Litige commercial entre professionnels : comment faire pour le gérer ? Quels sont vos moyens d'actions ?

Litige commercial : définition et exemples

On parle de "litige commercial" pour désigner toute difficulté survenue entre 2 professionnels (entreprise individuelle, société à responsabilité limitée - SARL, société par actions simplifiée - SAS ou SASU, etc.) dans le cadre de leur relation contractuelle.

Concrètement, la notion de litige commercial peut recouvrir une multitude de situations, parmi lesquelles figurent par exemple :

• l'absence de paiement d'une dette à échéance ;
• la livraison tardive des marchandises commandées ;
• l'observation de pratiques anticoncurrentielles ;
• le refus, par le fournisseur, de refaire en tout ou partie la prestation de services facturée suite à des malfaçons ;
• un désaccord entre les parties sur le délai d'exécution de la prestation facturée ;
• un désaccord relatif à la charge des travaux de réparation dans le cadre d'un bail commercial ;
• etc.

​​​​🔍On peut opposer la notion de "litige commercial" qui induit une relation contractuelle entre 2 professionnels, à celle de "litige de consommation" qui a trait, quant à elle, à une relation contractuelle entre un professionnel et un particulier.

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Contentieux commercial : comment l'anticiper ?

Le meilleur moyen de gérer un litige entre commerçants est d'empêcher sa survenance.

Il vaut mieux donc prévenir que guérir !

Autrement dit, puisque anticiper est essentiel, il vous incombe de porter une attention toute particulière à la phase pré-contractuelle ainsi qu'à la rédaction même du contrat commercial.

L'importance des pourparlers et de la phase de négociation du contrat

La phase pré-contractuelle est primordiale dans les relations commerciales. En effet, elle vous permet de connaître votre futur partenaire, d'identifier ses besoins et les éventuels points de divergence.

La négociation avant contrat va aussi permettre de délimiter les principes généraux sur lesquels la relation contractuelle va s'engager, et de s'entendre, au préalable, sur les éventuels désagréments à venir (retard de livraison, augmentation des prix des matières premières, etc.), via l'insertion de clauses spécifiques.

Où s'adresser en cas de litige commercial entre deux professionnels ? Comment le régler ?

La prise de contact avec un avocat n'a pas nécessairement à être le premier réflexe en cas de litige commercial.

En effet, il existe plusieurs moyens amiables et alternatifs pour se sortir d'une situation litigieuse avec un partenaire.

La phase judiciaire peut constituer un dernier recours, notamment en vue d'éviter une perte de temps, d'argent, voire de crédibilité sur le marché.

Tenter une résolution amiable du litige commercial

Il existe plusieurs étapes pour régler un litige avec un professionnel.

La lettre de relance au partenaire commercial défaillant apparaît comme une première démarche amiable et présente plusieurs avantages.

💡Téléchargez notre modèle de lettre de relance suite à un retard de paiement

Tout d'abord, elle permet de matérialiser le litige qui existe, car elle constitue une preuve de la teneur des échanges entre les parties au contrat. En effet, si vous n'excluez pas l'idée d'engager une procédure, il vous faudra apporter une preuve de votre tentative de résolution amiable préalable. La lettre de relance constitue donc une étape importante, même dans le cas où aucune réponse positive de votre partenaire ne vous parviendrait.

Ensuite, il est possible que l'envoi d'une lettre de relance incite votre partenaire commercial à résoudre au plus vite la situation avec vous. Outre le fait qu'il n'est jamais plaisant de recevoir ce type de lettre, on oublie trop souvent que notre interlocuteur peut être de bonne foi, et ne pas forcément avoir conscience du fait générateur du litige (retard dans le paiement de la créance, dans le délai d'exécution de la prestation, etc.) !

Recours amiable : les modes alternatifs de règlement des litiges (le Médiateur des entreprises, arbitrage)

Les modes alternatifs de règlement des différends (MARD) se sont démocratisés au fil des années, et sont désormais reconnus et plébiscités en cas de litige.

Contrairement à ce que l'on pourrait penser, ils ne sont pas réservés aux consommateurs ayant des difficultés avec une entreprise, et peuvent être mis en oeuvre en cas de litige commercial survenu entre 2 professionnels.

Parmi ces modes alternatifs figurent :

• la médiation, notamment via le Médiateur des entreprises ;
• l'arbitrage (1).

Recours en justice : comment saisir le Tribunal de commerce ?

Une fois les tentatives de médiation de règlement des litiges écumées ou en cas d'échec de conciliation, il ne vous reste plus d'autres choix que de saisir le Tribunal de commerce compétent pour contraindre votre partenaire à respecter son engagement (2).

Tableau comparatif des différentes procédures de résolution des litiges commerciaux

Critères	Résolution amiable	Résolution judiciaire
Définition	Mode de règlement des litiges par le dialogue ou un tiers neutre, sans passer par un tribunal.	Procédure officielle devant les juridictions compétentes
Coût	Généralement moins coûteux (honoraires réduits, pas ou peu de frais de justice)	Coûts élevés (avocats, frais de justice, expertises, etc.)
Durée	Plus rapide (quelques semaines à quelques mois)	Plus longue (plusieurs mois à plusieurs années)
Confidentialité	En principe, les échanges restent confidentiels	Les procédures judiciaires sont généralement publiques
Intervention d'un tiers	Médiateur, conciliateur ou arbitre (neutre et souvent spécialisé)	Juge (désigné)
Caractère contraignant	Décision non exécutoire sauf si un accord est formalisé (ex: sentence arbitrale)	Décision exécutoire et contraignante
Moyen d'exécution	Volontaire ou par homologation judiciaire (en cas d'accord écrit)	Exécution forcée possible (saisie, astreinte, etc.)
Recours	Très limité (en arbitrage), voire inexistant	Possibilité d'appel et de pourvoi

Quel est le Tribunal de commerce territorialement compétent ?

Par principe, le Tribunal de commerce compétent est celui du lieu où demeure le défendeur, sous réserve d'exceptions (3). Dans le cas où il y aurait plusieurs défendeurs parties au procès, c'est au demandeur qu'il convient de décider du lieu de la juridiction qui sera compétente, sur la base du lieu de demeure de chacun des défendeurs.

Par ailleurs, si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur pourra saisir la juridiction de son lieu de demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.

Qui peut saisir le Tribunal de commerce ? Le recours à un avocat est-il obligatoire ?

Devant le Tribunal de commerce, la représentation par avocat est par principe obligatoire (4). Il existe néanmoins des exceptions, notamment en ce qui concerne les litiges ayant un montant inférieur ou égal à 10.000 euros.

Résoudre un litige commercial revient donc à anticiper bon nombre de problématiques : pour faire un point complet sur les sujets à maîtriser et sur les options à votre disposition, consultez notre dossier dédié !

Quels sont les différents types de contrats commerciaux qu'un commerçant peut formaliser ? Définition

Un contrat commercial, appelé aussi "acte commercial", est un acte juridique qui régit les rapports entre un vendeur et un acheteur dans le cadre d'une activité de commerce. En clair, pour qu'un contrat soit qualifié de "commercial", il doit :

• soit être conclu par au moins un commerçant ;
• soit avoir un objet de nature commerciale.

Ainsi, le droit commercial prévoit différents types de contrats commerciaux qui comportent les clauses ainsi que les informations nécessaires pour éviter les conflits en affaires.

Voici différents types de contrats commerciaux qu'il est possible d'établir :

Type de contrat commercial	Définition
Contrat de prestation de services	Dans le cadre de ce contrat, un prestataire met ses compétences et ses capacités à disposition d'un client afin d'exécuter une tâche définie. L'étendue de la mission y est inscrite.
Contrat de sous-traitance	Une entreprise A (appelée “le donneur d'ordre”), confie à une entreprise B (appelée “le sous-traitant”), une mission commandée par une troisième entreprise C (appelée “le maître d'ouvrage”).
Contrat de partenariat	2 entreprises décident de mettre en commun leurs compétences et de s'associer (ponctuellement ou sur la durée) afin d'atteindre un objectif ou de réaliser une prestation type.
Contrat de vente de biens	Dans un contrat de vente, un vendeur transmet à un acheteur la propriété d'un bien.
Contrat de franchise	Par un contrat, un "franchisé" vend un service sous la marque du "franchiseur". Le franchisé, sous les directives du franchiseur, exploite ensuite l'enseigne et le savoir-faire de ce dernier.
Contrat de licence	Le propriétaire d'une marque ou d'un brevet autorise un "licencié" à utiliser commercialement sa propriété.
Contrat de distribution	Le producteur d'un bien ou d'un service confie à une entreprise (le distributeur) le soin de commercialiser celui-ci auprès du consommateur final.
Reconnaissance de dette	Un interlocuteur (le débiteur) s'engage par écrit à rembourser une somme d'argent à une autre partie (le créancier).
Contrat de prestation informatique	Il s'agit d'un contrat de prestation de services par l'intermédiaire duquel un client fait appel aux services d'un prestataire informatique.
Contrat de conception de sites web	Autre type de contrat de prestation de services où un client fait appel à un spécialiste en création et en développement de site web.
Contrat de logiciel SaaS	Le terme "SaaS" désigne un logiciel commercialisé en tant que service : le client peut utiliser ce logiciel via un abonnement.
Contrat d'agent commercial	Une entreprise fait appel aux services d'un agent commercial. Celui-ci n'intervient pas comme salarié.
Contrat de freelance	Ce contrat encadre les missions qu'un freelance (= personne qui exerce son activité professionnelle de manière indépendante) exécute pour le compte d'une entreprise.
Contrat d'apporteur d'affaires	L'apporteur d'affaires agit comme intermédiaire en recommandant les services ou les produits d'une entreprise, par laquelle il est rémunéré à la commission.

