Contrat BtoC : vos obligations légales
Tout savoir sur les obligations du professionnel envers les consommateurs : information, CGV, sanctions et règles applicables. Téléchargez le dossier complet.
En tant que professionnel, vous devez délivrer le bien ou fournir le service à la date ou dans le délai convenu avec le consommateur. À défaut de date ou de délai convenu, vous devez procéder à la délivrance ou à la fourniture sans retard injustifié et, au plus tard, dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat (1).
La délivrance d'un bien est considérée comme effectuée lorsque le consommateur en prend physiquement possession ou en acquiert le contrôle.
En principe, les risques de perte ou d'endommagement du bien sont transférés au consommateur lorsque celui-ci, ou un tiers qu'il a désigné autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession du bien (2).
Attention : si le consommateur choisit un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, les risques sont transférés dès la remise du bien à ce transporteur. Le professionnel ne peut donc pas systématiquement faire supporter au consommateur les risques liés au transport avant la livraison.
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Je n'ai pas acheté directement ce produit mais je l'ai téléchargé dans le cadre de mon abonnement. Les documents proposés me sont très utiles. Ils peuvent parfois être assez longs et disposer de synthèses serait un vrai plus ! Un grand...