Deuxième lettre de relance suite à un retard de paiement

Notre modèle juridique vous aide à relancer une deuxième fois votre client suite à un retard de paiement

Vous avez déjà relancé au préalable un client pour une facture impayée qui n’a toujours pas été réglée. Vous décidez de lui envoyer une deuxième lettre de relance.

Quand utilisez notre modèle de lettre ?

Utilisez notre modèle de deuxième lettre de relance dès que votre premier rappel de paiement est resté sans réponse. Ce document vous permet d’intensifier votre démarche de recouvrement tout en restant professionnel et respectueux, ce qui favorise une résolution rapide du retard. Prêt à l’emploi et rédigé un de nos juristes, ce modèle vous aide à protéger votre trésorerie sans nuire à vos relations commerciales. Ne laissez pas un paiement impayé s’éterniser : passez à la relance efficace avec notre modèle juridique !

Tout achat de produit ou toute prestation de services pour une activité professionnelle doit obligatoirement faire l’objet d’une facturation qui mentionne, notamment, la date à laquelle le règlement doit intervenir (article L441-9 du Code de commerce).

Les défauts de paiement répétés peuvent être sanctionnés pénalement (article L441-16 du Code de commerce) :

• par une amende administrative pour une personne physique ;
• par une amende administrative pour une personne morale ;
• en cas de réitération du manquement dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Enfin, tout retard de paiement engendre une indemnité forfaitaire due par le débiteur.

Pour des raisons de preuve, il est possible d’envoyer votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception.

Pour des raisons de crédibilité, il convient de ne pas multiplier les lettres de relance si celles-ci restent sans effet. Dans ce cas, une lettre de mise en demeure doit être adressée au débiteur (en recommandé avec accusé de réception), ce qui fera courir les intérêts de retard. 

La lettre de relance peut toutefois permettre d’entamer un dialogue avec votre débiteur et ainsi éviter une procédure plus lourde.