Factures commerciales : les mentions obligatoires

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Factures commerciales : les mentions obligatoires

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Mis à jour le 08 août 2017

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Vous vous interrogez certainement sur les formalités que votre entreprise doit respecter à l'occasion de l'établissement de vos factures En effet, un défaut de facturation ou l'omission de mentions obligatoires sont passibles de sanctions fiscales voire pénales.

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Plus simplement, ces irrégularités peuvent être sources de contestations de vos clients et entraîner des retards de paiement. Le dossier suivant vous apporte les réponses à vos questions quant aux mentions obligatoires tenant au fond et à la forme d'une facture.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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mentions obligatoires

Le plan du dossier

  • Quelles doivent être la monnaie et langue utilisées pour l'établissement d'une facture ?
  • Y-a-t-il des formalités particulières à respecter en terme de facturation pour des échanges de marchandises entre entreprises de l’Union Européenne ?
  • Des achats effectués auprès d’une entreprise espagnole sont-ils soumis à TVA ? Qu’en est-il de la facturation ?
  • Des ventes réalisées à des entreprises situées hors Union Européenne sont-elles soumises à TVA ? Qu’en est-il de la facturation ?
  • Combien de temps dois-je conserver factures et bons de commande ? Quelles sanctions mon entreprise encourt-elle en cas de non respect de ces délais ?
  • Peut-on conserver sous forme électronique le double des factures plutôt que sous forme papier ?
  • En l’absence de mention de délai de paiement sur la facture et dans les CGV, puis-je appliquer quand même des pénalités de retard ?
  • Puis-je envisager de faire établir mes factures par une société-tierce ?
  • Puis-je libeller des factures en monnaie étrangère aux entreprises, situées hors Union européenne ?
  • Comment dois-je mentionner les remises sur les factures ?
  • Je suis gérant de plusieurs restaurants, j’ai entendu parler d’une simplification de la facture, qu’en est-il exactement ?
  • Dans quels cas, une entreprise doit émettre une facture d’avoir ?
  • Qu’est-ce qu’une facture pro-forma ?
  • La facture peut-elle remplacer l’établissement d’un contrat ?
  • Une erreur dans la facture, sur la dénomination de la marchandise livrée, relevée par un client est-elle passible de sanction ?
  • Quelles sont les règles en matière de facturation à un professionnel ?
  • Quelles sont les règles en matière de facturation à un consommateur ?
  • Que faire lorsqu'un partenaire commercial ne met pas toutes les mentions obligatoires dans une facture ?

La question du moment

Puis-je envisager de faire établir mes factures par une société-tierce ?

Oui. En effet, il est de plus en plus courant qu'un fournisseur confie l'établissement de ses factures à une société-tierce (il s'agit de sous-traitance) ou à ses propres clients (il s'agit d'auto-facturation) (1)

L'administration admet ces possibilités sous certaines conditions : les factures devront comporter les mêmes mentions obligatoires que celles émises par le fournisseur. Cependant, afin d'éviter toute ambiguïté, l'administration recommande de mentionner précisément que « la facture est établie par X au nom et pour le compte de Y ».
Dans tous les cas, il est recommandé aux parties d'établir, au préalable, un mandat écrit qui devra être précis sur les opérations concernées et la période donnée.
Les factures émises dans le cadre du mandat peuvent ne pas être authentifiées de manière formelle par le mandant. Celui-ci peut contester les informations qu'elles contiennent dans le délai prévu dans le contrat de mandat. Dans cette hypothèse, le mandant émettra une facture rectificative dans les conditions prévues à l'article 289 du Code général des impôts.

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