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Litiges avec son transporteur : comment les prévenir et les gérer ?

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Droit des affaires

Professionnel

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Rédigé par Julie Pueyo

Mis à jour le 09 décembre 2021


Litiges avec son transporteur : comment les prévenir et les gérer ?

Transport de marchandises, comment agir en cas de litige

Les professionnels du transport en France sont astreints au respect de règles légales strictes. Plus précisément, les contrats de transport sont régis par le Code civil, le Code de commerce, le Code des transports ainsi que des contrats-types auxquels il convient de se référer en fonction du type de marchandises et des moyens utilisés (exemple : véhicule citerne). Face à l’ensemble... Lire la suite

Transport de marchandises, comment agir en cas de litige

Les professionnels du transport en France sont astreints au respect de règles légales strictes. Plus précisément, les contrats de transport sont régis par le Code civil, le Code de commerce, le Code des transports ainsi que des contrats-types auxquels il convient de se référer en fonction du type de marchandises et des moyens utilisés (exemple : véhicule citerne). Face à l’ensemble de ces textes, un point s’impose. 

Le transport de marchandises est essentiel dans le cadre de la gestion d’une activité commerciale. Cela peut être source de conflits ou contentieux si les intervenants ne sont pas rigoureux dans l'exécution de leurs obligations. Le professionnel du transport est débiteur d'une obligation de résultat. Ainsi, en cas de dommages, de perte ou encore de retard dans la livraison, il existe des recours. 

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Mis à jour le 09 décembre 2021


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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes un professionnel (exemple : vendeur professionnel, commerçant, etc.) et vous souhaitez savoir si vous bénéficiez de recours en cas d’erreur de livraison, de retard ou encore de biens livrés endommagés. Vous vous demandez si le transporteur peut s’exonérer de sa responsabilité dans certains cas, et si oui, lesquels ?

Vous voulez anticiper au mieux les litiges potentiels avec votre transporteur. Ou encore, vous souhaitez savoir quel est le régime de responsabilité applicable en cas d’accident de la route causé par le transporteur.

Ce dossier fait un point sur les obligations et le régime de responsabilité à connaître dans le cadre de la conclusion d’un contrat de transport de marchandises. 

Contenu du dossier : 

Afin de vous aider à gérer les litiges avec votre transporteur, ce dossier reprend l’ensemble des règles et principes relatifs au contrat de transport ainsi que la responsabilité des transporteurs. Vous y trouverez :

  • les notions incontournables telles que l’avarie, la freinte de route, etc. ;

  • les droits du transporteur et de l’expéditeur ;

  • les obligations du transporteur et de l’expéditeur ;

  • le rôle du commissionnaire de transport ;

  • l’importance de la qualité de l’emballage, de la lettre de voiture ;

  • les causes d’exonération de responsabilité du transporteur ;

  • la responsabilité du transporteur en cas d’avarie, perte ou retard de livraison

  • les recours possibles en cas d’accident de la route ;

  • les recours possibles du client consommateur en cas de dommages ;

  • les procédures à respecter lors de la livraison ;

  • etc. 



Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Transport

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Expéditeur

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Freinte

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Professionnel

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Retard de livraison

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Contrat

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Contrats types

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Routier

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Commissionnaire

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Litige livraison

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Destinataire

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Avarie

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Consommateur

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Livraison

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Litige transporteur


Le plan du dossier

  • Qu’est-ce qu’une avarie ?

  • Qu’est-ce-que la freinte de route ?

  • Comment peut s’organiser la prestation de transport ?

  • Quelles sont les obligations de l’expéditeur vers le transporteur ?

  • Dois-je payer la totalité du prix demandé avant le transport ?

  • Comment mettre en jeu la responsabilité du transporteur ?

  • En cas d'accident de la route, puis-je être dédommagé de la perte de mes marchandises ?

  • Qui indemnise le consommateur, si le bien livré est endommagé ?

  • Quels sont les recours du client consommateur, suite à un retard de livraison ?

  • Quelle est l’ampleur de la responsabilité du transporteur en cas de retard ?

  • En cas de livraison incomplète, quels recours sont possibles pour le consommateur ?

  • En cas d’erreur de livraison, quels recours sont possibles pour le consommateur?

  • Quelle est la nature et l’ampleur de la responsabilité du commissionnaire de transport ?

  • Les dommages au cours du transport peuvent-ils être couverts par une assurance et comment se faire indemniser ?

  • Quel est le montant de l’indemnisation en cas de dommage ?

  • Quelle est l’ampleur de la responsabilité du transporteur aérien de marchandises ?

  • Quel est le régime de TVA applicable au transport de marchandises ?

Ce dossier contient également

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3 Modèles de Lettres


La question du moment

Comment peut s’organiser la prestation de transport ?

La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou encore entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier (1).

L'exécution du contrat de transport s'effectue par la mise à disposition de la marchandise au transporteur, le déplacement de celle-ci dans un délai fixé dans le contrat et la livraison qui met fin à l'exécution du contrat.

La prestation de transport peut être organisée par l'expéditeur ou par le destinataire.

S'agissant de l'expéditeur, outre le contrat de transport, il est lié par un contrat de vente signé avec son acheteur professionnel ou consommateur. Le consommateur pourra mettre fin de droit à la vente sous réserves de respecter la condition de mise en cause préalable (2). Quant au professionnel, il recherchera la responsabilité du vendeur sur la base de l'inexécution du contrat en démontrant l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un rapport de causalité (3).

S'agissant du destinataire, il peut organiser le transport de la marchandise qui lui est destinée. Pour autant, l'obligation de délivrer la marchandise demeure pour l'expéditeur (3). Ainsi, en cas de litige, il pourra se retrancher plus facilement derrière les manquements de l'expéditeur.

L'expéditeur peut également signer un contrat avec un commissionnaire de transport. Celui-ci est un professionnel ayant pour objectif d'organiser et de faire exécuter le transport de marchandises (4). La responsabilité du commissionnaire de transport peut également être recherchée.


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Le mot de l'auteur

Le 09/12/2021

Ce dossier contient des modèles de courriers afin d'effectuer une réclamation suite à un retard de livraison ou encore d'émettre des réserves en cas de marchandises endommagés ou manquantes.

Le 09/12/2021

La crise sanitaire, qui a conduit à la fermeture des frontières et au ralentissement de l'activité économique, a démontré l'importance du secteur du transport et de la logistique. Nous nous retrouvons alors actuellement dans un déficit de transports pour faire face à la demande. Cette situation peut générer une recrudescence des litiges.



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