La mise en demeure, dernier avertissement avant action en justice

Une mise en demeure correspond à la seconde étape de la phase de recouvrement amiable. Il s'agit de la dernière phase avant d'introduire une action en justice à l'encontre du débiteur défaillant. 

Celle-ci prend la forme d'une lettre de mise en demeure de payer (1). 

Ce courrier a une réelle valeur juridique puisqu'elle invite le débiteur à s'exécuter dans un délai déterminé. Cet ultimatum précise qu'à défaut d'exécution, le créancier se réserve le droit d'engager une action en justice. 

Veillez à mentionner que la mise en demeure sert de point de départ pour le calcul des dommages et intérêts dus par le débiteur en cas de procès (2). 

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Le contenu de la mise en demeure 

Pour pouvoir être opposable au débiteur, la lettre de mise en demeure doit obligatoirement comporter les mentions suivantes : 

  • les coordonnées de l'expéditeur et du destinataire ; 
  • la date de sa rédaction ;
  • la mention “mise en demeure” ; 
  • un bref résumé du litige (facture impayé) ; 
  • le détail de la réclamation faite au débiteur ; 
  • la mention d'un délai raisonnable, à fixer, pour le respect de l'obligation (par exemple sous 8 jours) ;
  • la signature. 

L'absence d'une des ces mentions pourraient avoir un impact sur la validité de la mise en demeure. 

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Le mode de transmission

Le mode de transmission de la mise en demeure constitue, pour le créancier, une étape importante dans la résolution du litige. La mise en demeure est le plus souvent envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).  

Elle peut également être remise au créancier par le biais d'un huissier de justice. Il s'agit alors d'une sommation de payer. L'un ou l'autre permettra au créancier d'apporter la preuve que la mise en demeure est bien parvenu à son débiteur. 

Les recours possibles

L'intérêt de la mise en demeure consiste à informer la personne redevable d'un impayé ou d'une obligation, qu'il dispose d'un délai précis pour procéder à la régularisation de la situation. 

Le délai indiqué dans le courrier est très important car il doit être raisonnable. Le délai raisonnable se situe entre 8 et 15 jours à compter de la réception du courrier par le débiteur. 

Le recours à la mise en demeure prive le créancier d'un recours devant la juridiction. Il ne pourra en effet, la saisir qu'à l'issue du délai imparti au débiteur pour honorer sa dette. 

Si celle-ci est restée sans réponse, le créancier pourra alors saisir la juridiction compétente, notamment par le biais de la procédure en injonction de payer.

Bon à savoir :


Pour être opposable au débiteur, le créancier doit nécessairement lui faire parvenir la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.

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Références : 

(1) Article 1231 du Code civil
(2) Article 1231-6 du Code civil