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Acheter un nom de domaine : la procédure étape par étape

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Droit des affaires

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 12 novembre 2021


Acheter un nom de domaine : la procédure étape par étape

Le dépôt d'un nom de domaine

La création d'un site internet implique nécessairement de le rattacher à un nom de domaine. Il s'agit de l'adresse web unique du site. C’est l’enseigne de l’activité qui est visible en premier par les e-consommateurs.

Cependant, le choix, la réservation et l’enregistrement de celui-ci peuvent révéler plusieurs problématiques. Nous vous aidons à y voir plus clair.

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Le dépôt d'un nom de domaine

La création d'un site internet implique nécessairement de le rattacher à un nom de domaine. Il s'agit de l'adresse web unique du site. C’est l’enseigne de l’activité qui est visible en premier par les e-consommateurs.

Cependant, le choix, la réservation et l’enregistrement de celui-ci peuvent révéler plusieurs problématiques. Nous vous aidons à y voir plus clair.

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez réserver un nom de domaine pour l’exploitation de votre site et vous vous interrogez sur les extensions auxquelles vous pouvez recourir, le nombre de noms que vous pouvez retenir et le coût de cette opération ? Est-ce qu’il y a des formalités à effectuer auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle ?

Après avoir choisi ce nom, un tiers vous accuse de concurrence déloyale au motif que la dénomination est déjà utilisée pour une autre extension ou un autre titre de propriété. Au contraire, en déposant le nom de domaine associé à votre marque, vous vous rendez compte qu’un tiers l’a déjà exploité. Quels sont les recours ? Quelles sanctions s’appliquent en cas de concurrence déloyale ?

Si le nom de domaine n’est pas reconnu comme un titre de propriété intellectuelle en tant que tel, il n’en est pas moins réglementé et peut autant faire l’objet de protection que de restriction.

Contenu du dossier :

Ce dossier trace les grandes lignes de la réglementation en matière de nom de domaine. Il vous permet de connaître vos droits, mais aussi de répondre à d’éventuelles atteintes de tiers :

  • aux règles applicables au dépôt et à l’exploitation d’un nom de domaine ;
  • aux choix des termes d’appellation du nom de domaine ;
  • à la protection du nom de domaine au regard de la propriété intellectuelle ;
  • aux règles applicables en matière d’extension de nom de domaine.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Nom de domaine

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Marque

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Enregistrement

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Propriété intellectuelle

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Enseigne

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Exploitation

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Propriété industrielle

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Site internet

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Dépôt & protection

Le plan du dossier

  • Le prix de dépôt des noms de domaine est-il réglementé ?

  • Un nom de domaine enregistré peut-il être opposable à une marque déposée postérieurement alors qu'il n'est pas exploité ?

  • J’ai déposé un nom de domaine pour les deux extensions .com et .fr, une personne peut-elle utiliser ce même nom avec l’extension .net sans être passible de concurrence déloyale ?

  • Si je dépose un nom de domaine en .com en France, celui-ci est-il réservé partout dans le monde ou seulement en France ?

  • J’ai laissé passer la date d’expiration de mon nom de domaine, quelles sont les conséquences ?

  • Ma société a déposé un nom de domaine, doit-on enregistrer la marque correspondante ?

  • A combien de noms de domaine ai-je droit ?

  • Une société étrangère peut-elle obtenir un nom de domaine en .fr ?

  • Un internaute a enregistré le nom de ma marque déposée à l’INPI comme nom de domaine pour son site Internet, que puis-je faire ?

  • Je veux créer un site Internet pour ma société, est-ce que je dois faire une demande à la CNIL ?

  • Un site web concurrent a repris un nom de domaine similaire au mien pour gagner en visibilité. Ai-je un recours ?

  • Puis-je déposer un nom de domaine en reprenant une enseigne connue qui n’a pas créé de site internet ?

  • Chef d’entreprise en France, puis-je obtenir un nom de domaine en .us (extension américaine) ?

Ce dossier contient également

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1 Fiche pratique

La question du moment

A combien de noms de domaine ai-je droit ?

Tout site internet est identifié et accessible par une adresse IP, traduite par un nom de domaine à composer par l'internaute dans la fenêtre du navigateur internet. Le nom de domaine est donc un signe distinctif réservé auprès d'un office d'enregistrement ou un registraire, chargé d'administrer l'attribution des noms de domaine et de les répertorier sur une base de données.

Il n'est pas possible de désigner 2 sites différents au moyen d'un même nom de domaine. En effet, il n'est pas possible d'adopter un domaine de premier niveau (radical) assorti d'une extension si un tiers a déjà réservé la même association. C'est le principe d'unicité (1). Un nom de domaine attribué et en cours de validité ne peut ainsi pas faire l'objet d'une nouvelle demande d'enregistrement.

Toutefois, aucune règle ne fixe de limite pour le nombre de noms de domaine détenu par une personne donnée, qu'elle soit physique ou morale. Du moment que le nom de domaine est disponible, un internaute peut en réserver autant qu'il le souhaite.

Toutefois, ce n'est pas en réservant un grand nombre de noms de domaine que l'on parvient à protéger de manière absolue le radical utilisé, notamment contre une marque qui serait déposée ultérieurement : la protection du nom de domaine est conditionnée par l'exploitation effective du nom de domaine en France, antérieurement au dépôt de la marque (2) et par le risque de confusion pouvant être entraîné dans l'esprit du public (3). Si le site n'est pas exploité, le nom de domaine n'est pas protégé.

Plutôt que de multiplier les réservations de noms de domaine, le plus prudent reste d'enregistrer la marque afférente au nom de domaine afin de bénéficier d'une meilleure protection.

Le mot de l'auteur

Le 12/11/2021

L'année 2020 a été riche pour le développement du numérique. La présence sur internet des différents acteurs a augmenté. En effet, il y a eu un accroissement de plus de 14% de création de noms de domaine finissant en .fr. Avec ce développement, il est nécessaire de faire les vérifications adéquates pour ne pas être en concurrence déloyale avec d'autres entreprises. Ce dossier est à jour des nouveautés concernant le dépôt du nom de domaine en particulier les relations avec l'Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic).

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L'équipe Juritravail, juriste rédacteur web

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