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Litige commercial : comment y mettre fin ?

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

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Litige commercial : comment y mettre fin ?

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aperçu du sommaire du dossier Litige commercial : comment y mettre fin ?

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 02 décembre 2021

Le litige commercial, un des obstacles que votre entreprise peut traverser

Vous êtes professionnel et devez nécessairement entretenir des relations avec d’autres entreprises pour les besoins de votre activité. Dans cette démarche, un contrat de partenariat, surtout pour du long terme, limite le risque de litiges, renforce et sécurise les relations entre les parties...

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Descriptif du dossier

Le litige commercial, un des obstacles que votre entreprise peut traverser

Vous êtes professionnel et devez nécessairement entretenir des relations avec d’autres entreprises pour les besoins de votre activité. Dans cette démarche, un contrat de partenariat, surtout pour du long terme, limite le risque de litiges, renforce et sécurise les relations entre les parties. Il se peut que des règles en cas de litige soient déjà établies. Cependant, il n’est pas exclu de faire face à un litige commercial pouvant vous porter préjudice.

Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Négociations et pourparlers

  • Rupture et responsabilité

  • Relation commerciale

  • Type de contrat

  • Litige et procédure

  • Inexécution contractuelle

  • Réparation

  • Partenariat

  • Sous-traitance

  • Autorisation d’exploitation

  • Business

  • Rupture brutale

  • client

  • Recouvrement de créances

  • Factures impayées

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

13 Questions Essentielles

  • Quelle est la procédure à suivre pour recouvrer une créance professionnelle ?

  • J’ai mis fin au contrat me liant à mon partenaire de longue date pour poursuivre mes affaires avec une autre société. Or le contrat prévoit une importante pénalité à la charge de l’initiateur de la rupture. Puis-je refuser de la payer ?

  • Le partenaire avec lequel mon entreprise avait engagé des négociations a soudainement décidé de ne plus conclure l’affaire. Or nous avions déjà engagé de lourds frais pour la réalisation du projet. Avons-nous un recours ?

  • La société avec laquelle j’étais en négociation a finalement conclu l’affaire avec un autre partenaire. Cela me portant préjudice, puis je me substituer à lui pour la conclusion de l’affaire ?

  • Mon principal acheteur a décidé de changer de fournisseur. Or la perte de ce débouché met en péril la viabilité de mon entreprise. Puis-je le forcer à poursuivre nos relations ?

  • L’administration m’a retiré mon autorisation d’exploitation, me contraignant à mettre fin aux relations avec mes partenaires. Ceux-ci me réclament un dédommagement. Puis je m’y soustraire ?

  • Société du bâtiment j’ai conclu un contrat de construction. J’ai sous-traité la charpente, or le client se plaint d’une mauvaise réalisation. Puis-je appeler mon sous-traitant en garantie ?

  • J’ai signé un contrat cadre avec mon partenaire fixant les conditions des contrats conclus chaque année. Or il apparait que les prix déterminés à l’époque mettent aujourd’hui en péril la viabilité de mon entreprise. Ai-je un recours ?

  • J’ai appris que l’agent commercial jusqu’alors chargé de commercialiser mes produits œuvre également pour le compte d’une autre société. Ai-je un recours pour que cela cesse ?

  • Les locaux que je loue pour ma société sont à la limite de l'insalubrité et le propriétaire refuse d'engager des réparations. Puis-je l'y contraindre ?

  • Un tiers a causé un accident impliquant mon camion transportant des marchandises pour le compte d'un client. Suis-je responsable de la détérioration de celles-ci ?

  • Mon partenaire ou mon client de longue date ne paye plus, ou est en retard de paiement, puis-je rompre le contrat sans préavis ?

  • J’ai un litige avec mon partenaire quelle juridiction puis-je saisir ?

Voir les autres Questions Essentielles

Ce dossier contient également

6 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de demande d’indemnisation suite à la rupture des négociations

  • Lettre d’appel en garantie du sous-traitant

  • Mise en demeure à l'agent commercial de cesser ses activités concurrentes

  • Lettre de relance suite à un retard de paiement

  • Deuxième lettre de relance suite à un retard de paiement (client professionnel)

  • Lettre de mise en demeure de payer suite à un retard de paiement

Voir les autres Modèle(s) de Lettre(s)

1 Fiche(s) pratique(s)

Dans cette section, l'équipe éditoriale vous propose régulièrement des contenus pratiques vous permettant de répondre à vos problématiques quotidiennes.

