Qui est concerné par l'obligation de facturation électronique ?

La dématérialisation de la facturation concerne les échanges (achats, ventes de produits ou prestations de services) entre des entreprises établies en France, lorsque celles-ci sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) avec des opérations concernant le territoire national (1).

Il peut s'agir de TPE-PME, d'entreprises de taille intermédiaire, ou bien de grandes entreprises.

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Bon à savoir :

*Micro-entreprise = moins de 10 salariés + un chiffre d'affaires (CA) annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros ;
*PME = moins de 250 salariés + un CA annuel > à 50 millions d'euros OU un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros ;
*entreprise de taille intermédiaire = moins de 5 000 personnes + a un CA annuel > à 1,5 million d'euros OU un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros ;
*au-delà, il s'agit d'une grande entreprise.

Quand doit-être mise en place la facturation électronique ?

Un calendrier confirmé par la loi de finances pour 2024

Si vous dirigez une entreprise concernée par la facture au format électronique, la date d'application du dispositif dépendra de (2) :

  • la taille de votre entreprise ;
  • et/ou de la nature de l'obligation (achats, ventes de produits ou prestations de services).

Ainsi, l'obligation d'émettre des factures électroniques et de transmettre des données de transaction s'appliquera au :

  • 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ;
  • 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.

À quelle date apprécier la taille de l'entreprise pour connaître la catégorie à laquelle elles appartiennent ? Il conviendra d'apprécier au 1er janvier 2025 sur la base du dernier exercice clos avant cette date.

Quant à l'obligation de recevoir des factures électroniques, elle s'appliquera pour l'ensemble des entreprises dès le 1er septembre 2026.

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Quoi transmettre dans une e-facture ? Quelles informations sont nécessaires dans le E-reporting ?

Des dispositions réglementaires datant du 7 octobre 2022 (3) (et l'arrêté (4) de la même date) fixent :

  • les modalités d'application des obligations d'émission ;
  • les modalités de transmission et de réception des factures électroniques ;
  • et les modalités de transmission des données de facturation et de paiement à la direction générale des finances publiques.

Il définit les missions assurées par le portail public de facturation géré par l'Agence pour l'Informatique Financière de l'Etat, les fonctionnalités minimales exigées des plateformes de dématérialisation partenaires, la procédure d'immatriculation de ces plateformes ainsi que les données à transmettre à l'administration.

Concernant les transactions réalisées entre assujettis, le décret mentionné ci-dessus prévoit de nouvelles mentions obligatoires sur les factures en plus de celles déjà prévues (5). Devront y figurer :

  • le numéro SIREN ;
  • l'adresse de livraison des biens si elle est différente de celle du client ;
  • la catégorie de l'opération concernée, c'est-à-dire l'information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d'opérations ;
  • la mention "Option pour le paiement de la taxe d'après les débits" lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la TVA sur les encaissements, mais au dernier moment de la facturation.

L'administration fiscale propose une foire aux questions sur son site internet, afin d'aider les entreprises dans la période de passage à la facturation électronique et à sa mise en place.

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Comment mettre en place et passer à la facturation électronique : portail public et plateforme

L'obligation de facturation électronique marque la fin de la valeur juridique pour celles envoyées par email.

Les factures issues de relations BtoB (Business to Business), c'est-à-dire entre professionnels, pour remplir leurs nouvelles obligations devront passer par :

  • une plateforme partenaire (une première liste d’opérateurs candidats au statut de plateforme de dématérialisation partenaire a été rendue publique le 18 janvier 2024) ;
  • ou par le portail public de facturation (Chorus Pro). 

Concernant la réception des factures du fournisseur, le client professionnel pourra opter pour la ou les plateformes de son choix.

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À lire en plus : 

- Résiliation des contrats par voie électronique : nouvelle obligation
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Références :
(1) Article 289-I-a) et d) du Code général des impôts
(2) Article 91 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
(3) Décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
(4) Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
(5) Article 242 nonies A du Code général des impôts