Lettre de relance suite à un retard de paiement

Un de vos débiteurs, par exemple un client, ne vous a pas payé la somme due dans les délais demandés. Votre entreprise cherche donc à recouvrer cette somme. 

Compte tenu de ce retard de paiement, vous souhaitez lui rappeler ses obligations en lui faisant parvenir une lettre de relance.

Selon les articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.  

Si vous avez conclu un contrat de vente ou de prestation de services avec un client professionnel, celui-ci doit respecter son obligation de payer prévue au contrat, dans les délais impartis (article L441-10 du Code de commerce).

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l’on souhaite en étant agressif ou désagréable.

La lettre de relance peut être adressée au débiteur par lettre simple. La forme recommandée avec accusé de réception est généralement réservée à la lettre de mise en demeure lui faisant suite dans le cas où le client ne s’acquitte pas de sa dette spontanément. 

Pour des raisons de crédibilité, il convient de ne pas multiplier les lettres de relance si celles-ci restent sans effet. Dans ce cas, une lettre de mise en demeure doit être adressée au débiteur (en LRAR), ce qui fera courir les intérêts de retard (article 1231-6 du Code civil).

La lettre de relance peut toutefois permettre d’entamer un dialogue avec votre débiteur et d’éviter une procédure plus lourde.