Enregistrer un nom de domaine : le déposer et le protéger

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Enregistrer un nom de domaine : le déposer et le protéger

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Rédigé par Helias CHETANEAU

Mis à jour le 12 novembre 2021

5275 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Le dépôt d'un nom de domaine

La création d'un site internet implique nécessairement de le rattacher à un nom de domaine. Il s'agit de l'adresse web unique du site. C’est l’enseigne de l’activité qui est visible en premier par les e-consommateurs.

Cependant, le choix, la réservation et l’enregistrement de celui-ci peuvent révéler plusieurs problématiques. Nous vous aidons à y voir plus clair.

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez réserver un nom de domaine pour l’exploitation de votre site et vous vous interrogez sur les extensions auxquelles vous pouvez recourir, le nombre de noms que vous pouvez retenir et le coût de cette opération ? Est-ce qu’il y a des formalités à effectuer auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle ?

Après avoir choisi ce nom, un tiers vous accuse de concurrence déloyale au motif que la dénomination est déjà utilisée pour une autre extension ou un autre titre de propriété. Au contraire, en déposant le nom de domaine associé à votre marque, vous vous rendez compte qu’un tiers l’a déjà exploité. Quels sont les recours ? Quelles sanctions s’appliquent en cas de concurrence déloyale ?

Si le nom de domaine n’est pas reconnu comme un titre de propriété intellectuelle en tant que tel, il n’en est pas moins réglementé et peut autant faire l’objet de protection que de restriction.

Contenu du dossier :

Ce dossier trace les grandes lignes de la réglementation en matière de nom de domaine. Il vous permet de connaître vos droits, mais aussi de répondre à d’éventuelles atteintes de tiers :

  • aux règles applicables au dépôt et à l’exploitation d’un nom de domaine ;
  • aux choix des termes d’appellation du nom de domaine ;
  • à la protection du nom de domaine au regard de la propriété intellectuelle ;
  • aux règles applicables en matière d’extension de nom de domaine.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Nom de domaine

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Propriété intellectuelle

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Propriété industrielle

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Marque

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Enseigne

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Site internet

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Enregistrement

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Exploitation

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Dépôt & protection

Le plan du dossier

  • I/ Qu’est-ce qu’un nom de domaine ?
  • Quels sont les organismes chargés de l’enregistrement des noms de domaine ?
  • Quelle extension est-il possible de choisir pour mon site (fr, com, org, etc) ?
  • Le prix de dépôt des noms de domaine est-il réglementé ?
  • J’ai laissé passer la date d’expiration de mon nom de domaine, quelles sont les conséquences ?
  • Une société étrangère peut-elle obtenir un nom de domaine en .fr ?
  • A combien de noms de domaine ai-je droit ?
  • Si je dépose un nom de domaine en .com en France, celui-ci est-il réservé partout dans le monde ou seulement en France ?
  • Chef d’entreprise en France, puis-je obtenir un nom de domaine en .us (extension américaine) ?
  • Je veux créer un site Internet pour ma société, est-ce que je dois faire une demande à la CNIL ?
  • II/ Sécuriser son nom de domaine et sa marque
  • Ma société a déposé un nom de domaine, doit-on enregistrer la marque correspondante ?
  • Un internaute a enregistré le nom de ma marque déposée à l’INPI comme nom de domaine pour son site Internet, que puis-je faire ?
  • Un site web concurrent a repris un nom de domaine similaire au mien pour gagner en visibilité. Ai-je un recours ?
  • Un nom de domaine enregistré peut-il être opposable à une marque déposée postérieurement alors qu'il n'est pas exploité ?
  • Puis-je déposer un nom de domaine en reprenant une enseigne connue qui n’a pas créé de site internet ?
  • J’ai déposé un nom de domaine pour les deux extensions .com et .fr, une personne peut-elle utiliser ce même nom avec l’extension .net sans être passible de concurrence déloyale ?

La question du moment

Si je dépose un nom de domaine en .com en France, celui-ci est-il réservé partout dans le monde ou seulement en France ?

Il n'est pas possible de désigner deux sites web différents au moyen d'un même nom de domaine. Les noms de domaine sont attribués sur le modèle du "premier arrivé, premier servi".

Il n'est pas possible d'adopter un domaine de premier niveau (radical) assorti d'une extension si un tiers a déjà réservé le même radical joint à cette même extension, même pour un site dont le contenu est très différent : c'est le principe d'unicité (1). Un nom de domaine attribué et en cours de validité ne peut ainsi pas faire l'objet d'une nouvelle demande d'enregistrement mondialement.

De plus, la réservation des noms de domaine en «.com», qui est une extension internationale qui concerne à l'origine principalement les sites à vocation commerciale, est gérée par l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) qui se charge de la gestion du système des noms de domaine et qui habilite des registraires à en attribuer. Lorsqu'un nom de domaine est réservé en «.com », il ne peut pas être attribué à nouveau.

Le mot de l'auteur

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Découvrez comment choisir, enregistrer et protéger efficacement le nom de domaine de votre entreprise grâce à notre dossier complet. Renforcez et sécurisez votre identité numérique et votre présence en ligne !

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L'année 2020 a été riche pour le développement du numérique. La présence sur internet des différents acteurs a augmenté. En effet, il y a eu un accroissement de plus de 14% de création de noms de domaine finissant en .fr. Avec ce développement, il est nécessaire de faire les vérifications adéquates pour ne pas être en concurrence déloyale avec d'autres entreprises. Ce dossier est à jour des nouveautés concernant le dépôt du nom de domaine en particulier les relations avec l'Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic).

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