  • A quel tribunal s'adresser en cas de litige ?

Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?


Vous êtes entré en négociation avec un partenaire, ou entretenez avec lui des relations de longue date ou encore lui avez sous-traité un projet. Or, il apparaît que celui-ci ne respecte pas ses engagements, soit qu’il s’en délie, soit qu’il les exécute mal.

Cette inexécution représente une menace pour la viabilité de votre entreprise et vous souhaiteriez obtenir réparation, où à l’inverse, vous n’avez pas la possibilité d’honorer vos engagements et craignez que la sanction ne soit trop lourde pour votre trésorerie.

Quoi qu’il en soit, le monde des affaires impose un certain code de loyauté qu’il convient de respecter, en gardant à l’esprit que préserver ses relations et sa réputation est parfois le meilleur moyen de pérenniser son activité.

Contenu du dossier :


Notre dossier vous informe sur vos droits ainsi que les moyens de les faire valoir tout en évitant de menacer la bonne marche de votre entreprise et de détériorer vos relations commerciales.

Ce dossier contient des informations relatives aux points suivants :

  • les négociations commerciales et les pourparlers ;

  • les relations commerciales établies ;

  • la sous-traitance et le partenariat ;

  • la rupture des relations et ses conséquences ;

  • l’inexécution contractuelle et sanctions ; 

  • la procédure de recours contentieux. 

La question du moment

Le partenaire avec lequel mon entreprise avait engagé des négociations a soudainement décidé de ne plus conclure l’affaire. Or nous avions déjà engagé de lourds frais pour la réalisation du projet. Avons-nous un recours ?

Lorsqu'une entreprise entre en négociations avec une autre afin de discuter de l'éventuelle conclusion d'un projet commun, il arrive que celle-ci ait à engager des frais d'études quant à la réalisation du projet (viabilité, mise en œuvre, profit escompté…).

Généralement, l'amortissement de ces frais est prévu via la rentabilité future du projet en cours et ne sont engagés que parce que l'état d'avancement des négociations est tel que l'entreprise a acquis la quasi-certitude que l'affaire va se conclure. Arrivé à un certain stade des négociations, la réalisation d'étude entrainant l'engagement de frais peut s'avérer indispensable afin de poursuivre la négociation sur un terrain "concret".

Cependant, il n'est pas rare de voir l'autre partie se retirer brusquement de l'affaire, alors que celle-ci est déjà bien engagée, pour une raison plus ou moins connue. Dans ce cas, on parle de rupture légère, voire fautive, notamment lorsque celle-ci est susceptible de causer un préjudice au partenaire. Il est ainsi possible d'engager la responsabilité (1) de ce partenaire afin qu'il dédommage l'autre partie. Pour cela, il s'agit de démontrer que celui-ci a commis une faute dans la manière dont il a rompu les pourparlers et que cette faute a causé un préjudice à l'autre négociateur.

A cet effet, la jurisprudence a eu l'occasion de décider que laisser se poursuivre des pourparlers devant nécessairement engendrer des frais caractérise autant la faute que le préjudice causé à l'entreprise lui permettant de demander réparation (2). Le préjudice subi inclut les frais engagés par l'entreprise pour la négociation qui est ainsi fondée à réclamer une indemnisation (3).

Il est donc possible à l'entreprise ainsi lésée, via une demande en dommages et intérêts, de ne pas subir la perte "pure et simple" des frais engagés "inutilement" pour une négociation non aboutie. Cette demande peut être formée à l'amiable, ce qui est parfois préférable afin de préserver la confidentialité des affaires. Toutefois, elle peut également être présentée en justice s'il est impossible de s'entendre.

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Le mot de l'auteur

Le 02/12/2021

Avant toute action en justice, il est indispensable de vérifier que le partenaire commercial ne bénéficie pas d'une clause d'exonération de responsabilité (exemple : cas de force majeure), empêchant ainsi toute poursuite.

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