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Lettre de mise à disposition des documents comptables
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Vous devez mettre à disposition les documents comptables de votre société ? Utilisez notre modèle de lettre pour le faire de manière claire et professionnelle. Rédigé par des experts en gestion d’entreprise, ce modèle vous permet de transmettre facilement les documents requis tout en respectant les procédures internes. Simplifiez vos démarches administratives et assurez une bonne gestion comptable ...Lire la suite
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En bref
Un nouveau commissaire aux comptes est entré en fonction au sein de la société. Les services comptables et juridiques doivent mettre à sa disposition tous les documents nécessaires à la bonne exécution de ses fonctions.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Commissaire aux comptes (CAC) : bien comprendre leur intervention
Ce que dit la loi
Aucun article légal n'impose la rédaction de cette lettre, toutefois, celle-ci s'inscrit dans l'esprit de la collaboration entre la société et le commissaire aux comptes pour une application fidèle des articles L821-60 et suivants du Code de commerce.
Lettre de mise à disposition des documents comptables
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