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Factures commerciales : les mentions obligatoires

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Factures commerciales : les mentions obligatoires

Droit des affaires

Professionnel

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 08 août 2017


Vous vous interrogez certainement sur les formalités que votre entreprise doit respecter à l'occasion de l'établissement de vos factures En effet, un défaut de facturation ou l'omission de mentions obligatoires sont passibles de sanctions fiscales voire pénales.

18,00€ TTC


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Plus simplement, ces irrégularités peuvent être sources de contestations de vos clients et entraîner des retards de paiement. Le dossier suivant vous apporte les réponses à vos questions quant aux mentions obligatoires tenant au fond et à la forme d'une facture.

Le plan du dossier

  • Quelles doivent être la monnaie et langue utilisées pour l'établissement d'une facture ?

  • Y-a-t-il des formalités particulières à respecter en terme de facturation pour des échanges de marchandises entre entreprises de l’Union Européenne ?

  • Des achats effectués auprès d’une entreprise espagnole sont-ils soumis à TVA ? Qu’en est-il de la facturation ?

  • Des ventes réalisées à des entreprises situées hors Union Européenne sont-elles soumises à TVA ? Qu’en est-il de la facturation ?

  • Combien de temps dois-je conserver factures et bons de commande ? Quelles sanctions mon entreprise encourt-elle en cas de non respect de ces délais ?

  • Peut-on conserver sous forme électronique le double des factures plutôt que sous forme papier ?

  • En l’absence de mention de délai de paiement sur la facture et dans les CGV, puis-je appliquer quand même des pénalités de retard ?

  • Puis-je envisager de faire établir mes factures par une société-tierce ?

  • Puis-je libeller des factures en monnaie étrangère aux entreprises, situées hors Union européenne ?

  • Comment dois-je mentionner les remises sur les factures ?

  • Je suis gérant de plusieurs restaurants, j’ai entendu parler d’une simplification de la facture, qu’en est-il exactement ?

  • Dans quels cas, une entreprise doit émettre une facture d’avoir ?

  • Qu’est-ce qu’une facture pro-forma ?

  • La facture peut-elle remplacer l’établissement d’un contrat ?

  • Une erreur dans la facture, sur la dénomination de la marchandise livrée, relevée par un client est-elle passible de sanction ?

  • Quelles sont les règles en matière de facturation à un professionnel ?

  • Quelles sont les règles en matière de facturation à un consommateur ?

  • Que faire lorsqu'un partenaire commercial ne met pas toutes les mentions obligatoires dans une facture ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de Lettre

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1 Fiche pratique

La question du moment

Peut-on conserver sous forme électronique le double des factures plutôt que sous forme papier ?

Oui. Une instruction fiscale précise les conditions de conservation, sous forme électronique, du double de la facture imprimée et délivrée sur support papier au client (1).

Le double électronique doit notamment garantir une fiabilité équivalente à l'original papier dont il doit être la reproduction fidèle et durable (2).

Son enregistrement doit "figer" les données de la facture, de sorte qu'aucune modification ultérieure ne soit possible pendant la période de stockage.

Plusieurs procédés techniques peuvent répondre à ces exigences : la signature électronique, le processus d'empreinte ou l'enregistrement sur un support physique non réinscriptible (optique ou magnétique).

En cas de contrôle de l'administration, le mode de conservation doit garantir la restitution claire et lisible du contenu des fichiers et une version papier peut, à tout moment, être demandée.

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