Lettre de mise en demeure au transporteur pour livraison

Notre modèle de lettre pour mettre en demeure le transporteur de procéder à la livraison

Vous constatez que la date de livraison de votre colis est depassée et que vos appels au transporteur restent sans effet. Réagissez sans tarder. 

✅ Notre modèle de lettre, rédigé par des juristes, vous permet de formaliser la non-exécution des obligations du transporteur et de le sommer de vous livrer dans un cadre clair et conforme.

Quand utiliser notre modèle de lettre ?

Notre modèle de lettre est à utiliser lorsque les colis ou marchandises ne sont pas livrées dans les delais indiqués dans le contrat et que vous souhaitez faire valoir vos droits auprès du transporteur.

💡 Cette lettre vous permet de formaliser votre demande d'exécution des obligations du transporteur et de conserver une preuve de votre démarche.

Selon le Code de commerce, la lettre de voiture, qui forme le contrat de transport, doit préciser le délai dans lequel le transport doit être effectué et l’indemnité due pour cause de retard. 

Le Code civil pose quant à lui le principe selon lequel le retard apporté dans la livraison peut donner lieu à des dommages et intérêts pour autant que le transporteur ait été mis en demeure de procéder à la livraison. 
 

Pour des raisons de preuve en cas de désaccord ou litige ultérieur, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception. 

Il est important de notifier la mise en demeure au transporteur aussitôt après l’expiration du délai de livraison. 

N’hésitez pas à faire apparaître la gravité du préjudice subi par ce retard. 

L’indemnité due par le transporteur pour les retards est limitée aux montants spécifiés dans le contrat ou à défaut dans le contrat-type applicable en fonction du mode de transport. 

Une clause contractuelle peut licitement exonérer ou limiter la responsabilité du transporteur pour cause de retard. Celle-ci sera réputée non écrite seulement dans le cas des envois dits urgents, le délai spécifié étant alors une condition essentielle au contrat. 

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l’on souhaite en étant agressif ou désagréable.