Modèle de contrat

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Modèle de contrat de licence de marque

Mis à jour le jeudi 22 février 2024

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En bref

Quelle est la différence entre un contrat de concession de licence de marque et une franchise de marque ?

Le contrat de licence de marque est à différencier de la franchise. En effet, le franchiseur fournit un savoir-faire, une assistance pour l'exploitation du produit ou du service. Tandis que le licencié utilise simplement la marque pour distribuer ses produits et services sans apporter quoi que ce soit au titulaire contre redevance.

La licence de marque au licencié peut être partielle ou totale, exclusive ou non, simple ou conditionnée.

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Marque : maîtrisez l'enregistrement à l'INPI, les licences et les cessions

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Sommaire

Guide d'utilisation - Contrat de licence de marque

I - Qu'est-ce qu'un contrat de licence de marque ?

II - Quand utiliser ce contrat

III - Les conditions de validité du contrat

A. Un consentement éclairé et une capacité de contracter

B. Un contenu licite et certain

C. Signature et inscription du contrat de licence

IV - Le + de la rédaction

A. L'objet du contrat

B. Le territoire contractuel

C. Les garanties du contrat

D. Les conséquences de la licence

E. Clause de non-concurrence

F. Redevance de la licence

G. Dispositions diverses (modification du contrat, élection de domicile)

H. La durée du contrat et son renouvellement

I. Cession du contrat à un tiers

J. Résiliation

K. En cas de litige - Droit applicable

L. Enregistrement et inscription au registre national des marques

Modèle de contrat de licence de marque

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Nous vous proposons un modèle de contrat ainsi que la typologie des différentes clauses que doit et peut contenir un contrat de cession de marque ainsi qu'une proposition de rédaction pour chacune d'entre elles.

Rigueur et vigilance sont de mise lors de la rédaction d'un contrat de cession de marque, car tout son contenu fixera les relations contractuelles et ne pourra être modifié sans l'accord du cessionnaire. En effet, toute modification du contrat de cession ne peut en aucun cas être mise en place unilatéralement par le cédant.

Il est impératif de rédiger ce type de contrat par écrit, sous peine de nullité.

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