Mise en demeure et délais en jours ouvrables : maîtrisez la procédure pour récupérer votre dû !

Qu'est-ce qu'une mise en demeure ? Quelles en sont les conséquences ? Définition

Si vous vous demandez ce que veut dire mettre en demeure, sachez que cela signifie exiger la régularisation d’une situation, le plus souvent un impayé, et ce, dans un délai donné (1). Par exemple, on retrouve souvent pour le cas dans le cadre des litiges des contrats commerciaux entre entreprises. La mise en demeure peut être une relance pour facture impayée. On parle alors d’une mise en demeure de payer. Elle peut concerner une entreprise ou un particulier.

Une mise en demeure correspond donc à la seconde étape de la phase de recouvrement amiable. Il s'agit de la dernière phase avant d'introduire une action en justice à l'encontre du débiteur (entreprise défaillante par exemple).

Cette dernière phase prend la forme d'une lettre de mise en demeure (3).

Ce courrier a une réelle valeur juridique puisqu'il invite le débiteur à s'exécuter dans un délai déterminé. Cet ultimatum précise qu'à défaut d'exécution, le créancier se réserve le droit d'engager une procédure judiciaire.

Veillez à mentionner que la mise en demeure sert de point de départ pour le calcul des dommages et intérêts dus par le débiteur en cas de procès suite à l'absence de réponse du créditeur (4).

Comment faire une mise en demeure de payer ? Quelle est la procédure à suivre ?

Bien rédiger la lettre de mise en demeure

Pour rédiger un courrier de mise en demeure, il faut avant tout faire preuve de rigueur dans la rédaction. En effet, les termes employés doivent être choisis avec soin.

De plus, pour pouvoir être opposable au débiteur, la lettre de mise en demeure doit comporter les mentions obligatoires suivantes (5) :

• la date de la lettre ;
• le nom et les coordonnées du débiteur ;
• le résumé du litige (litige commercial par exemple) ;
• la demande de règlement ;
• le délai accordé au débiteur pour régulariser sa situation ;
• le nom et les coordonnées du créancier ;
• la mention expresse de « mise en demeure » ;
• la signature du créancier.

L'absence de l'une de ces mentions obligatoires pourraient avoir un impact sur la validité de la mise en demeure. En effet, les erreurs commises dans la rédaction peuvent être relevées par le débiteur pour se libérer de son obligation. Ces mentions obligatoires peuvent être rédigées avec l'aide d'un avocat si besoin.

Le délai accordé au débiteur est généralement de 8 à 15 jours. Toutefois, le débiteur dispose d'un délai de 30 jours pour payer en cas de procédure directe, c'est-à-dire sans relances préalables.

Il est également possible d'ajouter un rappel sur les pénalités de retard si elles figurent dans les Conditions Générales de Ventes signées par le débiteur.

L'envoi de la lettre de mise en demeure

Le Code civil ne fixe pas les conditions d’envoi de la lettre de mise en demeure. La seule exigence est de pouvoir se ménager la preuve de l’envoi et de la réception de celle-ci.

Le mode de transmission du courrier de la mise en demeure constitue, pour le créancier, une étape importante dans la résolution du litige. Elle est le plus souvent envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) mais peut aussi l'être au travers de la lettre recommandé électronique (LRE) ayant la même valeur que la LRAR (6).
Enfin, le courrier peut également être remis au créancier par le biais d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Il s'agit alors d'une sommation de payer.

Combien coûte une mise en demeure ?

Cela dépend de qui s'occupe de la démarche. Si la mise en demeure est envoyée par un commissaire de justice, il faut compter entre 15€ et 60€. Si l'on ne passe pas par un professionnel du droit, le coût sera restreint aux frais postaux d'envoi d'une LRAR, soit à partir de 5,74€.

Y a-t-il un délai légal à respecter pour faire une mise en demeure ? 

Il n’existe pas de délai précis à respecter avant d’envoyer une mise en demeure. Toutefois, la jurisprudence exige le respect d’un délai raisonnable. En pratique, il est recommandé d’attendre un délai de 30 jours avant d’envoyer le courrier de mise en demeure.

Quel est le délai entre une relance et une mise en demeure ?

Il est tout à fait possible en première étape, d’adresser des relances moins strictes au débiteur sans attendre le délai de 30 jours pour tenter de régler le litige à l'amiable. On parle alors de procédure progressive.

