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33 Questions essentielles

7 Modèles de lettres

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Comment régler un litige commercial ? Exemples et procédures de résolution

Rédigé par Yasmine Assous, Rédactrice Web

Mis à jour le 20 juin 2025

Les litiges commerciaux : un véritable casse-tête pour les entrepreneurs. Vous avez signé des contrats, mais les choses ne se passent pas comme prévu ? Ne laissez pas les conflits entacher votre réputation et freiner votre croissance. Découvrez comment vous pouvez résoudre vos litiges et préserver votre entreprise.

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En bref

Faire face aux litiges commerciaux, l'une de vos missions de chef d'entreprise

En tant que professionnel, vous êtes dans l'obligation d'entretenir des relations contractuelles avec vos fournisseurs et vos clients. De la qualité de celles-ci découle en partie, outre votre tranquillité d'esprit, la capacité de votre entreprise à développer son activité et à s'imposer face à ses concurrents.

Toute relation contractuelle peut néanmoins connaître des difficultés, et générer des litiges commerciaux de toutes sortes, qu'il vous incombe, en tant que chef d'entreprise, de résoudre. Et cela peut s'avérer une tâche complexe, notamment dans l'hypothèse où votre cocontractant se trouve dans une situation financière délicate.

Faisons le point sur vos moyens d'actions !

Notre dossier juridique pour vous aider à régler un litige commercial

Vous êtes face à un impayé persistant, un contrat non respecté ou un différend qui menace de s’enliser ? Vous savez qu’il faut réagir, mais vous hésitez : quelles sont les procédures applicables ? À quel moment agir ? Comment éviter d’empirer la situation tout en défendant vos intérêts ?

Ce dossier a été conçu pour répondre concrètement à ces questions.

Directement applicable à vos problématiques du quotidien, il vous aide à travers des questions/réponses pratiques et des modèles de lettres prêts à l'emploi :

choisir la bonne procédure (amiable ou judiciaire) selon le type de litige ;
anticiper les conséquences juridiques et financières, tout en maîtrisant vos risques.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Ce dossier s’adresse à vous dès lors qu’un différend commercial survient et que vous devez prendre les choses en main pour protéger les intérêts de votre entreprise. Vous pouvez l’utiliser, par exemple :

si un client refuse de régler une facture malgré vos relances ;
si un fournisseur ne respecte pas les conditions prévues au contrat ;
si un partenaire met brutalement fin à une collaboration sans justification valable ;
si une entreprise partenaire en redressement judiciaire ;
si un manquement à une mention obligatoire prévue dans le contrat est susceptible de vous causer un préjudice financier ;
etc.

📍Quels sont les modes de règlement des litiges commerciaux ?

Lorsqu’un litige commercial survient, plusieurs options s’offrent à vous pour tenter de le résoudre, selon la nature du différend, vos objectifs et votre volonté de préserver ou non la relation commerciale.

Le règlement amiable est souvent privilégié en premier recours. Il peut prendre la forme d’une simple négociation entre les parties, d’une conciliation, ou d’une médiation encadrée par un tiers neutre.

En l’absence d’accord amiable, il est possible d’avoir recours à l’arbitrage, si une clause compromissoire est prévue au contrat, ou bien de saisir le tribunal compétent.

Dans certains cas, vous pouvez aussi envisager des procédures spécifiques comme l’injonction de payer, particulièrement adaptée aux factures impayées, ou la résolution du contrat en cas d’inexécution grave.

📍Quel tribunal est compétent pour un litige commercial ?

Lorsque vous n'arrivez pas à résoudre de manière amiable le litige avec votre partenaire commercial et que vous voulez malgré tout obtenir une réparation de votre préjudice, il se peut que vous n'ayez d'autre choix que de solliciter l'intervention du tribunal de commerce.

