Lettre de mise à disposition des documents comptables de l'entreprise à l'égard du CAC

Un nouveau commissaire aux comptes (CAC) est entré en fonction au sein de la société. Les services comptables et juridiques doivent mettre à sa disposition tous les documents nécessaires à la bonne exécution de sa mission de certification des comptes. 

Le CAC bénéficie, dans le cadre de sa mission de certification des comptes, d’un droit à l’information étendu qui lui permet d’obtenir de la part du chef d’entreprise la communication : 

• des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) et des comptes consolidés, le cas échéant (article R232-1 du Code de commerce) ;
• du rapport de gestion ainsi que du rapport sur la gestion du groupe, le cas échéant (article R232-1 du Code de commerce) ;
• etc.

Aucun article légal n'impose la rédaction de cette lettre. Néanmoins, celle-ci s'inscrit dans l'esprit de la collaboration entre la société et le commissaire aux comptes pour une application fidèle des articles L821-60 et suivants du Code de commerce. 
 

Cette lettre traduit l’engagement des services juridiques et comptables de l’entreprise à collaborer en toute bonne foi avec le commissaire aux comptes nouvellement désigné. 

Le ton est informel, mais cet écrit est nécessaire pour laisser une trace de la volonté de la société de collaborer pleinement avec le CAC en charge du contrôle de sa transparence financière.