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Problème de livraison : mettre en jeu la responsabilité de son transporteur


Par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web - Modifié le 10-12-2021

Problème de livraison : mettre en jeu la responsabilité de son transporteur

Votre activité professionnelle nécessite le recours à un transporteur ? La livraison de marchandises peut être source de litiges et il n'est pas rare de réceptionner des biens endommagés, avec des marchandises manquantes ou encore de subir un retard dans la livraison. 
Quels documents importants permettent de se prémunir des éventuels litiges avec un transporteur ? Comment mettre en oeuvre la responsabilité du transporteur ? Tour d'horizon.

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Quels sont les documents importants afin de se prémunir des éventuels litiges avec un transporteur ?

La lettre de voiture

La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire (...). 

art. L132-8 du Code de commerce

💡 La lettre de voiture désigne le contrat de transport de marchandises. Elle constitue donc la preuve du contrat conclu et prévoit les différentes modalités du transport, telles que la nature des marchandises transportées ou encore le délai. 

Portée par un contexte marqué par les mesures barrières et la distanciation physique, la lettre de voiture électronique (e-CMR) est également de plus en plus utilisée. Mise en place dans le cadre du transport international de marchandises (1), elle produit les mêmes effets juridiques que la lettre de voiture papier. 

Ce dispositif a l'avantage de fluidifier les mentions à apposer sur le document ainsi que de simplifier la mise à jour des informations en cours de transport. 


Les contrats-types

La lettre de voiture doit exprimer les modalités d'exécution de la prestation de transport. Dans l'hypothèse où aucun contrat n'aurait été rédigé, il conviendra alors de se référer au contrat type applicable. 

En effet, il existe différents contrats types en fonction du mode de transport ainsi que la marchandise transportée.

📌 Exemple : le contrat type applicable aux transports publics routiers d'animaux vivants.

S'il n'existe pas de contrat type spécifique, ce sera le contrat type général qui s'appliquera (3).


La déclaration de valeur ou d'intérêt spécial

Il faut savoir qu'en cas de perte, d'avarie, ou encore de retard, le transporteur peut être limité à indemniser le destinataire à hauteur d'une certaine somme. Il conviendra alors de vérifier la limitation d'indemnité applicable dans la lettre de voiture ou à défaut dans le contrat type applicable. 

💡Si cette limitation est susceptible de ne pas couvrir le prix de la marchandise ou du potentiel préjudice, il est alors possible d'effectuer :

  • une déclaration de valeur afin d'élever ce plafond d'indemnisation en cas de perte ou d'avarie ;

  • une déclaration d'intérêt spécial afin d'élever le plafond d'indemnisation en cas de retard.  

Comment mettre en oeuvre la responsabilité du transporteur ?

La responsabilité du transporteur en cas de marchandises endommagées ou manquantes 

Le transporteur est responsable à compter de la prise en charge de la marchandise jusqu'à la livraison. 

Au moment de la livraison, il est important de vérifier l'état de réception de la marchandise. En cas de perte ou de marchandise endommagée vous pouvez émettre des réserves sur le bon de livraison. Il est important que ces réserves soient suffisamment précises et motivées sur l'état et la quantité de la marchandise concernée. 

📌 Par exemple : emballage ouvert ou déchiré, produit manquant ou détérioré, etc. 

Il convient ensuite d'adresser à votre transporteur un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 3 jours qui suivent la livraison (4). L'envoi de ce courrier est également possible afin d'émettre de nouvelles réserves s'il vous était impossible de constater les dommages au moment de la livraison.

La responsabilité du transporteur en cas de retard de livraison

On considère qu'il y a un retard dans la livraison dès lors que les délais contractuels prévus dans la lettre de voiture, ou dans les contrats types sont dépassés. 

Il faut donc être attentif aux délais de livraison spécifiés “à titre indicatif”, ces derniers pouvant être sujets à interprétation et à une certaine flexibilité sur la date de livraison. 

Une fois le délai de livraison expiré, il est possible de mettre en demeure le transporteur de livrer la marchandise, afin de demander par la suite une indemnisation du préjudice causé par ce retard.

💡 Attention : une clause peut licitement exonérer ou limiter la responsabilité du transporteur pour retard. Celle-ci sera cependant réputée non écrite, c'est-à-dire non applicable, si elle émane d'un transporteur express, l'intérêt principal pour avoir recours à un tel transporteur étant la rapidité du transport (5).

Références : 

(1) Décret n° 2017-1 du 3 janvier 2017 portant publication du protocole additionnel à la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique, signé à Genève le 20 février 2008
(2) Article L3222-5 du Code des transports
(3) Article D3222-1 du Code des transports, annexe II de la partie III transport routier du Code des transports
(4) Article L133-3 du Code de commerce
(5) Cass. com., 30 mai 2006, n° 04-14974

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