Qu'est-ce que la réforme de la facturation électronique ?
Les objectifs de la loi
La réforme de la facturation électronique poursuit 2 objectifs principaux :
- d'abord, permettre à l'Etat d'obtenir des informations précises et en temps réel sur les transactions réalisées par les entreprises françaises ;
- ensuite, simplifier la vie des entreprises, en allégeant et en automatisant leurs obligations de facturation et en instaurant un cadre commun homogène.
E-invoicing et e-reporting
Concrètement, la réforme s'articule autour de 2 mesures majeures :
- l’émission et la réception de factures électroniques, effectuées de manière sécurisée et réglementée (communément appelée “e-invoicing”) ;
- la transmission, à l’administration fiscale, de certaines données de transaction et de paiement (on parle de “e-reporting”).
Bon à savoir :
Une facture est "électronique" au sens de la réforme, dès lors qu'elle respecte un certain format informatique, qu'elle contient l’ensemble des mentions obligatoires requises par la réglementation commerciale et fiscale et qu'elle est transmise au client via une plateforme agréée.
Pour en savoir plus sur les formats informatiques admis et l'évolution des mentions obligatoires au 1er septembre 2026, téléchargez notre dossier spécial !
Qui est concerné par la réforme ? Auto-entrepreneurs, professions libérales, sociétés, etc.
La réforme de la facturation électronique impacte toutes les entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA.
Ses modalités d'application et sa date d'entrée en vigueur diffèrent néanmoins selon le profil de l'entreprise considérée.
Concrètement, il faut prendre en compte sa taille, la nature de son activité, le profil de ses clients (assujettis/non-assujettis à la TVA) et son régime d'imposition à la TVA pour déterminer, avec précision, la nature de ses obligations.
Exemple : si votre micro-entreprise vend des marchandises à d'autres professionnels assujettis à TVA, elle sera en principe tenue de recevoir et d'émettre des factures électroniques. Tel ne sera en revanche pas le cas si vos clients sont des particuliers, ou encore si votre activité consiste à réaliser des prestations de services.
Pour tout savoir de vos obligations en fonction du profil de votre entreprise, téléchargez notre dossier spécial !
Notre dossier complet sur la réforme de la facturation électronique
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À partir de quelle date la facturation électronique devient-elle obligatoire ? Quel est le calendrier d'application de la réforme ?
1er septembre 2026Début de la réforme
L'entrée en vigueur de la réforme se veut progressive.
En pratique :
- l'obligation de recevoir des factures électroniques s'appliquera, pour toutes les entreprises, à compter du 1er septembre 2026 ;
- l'obligation d'émettre des factures électroniques et de transmettre des données de transaction et de paiement à l'administration fiscale s'appliquera le :
- 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ;
- 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
Vous souhaitez en savoir plus sur les critères de taille des entreprises, et la date à laquelle celle-ci doit être appréciée ? Consultez notre dossier dédié sur la question !
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Comment se mettre en conformité avec la réforme ?
Le rôle-clé des plateformes agréées
Le point névralgique de la réforme est l'intervention des plateformes agréées par l'administration fiscale, qui seront chargées de permettre aux entreprises de remplir leurs obligations en matière de facturation électronique.
Pour vous mettre en conformité, vous allez donc devoir :
- identifier vos futures obligations en matière de facturation électronique (e-invoicing ou e-reporting) ;
- choisir une ou plusieurs plateformes agréées, qui vont servir d'intermédiaires pour recevoir et émettre vos factures électroniques, ainsi que transmettre vos données de transaction et de paiement.
Vous ne savez pas quelle plateforme choisir, et quels paramètres prendre en compte ? Bonne nouvelle, notre dossier décrypte pour vous les informations essentielles à ce sujet : il vous aidera à faire le bon choix !
Dématérialisation des factures : et si vous passiez par un logiciel "compatible" ?
Il est aussi possible que votre logiciel de facturation soit "compatible" avec la réforme de la facturation électronique (on parle de "solution compatible").
Dans ce cas, vos démarches seront réduites : votre logiciel pourra émettre des factures conformes aux exigences de la réforme et les faire directement transiter par une plateforme agréée pour garantir leur envoi.
Prenez garde à anticiper : toute méconnaissance de vos obligations pourront donner lieu à des sanctions pécuniaires.
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