illustration logo

Litige commercial : comment y mettre fin ?

illustration aperçu dossier

Droit des affaires

Professionnel

photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 02 décembre 2021


Litige commercial : comment y mettre fin ?

Le litige commercial, un des obstacles que votre entreprise peut traverser

Vous êtes professionnel et devez nécessairement entretenir des relations avec d’autres entreprises pour les besoins de votre activité. Dans cette démarche, un contrat de partenariat, surtout pour du long terme, limite le risque de litiges, renforce et sécurise les relations entre les parties. Il se peut que des règles en cas de litige soient déjà établies. Cependant, il n’est pas exclu de faire face à...
Lire la suite

Le litige commercial, un des obstacles que votre entreprise peut traverser

Vous êtes professionnel et devez nécessairement entretenir des relations avec d’autres entreprises pour les besoins de votre activité. Dans cette démarche, un contrat de partenariat, surtout pour du long terme, limite le risque de litiges, renforce et sécurise les relations entre les parties. Il se peut que des règles en cas de litige soient déjà établies. Cependant, il n’est pas exclu de faire face à un litige commercial pouvant vous porter préjudice.
photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 02 décembre 2021


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Découvrir nos abonnements

Testez notre solution gratuitement

Dans quel cas utiliser ce dossier ?


Vous êtes entré en
négociation avec un partenaire, ou entretenez avec lui des relations de longue date ou encore lui avez sous-traité un projet. Or, il apparaît que celui-ci ne respecte pas ses engagements, soit qu’il s’en délie, soit qu’il les exécute mal.

Cette inexécution représente une menace pour la viabilité de votre entreprise et vous souhaiteriez obtenir réparation, où à l’inverse, vous n’avez pas la possibilité d’honorer vos engagements et craignez que la sanction ne soit trop lourde pour votre trésorerie.

Quoi qu’il en soit, le monde des affaires impose un certain code de loyauté qu’il convient de respecter, en gardant à l’esprit que préserver ses relations et sa réputation est parfois le meilleur moyen de pérenniser son activité.

Contenu du dossier :


Notre dossier vous informe sur vos droits ainsi que les moyens de les faire valoir tout en évitant de menacer la bonne marche de votre entreprise et de détériorer vos
relations commerciales.

Ce dossier contient des informations relatives aux points suivants :

  • les négociations commerciales et les pourparlers ;

  • les relations commerciales établies ;

  • la sous-traitance et le partenariat ;

  • la rupture des relations et ses conséquences ;

  • l’inexécution contractuelle et sanctions

  • la procédure de recours contentieux

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Négociations et pourparlers

icône case à cocher

Type de contrat

icône case à cocher

Réparation

icône case à cocher

Autorisation d’exploitation

icône case à cocher

client

icône case à cocher

Rupture et responsabilité

icône case à cocher

Litige et procédure

icône case à cocher

Partenariat

icône case à cocher

Business

icône case à cocher

Recouvrement de créances

icône case à cocher

Relation commerciale

icône case à cocher

Inexécution contractuelle

icône case à cocher

Sous-traitance

icône case à cocher

Rupture brutale

icône case à cocher

Factures impayées

Le plan du dossier

  • Quelle est la procédure à suivre pour recouvrer une créance professionnelle ?

  • J’ai mis fin au contrat me liant à mon partenaire de longue date pour poursuivre mes affaires avec une autre société. Or le contrat prévoit une importante pénalité à la charge de l’initiateur de la rupture. Puis-je refuser de la payer ?

  • Le partenaire avec lequel mon entreprise avait engagé des négociations a soudainement décidé de ne plus conclure l’affaire. Or nous avions déjà engagé de lourds frais pour la réalisation du projet. Avons-nous un recours ?

  • La société avec laquelle j’étais en négociation a finalement conclu l’affaire avec un autre partenaire. Cela me portant préjudice, puis je me substituer à lui pour la conclusion de l’affaire ?

  • Mon principal acheteur a décidé de changer de fournisseur. Or la perte de ce client met en péril la viabilité de mon entreprise. Puis-je le forcer à poursuivre nos relations ?

  • L’administration m’a retiré mon autorisation d’exploitation, me contraignant à mettre fin aux relations avec mes partenaires. Ceux-ci me réclament un dédommagement. Puis-je m’y soustraire ?

  • Société du bâtiment j’ai conclu un contrat de construction. J’ai sous-traité la charpente, or le client se plaint d’une mauvaise réalisation. Puis-je appeler mon sous-traitant en garantie ?

