Lettre de mise en demeure au transporteur de procéder à la livraison

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Ce modèle de lettre : Lettre de mise en demeure au transporteur de procéder à la livraison

photo de Julie Pueyo

Rédigé par Julie Pueyo

Mis à jour le 09 décembre 2021

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Suite à un retard de livraison de marchandises, vous souhaitez mettre en demeure le transporteur de procéder à la livraison.

4,80€ TTC


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La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve en cas de désaccord ou litige ultérieur, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception. 

Il est important de notifier la mise en demeure au transporteur aussitôt après l'expiration du délai de livraison. 

N'hésitez pas à insister et faire apparaître la gravité du préjudice subi par ce retard. 

L'indemnité due par le transporteur pour les retards est limitée aux montants spécifiés dans le contrat ou à défaut dans le contrat-type applicable en fonction du mode de transport. 

Une clause contractuelle peut licitement exonérer ou limiter la responsabilité du transporteur pour cause de retard. Celle-ci sera réputée non écrite seulement dans le cas des envois dits urgents, le délai spécifié étant alors une condition essentielle au contrat. 

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

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Julie Pueyo Juriste

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