Contrats commerciaux : prévenir les litiges

Quels sont les différents types de contrats commerciaux qu'un commerçant peut formaliser selon le droit commercial ? Quelle est leur définition ?  

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- les étapes ;
- les délais ;
- et les démarches pour mener à bien une négociation contractuelle. 

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Comment fonctionnent les contrats commerciaux ? Quelles sont leurs caractéristiques propres ? Comment se règle un litige commercial ? 

La formation du contrat commercial est soumise aux mêmes obligations que tout contrat visé par le Code civil : les parties doivent avoir la capacité de contracter (1) et doivent exprimer un consentement non vicié (par exemple, une partie est victime de violences), et le contenu du contrat doit être licite et certain. A défaut, ce dernier pourra être annulé.

Il existe également certaines particularités propres au droit commercial :

• en cas de litige, le tribunal compétent est celui du défendeur (2), c'est-à-dire de la partie qui est assignée en justice. Néanmoins, lors de la rédaction du contrat, il est possible de prévoir une clause attributive de compétence, qui permet aux parties de choisir le tribunal compétent. Il leur est également possible de prévoir une clause compromissoire (3). Dans ce cas, au lieu d'aller directement devant le juge, il sera possible de prévoir le règlement du différend devant un arbitre ;

• si les deux parties sont commerçantes, le principe est la liberté de la preuve. Tout mode de preuve est donc recevable ! Il existe cependant certaines exceptions. Par exemple, un écrit est exigé pour les actes sur le fonds de commerce ;

• la rupture brutale d'un contrat commercial à durée indéterminée est sanctionnée. Cette règle a pour but de protéger les petits distributeurs, prestataires ou encore fournisseurs pour lesquels l'exécution du contrat est vitale et une telle rupture fatale. Un préavis est donc imposé.

• La survenance d'une procédure collective ou d'une défaillance de l'entreprise obéit à ses propres règles (différentes du surendettement en droit civil).

Qu'est ce qu'un contrat mixte ?

Petite précision : lorsqu'une partie au contrat n'a pas la qualité commerciale, le contrat est mixte. La qualification mixte emporte l'application conjointe des règles civiles et commerciales 

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Quelques exemples de clauses à rédiger dans le contrat

Enfin, des clauses insérées dans le contrat commercial permettent d'éviter toute confusion, notamment en cas de litige. Plusieurs points doivent être prévus par les parties, dans différentes clauses types :

• objet du contrat : il permet d'encadrer la relation commerciale. L'objet décrit l'objectif recherché par les parties au jour de la conclusion du contrat. La rédaction doit être clair, le contrat est un mode de preuve ;

• date d'entrée en vigueur du contrat et durée : le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée. Certains contrats commerciaux comportent des spécificités. Par exemple, le contrat de bail commercial dure en principe 3, 6 ou 9 ans minimum ;

• clauses de prix : elles permettent aux parties de fixer le prix des prestations, le moment où devient exigible le paiement et éventuellement les modalités de révision du prix ;

• règlement des litiges : les parties vont pouvoir éventuellement prévoir des modes alternatifs de règlement des litiges, comme l'arbitrage, la médiation ou la conciliation ;

• clauses de pénalité : cette clause peut prévoir le versement d'une somme d'argent en cas d'inexécution de ses obligations par l'un des cocontractants ;

• clauses résolutoires : elles prévoient les conditions dans lesquelles il est possible de mettre fin au contrat en cas d'inexécution des obligations d'une des parties. La résolution du contrat implique souvent d'envoyer au préalable une mise en demeure. Il peut s'agir d'une mise en demeure de s'exécuter ou d'une mise en demeure de remboursement, en cas de non-livraison par exemple ;

• clauses d'indexation : elles permettent de faire évoluer une donnée souvent pécuniaire en fonction d'une autre donnée et ainsi d'éviter une hausse ou une chute conséquente du prix.

Bon à savoir :

Les autres clauses du contrat commercial varient selon le type de contrat spécifique à mettre en place.
Le contrat commercial sera souvent accompagné des CGV (conditions générales de vente), plus générales comme leur nom l'indique, mais qui permettent d'établir un cadre juridique. Entre professionnels, elles constituent le socle des négociations commerciales. Les CGV ne sont pas obligatoires entre professionnels.
Attention ! Il ne faut pas confondre les CGV avec les CGU (conditions générales d'utilisation), qui régissent l'utilisation d'un site internet permettant la vente de produits et/ou services. Ces dernières ont en effet vocation à s'appliquer même en l'absence de relation commerciale.

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