Acheter un nom de domaine : la procédure étape par étape

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Acheter un nom de domaine : la procédure étape par étape

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 12 novembre 2021

5193 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Le dépôt d'un nom de domaine

La création d'un site internet implique nécessairement de le rattacher à un nom de domaine. Il s'agit de l'adresse web unique du site. C’est l’enseigne de l’activité qui est visible en premier par les e-consommateurs.

Cependant, le choix, la réservation et l’enregistrement de celui-ci peuvent révéler plusieurs problématiques. Nous vous aidons à y voir plus clair.

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez réserver un nom de domaine pour l’exploitation de votre site et vous vous interrogez sur les extensions auxquelles vous pouvez recourir, le nombre de noms que vous pouvez retenir et le coût de cette opération ? Est-ce qu’il y a des formalités à effectuer auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle ?

Après avoir choisi ce nom, un tiers vous accuse de concurrence déloyale au motif que la dénomination est déjà utilisée pour une autre extension ou un autre titre de propriété. Au contraire, en déposant le nom de domaine associé à votre marque, vous vous rendez compte qu’un tiers l’a déjà exploité. Quels sont les recours ? Quelles sanctions s’appliquent en cas de concurrence déloyale ?

Si le nom de domaine n’est pas reconnu comme un titre de propriété intellectuelle en tant que tel, il n’en est pas moins réglementé et peut autant faire l’objet de protection que de restriction.

Contenu du dossier :

Ce dossier trace les grandes lignes de la réglementation en matière de nom de domaine. Il vous permet de connaître vos droits, mais aussi de répondre à d’éventuelles atteintes de tiers :

  • aux règles applicables au dépôt et à l’exploitation d’un nom de domaine ;
  • aux choix des termes d’appellation du nom de domaine ;
  • à la protection du nom de domaine au regard de la propriété intellectuelle ;
  • aux règles applicables en matière d’extension de nom de domaine.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Nom de domaine

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Propriété intellectuelle

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Propriété industrielle

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Marque

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Enseigne

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Site internet

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Enregistrement

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Exploitation

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Dépôt & protection

Le plan du dossier

  • Le prix de dépôt des noms de domaine est-il réglementé ?
  • Un nom de domaine enregistré peut-il être opposable à une marque déposée postérieurement alors qu'il n'est pas exploité ?
  • J’ai déposé un nom de domaine pour les deux extensions .com et .fr, une personne peut-elle utiliser ce même nom avec l’extension .net sans être passible de concurrence déloyale ?
  • Si je dépose un nom de domaine en .com en France, celui-ci est-il réservé partout dans le monde ou seulement en France ?
  • J’ai laissé passer la date d’expiration de mon nom de domaine, quelles sont les conséquences ?
  • Ma société a déposé un nom de domaine, doit-on enregistrer la marque correspondante ?
  • A combien de noms de domaine ai-je droit ?
  • Une société étrangère peut-elle obtenir un nom de domaine en .fr ?
  • Un internaute a enregistré le nom de ma marque déposée à l’INPI comme nom de domaine pour son site Internet, que puis-je faire ?
  • Je veux créer un site Internet pour ma société, est-ce que je dois faire une demande à la CNIL ?
  • Un site web concurrent a repris un nom de domaine similaire au mien pour gagner en visibilité. Ai-je un recours ?
  • Puis-je déposer un nom de domaine en reprenant une enseigne connue qui n’a pas créé de site internet ?
  • Chef d’entreprise en France, puis-je obtenir un nom de domaine en .us (extension américaine) ?

La question du moment

Le prix de dépôt des noms de domaine est-il réglementé ?

Les noms de domaine sont des signes distinctifs qui désignent un site internet ou une page personnelle sur internet. En effet, tout site web est identifié et accessible à une adresse IP (Internet Protocol, une succession de chiffres), qui est la traduction d'un nom de domaine. Ce dernier se compose :

  • d'un éventuel préfixe (« http », éventuellement suivi de « www ») ;
  • d'un radical (c'est-à-dire du nom du site) ;
  • puis d'un suffixe (par exemple « .fr » ou « .com ») qui est le domaine de premier niveau.

La création d'un site internet demeure presque incontournable pour les entreprises actuelles afin de se faire connaître ou de proposer leurs produits à la vente en ligne et d'avoir une plus grande visibilité.

Les noms de domaines, contrairement aux marques, n'assurent pas de droit de propriété intellectuelle protégé par l'action en contrefaçon. Toutefois, le nom de domaine doit être disponible pour pouvoir être réservé : le nom de domaine ne doit pas, comme tout signe distinctif, porter atteinte à un droit antérieur (1).

Différents organismes et offices d'enregistrement administrent l'enregistrement des noms de domaine et les répertorient dans une base de données, avec des règles de nommage et des tarifs différents (2). Ainsi, il en existe un certain nombre :

  • l'Association française pour le nommage internet et coopération (Afnic), pour les noms de domaine en .fr, .tm.fr, .re, .yt, .pm, .wf et .tf ;
  • Eurid, pour les noms de domaines en .eu ;
  • différents bureaux d'enregistrement (« Registrars »), pour un nom de domaine en .com, .net, .org. tel que l'Icann ;
  • etc.

Les offices d'enregistrement rendent publics les prix de leurs prestations d'attribution et de gestion des noms de domaine (3).

Des entreprises intermédiaires spécialisées peuvent se charger de procéder à l'enregistrement et à la mise en place de noms de domaine, et d'accompagner les entreprises dans ces démarches.

Comme dans tous les domaines, il convient de se montrer prudent sur les prix appliqués et de prendre le temps de comparer afin de vérifier :

  • si les prix sont hors taxes ou toutes taxes comprises ;
  • s'il y a ou non de l'espace de stockage ;
  • s'il y a ou non un instrument de programmation du site ;
  • etc. 

Le mot de l'auteur

Le 12/11/2021

L'année 2020 a été riche pour le développement du numérique. La présence sur internet des différents acteurs a augmenté. En effet, il y a eu un accroissement de plus de 14% de création de noms de domaine finissant en .fr. Avec ce développement, il est nécessaire de faire les vérifications adéquates pour ne pas être en concurrence déloyale avec d'autres entreprises. Ce dossier est à jour des nouveautés concernant le dépôt du nom de domaine en particulier les relations avec l'Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic).

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