Vente sur internet et mentions obligatoires : 3 points essentiels

1. Les mentions légales

Les mentions légales regroupent l'ensemble des informations permettant à un internaute d'identifier les personnes à l'origine du contenu d'un site web (éditeur, hébergeur, propriétaire). 

Quel que soit le type de site internet (blog, forum, médias, commerce en ligne, etc.) ces renseignements sont obligatoires.  

👉 Dans un souci de confiance et de transparence envers les utilisateurs, la loi pour la confiance dans l'économie numérique (1) impose un accès facile, direct et permanent à ces données. 

Généralement, les mentions légales sont :

• identifiables sur une page dédiée ; 

• ou intégrées dans les conditions générales de vente. 

En fonction de votre statut (société ou entrepreneur) ainsi que de votre activité, (commerciale, artisanale ou réglementée), certaines mentions peuvent varier. 

2. La protection des données personnelles

Selon le règlement général sur la protection des données (RGPD), une donnée personnelle se définit comme “toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable” (2), telle que : 

• le nom et prénom ; 

• le numéro de téléphone ; 

• un identifiant en ligne, un code d'accès ou un mot de passe ; 

• une adresse électronique, 

• etc. 

👉 Si votre site internet collecte et traite ces données personnelles, vous devez en informer l'utilisateur et obtenir son consentement (3).  

Cela consiste notamment à éclairer l'internaute sur  :

• l'identité de l'organisme responsable des données ; 

• la finalité poursuivie par le traitement des données ;

• le destinataire et la durée de conservation des données ;

• les droits de l'utilisateur (refuser, accéder, rectifier ou effacer les données) ;

• l'utilisation des cookies ; 

• etc. 

3. Les conditions générales de vente

Les conditions générales de vente (CGV) définissent et encadrent les relations contractuelles. 

Elles ont pour rôle d'informer les clients professionnels ou particuliers de leurs droits et obligations lors de la vente d'un bien ou d'une prestation de service (modalité de paiement, détermination du prix, identité du professionnel, droit de rétractation, conditions de livraison, garanties légales, etc.).  

👉 Selon la nature de la relation commerciale, c'est-à-dire lorsqu'il s'agit de ventes entre professionnels (BtoB) (4) ou de ventes entre un professionnel et un particulier (BtoC) (5), le contenu et le caractère obligatoire de ces CGV diffèrent. 

Lorsque vous effectuez de la vente à destination des particuliers, vous avez l'obligation de communiquer ces informations avant toute conclusion de contrat. En effet, elles n'acquièrent de valeur contractuelle que si elles sont connues et acceptées par le consommateur avant de valider une commande (6). 

⛔ Il convient de préciser que les CGV ne doivent pas être confondues avec les conditions générales d'utilisation (CGU). Ces dernières visent principalement à réglementer l'utilisation d'un service, comme un site internet.

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