Lettre de mise en demeure au transporteur de procéder à la livraison

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Modèle de lettre : Lettre de mise en demeure au transporteur de procéder à la livraison

Photo de Hugo Michelot

Rédigé par Hugo Michelot

Mis à jour le jeudi 4 janvier 2024

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Suite à un retard de livraison de marchandises, vous souhaitez mettre en demeure le transporteur de procéder à la livraison. ... Lire la suite

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En bref

Suite à un retard de livraison de marchandises, vous souhaitez mettre en demeure le transporteur de procéder à la livraison.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve en cas de désaccord ou litige ultérieur, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception. 
Il est important de notifier la mise en demeure au transporteur aussitôt après l’expiration du délai de livraison. 
N’hésitez pas à insister et faire apparaître la gravité du préjudice subi par ce retard. 
L’indemnité due par le transporteur pour les retards est limitée aux montants spécifiés dans le contrat ou à défaut dans le contrat-type applicable en fonction du mode de transport. 
Une clause contractuelle peut licitement exonérer ou limiter la responsabilité du transporteur pour cause de retard. Celle-ci sera réputée non écrite seulement dans le cas des envois dits urgents, le délai spécifié étant alors une condition essentielle au contrat. 
Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l’on souhaite en étant agressif ou désagréable.
 

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Ce que dit la loi

Selon l'article L132-9 du Code de commerce, la lettre de voiture, qui forme le contrat de transport, doit préciser le délai dans lequel le transport doit être effectué et l’indemnité due pour cause de retard. 

L’article 1231 du Code civil pose quant à lui le principe selon lequel le retard apporté dans la livraison peut donner lieu à des dommages et intérêts pour autant que le transporteur ait été mis en demeure de procéder à la livraison. 

Le Code de commerce précise enfin que toute action pour avarie, perte ou retard doit être effectuée dans un délai de 1 an (article L133-6 du Code de commerce).
 

 

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