  • J’ai signé un contrat cadre avec mon partenaire fixant les conditions des contrats conclus chaque année. Or, il apparaît que les prix déterminés à l’époque mettent aujourd’hui en péril la viabilité de mon entreprise. Ai-je un recours ?

  • J’ai appris que l’agent commercial jusqu’alors chargé de commercialiser mes produits œuvre également pour le compte d’une autre société. Ai-je un recours pour que cela cesse ?

  • Les locaux que je loue pour ma société sont à la limite de l'insalubrité et le propriétaire refuse d'engager des réparations. Puis-je l'y contraindre ?

  • Un tiers a causé un accident impliquant mon camion transportant des marchandises pour le compte d'un client. Suis-je responsable de la détérioration de celles-ci ?

  • Mon partenaire ou mon client de longue date ne paye plus, ou est en retard de paiement, puis-je rompre le contrat sans préavis ?

  • J’ai un litige avec mon partenaire quelle juridiction puis-je saisir ?

Ce dossier contient également

letter

6 Modèles de Lettres

fiche-express

1 Fiche pratique

La question du moment

Un tiers a causé un accident impliquant mon camion transportant des marchandises pour le compte d'un client. Suis-je responsable de la détérioration de celles-ci ?

Lorsque la vente de marchandises entre professionnels induit le transport de celles-ci, il arrive qu'il soit fait appel à une société de transport extérieure. Dans ce cas, le vendeur confie les marchandises au transporteur, qui seront sous la responsabilité de celui-ci jusqu'à leur livraison. La loi oblige ainsi le transporteur à répondre de toutes les détériorations subies par les marchandises lors du transport (1).

Il existe toutefois deux exceptions à ce principe :

  • lorsque l'avarie des marchandises résulte de leur caractère propre (ex : des fruits qui pourrissent)
  • la force majeure : lorsque la détérioration résulte d'un évènement irrésistible, imprévisible et extérieur pour le transporteur.

Qu'en est-il de la survenance d'un accident de la circulation imputable à un tiers ayant entraîné l'avarie d'une partie du chargement transporté ?

La jurisprudence a admis que le fait d'un tiers peut être une cause d'exonération de la responsabilité du transporteur, à condition toutefois de présenter le caractère de la force majeure.

Si le fait d'un tiers peut être assimilé au rôle causal que joue celui-ci dans la survenance d'un accident, il n'est cependant pas certain qu'un accident de la circulation présente les caractères d'un évènement imprévisible ou irrésistible.

Aussi, il n'est pas certain que de telles circonstances permettent au transporteur qui voit les marchandises dégradées suite à un accident qui ne relève pas de son fait de s'exonérer de sa responsabilité et il est possible qu'il soit tenu à indemnisation de son client pour manquement contractuel (2).

Toutefois, il peut par la suite se retourner contre le responsable de l'accident afin de lui demander une indemnisation de son préjudice comprenant par exemple la détérioration de son véhicule ainsi que l'indemnisation qu'il a dû lui-même verser à son client.

Enfin, rien n'empêche de prévoir au contrat de transport des clauses limitatives de responsabilité permettant de déterminer des plafonds d'indemnisation visant à ne pas faire peser sur le transporteur de trop lourdes charges en cas d'avarie des marchandises (3).

Le mot de l'auteur

Le 02/12/2021

Avant toute action en justice, il est indispensable de vérifier que le partenaire commercial ne bénéficie pas d'une clause d'exonération de responsabilité (exemple : cas de force majeure), empêchant ainsi toute poursuite.

photo de L'équipe Juritravail

L'équipe Juritravail, juriste rédacteur web

Juriste rédacteur web

Découvrir l’auteur
209 Documents rédigés

403 Articles publiés
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !

Pour aller plus loin

Nos actualités sur le thème Résoudre un Litige Commercial

Par Océane Mahoukou le 03/12/2021 • 1805 vues

Vous êtes commerçant et un de vos partenaires décide soudainement de rompre, totalement ou partiellement, vos relations commerciales


Par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR le 31/03/2021 • 883 vues

Des particuliers avaient acquis la totalité des parts composant le capital d’une société auprès d’une autre société gérée par M.X...


Par Nedra Abdelmoumen le 05/04/2021 • 2255 vues

Il relève de l’évidence, chez certains partenaires économiques, de rompre une relation commerciale. Cependant, la rupture d’une relatio...


Par Anthony BEM le 04/06/2020 • 474 vues

Le Covid19 et la pandémie liée au coronavirus sont ils constitutifs d’un cas de force majeure selon la jurisprudence et peuvent ils donc ju...


Voir toutes les actualités

Découvrir également :


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences