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En bref
Le bail professionnel, contrairement au bail commercial, est un contrat dont la liberté contractuelle est grande. Il est régi par l’article 75 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 et par les dispositions du Code civil aux articles 1713 et suivants.
En effet, le contrat de bail professionnel est moins encadré que les autres baux. Dès lors, il convient de le rédiger soigneusement pour clarifier les engagements contractuels (loyer, dépôt de garantie, clause d'indexation ...)
Ce modèle de contrat est inclus dans plusieurs dossiers :
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Sommaire
Ce contrat comporte différentes clauses :
- article 1 : Objet
- article 2 : Durée du bail professionnel
- article 3 : Désignation des locaux
- article 4 : Destination des locaux
- article 5 : État des lieux d'entrée
- article 6 : Loyer
- article 7 : Dépôt de garantie
- article 8 : Charges, contributions, impôts, taxes et frais
- article 9 : Conditions de jouissance
- article 10 : Entretien, réparations et travaux
- article 11 : Assurance - Dégâts et destruction
- article 12 : Responsabilité vis-à-vis des tiers et réclamations
- article 13 : Sous-location et cession du bail
- article 14 : Clause résolutoire
- article 15: Restitution des lieux et des clés et état des lieux de sortie
- article 16: Enregistrement et frais
- article 17: Election de domicile
- article 18: Liste des pièces annexées
- Annexe 1 Etat des lieux et remises des clés
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Mis à jour le 06/03/2025
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Guy P.
le 24-05-2022
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