Par exemple, vous pouvez adresser votre réclamation d'une créance sous forme de courriers simples ou de courriers électroniques pour avertir votre débiteur du lancement imminent d'une procédure de recouvrement de créances impayées.

Dans le cadre d’une procédure progressive, le débiteur dispose d’un délai de 8 jours pour régler ses dettes à compter de la mise en demeure.

Peut-on adresser un courrier de mise en demeure sans avoir envoyé de relances ?

Si vous n’avez pas effectué de relances avant l’envoi de la mise en demeure, il s’agit alors d’une procédure directe. Dans ce cas, le débiteur dispose donc d’un délai de 30 jours pour exécuter son obligation.

Que faire après une mise en demeure de payer sans réponse ? Existe-t-il des recours ?

Le destinataire n’est pas obligé de régler sa dette, même suite à la lettre de mise en demeure que le créancier lui a envoyée. Il peut aussi de bonne foi adresser une réponse pour régler le litige à l'amiable. Cependant, si le courrier de mise en demeure reste lettre morte, de nombreuses possibilités s'ouvrent au créancier.

La procédure de recouvrement simplifié

Lorsque la somme d'argent en jeu est inférieur à 5000€, une procédure dite "simplifiée de recouvrement de petites créances" peut être lancée. 

Le cas échéant, le créancier doit d'abord se rapprocher d'un commissaire de justice compétent dans le ressort de la cour d'appel du domicile (ou du siège social) du débiteur. Ce professionnel du droit enverra alors au débiteur une lettre en recommandé pour inviter de dernier à participer à la procédure. Le débiteur aura le choix entre accepter ou refuser. Sans réponse de sa part dans un délai de 30 jours, on considérera qu'il refuse de participer.

En cas de refus exprès ou implicite, le créancier pourra ensuite porter son affaire devant le juge afin d'obtenir un titre exécutoire.

L'injonction de payer

Dans le cas où le débiteur n’a pas répondu à la requête dans le délai mentionné, il est possible d'opter pour une procédure d'injonction de payer (7).

Menée par le créancier, la procédure en injonction de payer s’effectue auprès du juge d'un tribunal civil ou commercial selon la nature de la créance, afin d'obtenir une décision exécutoire et que le débiteur procède finalement au paiement de ses dettes. Il est donc possible pour l’auteur d’obtenir ce document sans pour autant avertir le destinataire.

Une fois la demande d’injonction de payer reçue, le juge peut décider d’émettre :

• une ordonnance de rejet lorsqu’il considère que les justificatifs sont insuffisants ;
• une ordonnance portant injonction de payer sur une partie de la somme réclamée que le créancier peut accepter ou refuser en l’assignant ou en déposant une autre requête au greffe ;
• une injonction de payer qui oblige le débiteur à régler la somme totale demandée par le créancier (le créancier dispose d’un délai de 6 mois pour faire signifier cette injonction de payer au débiteur).

Passer par une société de recouvrement ou un avocat

Des sociétés spécialisées en recouvrement peuvent se charger de toutes les démarches nécessaires (relances et actions en justice) afin de récupérer les créances de la partie adverse par le biais de la signature d'une convention entre elle et le créancier. Ces services ont toutefois un coût qui oscille en général à 10 ou 15% de la dette et peuvent avoir un impact sur l'image de l'entreprises si les pratiques sont agressives. Il est importante de bien se renseigner sur ces deux points.

Il est également possible de faire appel à un avocat lorsque le dossier est un peu plus complexe et nécessite des actions plus poussées de négociation ou des recours spécifiques devant le tribunal.

Mise en demeure d'une entreprise ou d'un propriétaire : est-ce la même démarche ?

Le principe de la mise en demeure est le même qu'il s'agisse d'une démarche envers une entreprise ou un particulier.

• pour une entreprise, la démarche est utilisée pour une facture impayée, un retard de livraison, des produits vendus non conformes, un défaut de transmissions de documents obligatoires, l'utilisation non autorisée d'une marque...
• pour un particulier, cela peut concerner un manquement aux obligation du bail (travaux, restitution du dépôt de garantie...) ou à l'inverse un locataire qui ne paie pas ses loyers, un trouble anormal du voisinage...

La forme et la démarche sont identiques, bien que l'objet de la demande et les textes juridiques sur lesquels s'appuyer seront différents. 

Où trouver un modèle de mise en demeure ?

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