Gestion litige commercial : exemples et procédures de résolution avec une entreprise...

illustration aperçu dossier.svg

Gestion litige commercial : exemples et procédures de résolution avec une entreprise (défaillante ou non)

Photo de Lorène Bourgain

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le 12 octobre 2023

6376 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Faire face aux litiges commerciaux, l'une de vos missions de chef d'entreprise En tant que professionnel, vous êtes dans l'obligation d'entretenir des relations contractuelles avec vos fournisseurs et vos clients. De la qualité de celles-ci découle en partie, outre votre tranquillité d'esprit, la capacité de votre entreprise à développer son activité et à s'imposer face à ses... Lire la suite

18,00€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

18€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

En bref

Faire face aux litiges commerciaux, l'une de vos missions de chef d'entreprise

En tant que professionnel, vous êtes dans l'obligation d'entretenir des relations contractuelles avec vos fournisseurs et vos clients. De la qualité de celles-ci découle en partie, outre votre tranquillité d'esprit, la capacité de votre entreprise à développer son activité et à s'imposer face à ses concurrents.
 
Toute relation contractuelle peut néanmoins connaître des difficultés, et générer des litiges commerciaux de toutes sortes, qu'il vous incombe, en tant que chef d'entreprise, de résoudre. Et cela peut s'avérer une tâche complexe, notamment dans l'hypothèse où votre cocontractant se trouve dans une situation financière délicate.
 
Faisons le point sur vos moyens d'action !
 

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre entreprise peine à recouvrer ses créances impayées auprès de ses clients professionnels ou à pérenniser ses partenariats, et vous souhaitez reprendre les choses en main pour enfin résoudre les situations litigieuses.

Néanmoins, vous vous heurtez à diverses difficultés auxquelles vous n'étiez pas préparé : quels sont les délais de paiement applicables entre professionnels ? La rupture de pourparlers précontractuels peut-elle faire l'objet d'une indemnisation? Comment réagir lorsque l'un de vos clients rencontre des difficultés financières ? Comment défendre vos droits de créancier en cas de procédure collective ? Nous faisons le point !

Contenu du dossier :

Ce dossier contient divers contenus théoriques et pratiques ayant trait : 

  • au cadre juridique applicable à la rupture des pourparlers précontractuels et des relations contractuelles établies ;

  • aux différents types de litiges commerciaux que vous êtes susceptibles de rencontrer (construction et sous-traitance, contrat cadre, contrat d'agence commercial, etc.) ;

  • aux délais de paiement et délai de prescription applicables entre professionnels ;

  • aux procédures alternatives de règlement des conflits (notamment la conciliation, la médiation et l'arbitrage) ;

  • aux procédures judiciaires (procédure de recouvrement simplifié des petites créances, injonction de payer) ;

  • aux procédures préventives des difficultés des entreprises (conciliation et mandat ad hoc) ;

  • aux droits des créanciers dans le cadre des différentes procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire).

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Rupture des relations commerciales

