La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception.
Votre partenaire commercial vous a fait parvenir une facture qui ne comporte pas toutes les mentions légales obligatoires. Vous lui réclamez la régularisation de cette facture.
Dernière mise à jour : 08 août 2017
753 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre
Raison sociale……………
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..
Courrier à l'intention de :
Coordonnées du partenaire commercial
A ……………… (lieu), le ……………….… (date)
Objet : Lettre de mise en demeure de régularisation d'une facture
Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Nous avons conclu un contrat le …. (date), pour ….. (détail de ...
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Pour des raisons de preuve, envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception.
Ce modèle est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
Article L441-3 du Code de commerce
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07/04/2022
Belle base de données sur de multiples thèmes
07/04/2022
J'ai été très bien guidé lors de mon appel téléphonique.
01/04/2022
Très bien reçu par la personne au téléphone, résolution très rapide du problème que j'avais 👍
30/03/2022
Accueil, suivi, moyens humains et documentations mis à disposition au TOP ! Réactivité au TOP !... Je recommande juritravail
30/03/2022
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait