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Factures commerciales : les mentions obligatoires

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Droit des affaires

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 08 août 2017


Factures commerciales : les mentions obligatoires

Vous vous interrogez certainement sur les formalités que votre entreprise doit respecter à l'occasion de l'établissement de vos factures En effet, un défaut de facturation ou l'omission de mentions obligatoires sont passibles de sanctions fiscales voire pénales.
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Plus simplement, ces irrégularités peuvent être sources de contestations de vos clients et entraîner des retards de paiement. Le dossier suivant vous apporte les réponses à vos questions quant aux mentions obligatoires tenant au fond et à la forme d'une facture.

Le plan du dossier

  • Quelles doivent être la monnaie et langue utilisées pour l'établissement d'une facture ?

  • Y-a-t-il des formalités particulières à respecter en terme de facturation pour des échanges de marchandises entre entreprises de l’Union Européenne ?

  • Des achats effectués auprès d’une entreprise espagnole sont-ils soumis à TVA ? Qu’en est-il de la facturation ?

  • Des ventes réalisées à des entreprises situées hors Union Européenne sont-elles soumises à TVA ? Qu’en est-il de la facturation ?

  • Combien de temps dois-je conserver factures et bons de commande ? Quelles sanctions mon entreprise encourt-elle en cas de non respect de ces délais ?

  • Peut-on conserver sous forme électronique le double des factures plutôt que sous forme papier ?

  • En l’absence de mention de délai de paiement sur la facture et dans les CGV, puis-je appliquer quand même des pénalités de retard ?

  • Puis-je envisager de faire établir mes factures par une société-tierce ?

  • Puis-je libeller des factures en monnaie étrangère aux entreprises, situées hors Union européenne ?

  • Comment dois-je mentionner les remises sur les factures ?

  • Je suis gérant de plusieurs restaurants, j’ai entendu parler d’une simplification de la facture, qu’en est-il exactement ?

  • Dans quels cas, une entreprise doit émettre une facture d’avoir ?

  • Qu’est-ce qu’une facture pro-forma ?

  • La facture peut-elle remplacer l’établissement d’un contrat ?

  • Une erreur dans la facture, sur la dénomination de la marchandise livrée, relevée par un client est-elle passible de sanction ?

  • Quelles sont les règles en matière de facturation à un professionnel ?

  • Quelles sont les règles en matière de facturation à un consommateur ?

  • Que faire lorsqu'un partenaire commercial ne met pas toutes les mentions obligatoires dans une facture ?

Ce dossier contient également

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1 Fiche pratique

La question du moment

Combien de temps dois-je conserver factures et bons de commande ? Quelles sanctions mon entreprise encourt-elle en cas de non respect de ces délais ?

L'entreprise qui établit des documents dans le cadre de son activité, doit les conserver pendant des durées déterminées, essentiellement à titre de preuve, soit en application de la loi, soit en raison des contrôles que peut effectuer l'Administration fiscale.

Ainsi, l'entreprise doit conserver toutes les correspondances commerciales (bons de commande, bons de livraison.), ainsi que les factures des clients ou fournisseurs pendant une durée minimale de 10 ans, à compter de la clôture de l'exercice comptable (1).

Il n'existe pas de sanction spécifique à la non-conservation des documents d'entreprise.
Toutefois, la loi fiscale dispose que l'absence de tenue, la destruction avant les délais prescrits ou le refus de communiquer les documents soumis au droit de communication sont punis d'une amende de 1 500 euros (2).
Cette amende est écartée lorsque ces agissements constituent une opposition individuelle au contrôle fiscal entraînant une évaluation d'office et punie par des sanctions spécifiques.

De plus, l'entreprise peut encourir une amende de 45 000 euros et des peines complémentaires telles que la dissolution de la société en cas de faux ou d'usage de faux (3).

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