Le tribunal de commerce est la juridiction compétente pour trancher les litiges ayant trait :

aux contestations relatives aux engagements entre commerçants, artisans, établissements de crédit, sociétés de financement ou entre eux ;
aux contestations relatives aux sociétés commerciales ;
aux contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

Que vous soyez dans une phase de négociation au cours d'un contrat de longue date, ce dossier vous donne les informations nécessaires afin que vous puissiez adopter les bons réflexes et prendre les bonnes décisions.

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Ce dossier juridique dédié contient :

33 Questions essentielles

I. Qu'est-ce qu'un litige commercial ? Définition
Quels sont les types de litiges commerciaux que je peux rencontrer ? Exemples
Des négociations non abouties peuvent-elles être mises à la charge d'une partie fautive ?
La société avec laquelle j’étais en négociation a finalement conclu l’affaire avec un autre partenaire. Puis-je obtenir réparation ?
Peut-on réviser le contrat-cadre pour une exécution devenue déséquilibrée de manière imprévue ?
Mon contrat avec un partenaire de longue date prévoit une pénalité en cas de rupture. Suis-je obligé de la payer si je mets fin au contrat ?
Mon principal acheteur a décidé de changer de fournisseur. Or, la perte de ce client met en péril la viabilité de mon entreprise. Puis-je le forcer à poursuivre nos relations ?
L’Administration m’a retiré mon autorisation d’exploitation, me contraignant à mettre fin aux relations avec mes partenaires. Ceux-ci me réclament un dédommagement. Puis-je m’y soustraire ?
J’ai conclu un contrat de construction. J’ai sous-traité la charpente, or le client se plaint d’une mauvaise réalisation. Puis-je appeler mon sous-traitant en garantie ?
L'agent commercial jusqu’alors chargé de commercialiser mes produits œuvre également pour le compte d’une autre société. Ai-je un recours pour que cela cesse ?
Les locaux que je loue pour ma société via un bail commercial sont à la limite de l'insalubrité et le propriétaire refuse d'engager des réparations. Puis-je l'y contraindre ?
Un tiers a causé un accident impliquant mon camion transportant des marchandises pour le compte d'un client. Suis-je responsable de la détérioration de celles-ci ?
Mon partenaire ou mon client de longue date ne paye plus ou est en retard de paiement, puis-je rompre le contrat sans préavis ?
Un client professionnel doit régler une facture. De combien de temps dispose-t-il pour s’exécuter ?
II. Comment régler un litige commercial ?
Quels moyens mettre en oeuvre pour obtenir le paiement d'une créance professionnelle ?
Pourquoi et comment mettre en place une procédure de médiation ou d'arbitrage ?
Quel tribunal saisir pour régler un contentieux commercial ? Suis-je tenu de me faire représenter par avocat devant le tribunal de commerce ?
Mon client refuse de régler sa dette. Puis-je avoir recours à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ?
Mon client refuse de régler sa dette. Puis-je avoir recours à la procédure d’injonction de payer ?
L’un de mes fournisseurs m’a livré un produit non conforme au contrat. Puis-je me faire justice moi-même en retenant un pourcentage du montant dû sur la facture ?
Le contrat entre deux professionnels peut-il imposer une procédure de médiation ou de conciliation en cas de litige ?
Je suis en litige avec l’un de mes fournisseurs, et celui-ci me propose la signature d’une transaction. De quoi s’agit-il exactement ?
L’un de mes clients professionnels n’a pas réglé sa dette dans les délais impartis. Dans quel délai puis-je agir à son encontre ?
III. Le professionnel avec lequel je suis en litige est défaillant : quels sont mes moyens d’action ?
L’entreprise avec laquelle j’ai signé un contrat est défaillante, mais ne fait pas l’objet d’une procédure collective. Comment obtenir le paiement de la somme qu’elle me doit ?
IV. L’entreprise avec laquelle je suis en litige rencontre des difficultés financières, mais ne fait pas l’objet d’une procédure collective. La procédure de mandat ad hoc peut-elle nous permettre de solutionner nos difficultés ?
Si une entreprise fait l’objet d’une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation, celles-ci seront-elles rendues publiques ?
V. L’entreprise avec laquelle je suis en litige est défaillante et fait l’objet d’une procédure collective. Comment obtenir le recouvrement de ma dette ?
En tant que créancier d’une entreprise en procédure collective, suis-je tenu de déclarer ma créance ?
Je viens d’apprendre que mon client fait l’objet d’une procédure collective. Il ne m’a pas réglé ma facture précédente. Suis-je tenu de livrer quand même les marchandises commandées ?
Mon client est en procédure collective et j’ai omis de déclarer ma créance dans les délais impartis. Quelles sont les conséquences de mon oubli/retard ?
Je viens d’apprendre que l’un de mes clients, qui me doit toujours le règlement d’une facture, fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. Puis-je engager rapidement une action en justice pour obtenir le paiement de ma dette ?

