Lettre de mise en demeure pour contrefaçon de marque déposée

Ce modèle de lettre peut être envoyé par le titulaire exclusif des droits de propriété industrielle sur une marque (ou par son représentant légal) à toute personne exploitant une marque contrefaite.

Ce courrier constitue une étape préalable avant d'engager, si nécessaire, une action en justice pour contrefaçon.

Notre modèle de lettre de mise en demeure pour contrefaçon de marque déposée

Ce modèle de lettre vous permet de rédiger facilement une mise en demeure en cas d’atteinte à votre marque déposée.

Il vous aide à formuler une demande claire et ferme auprès de la personne ou de l’entreprise qui utilise votre marque sans autorisation.

Le courrier expose les faits de contrefaçon constatés, rappelle vos droits de propriété industrielle et exige la cessation immédiate de l’usage illicite, sous peine de poursuites.

Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Utilisez ce modèle dès que vous identifiez une utilisation non autorisée de votre marque déposée — que ce soit sur des produits, un site internet, des publicités ou des supports commerciaux.

Cette lettre constitue une première étape essentielle avant toute action judiciaire, car elle permet de faire valoir vos droits, de tenter une résolution amiable et de prouver votre diligence dans la protection de votre marque.

L'enregistrement d'une marque confère à son titulaire un droit de propriété exclusif sur cette marque pour les produits ou services désignés.

Cet enregistrement interdit, sans autorisation, l'utilisation dans la vie des affaires d'un signe :

• identique à la marque pour des produits ou services identiques ;
• identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires, s'il existe un risque de confusion pour le public.

Le non-respect de cette interdiction est qualifié de contrefaçon et engage la responsabilité civile de l'auteur.

Voici d'autres documents juridiques qui pourraient vous intéresser pour votre marque : 

• contrat de licence de marque
• contrat de cession de marque

Préalablement à l'envoi de cette lettre, il peut être utile de se constituer la preuve certaine des exploitations condamnées en faisant établir un constat d'huissier.  Cela peut permettre de conserver trace des agissements illicites reprochés dans l'hypothèse d'un contentieux futur.

Si le titulaire des droits sur la marque n'est pas lui-même déposant ou cessionnaire de celle-ci, mais seulement licencié exclusif, il devra informer le donneur de licence des actes de contrefaçon constatés et lui adresser, pour accord, le projet de courrier qu'il entend envoyer, préalablement à cet envoi, sauf stipulation contraire du contrat de licence.

Si le titulaire des droits est un licencié non exclusif, il devra informer le donneur de licence des agissements constatés. Il appartiendra au donneur de licence de lui indiquer si le tiers est autorisé par lui à procéder aux exploitations en cause. A défaut, il appartiendra au donneur de licence d'agir à l'encontre du tiers sauf stipulation contraire du contrat de licence. 

Pensez à joindre à votre courrier une copie du certificat d’enregistrement de la marque et à envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception.