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Votre transporteur n’a pas effectué la livraison dans les délais ? Utilisez notre modèle de lettre de mise en demeure pour demander la livraison immédiate. Rédigé par des juristes spécialisés, ce modèle vous permet de formaliser une mise en demeure claire et efficace. Agissez rapidement pour obtenir la livraison de vos produits ou services et résoudre la situation en toute simplicité. ...Lire la suite
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En bref
Suite à un retard de livraison de marchandises, vous souhaitez mettre en demeure le transporteur de procéder à la livraison.
Selon l'article L132-9 du Code de commerce, la lettre de voiture, qui forme le contrat de transport, doit préciser le délai dans lequel le transport doit être effectué et l’indemnité due pour cause de retard.
L’article 1231 du Code civil pose quant à lui le principe selon lequel le retard apporté dans la livraison peut donner lieu à des dommages et intérêts pour autant que le transporteur ait été mis en demeure de procéder à la livraison.
Le Code de commerce précise enfin que toute action pour avarie, perte ou retard doit être effectuée dans un délai de 1 an (article L133-6 du Code de commerce).
Lettre de mise en demeure au transporteur pour livraison
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Lettre de demande d’indemnisation suite à la rupture des pourparlers
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Ils partagent leurs expériences
19/06/2025
Très bonnes explications.
17/06/2025
Bien dans sa globalité, manques des exemples plus parlant (je sais c'est pas facile)
12/06/2025
Dossier très bien fait et clair.
11/06/2025
J'ai mis 5 étoiles, ça devrait suffire.
31/05/2025
bon rapport qualité / prix