Créances clients : de quoi s'agit-il ?
Qu'est-ce qu'une créance client ? Définition
Une créance client est une somme due à votre entreprise par l'un de ses clients.
Concrètement, on parle de "créance client" lorsque :
- votre entreprise a livré un bien ou réalisé une prestation de service au bénéfice de l'un de ses clients ;
- elle a émis une facture à cette occasion ;
- la somme due en contrepartie de la vente ou de la prestation de service n'a pas encore été payée par le client.
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Créances clients : comptabilité (actif ou passif, bilan, etc.) et fiscalité
Les créances clients détenues par votre entreprise influent sur l'équilibre de son bilan comptable.
Pour mémoire, le bilan d'une entreprise représente sa situation financière et patrimoniale, à un instant donné, et comprend :
- les biens et créances dont elle est propriétaire (actif), parmi lesquels figurent les créances clients ;
- et les dettes qu'elle doit rembourser (passif, comme le loyer d'un bail commercial, ses factures fournisseurs, etc.).
L'équilibre entre l'actif et le passif d'une entreprise détermine sa viabilité financière, et au-delà, le montant de son résultat imposable.
En effet, si les revenus générés par l'activité de votre entreprise sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au titre de l'impôt sur le revenu (IR), la détermination de son bénéfice imposable est égale à la différence entre les produits perçus et les charges qu'elle supporte (1).
BIC : Bénéfice imposable = Produits - Charges
Pour déterminer les produits et les charges à prendre en compte dans le cadre de ce calcul, il est fait application du principe des créances acquises et des dettes certaines.
Concrètement, cela signifie qu'une créance client est prise en compte dans le cadre de la détermination du bénéfice imposable dès lors qu'elle peut être considérée comme "acquise" à votre entreprise. Ce que l'administration fiscale ne manquera pas de vous rappeler en cas de contrôle !
Une créance est "acquise" lorsqu'elle est certaine dans son principe et déterminée dans son montant.
Or, cela couvre les créances clients qui sont dans l'attente d'un règlement. Ce qui rend d'autant plus nécessaire leur recouvrement !
Notez néanmoins que :
- des dispositions particulières de rattachement son prévues pour les pénalités de retard ;
- si le recouvrement d'une créance inscrite à l'actif paraît compromis, il est possible, toutes conditions remplies de constituer une provision pour créance "douteuse".
Notez que le principe des créances acquises et dettes certaines n'est pas la règle en matière de bénéfices non commerciaux (BNC). En effet, ce type de détermination du résultat imposable ne peut être appliqué que sur option du contribuable (2).
Enjeux financiers du recouvrement des créances clients (impact trésorerie, etc.)
Outre les incidences comptables et fiscales, le recouvrement des créances clients a un impact réel sur les ressources de votre entreprise et notamment sur le financement de son besoin en fonds de roulement (BFR).
Schématiquement, le BFR est la somme dont votre entreprise a besoin, au quotidien, pour financer le fonctionnement normal de son activité (charges de personnel, achat de matières premières, etc.).
Au-delà, ne pas réussir à recouvrer efficacement vos créances clients envoie un mauvais message à vos partenaires (banques, fournisseurs, etc.). En effet, cette lacune peut faire apparaître votre entreprise comme une structure vulnérable, dont la solidité financière et la crédibilité commerciale sur le marché sont susceptibles d'être ébranlées.
D'où l'importance de mobiliser les moyens nécessaires pour cela !
Comment solder ses créances clients ? Comment agir contre vos clients débiteurs ?
Attention aux délais de paiement
En principe, le délai de règlement des sommes entres professionnels ne peut pas dépasser 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée (3).
Le contrat peut néanmoins déroger à ce délai, sans pouvoir toutefois dépasser 60 jours après la date d'émission de la facture.
Par dérogation, le délai de règlement peut être fixé à 45 jours fin de mois après la date d'émission de la facture, à la double condition néanmoins :
- que ce délai soit expressément prévu par le contrat ;
- et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier.
Notez que des régimes dérogatoires existent en matière de délais de paiement, par exemple en ce qui concerne les boissons alcooliques (4).
À l'expiration du délai de paiement, la créance devient exigible.
Si votre client n'a pas réglé la somme due, agissez sans attendre : divers moyens amiables sont à votre disposition pour parvenir à une résolution rapide de la situation.
Procédure de recouvrement des créances clients : la phase amiable
Premier réflexe, il est nécessaire, après avoir tenté de joindre votre client au téléphone, de formaliser votre demande de paiement par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception (qu'il vous faudra précieusement conserver).
Soyez ferme dans la formulation du courrier, tout en demeurant courtois : le but est de réclamer, sans ambiguïté, le paiement de la créance, sans toutefois compromettre les relations contractuelles existantes avec ce client dont vous espérez qu'il vous demeure fidèle. En bref, d'obtenir le règlement de la somme due, tout en évitant un litige !
N'hésitez pas à rappeler les termes du contrat signé et, le cas échéant, les dispositions légales applicables. Il est également recommandé de fixer un délai maximum de régularisation au-delà duquel vous vous verrez contraint de passer à l'étape suivante.
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Procédure de recouvrement des créances clients : la phase judiciaire
Si les relances amiables n'ont pas abouti, vous êtes dans l'obligation judiciariser votre demande.
Le but de cette démarche, qui peut revêtir différentes formes, est d'obtenir un jugement que vous pourrez faire exécuter de force à l'encontre de votre client récalcitrant pour obtenir le paiement de votre créance.
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La procédure de recouvrement simplifié des petites créances
Parmi les différents outils judiciaires à votre disposition figure la procédure de recouvrement simplifié des petites créances (5).
Celle-ci ne concerne que les créances contractuelles (ou résultant d'une obligation de caractère statutaire) dont le montant en principal et intérêts n’excède pas 5.000 euros.
Concrètement, cette procédure a pour but de déléguer le recouvrement de la créance à un commissaire de justice, qui servira d'intermédiaire entre vous (créancier) et votre client (débiteur).
Si les deux parties parviennent à un accord, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire, qui a force de jugement.
L'injonction de payer
L'avantage de la procédure en injonction de payer (6) réside en sa grande simplicité.
Concrètement, elle consiste en le dépôt d'une requête devant le juge compétent afin d'obtenir, après examen du dossier, un titre exécutoire de sa part.
En cas de doute, prenez conseil auprès de votre expert-comptable ou de votre avocat.
Des spécificités procédurales existent si votre client a déposé le bilan.
Si vous avez besoin d'en savoir plus à ce sujet, cet article va vous intéresser : Dépôt de bilan du débiteur : obtenir un remboursement en tant que fournisseur !
Références :
(1) Article 38 du Code général des impôts
(2) Article 93 A du Code général des impôts
(3) Article L441-10 du Code de commerce
(4) Article L441-11 du Code de commerce
(5) Articles L125-1 et R125-1 et s. du Code des procédures civiles d'exécution
(6) Article 1405 du Code de procédure civile
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