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Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, Rédacteur web
Mis à jour le vendredi 4 septembre 2026
Vous souhaitez réclamer par une mise en demeure la régularisation d'une facture avec l'ensemble des mentions légales présentes. Découvrez notre modèle de lettre prêt à l'emploi et utilisez-le en toute simplicité.
Lire la suiteVotre document toujours à jour avec un juriste à vos côtés pour toutes vos questions.
Rédigé par un juriste
Prêt à l'emploi
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Modèle de mise en demeure pour régularisation de facture non conforme
Raison sociale
Adresse
Téléphone
Coordonnées du partenaire commercial
À ……………… (lieu), le ……………….… (date)
Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception
Objet : Lettre de mise en demeure de régularisation d'une facture
Madame, Monsieur,
Nous avons conclu un contrat le ………. (date), pour ………. (détail de l’objet du contrat), cette obligation a été réalisée le ……… (date de la réalisation du contrat, livraison ou e...
En bref
Rédigé par nos juristes, ce modèle vous permet de réclamer à votre partenaire commercial la correction d'une facture ne comportant pas toutes les mentions légales obligatoires. Prêt à l'emploi, il sécurise vos relations commerciales et vous constitue une preuve écrite de vos démarches en cas de litige.
Utilisez ce modèle lorsqu'un fournisseur, un prestataire ou un client vous a adressé une facture incomplète ou irrégulière et qu'une première relance est restée sans réponse.
Factures commerciales : les mentions obligatoires et les règles à connaître
10 203 utilisateurs ont consulté ce dossier
La facturation entre professionnels est obligatoire : elle s'impose au vendeur ou au prestataire, qui doit émettre la facture, comme au client, qui doit la réclamer (article L441-9 du Code de commerce).
Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception.
Pensez à adresser tout justificatif justifiant votre demande (contrats, devis, échanges, etc.).
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Modèle de lettre
Modèle de mise en demeure pour régularisation de facture non conforme
Réclamez à votre partenaire commerciale une facture avec toutes les mentions légales, et ce, par une mise en demeure.
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16/10/2026
J'ai bien reçu ce que j'ai commandé pour l'entreprise et nos salariés. Merci à vous Cdt
Donatien M.
15/10/2026
de très bon conseils et les webinaires sont très clairs .
Christelle B.
08/10/2026
Des conseils précieux pour faire les choses dans les règles ! Un vrai soutient qui libère l'esprit
Anne-Marie S.
01/10/2026
Je n'ai pas acheté, je consultais les formulations de lettres pour dénonciation convention Collective. Cela nous aidé à formuler la notre.
Gerard T.
30/09/2026
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