Sommaire du Guide d'utilisation :
Guide d'utilisation - Contrat de licence de marque
I - Qu'est-ce qu'un contrat de licence de marque ?
II - Quand utiliser ce contrat
III - Les conditions de validité du contrat
A. Un consentement éclairé et une capacité de contracter
B. Un contenu licite et certain
C. Signature et inscription du contrat de licence
IV - Le + de la rédaction
A. L'objet du contrat
B. Le territoire contractuel
C. Les garanties du contrat
D. Les conséquences de la licence
E. Clause de non-concurrence
F. Redevance de la licence
G. Dispositions diverses (modification du contrat, élection de domicile)
H. La durée du contrat et son renouvellement
I. Cession du contrat à un tiers
J. Résiliation
K. En cas de litige - Droit applicable
L. Enregistrement et inscription au registre national des marques
Modèle de contrat de licence de marque
Globalement un très bon travail. Néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - Lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès...