Modèle de lettre

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Modèle de mise en demeure pour régularisation de facture non conforme

Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, Rédacteur web

Mis à jour le vendredi 4 septembre 2026

Professionnel Droit commercial Gérer son activité commerciale

Vous souhaitez réclamer par une mise en demeure la régularisation d'une facture avec l'ensemble des mentions légales présentes. Découvrez notre modèle de lettre prêt à l'emploi et utilisez-le en toute simplicité.

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Votre document toujours à jour avec un juriste à vos côtés pour toutes vos questions.

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En bref

Notre modèle de lettre pour vous aider à exiger la régularisation d'une facture non conforme

Rédigé par nos juristes, ce modèle vous permet de réclamer à votre partenaire commercial la correction d'une facture ne comportant pas toutes les mentions légales obligatoires. Prêt à l'emploi, il sécurise vos relations commerciales et vous constitue une preuve écrite de vos démarches en cas de litige.

Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Utilisez ce modèle lorsqu'un fournisseur, un prestataire ou un client vous a adressé une facture incomplète ou irrégulière et qu'une première relance est restée sans réponse.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Factures commerciales : les mentions obligatoires et les règles à connaître

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Ce que dit la loi

La facturation entre professionnels est obligatoire : elle s'impose au vendeur ou au prestataire, qui doit émettre la facture, comme au client, qui doit la réclamer (article L441-9 du Code de commerce).

La recommandation de Martial Moukagni-Nziengui

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à adresser tout justificatif justifiant votre demande (contrats, devis, échanges, etc.).

Ce modèle de lettre a été rédigé par notre juriste

Martial Moukagni-Nziengui Rédacteur web depuis 2025

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Modèle de mise en demeure pour régularisation de facture non conforme

Réclamez à votre partenaire commerciale une facture avec toutes les mentions légales, et ce, par une mise en demeure.

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