Modèle de lettre

3 040 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre

Lettre de reprise de contact suite à de nouvelles modalités de livraison

Photo de Sessi Imorou

Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le lundi 15 mai 2023

Votre entreprise vient de mettre en place de nouvelles modalités de livraison au bénéfice de vos clients. Vous reprenez contact avec eux pour les informer. ...Lire la suite

4,80€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Votre entreprise vient de mettre en place de nouvelles modalités de livraison au bénéfice de vos clients. Vous reprenez contact avec eux pour les informer.

Ce que dit la loi

Le professionnel a une obligation d'information envers ses clients (article L111-1 du Code de la consommation). Il peut transmettre ces renseignements via ses conditions générales de vente qui déterminent notamment les modalités de livraison. 

Le professionnel est tenu de les communiquer aux clients avant toute relation contractuelle, c'est-à-dire avant tout commencement d'exécution de la prestation ou de livraison du bien (article R111-1 du Code de la consommation). 

En cas de modification de ces dernières au bénéfice du client, la décision d'information est laissée au bon vouloir et aux bonnes pratiques des entreprises.


La recommandation de l'auteur

Tous les prétextes sont bons pour se rappeler au bon souvenir des clients, notamment pour leur présenter des nouveautés telles que les conditions de livraison, qui peuvent être un bon argument de vente.

N'hésitez pas à laisser un délai à votre clientèle avant la mise en place de ces nouvelles conditions de paiement afin de lui laisser la possibilité de s'organiser. De ce fait, pensez à prévenir vos clients suffisamment tôt.

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. Il est également possible d'envoyer cette nouveauté par mail.

 

Lettre de reprise de contact suite à de nouvelles modalités de livraison

3 040 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre


4,80€ TTC

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h

Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Lettre de reprise de contact suite à de nouvelles modalités de livraison

Par Nabil Fadli le 05/11/2024 • 1212 vues

La décision de céder un fonds de commerce ou de transmettre les titres d'une société est un moment important dans la vie d’un entrepreneur. Ces deux options représentent des approches très...


Par Luca Benoiton le 29/10/2024 • 13286 vues

Avec la multiplication des offres promotionnelles et des journées de remises telles...


Par Lorène Bourgain le 03/10/2024 • 21641 vues

Vous avez décidé de lancer votre propre activité et vous hésitez, dans le cadre du processus...


Par John Kennedy Nze Mve le 01/10/2024 • 9201 vues

Quand on se lance dans le monde des affaires, l'un des défis les plus importants est de se...


illustration rdv avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit commercial proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences