Le professionnel se doit d'être loyal vis-à-vis du consommateur. Cette obligation générale de loyauté l'oblige à proposer un contrat rédigé dans des termes clairs et compréhensibles même pour un client peu habitué à l'utilisation du bien ou service commandé. Le but d'une telle obligation est d'éviter de créer un déséquilibre significatif au détriment du client.
On parle de déséquilibre significatif lorsque vous abusez du rapport de force (relation entre professionnel aguerri et consommateur profane) pour soumettre ou tenter de soumettre son client à des obligations désavantageuses. Ce déséquilibre crée alors des droits plus importants pour l'une des parties, et des engagements bien plus lourds pour l'autre (1). On utilise même le terme de clause abusive dans ce cas présent.
Attention : contrairement aux relations BtoB, c'est-à-dire celles entre professionnelles, le déséquilibre significatif dans les rapports BtoC ne porte jamais sur l'adéquation ou non entre le prix et le bien vendu (2). Cela signifie qu'un consommateur ne peut s'appuyer sur l'argument du déséquilibre significatif pour vous réclamer une révision du prix.
Pour juger de la présence d'un déséquilibre significatif, le juge se place au moment de la signature du contrat. Une modification, même importante, du rapport de force en cours d'exécution du contrat n'engendre donc pas un déséquilibre significatif.
Par ailleurs, le déséquilibre significatif peut naître d'une clause présente, non pas dans le contrat principal, mais dans un contrat accessoire. Par exemple, le déséquilibre significatif du contrat d'assurance peut permettre de faire annuler le contrat principal de vente.
À noter : il peut exister un déséquilibre significatif quels que soient la nature du contrat (location, vente, prestation de services, etc.), les biens concernés (bien meubles, immeubles, etc.), ou la forme du contrat (factures, devis, bons de commande, tickets, bordereaux d'achat, CGV, etc.).
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