La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve en cas de désaccord ou litige ultérieur, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Il est important de notifier la mise en demeure au transporteur aussitôt après l'expiration du délai de livraison.
N'hésitez pas à insister et faire apparaître la gravité du préjudice subi par ce retard.
L'indemnité due par le transporteur pour les retards est limitée aux montants spécifiés dans le contrat ou à défaut dans le contrat-type applicable en fonction du mode de transport.
Une clause contractuelle peut licitement exonérer ou limiter la responsabilité du transporteur pour cause de retard. Celle-ci sera réputée non écrite seulement dans le cas des envois dits urgents, le délai spécifié étant alors une condition essentielle au contrat.
Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Ai-je droit à la prime de précarité en tant que saisonnier ?
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait