Modèle de contrat de sous-traitance et apport d'affaires

Sous-traitance sans contrat : c'est le donneur d'ordre qui assume toutes les conséquences

Le contrat de sous-traitance est régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. Il est défini comme l’opération par laquelle un entrepreneur confie, sous sa responsabilité, à un sous-traitant, l’exécution de tout ou partie d’un contrat d’entreprise ou d’un marché public (article 1er de la loi du 31 décembre 1975). Concrètement, il s’agit d’un contrat par lequel une entreprise donneuse d’ordre délègue à une autre entreprise l’exécution totale ou partielle d’une tâche ou d’un service, destiné à ses propres clients.

Le contrat de sous-traitance fait intervenir deux parties : le donneur d’ordre et le sous-traitant.

En matière de sous-traitance, la loi est claire : c'est le donneur d'ordre qui reste responsable de l'exécution du contrat vis-à-vis de son client final. Si votre sous-traitant livre en retard, bâcle la mission ou disparaît en cours de route, c'est votre réputation et votre responsabilité qui sont engagées, pas la sienne.

Sans contrat formalisé, vous n'avez aucun levier : ni pour imposer des pénalités, ni pour protéger vos informations confidentielles, ni pour encadrer les conditions de résiliation. Et si votre sous-traitant n'est pas agréé par votre client, c'est l'ensemble de la relation commerciale qui peut être remise en cause.

Notre modèle de contrat de sous-traitance : un document complet pour sécuriser vos collaborations

Rédigé par notre juriste expert, ce modèle Word téléchargeable vous permet :

• de définir précisément la mission : objet du contrat adaptable selon la nature de la sous-traitance, capacité ou spécialité ;
• d'encadrer les responsabilités de chaque partie :  obligations du donneur d'ordre et du sous-traitant, garanties de paiement ;
• de protéger vos intérêts : clauses de confidentialité, propriété intellectuelle, non-concurrence, pénalités de retard ;
• d'anticiper les litiges : conditions de résiliation, recours disponibles, conformité avec la loi du 31 décembre 1975.

Dans quels cas utiliser notre modèle de contrat ?

Ce modèle est fait pour vous si vous êtes dans l'une de ces situations :

• Vous êtes donneur d'ordre et vous déléguez pour la première fois une partie d'une mission à un sous-traitant externe.
• Vous faites régulièrement appel à des sous-traitants mais aucun contrat écrit ne formalise ces collaborations.
• Vous devez faire agréer votre sous-traitant par votre client final et vous avez besoin d'un document conforme.
• Vous êtes sous-traitant et vous souhaitez encadrer la relation pour garantir votre paiement et limiter votre responsabilité.
• Un litige avec un sous-traitant ou un donneur d'ordre vous a convaincu de mieux formaliser vos prochaines collaborations.