Modèle de contrat de sous-traitance et apport d'affaires - prêt à l’emploi et conforme à la loi

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Ce modèle de contrat de sous-traitance intègre les spécificités propres à ce type de relation contractuelle : obligations respectives des parties, clauses essentielles, ainsi qu’un objet de contrat adaptable selon la nature de la mission confiée.

Notre modèle juridique pour encadrer une relation de sous-traitance

Téléchargez notre modèle de contrat de sous-traitance au format Word, prêt à l’emploi. Rédigé par un juriste et régulièrement mis à jour, ce document vous permet de formaliser vos relations de sous-traitance de manière claire et conforme, tout en sécurisant vos relations commerciales avec vos partenaires.

Quand utiliser notre modèle de contrat de sous-traitance

Le contrat de sous-traitance est régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. Il est défini comme l’opération par laquelle un entrepreneur confie, sous sa responsabilité, à un sous-traitant, l’exécution de tout ou partie d’un contrat d’entreprise ou d’un marché public (article 1er de la loi du 31 décembre 1975).

Concrètement, il s’agit d’un contrat par lequel une entreprise donneuse d’ordre délègue à une autre entreprise l’exécution totale ou partielle d’une tâche ou d’un service, destiné à ses propres clients.

Le contrat de sous-traitance fait intervenir deux parties : le donneur d’ordre et le sous-traitant.

On distingue généralement deux formes de sous-traitance :

• la sous-traitance de capacité : elle permet au donneur d’ordre de répondre à une augmentation ponctuelle de la demande en faisant appel à une entreprise de même spécialité ;
• la sous-traitance de spécialité : elle consiste à confier une mission à un sous-traitant disposant de compétences ou d’équipements que le donneur d’ordre ne possède pas.

Contrat de sous-traitance ou contrat de prestation de services ?
Il est essentiel de distinguer ces deux types de contrats, qui reposent sur des logiques différentes.

• Les destinataires de la prestation : dans un contrat de sous-traitance, la prestation est destinée à un client externe au donneur d’ordre, tandis que dans un contrat de prestation de services, elle bénéficie directement à l’entreprise cliente ;
• Les garanties et responsabilités : en matière de sous-traitance, le paiement du sous-traitant est garanti par une caution personnelle et solidaire fournie par l’entrepreneur (article 14 de la loi du 31 décembre 1975). Dans un contrat de prestation de services, le prestataire engage directement sa responsabilité en mettant son savoir-faire au service de l’entreprise contractante.

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