Litige commercial : définition et exemples

On parle de "litige commercial" pour désigner toute difficulté survenue entre deux professionnels (entreprise individuelle, société à responsabilité limitée - SARL, société par actions simplifiée - SAS ou SASU, etc.) dans le cadre de leur relation contractuelle. 

Concrètement, la notion de litige commercial peut recouvrir une multitude de situations, parmi lesquelles : 

  • l'absence de paiement d'une dette à échéance ;
  • la livraison tardive des marchandises commandées ;
  • le refus, par le fournisseur, de refaire, en tout ou partie, la prestation de services facturée suite à des malfaçons ;
  • un désaccord entre les parties sur le délai d'exécution de la prestation facturée ;
  • la rupture brutale d'une relation commerciale ;
  • un désaccord relatif à la charge des travaux de réparation dans le cadre d'un bail commercial ;
  • etc.

On peut opposer la notion de "litige commercial", qui induit une relation contractuelle entre deux professionnels, à celle de "litige de consommation", qui a trait à une relation contractuelle entre un professionnel et un particulier.

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Découvrez notre dossier dédié à ce sujet : rupture des pourparlers et de la relation contractuelle, délais de paiement, procédures alternatives de règlement des conflits, etc.

Contentieux commercial : comment l'anticiper ? 

Le meilleur moyen de gérer un litige commercial est encore d'empêcher sa survenance. Mieux vaut prévenir que guérir ! Puisqu'anticiper est essentiel, il vous incombe de porter une attention toute particulière à la phase précontractuelle et à la rédaction même du contrat commercial

L'importance des pourparlers et de la phase de négociation du contrat

La phase pré-contractuelle est primordiale dans les relations commerciales, puisqu'elle vous permet, avant toute chose, de connaître votre futur partenaire, d'identifier ses besoins et les éventuels points de divergence entre vous.

La négociation avant contrat va aussi permettre de délimiter les principes généraux sur lesquels la relation contractuelle va s'engager, et de s'entendre, au préalable, sur les éventuels désagréments à venir (retard de livraison, augmentation des prix des matières premières, etc.), via l'insertion de clauses spécifiques.

Peuvent par exemple figurer dans le contrat : 

  • une clause compromissoire (1) matérialisant l'engagement des parties à soumettre le ou les potentiel(s) litige(s) découlant du contrat à une instance arbitrale ;
  • une clause pénale (2) déterminant à l'avance la sanction applicable à la partie qui ne respecterait pas son engagement contractuel ;
  • une clause limitative de responsabilité, qui limite l'étendue de la responsabilité des parties dans certains cas de figure précisés dans le contrat ;
  • une clause résolutoire (3), permettant la résolution de plein droit du contrat en cas de manquement d'une des parties à l'un de ses engagements.
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Litige commercial : comment le résoudre ? Où s'adresser ? 

La prise de contact avec un avocat n'a pas nécessairement à être le premier réflexe en cas de litige commercial.

En effet, il existe plusieurs moyens amiables et alternatifs pour se sortir d'une situation litigieuse avec un partenaire, dont on peut légitimement penser que l'essor a permis, dans une certaine mesure, de désengorger les tribunaux. 

La phase judiciaire peut constituer un dernier recours, notamment en vue d'éviter une perte de temps, d'argent, voire de crédibilité sur le marché.

Tenter une résolution amiable du litige commercial

Il existe plusieurs étapes pour régler un litige avec un professionnel. La lettre de relance au partenaire commercial défaillant apparaît comme une première solution amiable et présente plusieurs avantages.

Tout d'abord, elle permet de matérialiser le litige qui existe, en ce qu'elle constitue une preuve de la teneur des échanges entre les parties au contrat. En effet, si vous n'excluez pas l'idée, une fois la phase amiable passée, d'engager une procédure, il vous faudra apporter une preuve de votre  tentative de résolution amiable préalable. La lettre de relance constitue donc une étape importante, même dans le cas où aucune réponse positive de votre partenaire ne vous parviendrait.

Ensuite, il est possible que l'envoi d'une lettre de relance incite votre partenaire commercial à résoudre au plus vite la situation avec vous. Outre le fait qu'il n'est jamais plaisant de recevoir ce type de lettre, on oublie trop souvent que notre interlocuteur peut être de bonne foi, et ne pas forcément avoir conscience du fait générateur du litige (retard dans le paiement de la créance, dans le délai d'exécution de la prestation, etc.). 

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Bon à savoir : 

Avec un envoi en recommandé avec accusé de réception, vous avez la certitude que votre lettre de relance est arrivée à destination. 

Avoir recours aux modes alternatifs de règlement des litiges

Les modes alternatifs de règlement des différents (MARD) se sont démocratisés au fil des années, et sont désormais reconnus et plébiscités en cas de litige.

Contrairement à ce que l'on pourrait penser, ils ne sont pas réservés aux consommateurs ayant des difficultés avec une entreprise, et peuvent être mis en oeuvre en cas de litige commercial survenu entre deux professionnels. 

Parmi ces modes alternatifs figurent : 

  • la médiation, notamment via le Médiateur des entreprises ;
  • l'arbitrage (4).

Pour plus d'informations, consultez notre dossier dédié !

Recours en justice : comment saisir le tribunal de commerce ?

Une fois les tentatives amiables de règlement des litiges écumées, il ne vous reste plus d'autres choix que de saisir le tribunal de commerce compétent pour qu'une décision ayant autorité de la chose jugée contraigne votre partenaire à respecter son engagement.

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Une question juridique ? 

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Quel est le tribunal de commerce territorialement compétent ? 

Par principe, le tribunal de commerce compétent est celui du lieu où demeure le défendeur, sous réserve d'exceptions (5).

Qui peut saisir le tribunal de commerce ? Le recours à un avocat est-il obligatoire ? 

Devant le Tribunal de commerce, la représentation par avocat est par principe obligatoire (6). Il existe néanmoins des exceptions, notamment en ce qui concerne les litiges ayant un montant inférieur ou égal à 10.000 euros

10.000 eurosSeuil au-delà duquel le recours à un avocat devient obligatoire

Résoudre un litige commercial revient donc à anticiper bon nombre de problématiques : pour faire un point complet sur les sujets à maîtriser et sur les options à votre disposition, consultez notre dossier dédié !

 

(1) Article 1442 du Code de procédure civile
(2) Article 1231-5 du Code civil
(3) Article 1225 du Code civil

(4) Articles 1442 et suivants du Code de procédure civile
(5) Article 42 du Code de procédure civile
(6) Article 853 du Code de procédure civile