Comment fonctionnent les contrats commerciaux ?

Quelles sont leurs caractéristiques propres ?

La formation du contrat commercial est soumise aux mêmes obligations que tout contrat visé par le Code civil : les parties doivent avoir la capacité de contracter et d'exprimer un consentement non vicié (un consentement est considéré comme étant vicié lorsqu'un cocontractant s'engage en raison des pressions qu'il subit). De plus, le contenu du contrat doit être licite et certain (5), à défaut, ce dernier pourra être annulé.

Il existe également certaines particularités propres au droit commercial :

• si les 2 parties sont commerçantes, le principe est la liberté de la preuve. Tout mode de preuve est donc recevable ! Il existe cependant certaines exceptions. Par exemple, un écrit est exigé pour les actes sur le fonds de commerce ;
• la rupture brutale d'un contrat commercial à durée indéterminée est sanctionnée (6). Cette règle a pour but de protéger les petits distributeurs, prestataires ou encore fournisseurs pour lesquels l'exécution du contrat est vitale et une telle rupture fatale. Un préavis est donc imposé ;
• la survenance d'une procédure collective ou d'une défaillance d'entreprise obéit à ses propres règles (différentes du surendettement en droit civil).

Qu'est-ce qu'un contrat mixte ?

Selon la doctrine et la jurisprudence, on dit qu'un contrat est "mixte" lorsqu'une partie au contrat n'a pas la qualité commerciale. En effet, il s'agit d'un acte juridique présentant à la fois un caractère civil et un caractère commercial.

Exemple : l e contrat d'assurance entre un particulier et un assureur.

La particularité de ce type de contrat réside dans son double régime de règles applicables. De fait, un certain nombre de conséquences en découle :

• en cas de différends entre les parties concernant les modes de preuves admissibles ;
• la compétence du tribunal de la juridiction civile ou commerciale ;
• en ce qui concerne la durée de la prescription extinctive applicable.

Quelques exemples de clauses qu'il est possible d’insérer dans le contrat

Enfin, des clauses insérées dans le contrat commercial permettent de prévenir les confusions, notamment en cas de litige. Plusieurs points doivent être prévus par les parties.

Plus précisément, il s'agit entre autres :

• de l'objet du contrat : il permet d'encadrer la relation commerciale. L'objet décrit l'objectif recherché par les parties au jour de la conclusion du contrat. La rédaction doit être claire, les parties s'appuieront sur le contrat au cours de leur relation. L'objectif est d'éviter une multitude d'interprétation ;
• de la date d'entrée en vigueur et de la durée du contrat : le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée. Certains contrats commerciaux comportent des spécificités.
  Exemple :
  Le contrat de bail commercial dure en principe 9 ans minimum ;
• du règlement des litiges : les parties vont pouvoir éventuellement prévoir des modes alternatifs de règlement des litiges (arbitrage, médiation, conciliation) ;
• d'une clause attributive de compétence (7) : elle permet aux parties de choisir le tribunal compétent. En principe, ce dernier est celui du lieu de domicile du défendeur (8), c'est-à-dire de la partie qui est assignée en justice ;
• d'une clause compromissoire (1) matérialisant l'engagement des parties à soumettre le ou les potentiel(s) litige(s) découlant du contrat à une instance arbitrale ;
• d'une clause pénale (9) déterminant à l'avance la sanction applicable à la partie qui ne respecterait pas son engagement contractuel ;
• d'une clause limitative de responsabilité, qui limite l'étendue de la responsabilité des parties dans certains cas de figure précisés dans le contrat ;
• d'une clause résolutoire (10), permettant la résolution de plein droit du contrat en cas de manquement d'une des parties à l'un de ses engagements ;
• d'une clause d'indexation, qui permet de faire évoluer une donnée souvent pécuniaire en fonction d'une autre donnée et ainsi d'éviter une hausse ou une chute conséquente du prix.

Bon à savoir : les autres clauses du contrat commercial varient selon le type de contrat spécifique à mettre en place.
Par ailleurs, il convient de préciser que le contrat commercial sera souvent accompagné des CGV (conditions générales de vente), plus générales comme leur nom l'indique, mais qui permettent d'établir un cadre juridique. Entre professionnels, elles constituent le socle des négociations commerciales. Pour autant, elles ne sont pas obligatoires.

Attention ! Il ne faut pas confondre les CGV avec les CGU (conditions générales d'utilisation), qui régissent, quant à elles, l'utilisation d'un site internet permettant la vente de produits et/ou de services. Ces dernières ont en effet vocation à s'appliquer même en l'absence de relation commerciale.

💡Pour aller plus loin, découvrez notre modèle de conditions générales de vente entre professionnels sur internet et notre dossier complet : Comment rédiger les conditions générales de vente (CGV) d'un site internet ?

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