icône case à cocher

Facture impayée

icône case à cocher

Litige commercial

icône case à cocher

Sous-traitance

icône case à cocher

Procédures amiables

icône case à cocher

Procédures contentieuses

icône case à cocher

Recouvrement de créances

icône case à cocher

Procédures préventives

icône case à cocher

Procédures collectives

Le plan du dossier

  • I. Qu'est-ce qu'un litige commercial ? Définition
  • Quels sont les types de litiges commerciaux que je peux rencontrer ? Exemples
  • Des négociations non abouties peuvent-elles être mises à la charge d'une partie fautive ?
  • La société avec laquelle j’étais en négociation a finalement conclu l’affaire avec un autre partenaire. Puis-je obtenir réparation ?
  • Peut-on réviser le contrat cadre pour une exécution devenue déséquilibrée de façon imprévue ?
  • J’ai mis fin au contrat me liant à mon partenaire de longue date pour poursuivre mes affaires avec une autre société. Or, le contrat prévoit une importante pénalité à la charge de l’initiateur de la rupture. Puis-je refuser de la payer ?
  • Mon principal acheteur a décidé de changer de fournisseur. Or, la perte de ce client met en péril la viabilité de mon entreprise. Puis-je le forcer à poursuivre nos relations ?
  • L’administration m’a retiré mon autorisation d’exploitation, me contraignant à mettre fin aux relations avec mes partenaires. Ceux-ci me réclament un dédommagement. Puis-je m’y soustraire ?
  • J’ai conclu un contrat de construction. J’ai sous-traité la charpente, or le client se plaint d’une mauvaise réalisation. Puis-je appeler mon sous-traitant en garantie ?
  • L'agent commercial jusqu’alors chargé de commercialiser mes produits œuvre également pour le compte d’une autre société. Ai-je un recours pour que cela cesse ?
  • Les locaux que je loue pour ma société via un bail commercial sont à la limite de l'insalubrité et le propriétaire refuse d'engager des réparations. Puis-je l'y contraindre ?
  • Un tiers a causé un accident impliquant mon camion transportant des marchandises pour le compte d'un client. Suis-je responsable de la détérioration de celles-ci ?
  • Mon partenaire ou mon client de longue date ne paye plus, ou est en retard de paiement, puis-je rompre le contrat sans préavis ?
  • Un client professionnel doit régler une facture. De combien de temps dispose-t-il pour s’exécuter ?
  • II. Comment régler un litige commercial ?
  • Quels moyens mettre en oeuvre pour obtenir le paiement d'une créance professionnelle ?
  • Pourquoi et comment mettre en place une procédure de médiation ou d'arbitrage ?
  • Quel tribunal saisir pour régler un contentieux commercial national ? Suis-je tenu de me faire représenter par avocat devant le Tribunal de commerce ?
  • Mon client refuse de régler sa dette. Puis-je avoir recours à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ?
  • Mon client refuse de régler sa dette. Puis-je avoir recours à la procédure d’injonction de payer ?
  • L’un de mes fournisseurs m’a livré un produit non conforme au contrat. Puis-je me faire justice à moi-même en retenant un pourcentage du montant dû sur la facture ?
  • Le contrat entre deux professionnels peut-il imposer une procédure de médiation ou de conciliation en cas de litige ?
  • Je suis en litige avec l’un de mes fournisseurs, et celui-ci me propose la signature d’une transaction. De quoi s’agit-il exactement ?
  • L’un de mes clients professionnels n’a pas réglé sa dette dans les délais impartis. Dans quel délai puis-je agir à son encontre ?
  • III. Le professionnel avec lequel je suis en litige est défaillant : quels sont mes moyens d’action ?
  • IV. L’entreprise avec laquelle j’ai signé un contrat est défaillante mais ne fait pas l’objet d’une procédure collective. Comment obtenir le paiement de la somme qu’elle me doit ?
  • L’entreprise avec laquelle je suis en litige rencontre des difficultés financières mais ne fait pas l’objet d’une procédure collective. La procédure de mandat ad hoc peut-elle nous permettre de solutionner nos difficultés ?
  • Si une entreprise fait l’objet d’une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation, celles-ci seront-elles rendues publiques ?
  • V. L’entreprise avec laquelle je suis en litige est défaillante et fait l’objet d’une procédure collective. Comment obtenir le recouvrement de ma dette ?
  • En tant que créancier d’une entreprise en procédure collective, suis-je tenu de déclarer ma créance ?
  • Je viens d’apprendre que mon client fait l’objet d’une procédure collective. Il ne m’a pas réglé ma facture précédente. Suis-je tenu de livrer quand même les marchandises commandées ?
  • Mon client est en procédure collective et j’ai omis de déclarer ma créance dans les délais impartis. Quelles sont les conséquences de mon oubli/retard ?
  • Je viens d’apprendre que l’un de mes clients, qui me doit toujours le règlement d’une facture, fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. Puis-je engager rapidement une action en justice pour obtenir le paiement de ma dette ?

