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Tout savoir sur les factures commerciales
Découvrez notre dossier complet pour connaitre l'ensemble des mentions obligatoires qui doivent apparaître dans les factures.
Les ventes à un assujetti : la livraison intracommunautaire
La vente d'un bien entre professionnels assujettis est soumise à la TVA du pays de l'acquéreur. La livraison intracommunautaire n'est donc pas soumise à la TVA française (1).
L'exonération suppose la réunion de plusieurs conditions :
- la livraison est effectuée à titre onéreux ;
- le vendeur est assujetti à la TVA ;
- l'acquéreur est identifié à la TVA dans un autre État membre et communique son numéro d'identification, dont la validité conditionne l'exonération (voir question 6) ;
- le bien est expédié ou transporté hors de France à destination d'un autre État membre, la preuve du transport pouvant être apportée par tout moyen ;
- le vendeur dépose l'état récapitulatif TVA correspondant.
L'entreprise française émet une facture sans TVA, y indique son numéro de TVA intracommunautaire et celui de l'acquéreur, et porte la mention de l'exonération en visant la disposition applicable (2).
Les ventes à un non-assujetti : la vente à distance intracommunautaire
Lorsqu'une entreprise vend un bien à un particulier ou à une personne non assujettie établie dans un autre État membre, l'opération relève du régime des ventes à distance intracommunautaires (3).
Le lieu d'imposition dépend du montant annuel des ventes à distance et des services concernés réalisés dans l'Union. En deçà du seuil unique de 10.000 euros hors taxe apprécié sur l'année civile, l'opération reste soumise à la TVA française ; au-delà, elle est soumise à la TVA de l'État membre du client (4).
Les entreprises redevables de la TVA dans plusieurs États membres à ce titre peuvent recourir au guichet unique afin de déclarer et d'acquitter cette taxe depuis la France (5).
La facturation électronique
Les livraisons intracommunautaires exonérées sont exclues du champ de la facturation électronique obligatoire (6). Elles relèvent de la transmission de données de transaction, de même que les ventes à distance intracommunautaires réalisées au profit de personnes non assujetties (7).
très bien merci