Créer un nom de domaine : le déposer et le protéger

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Créer un nom de domaine : le déposer et le protéger

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Rédigé par Helias CHETANEAU

Mis à jour le 28 février 2024

6020 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Le dépôt d'un nom de domaine La création d'un site internet implique nécessairement de le rattacher à un nom de domaine. Il s'agit de l'adresse web unique du site. C’est l’enseigne de l’activité qui est visible en premier par les e-consommateurs. Cependant, le choix, la réservation et l’enregistrement de celui-ci peuvent révéler plusieurs problématiques. Nous vous aidons à y voir plus clair.... Lire la suite

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En bref

Le dépôt d'un nom de domaine

La création d'un site internet implique nécessairement de le rattacher à un nom de domaine. Il s'agit de l'adresse web unique du site. C’est l’enseigne de l’activité qui est visible en premier par les e-consommateurs.

Cependant, le choix, la réservation et l’enregistrement de celui-ci peuvent révéler plusieurs problématiques. Nous vous aidons à y voir plus clair.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez réserver un nom de domaine pour l’exploitation de votre site et vous vous interrogez sur les extensions auxquelles vous pouvez recourir, le nombre de noms que vous pouvez retenir et le coût de cette opération ? Est-ce qu’il y a des formalités à effectuer auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle ?

Après avoir choisi ce nom, un tiers vous accuse de concurrence déloyale au motif que la dénomination est déjà utilisée pour une autre extension ou un autre titre de propriété. Au contraire, en déposant le nom de domaine associé à votre marque, vous vous rendez compte qu’un tiers l’a déjà exploité. Quels sont les recours ? Quelles sanctions s’appliquent en cas de concurrence déloyale ?

Si le nom de domaine n’est pas reconnu comme un titre de propriété intellectuelle en tant que tel, il n’en est pas moins réglementé et peut autant faire l’objet de protection que de restriction.

Contenu du dossier :

Ce dossier trace les grandes lignes de la réglementation en matière de nom de domaine. Il vous permet de connaître vos droits, mais aussi de répondre à d’éventuelles atteintes de tiers :

  • aux règles applicables au dépôt et à l’exploitation d’un nom de domaine ;
  • aux choix des termes d’appellation du nom de domaine ;
  • à la protection du nom de domaine au regard de la propriété intellectuelle ;
  • aux règles applicables en matière d’extension de nom de domaine.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Nom de domaine

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Propriété intellectuelle

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Propriété industrielle

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Marque

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Enseigne

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Site internet

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Enregistrement

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Exploitation

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Dépôt & protection

Le plan du dossier

  • I/ Qu’est-ce qu’un nom de domaine ?
  • Quels sont les organismes chargés de l’enregistrement des noms de domaine ?
  • Quelle extension est-il possible de choisir pour mon site (fr, com, org, etc) ?
  • Le prix de dépôt des noms de domaine est-il réglementé ?
  • J’ai laissé passer la date d’expiration de mon nom de domaine, quelles sont les conséquences ?
  • Une société étrangère peut-elle obtenir un nom de domaine en .fr ?
  • A combien de noms de domaine ai-je droit ?
  • Si je dépose un nom de domaine en .com en France, celui-ci est-il réservé partout dans le monde ou seulement en France ?
  • Chef d’entreprise en France, puis-je obtenir un nom de domaine en .us (extension américaine) ?
  • Je veux créer un site Internet pour ma société, est-ce que je dois faire une demande à la CNIL ?
  • II/ Sécuriser son nom de domaine et sa marque
  • Ma société a déposé un nom de domaine, doit-on enregistrer la marque correspondante ?
  • Un internaute a enregistré le nom de ma marque déposée à l’INPI comme nom de domaine pour son site Internet, que puis-je faire ?
  • Un site web concurrent a repris un nom de domaine similaire au mien pour gagner en visibilité. Ai-je un recours ?
  • Un nom de domaine enregistré peut-il être opposable à une marque déposée postérieurement alors qu'il n'est pas exploité ?
  • Puis-je déposer un nom de domaine en reprenant une enseigne connue qui n’a pas créé de site internet ?
  • J’ai déposé un nom de domaine pour les deux extensions .com et .fr, une personne peut-elle utiliser ce même nom avec l’extension .net sans être passible de concurrence déloyale ?

Ce dossier contient également

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1 Fiche express

La question du moment

Un internaute a enregistré le nom de ma marque déposée à l’INPI comme nom de domaine pour son site Internet, que puis-je faire ?

Les marques, tout comme les noms de domaine, sont des signes distinctifs de l'entreprise, mais ne suivent pas le même régime juridique.

En effet, la marque bénéficie d'un statut juridique propre et est protégée par l'action en contrefaçon. Une marque déposée à l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) bénéficie ainsi d'une protection plus facile à mettre en œuvre.

Le nom de domaine, de son côté, ne bénéficie pas d'une protection spécifique et ne peut être protégé que par une action en responsabilité délictuelle de droit commun (1), c'est-à-dire par une action en concurrence déloyale ou en parasitisme, ce qui suppose donc qu'il faut prouver une faute, un préjudice, et un lien de causalité.  

En cas de conflit entre un nom de domaine et une marque, le titulaire de la marque antérieure peut assigner le réservataire du nom de domaine au fond en contrefaçon ou solliciter des mesures provisoires en référé (2).

En effet, il est possible d'obtenir de cette manière que soit ordonnée d'urgence, de manière non contradictoire, l'interdiction d'exploitation du site litigieux, si celui-ci est de nature à causer un préjudice important pour le titulaire de la marque. Il faut toutefois détenir des éléments de preuves suffisantes.

L'action au fond permettra d'obtenir la radiation du nom de domaine litigieux et son transfert au profit du titulaire de la marque.

Pour que la demande soit recevable, il faut toutefois :

  • qu'il existe un risque de confusion, c'est-à-dire que le nom de domaine soit identique à la marque et qu'il désigne des produits ou services identiques (3) ;
  • que le nom de domaine soit utilisé dans la vie des affaires, et non à des fins scientifiques, informatives, pédagogiques, humoristiques, etc. (4) ;
  • que le nom de domaine soit utilisé pour désigner des produits ou des services : par exemple, ce n'est pas le cas si la marque est issue du langage courant et qu'il est utilisé dans ce sens courant, et non comme dénomination d'un produit ou d'un service (5) ;
  • que le nom de domaine ait un impact sur le territoire de protection de la marque (le même public doit être visé par le site qui lui est accessible).

A noter : ce type de litige peut être réglé par la voie extrajudiciaire, c'est-à-dire par des modes alternatifs de règlement des litiges. En fonction de l'extension du nom de domaine, différentes procédures de mode alternatif sont possibles.

Par exemple, pour une extension gérée par l'Association française pour le nommage internet et coopération (Afnic), notamment le « .fr », toute personne démontrant un intérêt à agir peut demander la suppression ou le transfert à son profit, d'un nom de domaine lorsqu'il est susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle (6).

Il est également toujours possible de trouver un accord amiable avec le réservataire du nom de domaine.

Le mot de l'auteur

Le 28/02/2024

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Le 12/11/2021

L'année 2020 a été riche pour le développement du numérique. La présence sur internet des différents acteurs a augmenté. En effet, il y a eu un accroissement de plus de 14% de création de noms de domaine finissant en .fr. Avec ce développement, il est nécessaire de faire les vérifications adéquates pour ne pas être en concurrence déloyale avec d'autres entreprises. Ce dossier est à jour des nouveautés concernant le dépôt du nom de domaine en particulier les relations avec l'Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic).

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