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Factures commerciales : les mentions obligatoires

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Rédigé par Luca Benoiton

Mis à jour le 14 novembre 2024

Droit commercial Professionnel Gérer son activité commerciale

Droit commercial, des affaires et de la concurrence

Droit des entreprises
En tant que professionnel, vous devez vous assurer que votre facturation respecte toutes les obligations légales, y compris les mentions obligatoires qui garantissent la conformité de vos documents. Pour vous aider, consultez notre dossier complet : il vous guide à travers les étapes essentielles pour sécuriser vos transactions et respecter les normes en vigueur.... Lire la suite

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En bref

Factures commerciales et mentions obligatoires : tout savoir !

En tant que professionnel, que vous facturiez un client professionnel ou un consommateur, vous vous demandez si votre facture est conforme à la loi : TVA, quantité, date d'émission, devise, conditions de livraison, pénalités de retard… Aucune place pour l’improvisation, afin d'éviter tout litige avec vos clients ou l'administration fiscale.

Nous sommes là pour vous accompagner.


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Quelles sont les mentions obligatoires pour une facturation ? Comment remplir une facture commerciale ?

Vous savez que la facturation doit respecter un cadre strict, notamment en ce qui concerne les mentions légales. Faut-il indiquer le numéro d’identification TVA ? Les informations sur l’acheteur et le vendeur ? Comment numéroter correctement les factures ? Doit-on ajouter une mention en cas d’exonération de TVA ? Indiquer le taux de pénalités en cas d’impayé ?

Notre dossier vous éclaire sur tous ces points.

Contenu du dossier : 

Ce dossier aborde les questions relatives aux obligations en matière de facturation et vous informe sur l'ensemble des mentions obligatoires à inscrire sous peine de sanctions. 

Ce dossier aborde notamment : 

  • les mentions obligatoires vis-à-vis d'un consommateur ;
  • les mentions obligatoires vis-à-vis d'un professionnel ;
  • les spécificités en matière de vente et d'achat de produits auprès d'une entreprise d'un État membre de l'Union européenne ;
  • les délais de conservation des factures ;
  • l'obligation de procéder à une facturation électronique ;
  • les réductions de prix à inscrire sur la facture (rabais, remise, ristourne, etc.) ;
  • l'utilité de la facture pro-forma ;
  • les sanctions en cas d'irrespect des mentions obligatoires. 

Ce dossier juridique dédié contient :

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20 Questions essentielles

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3 Modèles de lettres

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Facture commerciale

Factures

Mentions obligatoires

Partenaire commerciale

Consommateur

Monnaie utilisée

Union européenne

Hors Union européenne

TVA

Marchandises

Prestation de services

Facturation électronique

E-facturation

E-reporting

Conservation

CGV

Remise

Rabais

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La question du moment

Comment dois-je mentionner les remises sur les factures ?

Par principe, la réduction de prix ne doit obligatoirement figurer sur la facture que si elle est acquise à la date de la vente ou de la prestation de services (1). Cependant, quand on parle de réduction de prix, cela englobe, le rabais, la remise et la ristourne qui sont trois termes avec chacune une place différente dans la facturation et la relation commerciale.

  • Rabais : Il s’agit d’une réduction accordée en cas de défaut du produit, erreur de livraison ou autres situations exceptionnelles. Le rabais est appliqué directement sur la facture au moment de l’émission, car il est lié à une situation spécifique constatée avant la facturation.

  • Remise : C’est une réduction liée au volume d’achat, aux relations commerciales ou à des événements particuliers (comme des soldes, promotions, clients fidèles). Elle est inscrite dans la facture lors de la vente (avant facturation) et est souvent mentionnée en tant que pourcentage déduit du prix de vente total.

  • Ristourne : La ristourne est une réduction accordée de manière rétroactive en fonction du volume total d’achats sur une période donnée (trimestre, semestre, année). Elle est souvent octroyée sous forme d’avoir ou de remise sur une prochaine facture, une fois la période de référence écoulée et les conditions remplies. Elle se calcule notamment sur le chiffre d'affaires réalisé avec le client.

Juridiquement, la date d'une vente est celle de la conclusion du contrat, c'est-à-dire au moment de l'échange des consentements : l'accord sur la chose et le prix (2).

Pour la prestation de service, il s'agira de la date de son exécution si celle-ci est instantanée et de la date de son achèvement si elle est à exécution successive.

Cependant, pour l'Administration fiscale, la date de l'opération à laquelle doit être appréciée la réduction de prix acquise, est la date de livraison ou de la prise en charge de la marchandise pour la vente, et pour la prestation de service, la date d'achèvement de celle-ci.

Les remises doivent apparaître de manière distincte pour chaque marchandise ou service concerné.

Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 14 novembre 2024 concerne :

L'obligation pour les entreprises établies en France d'émettre et de recevoir des factures électroniques s'appliquera dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI. Pour les PME et micro-entreprises, cette obligation prendra effet à partir du 1er janvier 2027. Notre dossier fait le point.

Factures commerciales : les mentions obligatoires

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