ACTUALITÉ Contrats commerciaux, clauses contractuelles
Contrats commerciaux : prévenir les litiges
Par L'équipe Juritravail , Juriste rédacteur web - Modifié le 07-04-2022
Un contrat commercial, appelé aussi "acte commercial", est un document qui régit les rapports entre un vendeur et un acheteur dans le cadre d'une activité de commerce. En clair, pour qu'un contrat soit qualifié de "commercial", il doit être conclu par un commerçant ou son objet doit être commercial. Il existe différents types de contrats commerciaux qui comportent les clauses et informations nécessaires pour prévenir les relations commerciales de tout potentiel litige.
Sommaire
Les types de contrats commerciaux
| TYPE DE CONTRAT COMMERCIAL | DÉFINITION |
| Contrat de prestation de services | Un prestataire met ses compétences et ses capacités à disposition d'un client afin d'exécuter une tâche définie. |
| Contrat de sous-traitance | Une entreprise A (appelée “le donneur d'ordre”), confie à une entreprise B (appelée “le sous-traitant”) une mission commandée par une troisième entreprise C (appelée “le maître d'ouvrage”). |
| Contrat de partenariat | Deux entreprises décident de mettre en commun leurs compétences et de s'associer (ponctuellement ou sur la durée) afin d'atteindre un objectif ou de réaliser une prestation type. |
| Contrat de vente de biens | Un vendeur transmet à un acheteur la propriété d'un bien. |
| Contrat de licence | Le propriétaire d'une marque ou d'un brevet autorise un licencié à utiliser commercialement sa propriété. |
| Contrat de distribution | Le producteur d'un bien ou d'un service confié à une entreprise (le distributeur) le soin de le commercialiser auprès du consommateur final. |
| Reconnaissance de dette | Un interlocuteur (le débiteur) s'engage par écrit à rembourser une somme d'argent à une autre partie (le créancier). |
| Cession de patientèle | Un professionnel de santé cède sa patientèle à un autre professionnel qui exerce dans le même domaine. |
| Contrat de prestation informatique | Il s'agit d'un contrat de prestation de service où un client fait appel aux services d'un prestataire informatique. |
| Contrat de conception de site web | Un autre contrat de prestation de service où, cette fois, le client fait appel à un spécialiste en création et en développement de site web. |
| Contrat de logiciel SaaS | Le terme SaaS désigne un logiciel commercialisé en tant que service : le client peut utiliser ce logiciel via un abonnement. |
| Contrat agent commercial | Une entreprise fait appel aux services d'un agent commercial. Celui-ci n'intervient pas comme salarié. |
| Contrat freelance | Encadrer les missions qu'un freelance (= une personne qui exerce son activité professionnelle de manière indépendante) exécute pour votre compte. |
| Contrat d'apport d'affaires | L'apporteur d'affaires agit comme intermédiaire en recommandant les services ou les produits d'une entreprise, par laquelle il est rémunéré à la commission. |
| Lettre d'intention | Un acheteur formalise son intention d'acheter auprès d'un vendeur. Le document résume l'état des négociations et l'offre faite. |
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Les règles spécifiques à la rédaction des contrats commerciaux
La formation du contrat commercial est soumise aux mêmes obligations que tout contrat : les parties doivent avoir la capacité de contracter et doivent exprimer un consentement non vicié (par exemple, une partie est victime de violences), et le contenu du contrat doit être licite et certain. A défaut, ce dernier pourra être annulé.
👉 Il existe également certaines particularités propres aux contrats commerciaux :
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En cas de litige, le tribunal compétent est celui du défendeur, c'est-à-dire de la partie qui est assignée en justice. Néanmoins, lors de la rédaction du contrat, il est possible de prévoir une clause attributive de compétence, qui permet aux parties de choisir le tribunal compétent. Il leur est également possible de prévoir une clause compromissoire. Dans ce cas, au lieu d'aller directement devant le juge, il sera possible de prévoir le règlement du différend devant un arbitre.
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Si les deux parties sont commerçantes, le principe est la liberté de la preuve. Tout mode de preuve est donc recevable ! Il existe cependant certaines exceptions. Par exemple, un écrit est exigé pour les actes sur le fonds de commerce.
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La rupture brutale d'un contrat commercial à durée indéterminée est sanctionnée. Cette règle a pour but de protéger les petits distributeurs, prestataires ou encore fournisseurs pour lesquels une telle rupture peut être fatale. Un préavis est donc imposé.
👉 Enfin, des clauses insérées dans le contrat commercial permettent d'éviter toute confusion, notamment en cas de litige. Plusieurs points doivent être prévus par les parties, dans différentes clauses types :
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Objet du contrat : il permet d'encadrer la relation commerciale. L'objet décrit l'objectif recherché par les parties.
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Date d'entrée en vigueur du contrat et durée : le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée. Certains contrats commerciaux comportent des spécificités. Par exemple, le contrat de bail commercial dure en principe 3, 6 ou 9 ans minimum.
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Clauses de prix : elles permettent aux parties de fixer le prix des prestations, le moment où devient exigible le paiement et éventuellement les modalités de révision du prix.
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Règlement des litiges : les parties vont pouvoir éventuellement prévoir des modes alternatifs de règlement des litiges, comme l'arbitrage, la médiation ou la conciliation.
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Clauses de pénalité : cette clause peut prévoir le versement d'une somme d'argent en cas d'inexécution de ses obligations par l'un des cocontractants.
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Clauses résolutoires : elles prévoient les conditions dans lesquelles il est possible de mettre fin au contrat en cas d'inexécution des obligations d'une des parties. Souvent, il est nécessaire d'envoyer au préalable une mise en demeure. Il peut s'agir d'une mise en demeure de s'exécuter ou d'une mise en demeure de remboursement, en cas de non-livraison par exemple.
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Clauses d'indexation : elles permettent de faire évoluer une donnée souvent pécuniaire en fonction d'une autre donnée et ainsi d'éviter une hausse ou une chute conséquente du prix.
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| 💡Bon à savoir : Les autres clauses du contrat commercial varient selon le type de contrat spécifique à mettre en place. Le contrat commercial sera souvent accompagné des CGV (conditions générales de vente), plus générales comme leur nom l'indique, mais qui permettent d'établir un cadre juridique. Entre professionnels, elles constituent le socle des négociations commerciales. Les CGV ne sont pas obligatoires entre professionnels. 📌 Attention ! Il ne faut pas confondre les CGV avec les CGU (conditions générales d'utilisation), qui régissent l'utilisation d'un site internet permettant la vente de produits et/ou services. Ces dernières ont en effet vocation à s'appliquer même en l'absence de relation commerciale. |
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