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Le recours à la procédure de conciliation : principe
Si l’entreprise avec laquelle vous êtes en litige à propos d’une créance impayée est en difficulté financière, vous n’avez pas, à proprement parler, de possibilité d’accélérer le paiement de la somme due par d’autres moyens que ceux qui sont habituellement à votre disposition dans une telle situation.
Dans une telle situation, il est possible pour vous de tenter de trouver une solution amiable rapide avec l’entreprise, afin d’obtenir le règlement, même partiel, de votre créance, et ce avant que la situation ne s’aggrave.
À titre amiable, vous pouvez évoquer avec le chef de l’entreprise débitrice la possibilité de mettre en place une procédure de conciliation (1).
Cette procédure est ouverte à toutes les personnes physiques exerçant une activité commerciale, artisanale ou professionnelle indépendante, ainsi qu'à toutes les sociétés.
Concrètement, elle a pour vocation de permettre à l’entreprise en difficulté de poursuivre son activité tout en trouvant un terrain amiable avec ses principaux créanciers.
Pour être éligible à la mise en place d’une procédure de conciliation, il est nécessaire que l’entreprise débitrice de la somme due ne soit pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
Par ailleurs, le débiteur est dispensé de déclarer sa cessation des paiements née pendant le cours de la procédure de conciliation, tant que dure cette procédure, cependant il devra y procéder sans délai à son expiration (2).
Pour mémoire, on parle “d’état de cessation des paiements” lorsque l’entreprise n’est plus en mesure de faire face à son passif exigible (soit à ses dettes) avec son actif disponible (à savoir ses liquidités).
Point important : l’ouverture d’une procédure de conciliation doit obligatoirement être demandée par l’entreprise en difficulté. Aucun créancier ne peut faire cette demande à sa place.
Les modalités d'application de la procédure de conciliation
La demande de désignation d'un conciliateur s'effectue par voie de requête au président :
- du tribunal de commerce, si l'entreprise exerce une activité commerciale ou artisanale ;
- du tribunal judiciaire, dans les autres cas.
Si la demande d’ouverture de la procédure est favorablement accueillie par le juge, celui-ci peut désigner le conciliateur compétent pour intervenir. Celui-ci a pour mission de favoriser la conclusion, entre l’entreprise et ses principaux créanciers, d’un accord amiable destiné à mettre fin à ses difficultés, pouvant notamment prévoir des délais de paiement.
L’accord trouvé peut ensuite :
- faire l’objet d’une ordonnance par le président du tribunal ;
- ou être homologué par un jugement du tribunal.
En principe, la procédure de conciliation dure 4 mois, sauf à être prolongée d’1 mois à la demande du conciliateur auprès du président du tribunal.
Attention : l’ouverture de la procédure de conciliation empêche les créanciers de demander la mise en redressement ou en liquidation judiciaire de l’entreprise (3). Ce qui peut constituer un argument de taille pour convaincre votre cocontractant en difficulté de trouver un terrain amiable via la conciliation !
Par ailleurs, la loi prévoit que toute personne appelée à la procédure de conciliation ou qui, par ses fonctions, en a connaissance, est tenue à une obligation de confidentialité (1).
Bonjour juste pour aborder le harcèlement moral et syndical .Merci Cordialement