Gestion litige commercial : exemples et procédures de résolution avec une entreprise...

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Gestion litige commercial : exemples et procédures de résolution avec une entreprise (défaillante ou non)

Photo de Lorène Bourgain

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le 12 octobre 2023

5493 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Faire face aux litiges commerciaux, l'une de vos missions de chef d'entreprise

En tant que professionnel, vous êtes dans l'obligation d'entretenir des relations contractuelles avec vos fournisseurs et vos clients. De la qualité de celles-ci découle en partie, outre votre tranquillité d'esprit, la capacité de votre entreprise à développer son activité et à s'imposer face à ses concurrents.
 
Toute relation contractuelle peut néanmoins connaître des difficultés, et générer des litiges commerciaux de toutes sortes, qu'il vous incombe, en tant que chef d'entreprise, de résoudre. Et cela peut s'avérer une tâche complexe, notamment dans l'hypothèse où votre cocontractant se trouve dans une situation financière délicate.
 
Faisons le point sur vos moyens d'action !
 

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre entreprise peine à recouvrer ses créances impayées auprès de ses clients professionnels ou à pérenniser ses partenariats, et vous souhaitez reprendre les choses en main pour enfin résoudre les situations litigieuses.

Néanmoins, vous vous heurtez à diverses difficultés auxquelles vous n'étiez pas préparé : quels sont les délais de paiement applicables entre professionnels ? La rupture de pourparlers précontractuels peut-elle faire l'objet d'une indemnisation? Comment réagir lorsque l'un de vos clients rencontre des difficultés financières ? Comment défendre vos droits de créancier en cas de procédure collective ? Nous faisons le point !

Contenu du dossier :

Ce dossier contient divers contenus théoriques et pratiques ayant trait : 

  • au cadre juridique applicable à la rupture des pourparlers précontractuels et des relations contractuelles établies ;

  • aux différents types de litiges commerciaux que vous êtes susceptibles de rencontrer (construction et sous-traitance, contrat cadre, contrat d'agence commercial, etc.) ;

  • aux délais de paiement et délai de prescription applicables entre professionnels ;

  • aux procédures alternatives de règlement des conflits (notamment la conciliation, la médiation et l'arbitrage) ;

  • aux procédures judiciaires (procédure de recouvrement simplifié des petites créances, injonction de payer) ;

  • aux procédures préventives des difficultés des entreprises (conciliation et mandat ad hoc) ;

  • aux droits des créanciers dans le cadre des différentes procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire).

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Rupture des relations commerciales

