Modèle de lettre : Deuxième lettre de relance suite à un retard de paiement

Ce que dit la loi

Tout achat de produit ou toute prestation de services pour une activité professionnelle doit obligatoirement faire l’objet d’une facturation qui mentionne, notamment, la date à laquelle le règlement doit intervenir (article L441-9 du Code de commerce).

Les défauts de paiement répétés peuvent être sanctionnés pénalement (article L441-16 du Code de commerce) :

• par une amende administrative de 75.000 euros pour une personne physique ;
• par une amende administrative de 2 millions d’euros pour une personne morale ;
• en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans, le montant de l'amende est porté à 150.000 euros pour une personne physique et 4 millions d'euros pour une personne morale.

Enfin, tout retard de paiement engendre une indemnité forfaitaire de 40 euros due par le débiteur (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).