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Litige commercial : comment y mettre fin ?

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

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Litige commercial : comment y mettre fin ?

aperçu du sommaire du dossier Litige commercial : comment y mettre fin ?

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 02 décembre 2021

Le litige commercial, un des obstacles que votre entreprise peut traverser

Vous êtes professionnel et devez nécessairement entretenir des relations avec d’autres entreprises pour les besoins de votre activité. Dans cette démarche, un contrat de partenariat, surtout pour du long terme, limite le risque de litiges, renforce et sécurise les relations entre les parties...

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Descriptif du dossier

Le litige commercial, un des obstacles que votre entreprise peut traverser

Vous êtes professionnel et devez nécessairement entretenir des relations avec d’autres entreprises pour les besoins de votre activité. Dans cette démarche, un contrat de partenariat, surtout pour du long terme, limite le risque de litiges, renforce et sécurise les relations entre les parties. Il se peut que des règles en cas de litige soient déjà établies. Cependant, il n’est pas exclu de faire face à un litige commercial pouvant vous porter préjudice.

Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Négociations et pourparlers

  • Rupture et responsabilité

  • Relation commerciale

  • Type de contrat

  • Litige et procédure

  • Inexécution contractuelle

  • Réparation

  • Partenariat

  • Sous-traitance

  • Autorisation d’exploitation

  • Business

  • Rupture brutale

  • client

  • Recouvrement de créances

  • Factures impayées


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

13 Questions Essentielles

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1 Fiche(s) pratique(s)

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

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Vous êtes entré en
négociation avec un partenaire, ou entretenez avec lui des relations de longue date ou encore lui avez sous-traité un projet. Or, il apparaît que celui-ci ne respecte pas ses engagements, soit qu’il s’en délie, soit qu’il les exécute mal.

Cette inexécution représente une menace pour la viabilité de votre entreprise et vous souhaiteriez obtenir réparation, où à l’inverse, vous n’avez pas la possibilité d’honorer vos engagements et craignez que la sanction ne soit trop lourde pour votre trésorerie.

Quoi qu’il en soit, le monde des affaires impose un certain code de loyauté qu’il convient de respecter, en gardant à l’esprit que préserver ses relations et sa réputation est parfois le meilleur moyen de pérenniser son activité.

Contenu du dossier :


Notre dossier vous informe sur vos droits ainsi que les moyens de les faire valoir tout en évitant de menacer la bonne marche de votre entreprise et de détériorer vos
relations commerciales.

Ce dossier contient des informations relatives aux points suivants :

  • les négociations commerciales et les pourparlers ;

  • les relations commerciales établies ;

  • la sous-traitance et le partenariat ;

  • la rupture des relations et ses conséquences ;

  • l’inexécution contractuelle et sanctions

  • la procédure de recours contentieux


La question du moment

Le partenaire avec lequel mon entreprise avait engagé des négociations a soudainement décidé de ne plus conclure l’affaire. Or nous avions déjà engagé de lourds frais pour la réalisation du projet. Avons-nous un recours ?

Lorsqu'une entreprise entre en négociations avec une autre afin de discuter de l'éventuelle conclusion d'un projet commun, il arrive que celle-ci ait à engager des frais d'études quant à la réalisation du projet (viabilité, mise en œuvre, profit escompté…).

Généralement, l'amortissement de ces frais est prévu via la rentabilité future du projet en cours et ne sont engagés que parce que l'état d'avancement des négociations est tel que l'entreprise a acquis la quasi-certitude que l'affaire va se conclure. Arrivé à un certain stade des négociations, la réalisation d'étude entrainant l'engagement de frais peut s'avérer indispensable afin de poursuivre la négociation sur un terrain "concret".

Cependant, il n'est pas rare de voir l'autre partie se retirer brusquement de l'affaire, alors que celle-ci est déjà bien engagée, pour une raison plus ou moins connue. Dans ce cas, on parle de rupture légère, voire fautive, notamment lorsque celle-ci est susceptible de causer un préjudice au partenaire. Il est ainsi possible d'engager la responsabilité (1) de ce partenaire afin qu'il dédommage l'autre partie. Pour cela, il s'agit de démontrer que celui-ci a commis une faute dans la manière dont il a rompu les pourparlers et que cette faute a causé un préjudice à l'autre négociateur.

A cet effet, la jurisprudence a eu l'occasion de décider que laisser se poursuivre des pourparlers devant nécessairement engendrer des frais caractérise autant la faute que le préjudice causé à l'entreprise lui permettant de demander réparation (2). Le préjudice subi inclut les frais engagés par l'entreprise pour la négociation qui est ainsi fondée à réclamer une indemnisation (3).

Il est donc possible à l'entreprise ainsi lésée, via une demande en dommages et intérêts, de ne pas subir la perte "pure et simple" des frais engagés "inutilement" pour une négociation non aboutie. Cette demande peut être formée à l'amiable, ce qui est parfois préférable afin de préserver la confidentialité des affaires. Toutefois, elle peut également être présentée en justice s'il est impossible de s'entendre.


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Le mot de l'auteur

Le 02/12/2021

Avant toute action en justice, il est indispensable de vérifier que le partenaire commercial ne bénéficie pas d'une clause d'exonération de responsabilité (exemple : cas de force majeure), empêchant ainsi toute poursuite.

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