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En bref
Votre partenaire commercial vous a fait parvenir une facture qui ne comporte pas toutes les mentions légales obligatoires. Vous lui réclamez la régularisation de cette facture.
La facturation entre professionnels est obligatoire et concerne toutes les activités de production, de distribution et de services (Article L441-9 du Code de commerce). Cette obligation s'impose au vendeur ou prestataire qui doit émettre une facture et au client qui doit la réclamer. Un certain nombre de mentions obligatoires doivent être présentes sur une facture.
Sauf les cas où une facture périodique, récapitulative ou différée est possible, la facture doit être délivrée dès que la vente ou la prestation de service est réalisée (Article 289 du Code général des impôts). De la date de facturation dépendent les obligations de l'entreprise en matière de déclaration de TVA.
Un certain nombre de mentions doivent obligatoirement apparaître sur la facture (Article L441-9 du Code de commerce et article 242 nonies A du Code général des impôts annexe II) :
Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant (Article 1737 du Code général des impôts) :
Par ailleurs, chaque mention manquante ou inexacte sur une facture peut faire l'objet d'une amende de 15 euros par facture. Toutefois, l'amende ne peut dépasser le quart du montant de la facture litigieuse.
Les personnes morales encourent, notamment, une peine d'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus (Article 131-39 du Code pénal).
Si votre partenaire commerciale n’a pas respecté l’un de ces obligations, vous pouvez notamment, après une première demande par écrit et relances, lui adresser une lettre de mise en demeure. Vous pourrez ensuite demander auprès du tribunal de commerce de délivrer une ordonnance d’injonction de faire.
Vous pouvez également signaler ce manquement au procureur de la république.
Modèle de mise en demeure pour régularisation de facture
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Ils partagent leurs expériences
12/06/2025
Dossier très bien fait et clair.
11/06/2025
J'ai mis 5 étoiles, ça devrait suffire.
31/05/2025
j'ai trouvez les reponse que j'attendais
27/05/2025
Bien dans sa globalité, manques des exemples plus parlant (je sais c'est pas facile)