ACTUALITÉ Mise en Demeure
Mise en demeure : maîtrisez la procédure pour récupérer votre dû
Par Mickaël Felix , Juriste - Modifié le 04-10-2019

L'un de vos clients professionnel ou particulier, ne s'est pas acquitté dans les délais impartis, des sommes dues, suite à la prestation que vous avez réalisée. Afin de recouvrer ce montant, vous avez déjà procédé à l'envoi de lettres de relances demeurées à ce jour sans effet. Pour le bien être de votre structure vous devez procéder au recouvrement de cette dette. C'est pourquoi, vous envisagez le recours à la mise en demeure. Nous vous aidons à en comprendre les enjeux.
Sommaire
La mise en demeure, dernier avertissement avant action en justice
Une mise en demeure correspond à la seconde étape de la phase de recouvrement amiable. Il s'agit de la dernière phase avant d'introduire une action en justice à l'encontre du débiteur défaillant.
Celle-ci prend la forme d'une lettre de mise en demeure de payer (1).
Ce courrier a une réelle valeur juridique puisqu'elle invite le débiteur à s'exécuter dans un délai déterminé. Cet ultimatum précise qu'à défaut d'exécution, le créancier se réserve le droit d'engager une action en justice.
Veillez à mentionner que la mise en demeure sert de point de départ pour le calcul des dommages et intérêts dus par le débiteur en cas de procès (2).
Le contenu de la mise en demeure
Pour pouvoir être opposable au débiteur, la lettre de mise en demeure doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :
- les coordonnées de l'expéditeur et du destinataire ;
- la date de sa rédaction ;
- la mention “mise en demeure” ;
- un bref résumé du litige (facture impayé) ;
- le détail de la réclamation faite au débiteur ;
- la mention d'un délai raisonnable, à fixer, pour le respect de l'obligation (par exemple sous 8 jours) ;
- la signature.
L'...
Prolongez votre lecture... Inscrivez-vous, c'est simple et gratuit !
Je m'inscrisAccédez à tous nos articles gratuitement et recevez chaque semaine toute l'actualité juridique décryptées par Juritravail
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous
* En inscrivant votre adresse email ci-dessus, vous acceptez de recevoir les newsletters promotionnelles de Juritravail. Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres d'information de Juritravail. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter. En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.
À propos de l’auteur

Consultez nos rubriques sur Mise en Demeure
Commenter cet article
Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.
Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].