Modèle de lettre de demande d’indemnisation en cas de préjudice subi suite à la...

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Modèle de lettre : Modèle de lettre de demande d’indemnisation en cas de préjudice subi suite à la rupture des négociations précontractuelles

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Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le mardi 10 octobre 2023

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Vous étiez en négociation avec un tiers et celui-ci a soudainement et brutalement décidé de rompre les pourparlers.  Vu l’avancement des négociations et les frais que vous avez engagés, vous souhaitez lui demander une indemnisation en réparation du préjudice subi.... Lire la suite

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En bref

Vous étiez en négociation avec un tiers et celui-ci a soudainement et brutalement décidé de rompre les pourparlers


Vu l’avancement des négociations et les frais que vous avez engagés, vous souhaitez lui demander une indemnisation en réparation du préjudice subi.

La recommandation de l'auteur

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l’on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.

 

Ce que dit la loi

Par principe, la rupture des négociations précontractuelles est libre (article 1112 du Code civil). Concrètement, cela signifie que l'une ou l'autre des parties peut se retirer des tractations en cours sans avoir à justifier son retrait.

La responsabilité de l'auteur de la rupture des négociations précontractuelles est néanmoins susceptible d’être engagée en cas de faute ayant causé un préjudice.

Ainsi, la jurisprudence a considéré que la rupture des négociations précontractelles était fautive dès lors que l'entreprise qui en était à l'origine avait agi dans l'intention de nuire à son interlocuteur ou de mauvaise foi, ce qui justifiait  l'octroi de dommages et intérêts (Cass. Com., 12 avril 1976, n°74-11770).

Dans le cas d'une faute, l'entreprise lésée peut donc obtenir l'indemnisation des dépenses qu'elle a supportées dans le cadre des négociations précontractuelles (Cass. Com., 26 novembre 2003, n°00-10243).

 

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