7 Modèles de lettres

Lettre de demande d’indemnisation suite à la rupture des pourparlers
Lettre de mise en demeure de payer suite à un retard de paiement
Lettre de relance suite à un retard de paiement
Deuxième lettre de relance suite à un retard de paiement
Mise en demeure à l'agent commercial de cesser ses activités concurrentes
Lettre de refus de réception d'une marchandise
Lettre d’appel en garantie du sous-traitant

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Rupture des relations commerciales
Litige commercial
Procédures amiables
Procédures judiciaires
Recouvrement de créances
Procédures préventives
Procédures collectives
Rupture des pourparlers précontractuels
Délais de paiement
Délai de prescription
Procédures alternatives de règlement des conflits

Extrait de notre dossier

Je suis en litige avec l’un de mes fournisseurs, et celui-ci me propose la signature d’une transaction. De quoi s’agit-il exactement ?

Définition

Selon la loi, la transaction est un contrat par lequel les parties mettent fin à un litige existant (ou à un litige à naître), par le biais de concessions réciproques (1).

Toute transaction fait obligatoirement l’objet d’un écrit.

Application

En pratique, il est donc nécessaire que l’une et l’autre des parties à la transaction renoncent partiellement à ses droits ou prétentions pour que celle-ci soit valide. Cela peut par exemple se matérialiser par le renoncement, par le créancier, au paiement d’une partie de la somme due et/ou au changement partiel, par le débiteur, des marchandises sur lesquelles un défaut est décelé.

Bien entendu, il est nécessaire que le consentement des parties à la signature d’une transaction ne soit pas vicié par une tromperie (ou "dol"), une erreur ou par l’emploi de la violence à son encontre.

Si toutes les conditions de validité sont réunies, la transaction dûment signée fait obstacle à ce que l’une ou l’autre des parties saisisse par la suite la justice pour obtenir le règlement du litige en question.

Concrètement, la transaction protège donc chacune des parties signataires d’un éventuel recours en justice sur un objet similaire.

En outre, la transaction peut, à défaut d’avoir été spontanément exécutée, faire l’objet d’une homologation par le juge, en vue de son exécution forcée (2).

Les dernières informations de Yasmine Assous, juriste expert

La mise à jour du 20 juin 2025 concerne :

Les ministères de la Justice et de l'Économie et des Finances ont mis en place, le 27 mai 2025, un groupe de travail regroupant des praticiens et des universitaires qui doit proposer une refonte d'une partie du Code de commerce "d'ici 18 mois". L'objectif du gouvernement est d'opérer une vaste réforme du droit des entreprises en difficulté.

La mise à jour du 18 septembre 2024 concerne :

À partir du 1er janvier 2025, les entreprises pourront régler leurs différends devant des tribunaux spécialisés et plus efficaces : Les tribunaux des activités économiques (TAE). Ces nouveaux tribunaux remplaceront progressivement les tribunaux de commerce.

La mise à jour du 11 octobre 2023 concerne :

La résolution d'un litige commercial passe d'abord par la connaissance des dispositions légales mais aussi par la maîtrise des différentes procédures amiables et contentieuses possibles. Ensemble, faisons le point !

Ce dossier a été rédigé par notre juriste

Yasmine Assous Rédactrice Web depuis 2024

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