Comment régler un litige commercial ? Exemples et procédures de résolution

Certaines activités sont soumises à l'obtention et à la conservation d'une autorisation administrative. Généralement, la délivrance de cette autorisation est soumise au respect de certaines obligations afin que l'exploitation de l'activité satisfasse à des conditions de sécurité, santé, salubrité publique, etc.

Il peut arriver que l'autorisation soit retirée à son titulaire et qu'il se retrouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité dans les mêmes conditions, ce qui peut influer directement sur les échanges commerciaux qu'il entretient avec ses partenaires (ex : un débit de boissons se retrouve privé de sa licence et donc ne s'approvisionne plus en boissons alcoolisées).

Or, le fait de rompre soudainement les relations commerciales entretenues de longue date avec un partenaire sans respecter un préavis d'une durée minimum tenant compte de la pérennité de ces relations est en principe susceptible d'engager la responsabilité de son auteur et de le contraindre à indemniser son partenaire (1). Cette indemnisation n'est toutefois pas due dans le cas d'une rupture, même brutale, basée sur un cas de force majeure.

La loi définit la force majeure en matière contractuelle comme un "événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêche l'exécution de son obligation par le débiteur" (2).

S'agissant du retrait d'une autorisation d'exploiter, l'appréciation du caractère de force majeure va essentiellement dépendre des circonstances de la cause. Ce peut, par exemple, être le cas d'un revirement imprévisible de l'Administration revenant sur sa décision préalable de délivrer l'autorisation.

Cependant, la force majeure n'est pas forcément retenue à chaque fois que le retrait de l'autorisation est prévisible, notamment s'il est imputable au comportement – éventuellement fautif – d'une des parties en cause (ex : non-respect du cahier des charges induit par la délivrance de l'autorisation d'exploiter). Il en est de même si l'autorisation d'exploiter revêt un caractère précaire et révocable (3).

Ainsi, si les circonstances ayant conduit au retrait de l'autorisation d'exploitation ne constituent pas un cas de force majeure, l'indemnisation est due aux partenaires et il peut alors être envisagé de trouver un terrain d'entente amiable permettant de limiter les frais et procédures, notamment si le retrait de cette autorisation est provisoire.

Cependant, s'il a été prévu comme tel au contrat, le retrait de l'autorisation d'exploitation peut constituer un cas de force majeure justifiant la rupture des relations commerciales sans préavis et exonérant son auteur de toute indemnisation.