Obligation de livraison : comment engager la responsabilité de son transporteur ?

Quels sont les documents importants en cas de litige de  transport ?

Si litige il y a entre les parties au contrat, certains documents permettent d'établir l'existence d'un contrat de transport, les conditions de prise en charge et de réception de la marchandise et les éventuelles réserves en cas de dommages.

La lettre de voiture (conditions, délais...)

La lettre de voiture désigne le contrat de transport de marchandises. Elle constitue donc la preuve du contrat conclu via un support durable et prévoit les différentes modalités du transport, telles que la nature des marchandises transportées ou encore le délai. 

La lettre de voiture électronique (e-CMR) est également de plus en plus utilisée. Mise en place dans le cadre du transport international de marchandises (1), elle produit les mêmes effets juridiques que la lettre de voiture papier. 

Ce dispositif a l'avantage de fluidifier les mentions à apposer sur le document ainsi que de simplifier la mise à jour des informations en cours de transport. 

Les contrats-types

La lettre de voiture doit préciser les modalités d'exécution de la prestation de service. À défaut de stipulations contractuelles spécifiques, il conviendra de se référer au contrat-type applicable à la situation concernée.

En effet, différents contrats types existent en fonction du mode de transport ainsi que la marchandise transportée.

Exemple : le contrat-type applicable aux transports publics routiers d'animaux vivants.

S'il n'existe pas de contrat-type spécifique, la loi dispose que ce sera le contrat-type général qui s'appliquera (3).

La déclaration de valeur ou d'intérêt spécial

En cas de perte, d'avarie, d'inexécution ou encore de retard, le transporteur peut être limité à indemniser le destinataire à hauteur d'une certaine somme. Il convient alors de vérifier le plafond d’indemnisation prévu par la lettre de voiture ou, à défaut, par le contrat-type applicable.

Lorsque ce plafond est susceptible de ne pas couvrir la valeur de la marchandise ou l’intégralité du préjudice subi, il est possible de recourir aux solutions suivantes :

• une déclaration de valeur afin d'élever ce plafond d'indemnisation en cas de perte ou d'avarie ;

• une déclaration d'intérêt spécial afin d'élever le plafond d'indemnisation en cas de retard.  

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Dans quels cas peut-on engager la responsabilité du transporteur et comment contester la livraison ?

La responsabilité du transporteur en cas de marchandises endommagées ou manquantes

Le transporteur est responsable à compter de la prise en charge de la marchandise jusqu'à la livraison.

Au moment de la livraison, il est important de vérifier l'état de réception de la marchandise. En cas de perte ou de marchandise endommagée, vous pouvez émettre des réserves sur le bon de livraison. Les réserves doivent être précises et motivées, en indiquant l’état et la quantité de la marchandise concernée.

Exemple : emballage ouvert ou déchiré, produit manquant ou détérioré, etc. 

Que faire en cas de produit non conforme à la commande ?

Si la non-conformité est apparente, vous pouvez formuler immédiatement des réserves précises sur le bon de livraison. Selon l’origine du défaut, la responsabilité peut être recherchée contre le vendeur, le transporteur ou les deux.

Il convient ensuite d’adresser au transporteur une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de trois jours suivant le problème de livraison (4). Cette démarche permet également de formuler des réserves complémentaires lorsque les dommages n’ont pas pu être constatés au moment de la livraison.

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La responsabilité du transporteur en cas de retard ou de commande non livrée

On considère qu'il y a un retard dans la livraison dès lors que les délais prévus dans la lettre de voiture, ou dans les contrats types sont dépassés.

Il faut donc être attentif aux délais de livraison spécifiés “à titre indicatif”, ces derniers pouvant être sujets à interprétation et à une certaine flexibilité sur la date de livraison.

Une fois le délai de livraison expiré, il est possible de mettre en demeure le transporteur de livrer la marchandise (hors cas de force majeure), afin de demander par la suite une indemnisation du préjudice causé par le retard.

⚠️ Attention : une clause peut licitement exonérer ou limiter la responsabilité du transporteur pour retard. Celle-ci sera cependant réputée non écrite, c'est-à-dire non applicable, si elle émane d'un transporteur express (livraison express en 24h par exemple). L'avantage principal d'un tel transporteur est la rapidité du transport, condition essentielle du contrat (5).

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Quelles démarches entamer contre le transporteur ?

Lorsqu’un litige survient à la suite d’une avarie, d’une perte ou d’une non-livraison, il convient d’engager des démarches, en commençant par des échanges amiables, puis en envisageant une médiation ou une action devant le tribunal. Le choix de la procédure dépend notamment de la gravité du dommage, du montant du préjudice et des documents détenus, en particulier le bon de commande, la lettre de voiture et le bon de livraison.

Les démarches amiables avec le transporteur

La première étape consiste à adresser à la société de transport une réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette démarche doit rappeler les références du contrat, la date de prise en charge du colis, le délai de livraison initialement prévu et les dommages constatés lors de la livraison du bien.

Cette réclamation doit être envoyée dans les 3 jours (4) qui suivent la réception de marchandise. Cela peut être étendu à 10 jours si les dommages n'étaient pas apparents à la livraison. 

Cette phase amiable n’est pas une simple formalité : elle permet de montrer, le cas échéant devant le juge, que le destinataire a tenté de résoudre le différend avant toute action contentieuse. Les échanges conservés doivent mentionner les réserves prises à la réception et rappeler l’obligation de résultat pesant sur le transporteur.

Le recours à la médiation

Si la démarche amiable échoue, le professionnel peut envisager une médiation. Contrairement au particulier, qui peut mobiliser les mécanismes prévus par le Code de la consommation, le professionnel ne bénéficie pas automatiquement du dispositif de médiation de la consommation. Le recours à un médiateur relève donc, ici , d’une médiation conventionnelle ou judiciaire, acceptée par les parties.

L’accord éventuellement trouvé peut être formalisé par écrit. En cas d’échec, le médiateur ne peut pas imposer une solution : le professionnel conserve la possibilité de saisir le tribunal judiciaire.

L'action judiciaire 

Lorsque la société de transport refuse de reconnaître sa responsabilité ou ne propose pas une indemnisation suffisante, le professionnel peut engager une action devant la juridiction compétente. Si l’expéditeur ou le destinataire est lui-même commerçant, le litige relève en principe du tribunal de commerce (6). En revanche, si le client est un professionnel non commerçant, la compétence appartient au tribunal judiciaire.

Concernant le tribunal territorialement compétent, le demandeur peut choisir de saisir l’une des juridictions suivantes :

•  la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou celle du lieu d’exécution de la prestation de service (7) ;
• la juridiction du siège social du transporteur.

Exemple : une entreprise rochelaise commande des équipements à un fournisseur bordelais. La société de transport, dont le siège est à Paris, doit livrer cinq colis au siège de l’entreprise. À la réception, un colis manque. Après une réclamation restée sans effet, l’entreprise peut saisir le juge du tribunal de commerce. Elle peut choisir le tribunal du siège du transporteur, donc le tribunal de commerce de Paris, ou celui du lieu de livraison du bien prévu à La Rochelle.

Le juge vérifiera notamment si les réserves ont été correctement formulées dans les délais impartis. Il estimera si oui ou non l'obligation de résultat du transporteur a été respecté. Il pourra condamner le transporteur à indemniser le préjudice résultant de la perte, de l’avarie, du retard ou de la non-livraison, dans la limite des plafonds légaux ou contractuels applicables.

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