Factures commerciales : les mentions obligatoires

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Factures commerciales : les mentions obligatoires

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Mis à jour le 08 août 2017

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Vous vous interrogez certainement sur les formalités que votre entreprise doit respecter à l'occasion de l'établissement de vos factures En effet, un défaut de facturation ou l'omission de mentions obligatoires sont passibles de sanctions fiscales voire pénales.... Lire la suite

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En bref

Vous vous interrogez certainement sur les formalités que votre entreprise doit respecter à l'occasion de l'établissement de vos factures En effet, un défaut de facturation ou l'omission de mentions obligatoires sont passibles de sanctions fiscales voire pénales.
Plus simplement, ces irrégularités peuvent être sources de contestations de vos clients et entraîner des retards de paiement. Le dossier suivant vous apporte les réponses à vos questions quant aux mentions obligatoires tenant au fond et à la forme d'une facture.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Le plan du dossier

  • Quelles doivent être la monnaie et langue utilisées pour l'établissement d'une facture ?
  • Y-a-t-il des formalités particulières à respecter en terme de facturation pour des échanges de marchandises entre entreprises de l’Union Européenne ?
  • Des achats effectués auprès d’une entreprise espagnole sont-ils soumis à TVA ? Qu’en est-il de la facturation ?
  • Des ventes réalisées à des entreprises situées hors Union Européenne sont-elles soumises à TVA ? Qu’en est-il de la facturation ?
  • Combien de temps dois-je conserver factures et bons de commande ? Quelles sanctions mon entreprise encourt-elle en cas de non respect de ces délais ?
  • Peut-on conserver sous forme électronique le double des factures plutôt que sous forme papier ?
  • En l’absence de mention de délai de paiement sur la facture et dans les CGV, puis-je appliquer quand même des pénalités de retard ?
  • Puis-je envisager de faire établir mes factures par une société-tierce ?
  • Puis-je libeller des factures en monnaie étrangère aux entreprises, situées hors Union européenne ?
  • Comment dois-je mentionner les remises sur les factures ?
  • Je suis gérant de plusieurs restaurants, j’ai entendu parler d’une simplification de la facture, qu’en est-il exactement ?
  • Dans quels cas, une entreprise doit émettre une facture d’avoir ?
  • Qu’est-ce qu’une facture pro-forma ?
  • La facture peut-elle remplacer l’établissement d’un contrat ?
  • Une erreur dans la facture, sur la dénomination de la marchandise livrée, relevée par un client est-elle passible de sanction ?
  • Quelles sont les règles en matière de facturation à un professionnel ?
  • Quelles sont les règles en matière de facturation à un consommateur ?
  • Que faire lorsqu'un partenaire commercial ne met pas toutes les mentions obligatoires dans une facture ?

La question du moment

Je suis gérant de plusieurs restaurants, j’ai entendu parler d’une simplification de la facture, qu’en est-il exactement ?

Toute facture émise, dans le cadre de l'exercice dune activité de restauration, doit comporter les mêmes mentions obligatoires telles que prévues par la législation en vigueur (1).

Toutefois, afin de prendre en compte les spécificités du secteur de la restauration, il est admis que les éléments d'identification du client (son nom ou sa raison sociale, son adresse ou le lieu de son siège social) ne soient pas mentionnés par l'entreprise qui émet la facture, mais par le client lui-même dans un espace réservé sur la facture remise. Toutefois, cet assouplissement ne concerne que les factures d'un montant total hors taxes inférieur à 150 euros (2).

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