illustration logo

Lettre de mise en demeure au transporteur de procéder à la livraison

illustration aperçu dossier

Ce modèle de lettre : Lettre de mise en demeure au transporteur de procéder à la livraison

photo de Julie Pueyo

Rédigé par Julie Pueyo

Mis à jour le 09 décembre 2021


Suite à un retard de livraison de marchandises, vous souhaitez mettre en demeure le transporteur de procéder à la livraison.

4,80€ TTC


La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve en cas de désaccord ou litige ultérieur, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception. 

Il est important de notifier la mise en demeure au transporteur aussitôt après l'expiration du délai de livraison. 

N'hésitez pas à insister et faire apparaître la gravité du préjudice subi par ce retard. 

L'indemnité due par le transporteur pour les retards est limitée aux montants spécifiés dans le contrat ou à défaut dans le contrat-type applicable en fonction du mode de transport. 

Une clause contractuelle peut licitement exonérer ou limiter la responsabilité du transporteur pour cause de retard. Celle-ci sera réputée non écrite seulement dans le cas des envois dits urgents, le délai spécifié étant alors une condition essentielle au contrat. 

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez du temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit.

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités sur le thème Livraison

Par Julie Pueyo le 10/12/2021 • 15013 vues

Votre activité professionnelle nécessite le recours à un transporteur ? La livraison de marchandises peut être source de litiges et il n'est pas rare de réceptionner des biens endommagés, ave...


Par L'équipe Juritravail le 11/01/2021 • 1013 vues

Le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE), le 31 janvier 2020, ou communément appel...


Par Anthony BEM le 04/11/2013 • 2104 vues

Le 15 octobre 2013, le Tribunal de commerce de Marseille a jugé que les dysfonctionnements de r...


illustration-question

Une question  ?

Appelez-nous gratuitement au 01 75 75 36 00

Découvrir également :


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences