Litiges avec son transporteur : comment les prévenir et les gérer ?

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Litiges avec son transporteur : comment les prévenir et les gérer ?

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Mis à jour le 09 décembre 2021

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DROIT DES AFFAIRES

PROFESSIONNEL

Gestion du transport de marchandises : comment agir et résoudre un litige et quels recours contre l'entreprise ?

Les professionnels du transport de marchandises en France sont astreints au respect de règles légales strictes. Plus précisément, les contrats de transport sont régis par le Code civil, le Code de commerce, le Code des transports ainsi que des contrats-types auxquels il convient de se référer en fonction du type de marchandises et des moyens utilisés (exemple : véhicule citerne). Face à l’ensemble de ces textes, un point s’impose pour vous aider dans l'éventuelle gestion des litiges du transport de vos marchandises. 

Le transport de marchandises ou de biens est essentiel dans le cadre de la gestion d’une activité commerciale. Cela peut être source de litiges, de conflits ou contentieux si les intervenants ne sont pas rigoureux dans l'exécution de leurs obligations. Le professionnel du transport de marchandises est débiteur d'une obligation de résultat envers son client. Ainsi, en cas de dommages, de perte ou encore de retard dans la livraison du bien ou des marchandises, il existe des recours pour faire valoir vos droits auprès du transporteur et réduire les risques de litiges. 

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Transport

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Contrat

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Destinataire

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Expéditeur

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Contrats types

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Avarie

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Routier

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Professionnel

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Commissionnaire

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes un professionnel (exemple : vendeur professionnel, commerçant, etc.) et vous souhaitez savoir si vous bénéficiez de recours en cas d’erreur de livraison, de retard ou encore de biens livrés endommagés. Vous vous demandez si le transporteur dont vous êtes client peut s’exonérer de sa responsabilité dans certains cas, et si oui, lesquels ?

Vous voulez anticiper au mieux les litiges potentiels avec votre transporteur pour en anticiper leur gestion et éviter un potentiel préjudice (exemple : non-respect des délais de livraison). Ou encore, vous souhaitez savoir quel est le régime de responsabilité applicable en cas d’accident de la route causé par le transporteur.

Ce dossier fait un point sur les obligations et le régime de responsabilité à connaître dans le cadre de la conclusion d’un contrat de transport de marchandises. Il vous aidera également dans la gestion des litiges, les solutions pour y mettre un terme ainsi que les formalités en cas de dommage. 

Contenu du dossier : 

Afin de vous aider à gérer les litiges avec votre transporteur, ce dossier reprend l’ensemble des règles et principes relatifs au contrat de transport ainsi que la responsabilité des transporteurs. Vous y trouverez :

  • les notions incontournables telles que l’avarie, la freinte de route, etc. ;

  • les droits du transporteur et de l’expéditeur ;

  • les obligations du transporteur et de l’expéditeur ;

  • le rôle du commissionnaire de transport ;

  • l’importance de la qualité de l’emballage, de la lettre de voiture ;

  • les causes d’exonération de responsabilité du transporteur ;

  • la responsabilité du transporteur en cas d’avarie, perte ou retard de livraison ;

  • les recours possibles et formalités en cas d’accident de la route ;

  • les recours possibles du client consommateur en cas de dommages ;

  • les procédures et formalités à respecter lors de la livraison ;

  • etc.

Le plan du dossier

  • Qu’est-ce qu’une avarie ?

  • Qu’est-ce-que la freinte de route ?

  • Comment peut s’organiser la prestation de transport ?

  • Quelles sont les obligations de l’expéditeur vers le transporteur ?

  • Dois-je payer la totalité du prix demandé avant le transport ?

  • Comment mettre en jeu la responsabilité du transporteur ?

  • En cas d'accident de la route, puis-je être dédommagé de la perte de mes marchandises ou si les marchandises sont abîmées pendant le transport routier ?

  • Qui indemnise le consommateur, si le bien livré est endommagé ?

  • Quels sont les recours du client consommateur, suite à un retard de livraison ?

  • Quelle est l’ampleur de la responsabilité du transporteur en cas de retard ?

  • En cas de livraison incomplète, quels recours sont possibles pour le consommateur ?

  • En cas d’erreur de livraison, quels recours sont possibles pour le consommateur?

  • Quelle est la nature et l’ampleur de la responsabilité du commissionnaire de transport ?

  • Les dommages au cours du transport peuvent-ils être couverts par une assurance et comment se faire indemniser ?

  • Quel est le montant de l’indemnisation en cas de dommage ?

  • Quelle est l’ampleur de la responsabilité du transporteur aérien de marchandises ?

  • Quel est le régime de TVA applicable au transport de marchandises ?

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3 Modèles de lettres

La question du moment

Quelle est l’ampleur de la responsabilité du transporteur en cas de retard ?

La première obligation du transporteur est de livrer la marchandise. Le délai stipulé au contrat peut être une condition impérative du contrat et la responsabilité du transportant en découlant de fait, le transporteur est présumé responsable du retard dès lors qu'il n'a pas livré dans le délai prévu (1).

Afin de pouvoir bénéficier d'une allocation d'indemnisation pour retard il est essentiel que (1)

  • le transporteur ait été mis en demeure de livrer ; 

  • le réclamant justifie d'un préjudice causé par le retard ;

  • le préjudice constitue une suite immédiate et directe du retard.  

Si le délai de livraison n'est pas prévu au contrat, il est important de consulter chaque contrat type spécifique (il en existe plusieurs, établis en fonction du moyen de transport utilisé ou de la marchandise). 

Contrairement à la responsabilité pour perte ou avarie, une clause contractuelle peut licitement exonérer ou limiter la responsabilité du transporteur. 

Cependant, si le délai est une condition essentielle, une telle clause sera réputée non écrite, notamment dans le cas des envois urgents dits '' express '' (2)

Enfin, le transporteur est présumé responsable du retard dès lors qu'il n'a pas livré dans le délai prévu, sauf s'il établit l'existence d'un cas de force majeure (3).
L'indemnité due par le transporteur pour les retards est limitée aux montants spécifiés dans le contrat ou à défaut dans le contrat-type applicable en fonction du mode de transport. À savoir qu'il est possible d'effectuer une déclaration d'intérêt spécial à la livraison afin d'élever le plafond d'indemnisation. 

Le mot de l'auteur

Le 09/12/2021

Ce dossier contient des modèles de courriers afin d'effectuer une réclamation suite à un retard de livraison ou encore d'émettre des réserves en cas de marchandises endommagés ou manquantes.

Le 09/12/2021

La crise sanitaire, qui a conduit à la fermeture des frontières et au ralentissement de l'activité économique, a démontré l'importance du secteur du transport et de la logistique. Nous nous retrouvons alors actuellement dans un déficit de transports pour faire face à la demande. Cette situation peut générer une recrudescence des litiges.

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