Deuxième lettre de relance suite à un retard de paiement

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Modèle de lettre : Deuxième lettre de relance suite à un retard de paiement

Photo de Lorène Bourgain

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le mercredi 11 octobre 2023

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Un client que vous avez déjà relancé pour une facture impayée n'a toujours pas réglé. Vous lui envoyez une deuxième lettre de relance. 

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En bref

Un client que vous avez déjà relancé pour une facture impayée n'a toujours pas réglé. Vous lui envoyez une deuxième lettre de relance

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, il est préférable d’envoyer votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception.

Pour des raisons de crédibilité, il convient de ne pas multiplier les lettres de relance si celles-ci restent sans effet. Dans ce cas, une lettre de mise en demeure doit être adressée au débiteur (en recommandé avec accusé de réception), ce qui fera courir les intérêts de retard. 

La lettre de relance peut toutefois permettre d’entamer un dialogue avec votre débiteur et d’éviter une procédure plus lourde. 

 

 

Ce que dit la loi

Tout achat de produit ou toute prestation de services pour une activité professionnelle doit obligatoirement faire l’objet d’une facturation qui mentionne, notamment, la date à laquelle le règlement doit intervenir (article L441-9 du Code de commerce).

Les défauts de paiement répétés peuvent être sanctionnés pénalement (article L441-16 du Code de commerce) :

  • par une amende administrative de 75.000 euros pour une personne physique ;
  • par une amende administrative de 2 millions d’euros pour une personne morale ;
  • en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans, le montant de l'amende est porté à 150.000 euros pour une personne physique et 4 millions d'euros pour une personne morale.

Enfin, tout retard de paiement engendre une indemnité forfaitaire de 40 euros due par le débiteur (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

 

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