Vous avez l'obligation de rembourser les sommes perçues en cas de rétractation valable du consommateur (1). En principe, le remboursement s'effectue au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de réception du courrier de rétractation.
Attention : dans un contrat qui a pour objet la vente d'un bien, vous pouvez exiger que le bien vous soit restitué avant tout remboursement.
Un remboursement tardif (dépassement injustifié des 14 jours) est susceptible d'entraîner des majorations de la somme due au consommateur. Ainsi, la loi prévoit une majoration de (2) :
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3,15 % pour un retard inférieur à 10 jours ;
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5 % pour un retard compris entre 10 et 20 jours ;
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10 % pour retard compris entre 20 et 30 jours ;
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20 % pour un retard compris entre 30 et 60 jours ;
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50 % pour un retard de 60 à 90 jours ;
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55 % par nouveau mois de retard, sans que le montant de la pénalité ne dépasse le double du prix auquel le bien a été acheté.
Exemple :
Vous recevez le courrier de rétractation d'un client le 16 novembre 2022. Il a acheté, il y a 5 jours, un téléphone à 300 euros sur votre site internet. En principe, vous devez lui rembourser les 300 euros avant le 30 novembre, soit au plus tard le quatorzième jour qui suit la réception de sa demande de rétractation.
Si, sans motif légitime, vous ne remboursez que le 28 janvier 2023 (58 jours après la demande de rétractation), une majoration automatique de 20 % s'ajoute à la somme à payer. Vous serez donc tenu de rembourser une somme totale de 360 euros.
document officiel très complet