En cas de marchandises livrées en retard, le consommateur peut se fonder sur différents textes juridiques.
Si le consommateur a contracté directement avec la société de transport, la responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée. Le consommateur doit agir directement contre le transporteur, sur le non-respect du contrat de transport (1).
En revanche, si le contrat de vente inclut le transport, le consommateur pourra agir contre le vendeur (2), même si le dommage ou une autre faute est survenu lors du transport, en se basant sur les règles propres au Code de la consommation en cas de retard de livraison (3), voire celles du Code civil (4).
En effet, le vendeur professionnel doit livrer le bien à la date ou à l'expiration du délai prévu, et à défaut au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
À défaut de livraison dans ledit délai, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir mis en demeure, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté.
Il est également possible de résoudre immédiatement le contrat lorsque le vendeur refuse de délivrer le bien ou encore que la date ou le délai constituait pour le consommateur une condition essentielle à la conclusion du contrat (3).
Lorsque le contrat est résolu, le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la dénonciation du contrat.
Enfin, il peut adresser au préalable une réclamation pour non-exécution du contrat, puis saisir la juridiction compétente (4).
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