Lettre de mise à disposition des documents comptables de la société

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Modèle de lettre : Lettre de mise à disposition des documents comptables de la société

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Rédigé par Luca Benoiton

Mis à jour le mardi 20 juin 2023

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Un nouveau commissaire aux comptes est entré en fonction au sein de la société. Les services comptables et juridiques doivent mettre à sa disposition tous les documents nécessaires à la bonne exécution de ses fonctions.... Lire la suite

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En bref

Un nouveau commissaire aux comptes est entré en fonction au sein de la société. Les services comptables et juridiques doivent mettre à sa disposition tous les documents nécessaires à la bonne exécution de ses fonctions.

La recommandation de l'auteur

Cette lettre équivaut à un avis selon lequel les services juridiques et comptables sont prêts à collaborer en toute bonne foi avec le commissaire aux comptes fraîchement saisi. Le ton est informel, mais la lettre est nécessaire pour marquer une trace écrite de la volonté de collaborer de la part de la société en cas de litige ultérieur.

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Ce que dit la loi

Aucun article légal n'impose la rédaction de cette lettre, toutefois, celle-ci s'inscrit dans l'esprit de la collaboration entre la société et le commissaire aux comptes pour une application fidèle des articles L. 823-13 et suivants du code de commerce.

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