Mise en demeure et délais en jours ouvrables : maîtrisez la procédure pour récupérer votre dû !

Que veut dire "mise en demeure" ? Quelles en sont les conséquences ? Définition

Si vous vous demandez ce que veut dire mettre en demeure, sachez que cela signifie exiger la régularisation d’une situation, le plus souvent un impayé, et ce, dans un délai donné (1). Par exemple, on retrouve souvent le cas dans le cadre des litiges des contrats commerciaux.

Une mise en demeure correspond donc à la seconde étape de la phase de recouvrement amiable. Il s'agit de la dernière phase avant d'introduire une action en justice à l'encontre du débiteur (entreprise défaillante par exemple).

Bon à savoir :

Depuis un décret de 2015, il est obligatoire, avant toute procédure judiciaire, de justifier d'une tentative préalable de résolution du litige à l'amiable (2).

Cette dernière phase prend donc la forme d'une lettre de mise en demeure de payer (3).

Ce courrier a une réelle valeur juridique puisqu'il invite le débiteur à s'exécuter dans un délai déterminé. En outre, cet ultimatum précise qu'à défaut d'exécution, le créancier se réserve le droit d'engager une action en justice.

Par ailleurs, veillez à mentionner que la mise en demeure sert de point de départ pour le calcul des dommages et intérêts dus par le débiteur en cas de procès (4).

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Comment faire une mise en demeure ? Quelle est la procédure à suivre ?

Le contenu de la mise en demeure

Pour rédiger un courrier de mise en demeure, il faut avant tout faire preuve de rigueur dans la rédaction. En effet, les termes employés doivent être choisis avec soin. 

De plus, pour pouvoir être opposable au débiteur, la lettre de mise en demeure doit obligatoirement comporter les mentions suivantes (5) :

• la date de la lettre ;
• les coordonnées du débiteur ;
• le résumé du litige (litige commercial par exemple) ;
• la demande de règlement ;
• le délai accordé au débiteur pour régulariser sa situation ;
• les coordonnées du créancier ;
• la mention expresse de « mise en demeure » ;
• la signature du créancier.

L'absence de l'une de ces mentions pourraient avoir un impact sur la validité de la mise en demeure. En effet, les erreurs commises dans la rédaction peuvent être relevées par le débiteur pour se libérer de son obligation.

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L'envoi de la lettre de mise en demeure

Le Code civil ne fixe pas les conditions d’envoi de la lettre de mise en demeure. La seule exigence est de pouvoir se ménager la preuve de l’envoi et de la réception de celle-ci.

Le mode de transmission du courrier de la mise en demeure constitue, pour le créancier, une étape importante dans la résolution du litige. Elle est le plus souvent envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) mais peut aussi l'être au travers de la lettre recommandé électronique (LRE) ayant la même valeur que la LRAR (6).
Enfin, le courrier peut également être remis au créancier par le biais d'un commissaire de justice. Il s'agit alors d'une sommation de payer.

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Y a-t-il des délais à respecter pour faire une mise en demeure ? Quel est le délai légal ? 

Il n’existe pas de délai précis à respecter avant d’envoyer une mise en demeure. Toutefois, la jurisprudence exige le respect d’un délai raisonnable. En pratique, il est recommandé d’attendre un délai de 30 jours avant d’envoyer le courrier de mise en demeure.

Néanmoins, il est tout à fait possible d’adresser des relances moins strictes au débiteur avant de ce délai. On parle alors de procédure progressive.

Par exemple, vous pouvez adresser des courriers simples ou des courriers électroniques pour avertir votre débiteur du lancement imminent d'une procédure de recouvrement de créances impayées.

Dans le cadre d’une procédure progressive, le débiteur dispose d’un délai de 8 jours pour régler ses dettes à compter de la mise en demeure.

Si vous n’avez pas effectué de relances avant l’envoi de la mise en demeure, il s’agit alors d’une procédure directe. Dans ce cas, le débiteur dispose donc d’un délai de 30 jours pour exécuter son obligation.

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Que faire après une mise en demeure sans réponse ? Existe-t-il des recours ?

Le destinataire n’est pas obligé de donner réponse, même suite à la lettre de mise en demeure que le créancier lui a envoyée.

Dans le cas où vous êtes le créancier et que le débiteur n’a pas répondu à votre requête dans le délai mentionné, vous pouvez opter pour une procédure d'injonction de payer (7).

Menée par le créancier, la procédure en injonction de payer s’effectue auprès d’un jugement, afin d'obtenir une décision exécutoire et que le débiteur procède finalement au paiement de ses dettes. Il est donc possible pour l’auteur d’obtenir ce document sans pour autant avertir le destinataire.

Une fois la demande d’injonction de payer reçue, le juge peut décider d’émettre :

• une ordonnance de rejet lorsqu’il considère que les justificatifs sont insuffisants ;
• une ordonnance portant injonction de payer sur une partie de la somme réclamée que le créancier peut accepter ou refuser en l’assignant ou en déposant une autre requête au greffe ;
• une injonction de payer qui oblige le débiteur à régler la somme totale demandée par le créancier (le créancier dispose d’un délai de 6 mois pour faire signifier cette injonction de payer au débiteur).

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