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Lettre de mise en demeure : contrefaçon de marque déposée

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 30 juillet 2021


Ce modèle de lettre : Lettre de mise en demeure : contrefaçon de marque déposée

Ce modèle de lettre, pourra être adressé par le titulaire exclusif des droits de propriété industrielle sur une marque à tout tiers qui se livre à une exploitation contrefaisante de ses droits préalablement à une éventuelle action en contrefaçon.

4,80€ TTC

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Mis à jour le 30 juillet 2021


La recommandation de l'auteur

Préalablement à l'envoi de cette lettre, le titulaire de la marque devra se constituer la preuve certaine des exploitations qu'il condamne en faisant établir un constat d'huissier. Cela lui permettra de conserver trace des agissements illicites reprochés dans l'hypothèse d'un contentieux futur.

Si le titulaire des droits sur la marque n'est pas lui-même déposant ou cessionnaire de celle-ci, mais seulement licencié exclusif, il devra informer le donneur de licence des actes de contrefaçon constatés et lui adresser, pour accord, le projet de courrier qu'il entend envoyer, préalablement à cet envoi, sauf stipulation contraire du contrat de licence.

Si le titulaire des droits est un licencié non exclusif, il devra informer le donneur de licence des agissements constatés. Il appartiendra au donneur de licence de lui indiquer si le tiers est autorisé par lui à procéder aux exploitations en cause. A défaut, il appartiendra au donneur de licence d'agir à l'encontre du tiers sauf stipulation contraire du contrat de licence. 

Pensez à joindre à votre courrier une copie du certificat d'enregistrement de la marque.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Le dépôt d'une marque pour sa protection permet d'attribuer à son titulaire un droit de propriété lui conférant l'utilisation exclusive de la marque enregistrée (articles L712-1 et L713-1 du Code de la propriété intellectuelle). 


Ainsi, l'usage d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite est interdite, sauf autorisation du propriétaire (article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle). A défaut, l'auteur se rend coupable de contrefaçon et s'expose au versement de dommages et intérêts au titre de sa responsabilité civile (article L716-1 du Code de la propriété intellectuelle) et à une peine pénale (article L716-9 du Code de la propriété intellectuelle).

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    Parfaitement la qualité des documents été excellente et je remarque aussi le professionnalisme de vos juristes. amitiés sincères.

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