Quelles mentions légales doivent apparaître sur votre site Internet ?

Création d'un site web/Internet : quelles sont les différentes mentions à faire apparaître en ligne ? 

Définitions 

Tout site Internet doit obligatoirement faire apparaître :

• les mentions légales adéquates, comprenant l'ensemble des informations relatives à l'identification des personnes responsables du site ;
• les mentions relatives au respect de la protection des données personnelles collectées ou traitées via le site, le cas échéant (respect du Règlement général sur la protection des données - RGPD) ;
• les conditions générales de vente (CGV) applicables, s'il s'agit d'un site marchand.

🔍 Bon à savoir : la notion de "mentions légales" peut être source de confusion. Elle peut être utilisée pour parler des seules informations relatives à l'identification des personnes responsables du site (ce qui est le cas dans cette actualité), ou pour désigner, dans le même temps, ces informations avec celles relatives au respect du RGPD ou aux CGV. Tout dépend donc de leur contexte d'utilisation. 

Besoin d'exemples/modèles de CGV ? 

Quelles sont les mentions légales obligatoires devant figurer sur un site Internet ? Comment les rédiger ? 

Définition des mentions légales et obligations

On parle de "mentions légales" pour désigner l'ensemble des informations permettant à un internaute d'identifier les personnes à l'origine du contenu d'un site web (éditeur, hébergeur).  

🔍 Bon à savoir : on parle : 

• d'éditeur d'un site internet pour désigner la personne dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne (alimenter un site Internet). Il s'agit donc de la personne qui choisit ce qui est mis en ligne, et qui le publie. Si vous créez un site Internet, vous êtes en principe considéré comme son éditeur ;
• d'hébergeur d'un site, pour désigner la personne dont le rôle est de rendre accessible les contenus mis en ligne en les hébergeant.

Quel que soit le type de site internet (blog, forum, médias, commerce en ligne, etc.), ces renseignements sont obligatoirement mis à disposition du public, dès lors que l'éditeur agit à titre professionnel. 

⚠ Attention : il est aussi obligatoire de faire figurer sur votre site Internet les informations relatives à la propriété intellectuelle, notamment si vous utilisez des images, illustrations ou photographies qui ne sont pas les vôtres.

Comment l'internaute doit-il trouver vos mentions légales ? Le point sur leur accessibilité 

Conformément à l'esprit de la loi, les mentions obligatoires d'un site Internet doivent être facilement accessibles pour l'utilisateur du site (1). 

💡 Généralement, elles sont identifiables sur une page dédiée du site Internet, ou intégrées dans les CGV. 

Éditeur d'un site Internet et mentions obligatoires : que disent les textes, en fonction de votre situation ?

Le contenu des mentions légales varie selon la forme de votre entreprise (entreprise individuelle ou société).

Voici un tableau récapitulatif des mentions légales requises lorsque vous éditez un site Internet (2) : 

Personne physique (entreprise individuelle)	Personne morale (société)
Nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone	Dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone, capital social et adresse du siège social
Numéro d'inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE), selon le cas	Numéro d'inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE), selon le cas
Nom du directeur (ou codirecteur) de la publication*
Nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur
Le cas échéant, nom, dénomination ou raison sociale et adresse des personnes physiques ou morales qui assurent (même gratuitement) le stockage des données traitées directement par elles dans le cadre de l'édition du site

* On parle de "directeur de la publication" pour désigner la personne responsable du contenu publié. Selon les termes de la loi (3) :

• lorsque le service (site Internet) est fourni par une personne morale, le directeur de la publication est le président du directoire ou du conseil d'administration, le gérant ou le représentant légal (selon la forme de la personne morale) ;
• lorsque le site est fourni par une personne physique, le directeur de la publication est cette personne physique. 

Éditeur d'un site Internet : quelle sanction si vous ne précisez pas vos mentions obligatoires en ligne ?

Si, en votre qualité d'éditeur d'un site Internet, vous manquez à vos obligations en matière de mentions obligatoires, vous encourez une amende de 75.000 euros pour les personnes physiques et 1 an d'emprisonnement (5).

Besoin d'informations complémentaires sur le RGPD, la CNIL ou sur la rédaction de vos conditions générales de vente (CGV) ? 

Retrouvez l'ensemble de nos actualités sur la question, notamment :

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