Modèle de charte interne d'utilisation des moyens de paiement pour les collaborateurs

Oui, un professionnel peut, dans certaines conditions, refuser certains moyens de paiement, notamment le paiement par carte bancaire ou par chèque. Il doit alors en informer clairement ses clients, par exemple au moyen d'un affichage visible ou d'une mention sur un devis. Il peut aussi fixer certaines conditions d'acceptation, comme un montant minimum pour un paiement par carte.

En revanche, le professionnel ne peut pas refuser librement les espèces ayant cours légal. Le paiement en espèces est en principe obligatoire, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation, particulièrement lorsque le montant dépasse les plafonds légaux. Par exemple, pour un client domicilié fiscalement en France, le paiement en espèces est limité à 1 000 € (article L112-6 et D112-3 du Code monétaire et financier).

Les entreprises qui proposent à leurs clients différents moyens de paiement doivent respecter les règles applicables à chacun d'entre eux. Le Code monétaire et financier encadre, entres autres, l'utilisation des espèces et fixe certaines restrictions concernant leur acceptation.

Lorsqu'un professionnel accepte les paiements par carte bancaire ou par d'autres moyens électroniques, il doit aussi respecter les règles relatives aux services de paiement et les conditions contractuelles prévues avec son prestataire de services de paiement.

Par ailleurs, les règles de sécurité et d'authentification des paiements électroniques sont encadrées au niveau européen par la directive (UE) 2015/2366, dite DSP2.

Non, la rédaction d'une charte informatique n'est pas systématiquement obligatoire. Elle constitue toutefois un outil permettant de formaliser les règles d'utilisation des équipements, applications et services informatiques de l'entreprise et sensibiliser les salariés aux règles de sécurité.

La CNIL recommande de définir un cadre pour les utilisateurs afin de limiter les risques liés à la sécurité des données personnelles. Une charte informatique peut ainsi préciser les règles d'authentification, de sécurité et de protection des données applicables aux collaborateurs (https://www.cnil.fr/fr/securite-definir-un-cadre-pour-les-utilisateurs).

Il n'existe pas de liste officielle limitée à cinq moyens de paiement. Pour présenter les principaux moyens utilisés par les entreprises et leurs clients, on peut toutefois retenir : les espèces, la carte bancaire, le chèque, le virement bancaire et le prélèvement bancaire.

À ces moyens traditionnels s'ajoutent aujourd'hui d'autres solutions, comme le paiement mobile, les portefeuilles électroniques ou certains dispositifs de paiement à distance.