Litige commercial entre professionnels : quels sont les moyens d'action ?

Litige commercial : définition et exemples

On parle de "litige commercial" pour désigner toute difficulté survenue entre 2 professionnels (entreprise individuelle, société à responsabilité limitée - SARL, société par actions simplifiée - SAS ou SASU, etc.) dans le cadre de leur relation contractuelle.

Concrètement, la notion de litige commercial peut recouvrir une multitude de situations, parmi lesquelles figurent par exemple :

• l'absence de paiement d'une dette à échéance ;
• la livraison tardive des marchandises commandées ;
• l'observation de pratiques anticoncurrentielles ;
• le refus, par le fournisseur, de refaire en tout ou partie la prestation de services facturée à la suite de malfaçons ;
• un désaccord entre les parties sur le délai d'exécution de la prestation facturée ;
• un désaccord relatif à la charge des travaux de réparation dans le cadre d'un bail commercial ;
• etc.

​​​​🔍On peut opposer la notion de "litige commercial" qui induit une relation contractuelle entre 2 professionnels ("Business to Business" - B2B), à celle de "litige de consommation" qui a trait, quant à elle, à une relation contractuelle entre un professionnel et un particulier ("Business to Consumer" - B2C).

Contentieux commercial : comment l'anticiper ?

Le meilleur moyen de gérer un litige entre commerçants est de prévenir sa survenance. Il vaut mieux prévenir que guérir !

Puisque anticiper est essentiel, vous devez porter une attention toute particulière à la phase pré-contractuelle ainsi qu'à la phase de rédaction même du contrat commercial.

L'importance des pourparlers et de la phase de négociation du contrat

La phase pré-contractuelle est primordiale dans les relations commerciales. Elle vous permet de connaître votre futur partenaire, d'identifier ses besoins et vos éventuels points de divergence.

La négociation avant contrat va aussi permettre de délimiter les principes généraux sur lesquels la relation contractuelle va s'engager, et de s'entendre, au préalable, sur les éventuels désagréments à venir (retard de livraison, augmentation des prix des matières premières, etc.), via l'insertion de clauses spécifiques.

Où s'adresser en cas de litige commercial entre deux professionnels ?

La prise de contact avec un avocat ne doit pas forcément être votre premier réflexe en cas de litige commercial.

En effet, il existe plusieurs moyens amiables et alternatifs pour se sortir d'une situation litigieuse avec un partenaire.

La phase judiciaire constitue un dernier recours, tant elle peut être significative de désagréments long terme et de coûts supplémentaires.

Tenter une résolution amiable du litige commercial

Il existe plusieurs étapes pour régler un litige avec un professionnel.

La lettre de relance au partenaire commercial défaillant apparaît comme une première démarche amiable et présente plusieurs avantages.

💡Téléchargez notre modèle de lettre de relance suite à un retard de paiement

Tout d'abord, elle permet de matérialiser le litige qui existe, car elle constitue une preuve de la teneur des échanges entre les parties au contrat. Si vous n'excluez pas l'idée d'engager une procédure, il vous faudra apporter une preuve de votre tentative de résolution amiable préalable. La lettre de relance constitue donc une étape importante, même dans le cas où aucune réponse positive de votre partenaire ne vous parviendrait.

Ensuite, il est possible que l'envoi d'une lettre de relance incite votre partenaire commercial à résoudre au plus vite la situation avec vous. Outre le fait qu'il n'est jamais plaisant de recevoir ce type de lettre, on oublie trop souvent que notre interlocuteur peut être de bonne foi, et ne pas forcément avoir conscience du fait générateur du litige (retard dans le paiement de la créance, dans le délai d'exécution de la prestation, etc.) !

💡 Bon à savoir : L'envoi d'un recommandé avec accusé de réception vous permet de conserver la preuve de votre démarche et de sa date. 

Recours amiable : les modes alternatifs de règlement des litiges (Médiateur des entreprises, arbitrage)

Les modes alternatifs de règlement des différends (MARD) se sont démocratisés au fil des années, et sont désormais reconnus et plébiscités en cas de litige.

Contrairement à ce que l'on pourrait penser, ils ne sont pas réservés aux consommateurs ayant des difficultés avec une entreprise, et peuvent être mis en oeuvre en cas de litige commercial survenu entre 2 professionnels.

Parmi ces modes alternatifs figurent :

• la médiation, notamment via le Médiateur des entreprises ;
• l'arbitrage, qui peut se conclure par l'adoption d'une convention (1).

📂 Pour en savoir plus, consultez notre dossier Médiation judiciaire et extrajudiciaire : pourquoi y recourir en cas de litige ?

Recours en justice : comment saisir le Tribunal de commerce ?

Une fois les tentatives de médiation de règlement des litiges écumées ou en cas d'échec de conciliation, il ne vous reste plus d'autres choix que de saisir le Tribunal de commerce compétent pour contraindre votre partenaire à respecter son engagement (2).

Tableau comparatif des différentes procédures de résolution des litiges commerciaux

Critères	Résolution amiable	Résolution judiciaire
Définition	Mode de règlement des litiges par le dialogue ou via l'intervention d'un tiers neutre, sans passer par un tribunal.	Procédure officielle devant les juridictions compétentes
Coût	Généralement moins coûteux (honoraires réduits, pas ou peu de frais de justice)	Coûts élevés (avocats, frais de justice, expertises, etc.)
Durée	Plus rapide (quelques semaines à quelques mois)	Plus longue (plusieurs mois à plusieurs années)
Confidentialité	En principe, les échanges restent confidentiels	Les procédures judiciaires sont généralement publiques
Intervention d'un tiers	Médiateur, conciliateur ou arbitre (neutre et souvent spécialisé)	Juge (désigné)
Caractère contraignant	Décision non exécutoire sauf si un accord est formalisé (ex: sentence arbitrale)	Décision exécutoire et contraignante
Moyen d'exécution	Volontaire ou par homologation judiciaire (en cas d'accord écrit)	Exécution forcée possible (saisie, astreinte, etc.)
Recours	Très limité	Possibilité d'appel et de pourvoi

Quel est le Tribunal de commerce territorialement compétent ?

Par principe, le Tribunal de commerce compétent est celui du lieu où demeure le défendeur, sous réserve d'exceptions (3). 

Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur pourra saisir la juridiction de son lieu de demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.

Qui peut saisir le Tribunal de commerce ? Le recours à un avocat est-il obligatoire ?

Devant le Tribunal de commerce, la représentation par avocat est par principe obligatoire (4).

Il existe néanmoins des exceptions, notamment en ce qui concerne les litiges ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant est inférieur ou égal à 10.000 euros.

Résoudre un litige commercial revient donc à anticiper bon nombre de problématiques : pour faire un point complet sur les sujets à maîtriser et sur les options à votre disposition, consultez notre dossier dédié !

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