Comment rédiger une facture sans erreurs ?

La facturation est-elle obligatoire ?

Pour toute vente de produit ou prestation de services entre professionnels, l'émission d'une facture est obligatoire (1).

L'obligation varie en revanche à l'égard d'un consommateur :

• pour une vente de produits, la facture n'est requise qu'en cas de vente à distance ou sur demande du client ;
• pour une prestation de services, elle l'est dès 25 euros TTC ou sur demande. On parle alors de note de service (2).

2 exemplaires sont délivrés, l'un pour le vendeur, l'autre pour le client. Dans cet article, nous traitons de la facture entre professionnels.

Quelles sont les mentions obligatoires de la facture relatives aux parties ?

Une multitude de mentions obligatoires sont prévues par le Code de commerce et le Code général des impôts notamment (3) :

Les mentions relatives à l'identité du vendeur ou du prestataire de services 

• dénomination sociale, forme sociale et montant du capital social ;
• numéro SIREN, ainsi que le numéro RCS suivi de la ville du greffe pour un commerçant, ou le numéro au répertoire des métiers pour un artisan ;
• adresse du siège social ;
• numéro individuel d'identification à la TVA, sauf pour les factures d'un montant inférieur ou égal à 150 euros hors taxe ;
• le cas échéant, la mention de l'assurance professionnelle souscrite au titre de l'activité.

Les mentions relatives à l'identité de l'acheteur

• nom ou dénomination sociale et adresse ;
• numéro SIREN du client, désormais exigé : il constitue la base de son adresse de facturation ;
• numéro individuel d'identification à la TVA lorsqu'il est redevable de la taxe.

Quelles sont les autres mentions obligatoires de la facture ?

Les mentions générales relatives à la facture

• la date d'émission et un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue ;
• la date de réalisation de la vente ou de la prestation si elle diffère de la date d'émission ;
• la date de règlement, les conditions d'escompte, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (4).

Les mentions indiquant le détail de la facture

• la désignation précise, la quantité et le prix unitaire hors taxes de chaque bien ou service ;
• la catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
• l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse du client ;
• le taux de TVA applicable et le montant de la taxe, ou la référence à la disposition d'exonération ;
• les rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis lors de l'opération ;
• la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.

Factures commerciales : les mentions obligatoires

Vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur la facturation (mentions obligatoires, TVA, pénalités de retard, sanctions...) ? Notre dossier complet vous informe.

Contenus inclus : 20 questions/réponses ; 3 modèles de lettres ; 1 fiche explicative

Télécharger le dossier

Quelles sont les mentions particulières de la facture ?

Certaines mentions ne s'imposent que dans des situations déterminées :

• "Autoliquidation", lorsque l'acquéreur ou le preneur est redevable de la taxe ;
• "Autofacturation", lorsque l'acquéreur émet la facture au nom et pour le compte du vendeur ;
• "Option pour le paiement de la taxe d'après les débits", lorsque le prestataire a exercé cette option ;
• "Membre d'un assujetti unique", le cas échéant ;
• la mention du régime particulier applicable : agences de voyages, biens d'occasion, objets d'art ou de collection.

Cette liste n'est pas exhaustive. Certaines activités imposent des mentions supplémentaires, telle que l'éco-contribution.

Autoentrepreneur, micro-entreprise : quelles différences pour la facturation ? Comment faire ?

Les différences sont limitées. L'entrepreneur individuel indique ses nom et prénom, suivis le cas échéant du nom commercial. Lorsqu'il relève de la franchise en base de TVA, il porte la mention "TVA non applicable" (5).

Ce régime permet aux entreprises dont le chiffre d'affaires reste inférieur à certains seuils de facturer hors taxes, sans pouvoir récupérer la TVA sur leurs propres dépenses. Les seuils varient selon l'activité exercée.

Attention : la franchise en base ne dispense pas de la réforme de la facturation électronique.

