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Gestion litige commercial : exemples et procédures de résolution avec une entreprise (défaillante ou non)

Les litiges commerciaux : un véritable casse-tête pour les entrepreneurs. Vous avez signé des contrats, mais les choses ne se passent pas comme prévu ? Ne laissez pas les conflits entacher votre réputation et freiner votre croissance. Découvrez comment vous pouvez résoudre vos litiges et préserver votre entreprise.... Lire la suite

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En bref

Faire face aux litiges commerciaux, l'une de vos missions de chef d'entreprise

En tant que professionnel, vous êtes dans l'obligation d'entretenir des relations contractuelles avec vos fournisseurs et vos clients. De la qualité de celles-ci découle en partie, outre votre tranquillité d'esprit, la capacité de votre entreprise à développer son activité et à s'imposer face à ses concurrents.

Toute relation contractuelle peut néanmoins connaître des difficultés, et générer des litiges commerciaux de toutes sortes, qu'il vous incombe, en tant que chef d'entreprise, de résoudre. Et cela peut s'avérer une tâche complexe, notamment dans l'hypothèse où votre cocontractant se trouve dans une situation financière délicate.

Faisons le point sur vos moyens d'actions !


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre entreprise peine à recouvrer ses créances impayées auprès de ses clients professionnels ou à pérenniser ses partenariats, et vous souhaitez reprendre les choses en main pour enfin résoudre les situations litigieuses.

Néanmoins, vous vous heurtez à diverses difficultés auxquelles vous n'étiez pas préparé : quels sont les délais de paiement applicables entre professionnels ? La rupture de pourparlers pré-contractuels peut-elle faire l'objet d'une indemnisation ? Comment réagir lorsque l'un de vos clients rencontre des difficultés financières ? Comment défendre vos droits de créancier en cas de procédure collective ? Nous faisons le point !

Contenu du dossier :

Ce dossier contient divers contenus théoriques et pratiques ayant trait : 

  • au cadre juridique applicable à la rupture des pourparlers précontractuels et des relations contractuelles établies ;

  • aux différents types de litiges commerciaux que vous êtes susceptibles de rencontrer (construction et sous-traitance, contrat cadre, contrat d'agence commercial, etc.) ;

  • aux délais de paiement et délai de prescription applicables entre professionnels ;

  • aux procédures alternatives de règlement des conflits (notamment la conciliation, la médiation et l'arbitrage) ;

  • aux procédures judiciaires (procédure de recouvrement simplifié des petites créances, injonction de payer) ;

  • aux procédures préventives des difficultés des entreprises (conciliation et mandat ad hoc) ;

  • aux droits des créanciers dans le cadre des différentes procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire).

Ce dossier juridique dédié contient :

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33 Questions essentielles

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7 Modèles de lettres

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Rupture des relations commerciales

Facture impayée

Litige commercial

Sous-traitance

Prtocédures amiables

Procédures contentieuses

Recouvrement de créances

Procédures préventives

Procédures collectives

Contentieux commercial

Litige bail commercial

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La question du moment

J’ai conclu un contrat de construction. J’ai sous-traité la charpente, or le client se plaint d’une mauvaise réalisation. Puis-je appeler mon sous-traitant en garantie ?

Il est fréquent, dans le cadre d'un gros chantier de construction, que plusieurs corps de métiers spécialisés aient à intervenir et que dans ce cas l'entrepreneur principal signataire du contrat délègue certaines tâches à des partenaires que l'on qualifie alors de sous-traitants.

La sous-traitance peut donc se définir comme l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage (1).

Le client, dit maître de l'ouvrage, doit en être informé et avoir accepté la présence de ces sous-traitants sur le chantier. Cela assure une protection supplémentaire au sous-traitant qui peut réclamer le paiement de ses prestations directement auprès de ce dernier (on parle de "paiement direct") (1).

Lorsque le client réceptionne le chantier, il peut constater la présence de vices inhérents aux ouvrages et en exiger la réparation et/ou la mise en conformité, que ces défauts soient imputables ou non à l'entrepreneur principal (2).

Cependant, il n'est lié par contrat qu'à ce dernier et non aux sous-traitants auxquels celui-ci a pu faire appel. C'est pourquoi il est beaucoup plus aisé pour le client d'adresser ses réclamations à "son" entrepreneur sur le terrain de l'inexécution contractuelle, même s'il n'est pas directement responsable des défauts constatés. Rien ne l'empêche en revanche d'agir contre le sous-traitant sur le terrain délictuel, celui-ci étant, en sa qualité de constructeur, responsable de plein droit des dommages affectant l'ouvrage (3).

À cet effet, l'entrepreneur est tenu d'indemniser son client ou de faire le nécessaire pour assurer la mise en conformité de la construction. Néanmoins, il n'est pas tenu de l'assumer à ses seuls frais alors que la mauvaise exécution en cause ne lui est pas imputable.

Ayant conclu un contrat directement avec le sous-traitant, il est en droit de se retourner contre lui afin d'exiger réparation. Celui-ci peut donc voir engagée sa responsabilité contractuelle.

Plus précisément, la jurisprudence de la Cour de cassation a maintes fois rappelé le principe selon lequel le sous-traitant était tenu, à l'égard de l'entrepreneur principal, d'une obligation de résultat d'exécution des travaux, exempts de vices (4). 

Il est toutefois possible de s'entendre à l'amiable afin d'éviter la lourdeur d'une procédure judiciaire. En tout état de cause, l'entrepreneur est en droit d'appeler son sous-traitant en garantie à l'instance.

Il faut toutefois relever que tous les constructeurs doivent obligatoirement souscrire une assurance professionnelle de nature à pouvoir faire face à ce genre de frais. Ainsi, les litiges se règlent généralement entre les assureurs auprès desquels les différents professionnels se seront préalablement tournés (5), permettant un règlement plus rapide des litiges.


Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 18 septembre 2024 concerne :

À partir du 1er janvier 2025, les entreprises pourront régler leurs différends devant des tribunaux spécialisés et plus efficaces : Les tribunaux des activités économiques (TAE). Ces nouveaux tribunaux remplaceront progressivement les tribunaux de commerce.

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La mise à jour du 11 octobre 2023 concerne :

La résolution d'un litige commercial passe d'abord par la connaissance des dispositions légales mais aussi par la maîtrise des différentes procédures amiables et contentieuses possibles. Ensemble, faisons le point !

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La mise à jour du 29 mars 2023 concerne :

La phase pré-contractuelle est primordiale dans les relations commerciales, permettant de cadrer les obligations de chacun et de prévenir des litiges. Cet encadrement peut écarter des procédures judiciaires lourdes et complexes paralysant votre activité.

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