Tout savoir sur les factures commerciales
Découvrez notre dossier complet pour connaitre l'ensemble des mentions obligatoires qui doivent apparaître dans les factures.
Pour une entreprise soumise à un régime réel de TVA :
En règle générale, la vente d’un bien entre professionnels assujettis à la TVA est soumise à la TVA du pays de l'acheteur. Ainsi, pour une livraison intracommunautaire, la vente n'est pas soumise à la TVA française.
On parle de livraison intracommunautaire lorsque la vente remplit toutes les conditions suivantes :
- elle est payante ;
- le vendeur est soumis à la TVA dans son pays ;
- l'acheteur est soumis à la TVA ;
- le bien est expédié et transporté hors de France dans un pays européen (un bon de livraison peut être exigé pour apporter la preuve du transport).
L'entreprise française qui réalise des livraisons intracommunautaires doit émettre une facture sans TVA, et y indiquer son numéro de TVA intracommunautaire et celui de l'acheteur. Elle doit également y indiquer la mention obligatoire suivante : "Exonération TVA, article 262 ter I du Code général des impôts" (1).
Pour une entreprise ou un particulier non redevable de la TVA :
Quand une entreprise vend un bien à un particulier ou à une entreprise non assujettie à la TVA dans un autre pays de l'Union européenne, on parle de vente à distance intracommunautaire.
Des différences existent selon que le vendeur est soumis au régime réel ou s'il est non soumis à la TVA lorsqu'elle relève du régime de la franchise en base de TVA ou qu'elle bénéficie d'un régime dérogatoire. Ces différences sont en fonction du montant hors taxe de toutes les ventes à distance de l'entreprise sur une année civile (2).
Ainsi, pour le vendeur soumis au régime réel, si son montant annuel hors taxe est supérieur à 10.000 euros, alors elle sera soumise à la TVA du pays dans lequel est situé le client de l'entreprise française, sinon c'est la TVA française.
Pour le vendeur professionnel non soumis à la TVA ou en franchise en base de TVA, si son montant annuel hors taxe est supérieur à 10.000 euros, alors elle sera soumise à la TVA du pays dans lequel est situé le client de l'entreprise française, sinon elle est exonérée de TVA.
Un problème de handicap du genou droit.