Vous avez une question juridique sur les mentions obligatoires d'une facture commerciale ?

Posez gratuitement votre première question à l’un de nos juristes ! Il vous fournira une réponse écrite et sourcée sous 48h.

Contacter un juriste

L'obligation de facturation électronique

Depuis le 1er septembre 2026, l'émission, la transmission et la réception des factures s'opèrent sous forme électronique entre assujettis établis en France (6).

À cette date, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir leurs factures sous ce format. L'obligation d'émission vise les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), et s'étendra aux petites, moyennes et microentreprises au plus tard le 1er septembre 2027 (7).

L'échange passe obligatoirement par une plateforme agréée immatriculée par l'État, que chaque entreprise désigne. Un courriel ne constitue pas un mode de transmission valable. Chorus Pro demeure réservé aux échanges avec les entités publiques.

Notre article pourrait vous intéresser : Facturation électronique, e-facturation : vers une obligation de dématérialisation des factures

Quelles sont les sanctions de l'absence de facture ou de mention ?

Attention à la rigueur dans le formalisme de vos factures, car il existe des sanctions fiscales et pénales.

Sanctions fiscales

Une amende égale à 50 % du montant sanctionne la dissimulation de l'identité d'un fournisseur ou d'un client, l'émission d'une facture fictive, ainsi que le défaut de facturation accompagné d'une absence de comptabilisation. Le client professionnel est solidairement tenu au paiement de cette amende, plafonnée à 375.000 euros par exercice, ramenée à 5 % et 37.500 euros lorsque la transaction a été comptabilisée (8).

Chaque omission ou inexactitude donne lieu à une amende de 15 euros par facture, le total dû au titre d'une même facture ne pouvant excéder le quart du montant qui y figure ou aurait dû y figurer.

Le défaut d'émission au format électronique est sanctionné par une amende de 50 euros par facture, plafonnée à 15.000 euros par année civile. Le défaut de recours à une plateforme agréée pour la réception obéit à un mécanisme gradué, déclenché par une mise en demeure.

Ces amendes ne sont pas applicables en cas de première infraction réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une demande de l'administration.

Tout fournisseur qui mentionne la TVA sur une facture en est redevable du seul fait de sa facturation, y compris lorsqu'il applique un taux erroné ou facture une opération exonérée (9). Lorsque la facture ne correspond pas à une opération réelle, la taxe est due par celui qui l'a émise. L'émetteur de bonne foi peut toutefois obtenir l'imputation ou la restitution de la taxe facturée à tort, sous réserve d'avoir adressé une facture rectificative à son client (10).

Sanctions administratives

Tout manquement aux mentions obligatoires est passible d'une amende administrative ne pouvant excéder 75.000 euros pour une personne physique et 375.000 euros pour une personne morale. Ces plafonds sont portés à 150.000 et 750.000 euros en cas de réitération dans un délai de 2 ans.

Sanctions pénales

Les personnes morales encourent une peine d'exclusion des marchés publics pour une durée de 5 ans au plus (11).

Besoin d'un accompagnement juridique au quotidien ?

Découvrez nos solutions dédiées aux pros :
✅ Accédez à l'ensemble de notre base documentaire en illimité.
✅ Contactez un juriste du lundi au vendredi de 9h à 18h.
✅ Accédez à votre convention collective à jour des derniers accords.

Abonnez-vous !

Ces contenus peuvent vous intéresser :

Dossiers : 
- Imposition et fiscalité des entreprises : tout comprendre
- Contrat BtoC : vos obligations vis-à-vis du consommateur
- Résiliation des contrats par voie électronique : nouvelle obligation
- Professionnel, comment (bien) rédiger vos conditions générales de vente (CGV) ?
- Vente sur internet et mentions obligatoires : 3 points essentiels
- Démarchage téléphonique : définition, application, etc.
- Les différences entre le bail professionnel et le bail commercial

Modèle de lettre : 
- Modèle de mise en demeure pour régularisation de facture