Ce modèle de lettre : Lettre de mise en demeure : contrefaçon de marque déposée
a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
Ce modèle de lettre, pourra être adressé par le titulaire exclusif des droits de propriété industrielle sur une marque à tout tiers qui se livre à une exploitation contrefaisante de ses droits préalablement à une éventuelle action en contrefaçon.
Dernière mise à jour : 30 juillet 2021
2379 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre
Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de mise en demeure : contrefaçon de marque déposée
Lettre de mise en demeure : contrefaçon de marque déposée
Dénomination sociale …………….
Nom et Prénom …………………………..
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..
Courrier à l'attention de :
Dénomination sociale
Nom et prénom du bénéficiaire
Adresse
A ……………… (lieu), le ……………….… (date)
Objet : mise en demeure de cesser toute exploitation contrefaisante de la marque…..
Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception
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La recommandation de l'auteur
Préalablement à l'envoi de cette lettre, le titulaire de la marque devra se constituer la preuve certaine des exploitations qu'il condamne en faisant établir un constat d'huissier. Cela lui permettra de conserver trace des agissements illicites reprochés dans l'hypothèse d'un contentieux futur. Si le titulaire des droits sur la marque n'est pas lui-même déposant ou cessionnaire de celle-ci, mais seulement licencié exclusif, il devra informer le donneur de licence des actes de contrefaçon constatés et lui adresser, pour accord, le projet de courrier qu'il entend envoyer, préalablement à cet envoi, sauf stipulation contraire du contrat de licence. Si le titulaire des droits est un licencié non exclusif, il devra informer le donneur de licence des agissements constatés. Il appartiendra au donneur de licence de lui indiquer si le tiers est autorisé par lui à procéder aux exploitations en cause. A défaut, il appartiendra au donneur de licence d'agir à l'encontre du tiers sauf stipulation contraire du contrat de licence. Pensez à joindre à votre courrier une copie du certificat d'enregistrement de la marque. Pour des raisons de preuve, envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception.
Les avis des internautes
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4
Parfaitement la qualité des documents été excellente et je remarque aussi le professionnalisme de vos juristes. Amitiés sincères. Julien G.
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