Ce dossier contient également

letter

6 Modèles de lettres

La question du moment

Des négociations non abouties peuvent-elles être mises à la charge d'une partie fautive ?

Lorsqu'une entreprise entre en négociations avec une autre afin de discuter de l'éventuelle conclusion d'un projet commun, il arrive qu'elle ait à engager des frais d'études quant à la réalisation du projet (viabilité, mise en œuvre, profit escompté…).

Généralement, l'amortissement de ces frais est prévu via la rentabilité future du projet en cours. Les frais ne sont engagés que parce que l'état d'avancement des négociations est tel que l'entreprise a acquis la quasi-certitude que l'affaire va se conclure. Arrivé à un certain stade des négociations, la réalisation d'étude entraînant l'engagement de frais peut s'avérer indispensable afin de poursuivre la négociation sur un terrain "concret".

Cependant, il n'est pas rare de voir l'autre partie se retirer de l'affaire, alors que celle-ci est déjà bien engagée, pour une raison plus ou moins connue.

En principe, la rupture des négociations précontractuelles est libre (1), ce qui signifie que l'une ou l'autre des parties peut se retirer des tractations en cours sans avoir à justifier son retrait.

Néanmoins, la responsabilité de l'auteur de la rupture des négociations précontractuelles peut être engagée en cas de faute ayant causé un préjudice.

Ainsi, la jurisprudence a considéré que la rupture des négociations précontractuelles était fautive dès lors que l'entreprise qui en était à l'origine avait agi dans l'intention de nuire à son interlocuteur ou de mauvaise foi, ce qui justifiait l'octroi de dommages et intérêts (2).

De même, il a été jugé que l'acquéreur d'une branche d'activité d'une société qui avait entretenu l'illusion d'un achat alors même qu'il connaissait l'état alarmant de la société en question, et qui avait par la suite rompu brutalement les négociations avait commis une faute indemnisable (3).

Dans le cas d'une faute, l'entreprise lésée peut donc obtenir l'indemnisation des dépenses qu'elle a supportées dans le cadre des négociations précontractuelles (4).

Notez néanmoins qu'elle ne peut se voir indemnisée de la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat (5).

Cette demande peut être formée à l'amiable, permettant ainsi de préserver la confidentialité des affaires. Toutefois, elle peut également être présentée en justice s'il est impossible de s'entendre.

Le mot de l'auteur

Le 11/10/2023

La résolution d'un litige commercial passe d'abord par la connaissance des dispositions légales mais aussi par la maîtrise des différentes procédures amiables et contentieuses possibles. Ensemble, faisons le point !

Le 29/03/2023

La phase pré-contractuelle est primordiale dans les relations commerciales, permettant de cadrer les obligations de chacun et de prévenir des litiges. Cet encadrement peut écarter des procédures judiciaires lourdes et complexes paralysant votre activité.

Le 02/12/2021

Avant toute action en justice, il est indispensable de vérifier que le partenaire commercial ne bénéficie pas d'une clause d'exonération de responsabilité (exemple : cas de force majeure), empêchant ainsi toute poursuite.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

Nos actualités en lien avec : "Gestion litige commercial : exemples et procédures de résolution avec une entreprise (défaillante ou non)"

Par David Poroes Pereira le 19/06/2024 • 5188 vues

Vous souhaitez créer une société ou développer une partie de votre activité de vente sur internet. L'exploitation d'un site d'e-commerce doit intégrer des mentions obligatoires afin de...


Par David Poroes Pereira le 07/12/2023 • 7071 vues

Un contrat commercial, appelé aussi "acte commercial", est un acte juridique qui régit les...


Par Lorène Bourgain le 12/10/2023 • 1653 vues

Vous êtes en litige avec une entreprise avec laquelle vous aviez signé un contrat et vous...


Par Lorène Bourgain le 12/10/2023 • 2556 vues

Tout professionnel est amené, au cours de sa vie, à faire face à un litige commercial. Gérer...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit commercial proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences