La loi prévoit que l'obligation d'information pré-contractuelle doit être satisfaite de manière lisible et compréhensible. Plusieurs décisions de juges permettent d'indiquer les modalités d'une communication conforme, ou les moyens de la prouver.
Ainsi, vous devez remplir votre obligation à travers un devis, un bon de commande, une lettre, ou tout autre support durable qui reprend l'intégralité des mentions obligatoires (caractéristiques essentielles du bien, prix, date et délai d'exécution, votre identité, garanties légales à disposition du client, possibilité de saisir le médiateur de la consommation, etc.).
La photocopie d'un bon de commande est également admise en vue de prouver la satisfaction, ou non, de l'obligation d'information pré-contractuelle. Cette solution peut être étendue aux autres modalités (devis, etc.).
Attention : Une photocopie de mauvaise qualité ou incomplète ne permet pas d'établir l'irrégularité de l'obligation d'information (1).
En tant que professionnel, vous devez non seulement informer, mais également conseiller, voire mettre en garde, lorsqu'une caractéristique essentielle fait défaut. Par exemple, l'obligation d'information pré-contractuelle n'est pas respectée si le vendeur d'un DVD support de film ne précise pas clairement l'impossibilité de réaliser une copie à des fins personnelles (2).
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