Contrairement aux garanties légales de conformité et des vices cachés, la garantie commerciale (ou garantie contractuelle) n'est pas obligatoire. Elle est le résultat du libre choix des parties qui décident, seules, de son contenu, de sa durée et des conséquences à y attacher. Selon la volonté mutuelle du professionnel et du consommateur, elle peut être gratuite ou payante. Dans tous les cas, vous ne pouvez pas contraindre le client à y souscrire.
Si le contrat présente des cases cochées à l'avance, le consommateur n'est pas engagé par les règles en lien avec ces cases. Il lui faut être informé de manière lisible et compréhensible, et sa réponse doit être formulée dans les mêmes termes.
La garantie commerciale peut permettre au consommateur d'obtenir :
-
une réparation du bien vendu ;
-
un remplacement du bien vendu ;
-
un remboursement partiel ou total ;
-
toute autre prestation ou indemnisation précisée dans le contrat.
Lorsqu'un défaut apparaît, le consommateur est libre d'agir au titre de la garantie commerciale, ou d'une garantie légale (conformité, vice caché). Vous ne pouvez pas l'obliger à faire le choix d'une garantie plus ou moins favorable. Il s'agit là d'une clause abusive dans la mesure où elle supprime ou limite le droit du consommateur à être indemnisé (1).
bon rapport qualité / prix