : Un texte de loi est en cours de préparation pour mettre fin au démarchage téléphonique visant le CPF. 

Besoin de plus d'informations juridiques ? Nos juristes répondent à toutes vos questions.

Références :
(1) Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
(2) Article L221-16 du Code de la consommation
(3) Article L242-16 du Code de la consommation
(4) Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée
(5) Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
(6) Article 313-1 du Code pénal