Par principe, la réduction de prix ne doit obligatoirement figurer sur la facture que si elle est acquise à la date de la vente ou de la prestation de services (1). Cependant, quand on parle de réduction de prix, cela englobe, le rabais, la remise et la ristourne qui sont trois termes avec chacune une place différente dans la facturation et la relation commerciale.
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Rabais : Il s’agit d’une réduction accordée en cas de défaut du produit, erreur de livraison ou autres situations exceptionnelles. Le rabais est appliqué directement sur la facture au moment de l’émission, car il est lié à une situation spécifique constatée avant la facturation.
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Remise : C’est une réduction liée au volume d’achat, aux relations commerciales ou à des événements particuliers (comme des soldes, promotions, clients fidèles). Elle est inscrite dans la facture lors de la vente (avant facturation) et est souvent mentionnée en tant que pourcentage déduit du prix de vente total.
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Ristourne : La ristourne est une réduction accordée de manière rétroactive en fonction du volume total d’achats sur une période donnée (trimestre, semestre, année). Elle est souvent octroyée sous forme d’avoir ou de remise sur une prochaine facture, une fois la période de référence écoulée et les conditions remplies. Elle se calcule notamment sur le chiffre d'affaires réalisé avec le client.
Juridiquement, la date d'une vente est celle de la conclusion du contrat, c'est-à-dire au moment de l'échange des consentements : l'accord sur la chose et le prix (2).
Pour la prestation de service, il s'agira de la date de son exécution si celle-ci est instantanée et de la date de son achèvement si elle est à exécution successive.
Cependant, pour l'Administration fiscale, la date de l'opération à laquelle doit être appréciée la réduction de prix acquise, est la date de livraison ou de la prise en charge de la marchandise pour la vente, et pour la prestation de service, la date d'achèvement de celle-ci.
Les remises doivent apparaître de manière distincte pour chaque marchandise ou service concerné.
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