Ce modèle de lettre : Lettre de mise en demeure : contrefaçon de marque déposée

La recommandation de l'auteur

Préalablement à l'envoi de cette lettre, il peut être utile de se constituer la preuve certaine des exploitations condamnées en faisant établir un constat d'huissier.  Cela peut permettre de conserver trace des agissements illicites reprochés dans l'hypothèse d'un contentieux futur.

Si le titulaire des droits sur la marque n'est pas lui-même déposant ou cessionnaire de celle-ci, mais seulement licencié exclusif, il devra informer le donneur de licence des actes de contrefaçon constatés et lui adresser, pour accord, le projet de courrier qu'il entend envoyer, préalablement à cet envoi, sauf stipulation contraire du contrat de licence.

Si le titulaire des droits est un licencié non exclusif, il devra informer le donneur de licence des agissements constatés. Il appartiendra au donneur de licence de lui indiquer si le tiers est autorisé par lui à procéder aux exploitations en cause. A défaut, il appartiendra au donneur de licence d'agir à l'encontre du tiers sauf stipulation contraire du contrat de licence. 

Pensez à joindre à votre courrier une copie du certificat d’enregistrement de la marque et à envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception.