Sommaire du Guide d'utilisation :
Guide d'utilisation - Contrat de cession de marque
I - Qu'est-ce qu'un contrat de cession de marque ?
II - Quand utiliser ce contrat
III - Les conditions de validité du contrat
A. Les clauses obligatoires
B. Signature et inscription du contrat
IV - Le + de la rédaction
A. L'objet du contrat
B. Le prix de la cession de la marque
C. Les garanties du contrat
D. Les conséquences de la cession de la marque
E. Le droit applicable en cas de litige
F. L'inscription de la cession au registre national des marques
Modèle de contrat de cession de marque
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