Mise en demeure : maîtrisez la procédure pour récupérer votre dû

ence d'une des ces mentions pourraient avoir un impact sur la validité de la mise en demeure.  Vous souhaitez envoyer une mise en demeure à votre client ? Téléchargez notre modèle de lettre Le mode de transmission Le mode de transmission de la mise en demeure constitue, pour le créancier, une étape importante dans la résolution du litige. La mise en demeure est le plus souvent envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).   Elle peut également être remise au créancier par le biais d'un huissier de justice. Il s'agit alors d'une sommation de payer. L'un ou l'autre permettra au créancier d'apporter la preuve que la mise en demeure est bien parvenu à son débiteur.  Les recours possibles L'intérêt de la mise en demeure consiste à informer la personne redevable d'un impayé ou d'une obligation, qu'il dispose d'un délai précis pour procéder à la régularisation de la situation.  Le délai indiqué dans le courrier est très important car il doit être raisonnable. Le délai raisonnable se situe entre 8 et 15 jours à compter de la réception du courrier par le débiteur.  Le recours à la mise en demeure prive le créancier d'un recours devant la juridiction. Il ne pourra en effet, la saisir qu'à l'issue du délai imparti au débiteur pour honorer sa dette.  Si celle-ci est restée sans réponse, le créancier pourra alors saisir la juridiction compétente, notamment par le biais de la procédure en injonction de payer. Bon à savoir : Pour être opposable au débiteur, le créancier doit nécessairement lui faire parvenir la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. Vous aimerez aussi ces articles :  Protéger son patrimoine et son logement quand on devient indépendant Quelles sont les étapes à suivre pour créer une entreprise ?