Lettre de relance suite à un retard de paiement

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : Lettre de relance suite à un retard de paiement

Photo de Lorène Bourgain

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le mercredi 14 février 2024

3869 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Un de vos débiteurs, par exemple un client, ne vous a pas payé la somme due dans les délais demandés. Votre entreprise doit donc recouvrer la somme.  Compte tenu de ce retard de paiement, vous souhaitez, en premier lieu, lui rappeler ses obligations en lui faisant parvenir une lettre de relance.  ... Lire la suite

4,80€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Un de vos débiteurs, par exemple un client, ne vous a pas payé la somme due dans les délais demandés. Votre entreprise doit donc recouvrer la somme. 


Compte tenu de ce retard de paiement, vous souhaitez, en premier lieu, lui rappeler ses obligations en lui faisant parvenir une lettre de relance.

 

La recommandation de l'auteur

Restez courtois en toutes circonstances : on obtient rarement ce que l’on souhaite en étant agressif ou désagréable.

La lettre de relance peut être adressée au débiteur par lettre simple. La forme recommandée avec accusé de réception est généralement réservée à la lettre de mise en demeure lui faisant suite si le client ne s’acquitte toujours pas de sa dette spontanément. 

Pour des raisons de crédibilité, il convient de ne pas multiplier les lettres de relance si celles-ci restent sans effet. Dans ce cas, une lettre de mise en demeure doit être adressée au débiteur (en LRAR), ce qui fera courir les intérêts de retard (article 1231-6 du Code civil).

La lettre de relance peut toutefois permettre d’entamer un dialogue avec votre débiteur et d’éviter une procédure plus lourde.

 

Ce que dit la loi

Selon les articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.  

 

Si vous avez conclu un contrat de vente ou de prestation de service avec un client professionnel, celui-ci doit respecter son obligation de payer prévue au contrat, dans les délais impartis (articles L441-10 du Code de commerce).


 

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités en lien avec : "Lettre de relance suite à un retard de paiement"

Par Inna Shveda le 08/04/2024 • 288 vues

La clause de non-concurrence figure souvent dans les contrats de travail afin d’éviter que le salarié qui a une obligation de loyauté durant l’exécution de son contrat de travail, puisse...


Par Thibault Hospice le 05/04/2024 • 4360 vues

Le Gouvernement a publié, le 1ᵉʳ juin 2021, son plan d'action destiné aux entreprises dont...


Par Blandine Levaudel le 29/03/2024 • 460 vues

Lorsque vous vous retrouvez impliqué dans une procédure judiciaire, votre relation avec votre...


Par L'équipe Juritravail le 23/06/2020 • 2241 vues

Aux sortir de la crise sanitaire que nous venons d'affronter et qui a mis l'activité et...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit des entreprises proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences