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Litiges avec son transporteur
Vous souhaitez savoir quelles sont les obligations et le régime de responsabilité du transporteur. Notre dossier fait le point.
En cas d'accident de la route, il convient d'en rechercher les circonstances et les causes.
Le transporteur a certes une obligation de résultat (il est présumé responsable en cas de non-respect du contrat de transport), mais les conditions de l'accident peuvent éventuellement justifier une exonération de responsabilité.
Si le transporteur est responsable de l'accident, vous pourrez vous reposer sur son obligation de résultat sauf si il démontre un cas de force majeure (1).
Si le transporteur parvient à s'exonérer (accident imputable à un tiers ou force majeure), il sera possible de demander réparation de votre préjudice au titre de la loi Badinter (2). L'action est alors dirigée contre le conducteur ou le gardien du vehicule tiers impliqué dans l'accident et son assureur. Pour cela, il suffit que ce vehicule soit impliqué sans qu'une faute soit nécessairement prouver (3).
Le fait d'un tiers ou la force majeure sont rarement reconnus comme une cause d'exonération de responsabilité car les juges en font une application stricte.
En effet, il a été considéré qu'un accident de la route n'a pas un caractère exonératoire de responsabilité pour le transporteur lorsqu'il se produit dans des circonstances indéterminées ou ne sortant pas du commun (4).
La seule responsabilité d'un véhicule tiers dans un accident de la circulation, n'est pas constitutive d'un cas de force majeure pour un transporteur routier "dès lors que le fait d'être percuté par un autre usager de la route constitue un risque dont la survenue n'est aucunement imprévisible, et ce d'autant plus que son propre véhicule est impliqué" (5).
En revanche, il a par exemple été considéré que constitue un cas de force majeure, donc libératoire de responsabilité, le heurt, de nuit et par temps de pluie, d'un véhicule stationnant tous feux éteints et sans présignalisation sur une voie d'autoroute normalement affectée à la circulation (6).
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