Comment régler un litige commercial ? Exemples et procédures de résolution

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Ce dossier s’adresse à vous dès lors qu’un différend commercial survient et que vous devez prendre les choses en main pour protéger les intérêts de votre entreprise. Vous pouvez l’utiliser, par exemple :

• si un client refuse de régler une facture malgré vos relances ;
• si un fournisseur ne respecte pas les conditions prévues au contrat ;
• si un partenaire met brutalement fin à une collaboration sans justification valable ;
• si une entreprise partenaire en redressement judiciaire ;
• si un manquement à une mention obligatoire prévue dans le contrat est susceptible de vous causer un préjudice financier ;
• etc.

📍Quels sont les modes de règlement des litiges commerciaux ?

Lorsqu’un litige commercial survient, plusieurs options s’offrent à vous pour tenter de le résoudre, selon la nature du différend, vos objectifs et votre volonté de préserver ou non la relation commerciale.

Le règlement amiable est souvent privilégié en premier recours. Il peut prendre la forme d’une simple négociation entre les parties, d’une conciliation, ou d’une médiation encadrée par un tiers neutre.

En l’absence d’accord amiable, il est possible d’avoir recours à l’arbitrage, si une clause compromissoire est prévue au contrat, ou bien de saisir le tribunal compétent. 

Dans certains cas, vous pouvez aussi envisager des procédures spécifiques comme l’injonction de payer, particulièrement adaptée aux factures impayées, ou la résolution du contrat en cas d’inexécution grave.

📍Quel tribunal est compétent pour un litige commercial ?

Lorsque vous n'arrivez pas à résoudre de manière amiable le litige avec votre partenaire commercial et que vous voulez malgré tout obtenir une réparation de votre préjudice, il se peut que vous n'ayez d'autre choix que de solliciter l'intervention du tribunal de commerce.

Le tribunal de commerce est la juridiction compétente pour trancher les litiges ayant trait : 

• aux contestations relatives aux engagements entre commerçants, artisans, établissements de crédit, sociétés de financement ou entre eux ;
• aux contestations relatives aux sociétés commerciales ;
• aux contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

Que vous soyez dans une phase de négociation au cours d'un contrat de longue date, ce dossier vous donne les informations nécessaires afin que vous puissiez adopter les bons réflexes et prendre les bonnes décisions.