Litige commercial : les moyens pour y remédier

Que faire pour prévenir des litiges commerciaux ? 

Toute relation contractuelle amène des conflits, c'est pourquoi il convient de les anticiper. Mieux vaut prévenir que guérir. Afin d'éviter des répercussions néfastes sur votre activité ou sur votre réputation, prévoir dès le début de la relation les échappatoires aux différents litiges est important.
Une fois l'entente brisée avec le partenaire, la confiance est rompue et va impacter la suite des relations commerciales. 

L'importance des pourparlers et de la phase de négociation du contrat

La phase pré-contractuelle est primordiale dans les relations commerciales, elle permet d'abord de connaître votre futur partenaire, ce qui peut donner des indications sur la possibilité d'entente et les divergences qui peuvent naître du contrat. Si vous voulez vous engager sur le long terme, autant le faire dans un esprit cordial et en limitant les désaccords et points de discorde. 

La négociation contractuelle l'est tout autant, le contrat va délimiter la relation et doit, dans la limite du possible, prévoir un grand nombre de situations et comment elles peuvent se régler. 

Exemples de clauses insérables dans un contrat : 

• une clause compromissoire (1) prévoyant que les parties s'engagent à soumettre le ou les potentiels litiges découlant du contrat à l'arbitrage. Elle exclut la compétence du Tribunal généralement compétent ;
• une clause pénale (2) déterminant à l'avance la sanction applicable à une partie ne respectant pas son engagement contractuel. En général une somme forfaitaire en guise de dommages et intérêts corrélativement au préjudice subi ; 
• une clause limitative de responsabilité (3) par laquelle une partie ayant manqué à son obligation peut s'exonérer de sa responsabilité dans une liste de cas précisés dans le contrat ;
• une clause résolutoire (4) permettant la résolution de plein droit du contrat en cas de manquement d'une des parties à son engagement.

Comment faire pour régler un différend en cas de litige commercial ? Le recours à un avocat est-il obligatoire ?

La prise de contact avec un avocat ne doit pas être le premier réflexe en cas de litige commercial. En effet, il existe plusieurs moyens pour se sortir d'une situation litigieuse avec un partenaire. L'essor des modes alternatifs de règlement des litiges tend vers un désengorgement des tribunaux.

La phase judiciaire doit être utilisée en dernier recours, pour éviter une perte de temps, d'argent, ainsi qu'une possible perte de crédibilité sur le marché. 

La tentative amiable par le biais d'une lettre/courrier de relance 

Il existe plusieurs étapes pour régler un litige avec un professionnel. La lettre de relance au partenaire commercial défaillant apparaît comme la première solution amiable et revêt plusieurs avantages.

Tout d'abord, elle permet de matérialiser le litige qui existe, il y a donc une preuve des échanges entre les parties au contrat. En effet, si vous voulez engager une procédure par la suite, il vous faudra cette preuve de tentative de résolution amiable du litige. La lettre produit donc des effets même en cas de réponse négative ou de non réponse de la partie adverse.

Ensuite, il se peut tout de même que le litige puisse s'estomper, il n'est jamais plaisant de recevoir ce type de lettre, la peur de voir l'application d'une des clauses du contrat peut "forcer" votre co-contractant à rétablir sa situation auprès de vous. 

Par exemple, en cas de factures impayées ou de retard de livraison, vous pouvez laisser un délai raisonnable suivant la réception du courrier pour que l'obligation soit respectée. A défaut, une clause pénale ou résolutoire pourrait être mise en action.  

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Le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges ( médiateur, conciliateur, arbitre)

Les MARL, modes alternatifs de règlement des litiges se sont démocratisés au fil des années, ils sont désormais reconnus et plébiscités en cas de litige. Contrairement à ce que l'on pourrait penser, ils ne sont pas réservés aux consommateurs ayant des difficultés avec une entreprise : 

• la conciliation (6), gratuite et opérée par le biais d'un auxiliaire de justice assermenté qu'est le conciliateur de justice, est le premier niveau de règlement amiable du litige. Le conciliateur propose un accord en fonction des éléments apportés par les parties, qui sont libres de l'accepter ou non. Une fois signé, l'accord doit être accepté. A défaut, il sera possible de demander l'exécution forcée devant le juge compétent ;
• la médiation (7), à la différence de la conciliation, est payante via un médiateur choisi par les parties. Confidentielle, elle est aussi très populaire en matière commerciale ;
• l'arbitrage (8), surtout connu et utilisé dans le commerce international, n'en est cependant pas exclusif. En effet, il est possible de recourir à l'arbitrage pour un litige ayant lieu dans la sphère nationale. Ce mode de règlement des litiges est assez coûteux et un peu différent des deux précédents. Sa confidentialité est aussi un avantage majeur, permettant de préserver la notoriété des différentes entreprises en litige. L'arbitre rend une décision définitive et ayant autorité de la force jugée. 

Quel tribunal est compétent pour régler un contentieux commercial avec un client : comment saisir le Tribunal de commerce ?

Une fois les tentatives amiables de règlement des litiges écumées, il ne reste plus d'autres choix que de saisir la juridiction compétente pour qu'une décision ayant autorité de la chose jugée puisse forcer le partenaire à respecter son engagement. 

En cas de conflit, le premier réflexe est de penser à prendre un avocat. Est-ce vraiment obligatoire pour une affaire devant le Tribunal de commerce ? Devant le Tribunal de commerce, le principe est que la représentation par avocat est obligatoire depuis le 1er janvier 2020 (9). 

Toutefois, dans des cas spécifiques énumérés par la loi, ceci n'est pas obligatoire. C'est le cas :

• pour les litiges ayant un montant inférieur à 10 000 euros, tout comme devant le Tribunal judiciaire ;
• pour les litiges relatifs à la tenue du registre des commerces et des sociétés ;
• en matière de gage ;
• pour les procédures relatives au traitement des entreprises en difficulté.

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