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Facture impayée

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Litige commercial

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Sous-traitance

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Procédures amiables

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Procédures contentieuses

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Recouvrement de créances

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Procédures préventives

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Procédures collectives

Le plan du dossier

  • I. Qu'est-ce qu'un litige commercial ? Définition
  • Quels sont les types de litiges commerciaux que je peux rencontrer ? Exemples
  • Des négociations non abouties peuvent-elles être mises à la charge d'une partie fautive ?
  • La société avec laquelle j’étais en négociation a finalement conclu l’affaire avec un autre partenaire. Puis-je obtenir réparation ?
  • Peut-on réviser le contrat cadre pour une exécution devenue déséquilibrée de façon imprévue ?
  • J’ai mis fin au contrat me liant à mon partenaire de longue date pour poursuivre mes affaires avec une autre société. Or, le contrat prévoit une importante pénalité à la charge de l’initiateur de la rupture. Puis-je refuser de la payer ?
  • Mon principal acheteur a décidé de changer de fournisseur. Or, la perte de ce client met en péril la viabilité de mon entreprise. Puis-je le forcer à poursuivre nos relations ?
  • L’administration m’a retiré mon autorisation d’exploitation, me contraignant à mettre fin aux relations avec mes partenaires. Ceux-ci me réclament un dédommagement. Puis-je m’y soustraire ?
  • J’ai conclu un contrat de construction. J’ai sous-traité la charpente, or le client se plaint d’une mauvaise réalisation. Puis-je appeler mon sous-traitant en garantie ?
  • L'agent commercial jusqu’alors chargé de commercialiser mes produits œuvre également pour le compte d’une autre société. Ai-je un recours pour que cela cesse ?
  • Les locaux que je loue pour ma société via un bail commercial sont à la limite de l'insalubrité et le propriétaire refuse d'engager des réparations. Puis-je l'y contraindre ?
  • Un tiers a causé un accident impliquant mon camion transportant des marchandises pour le compte d'un client. Suis-je responsable de la détérioration de celles-ci ?
  • Mon partenaire ou mon client de longue date ne paye plus, ou est en retard de paiement, puis-je rompre le contrat sans préavis ?
  • Un client professionnel doit régler une facture. De combien de temps dispose-t-il pour s’exécuter ?
  • II. Comment régler un litige commercial ?
  • Quels moyens mettre en oeuvre pour obtenir le paiement d'une créance professionnelle ?
  • Pourquoi et comment mettre en place une procédure de médiation ou d'arbitrage ?
  • Quel tribunal saisir pour régler un contentieux commercial national ? Suis-je tenu de me faire représenter par avocat devant le Tribunal de commerce ?
  • Mon client refuse de régler sa dette. Puis-je avoir recours à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ?
  • Mon client refuse de régler sa dette. Puis-je avoir recours à la procédure d’injonction de payer ?
  • L’un de mes fournisseurs m’a livré un produit non conforme au contrat. Puis-je me faire justice à moi-même en retenant un pourcentage du montant dû sur la facture ?
  • Le contrat entre deux professionnels peut-il imposer une procédure de médiation ou de conciliation en cas de litige ?
  • Je suis en litige avec l’un de mes fournisseurs, et celui-ci me propose la signature d’une transaction. De quoi s’agit-il exactement ?
  • L’un de mes clients professionnels n’a pas réglé sa dette dans les délais impartis. Dans quel délai puis-je agir à son encontre ?
  • III. Le professionnel avec lequel je suis en litige est défaillant : quels sont mes moyens d’action ?
  • IV. L’entreprise avec laquelle j’ai signé un contrat est défaillante mais ne fait pas l’objet d’une procédure collective. Comment obtenir le paiement de la somme qu’elle me doit ?
  • L’entreprise avec laquelle je suis en litige rencontre des difficultés financières mais ne fait pas l’objet d’une procédure collective. La procédure de mandat ad hoc peut-elle nous permettre de solutionner nos difficultés ?
  • Si une entreprise fait l’objet d’une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation, celles-ci seront-elles rendues publiques ?
  • V. L’entreprise avec laquelle je suis en litige est défaillante et fait l’objet d’une procédure collective. Comment obtenir le recouvrement de ma dette ?
  • En tant que créancier d’une entreprise en procédure collective, suis-je tenu de déclarer ma créance ?
  • Je viens d’apprendre que mon client fait l’objet d’une procédure collective. Il ne m’a pas réglé ma facture précédente. Suis-je tenu de livrer quand même les marchandises commandées ?
  • Mon client est en procédure collective et j’ai omis de déclarer ma créance dans les délais impartis. Quelles sont les conséquences de mon oubli/retard ?
  • Je viens d’apprendre que l’un de mes clients, qui me doit toujours le règlement d’une facture, fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. Puis-je engager rapidement une action en justice pour obtenir le paiement de ma dette ?

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La question du moment

Peut-on réviser le contrat cadre pour une exécution devenue déséquilibrée de façon imprévue ?

Il est fréquent que deux partenaires prévoyant d'inscrire leur relation commerciale dans le temps formalisent celle-ci à l'aide d'un contrat-cadre permettant d'en poser les conditions principales et d'en faciliter ainsi l'application dans le temps. 

La loi définit le contrat-cadre comme étant un "accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures" (1). Ce contrat-cadre donne ensuite lieu à la conclusion de contrats d'application, qui entrent notamment dans le détail des obligations de chaque partie.

À ce sujet, le Code de commerce impose que les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits agricoles et alimentaires dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires, de l'énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages comportent une clause relative aux modalités de renégociation du prix permettant de prendre en compte ces fluctuations à la hausse comme à la baisse (2).

Cette clause doit prévoir les conditions et seuils de déclenchement de la renégociation, qui doit impérativement être conduite de bonne foi et dans le secret des affaires.

Le but d'une telle clause, qui doit permettre une renégociation dans un délai maximum d'un mois, est d'éviter que l'une des parties ne se trouve enfermée dans un contrat qui n'est plus économiquement profitable pour elle.

Ainsi, le partenaire qui estime que le prix précédemment fixé lui est désormais préjudiciable peut contraindre son cocontractant à une renégociation du prix de manière plus équitable, celle-ci pouvant se faire à la hausse comme à la baisse.

Cependant, il n'est jamais possible d'imposer un prix à son cocontractant autre que celui prévu au contrat par un moyen de pression quel qu'il soit, un tel comportement risquant de tomber sous la coupe des pratiques commerciales abusives (3).

Notez par ailleurs que le Code civil prévoit, dans le cadre de ses dispositions applicables à tous les contrats, que si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. C'est la révision pour imprévision (4).

Le mot de l'auteur

Le 11/10/2023

La résolution d'un litige commercial passe d'abord par la connaissance des dispositions légales mais aussi par la maîtrise des différentes procédures amiables et contentieuses possibles. Ensemble, faisons le point !

Le 29/03/2023

La phase pré-contractuelle est primordiale dans les relations commerciales, permettant de cadrer les obligations de chacun et de prévenir des litiges. Cet encadrement peut écarter des procédures judiciaires lourdes et complexes paralysant votre activité.

Le 02/12/2021

Avant toute action en justice, il est indispensable de vérifier que le partenaire commercial ne bénéficie pas d'une clause d'exonération de responsabilité (exemple : cas de force majeure), empêchant ainsi toute poursuite.

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