Le commissionnaire de transport est un intermédiaire entre un expéditeur de marchandises et le transporteur. Il organise librement le transport de la marchandise d'un point à un autre.
Le commissionnaire répond du fait du transporteur ayant effectivement réalisé l'expédition.
Il est donc responsable vis-à-vis de celui qui lui a donné mandat de ses fautes et de celles commises par les personnes qu'il a diligentées.
Les activités du commissionnaire de transport sont encadrées par un contrat type, lequel s'applique à titre supplétif, c'est-à-dire en cas de silence des parties sur le contrat.
Ce contrat type prévoit des plafonds d'indemnisation, à savoir que “la réparation due par le commissionnaire de transport est égale à 20 € par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée sans pouvoir excéder une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise de l'envoi exprimé en tonnes multiplié par 5 000 €” (1).
En outre, à l'instar du transporteur, le commissionnaire de transport qui commet une faute inexcusable, à l'origine du dommage, n'est pas fondé à se prévaloir des plafonds d'indemnisation (2).
Aussi, l'action en responsabilité du transporteur et du commissionnaire se prescrit dans le délai d'un an (3).
Attention, seul l'expéditeur et le destinataire peuvent être actionnés en paiement par le transporteur, ce qui n'est pas le cas du commissionnaire (4). Par voie de conséquence, celui-ci ne peut se retourner que contre son commettant pour obtenir son paiement.
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