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Comprendre les Pactes d'associés

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Comprendre les Pactes d'associés

Droit des affaires

Professionnel

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 05 septembre 2018


Le pacte d'associés est un contrat établi et signé par l'ensemble des associés en vue de régler des questions non abordées dans les statuts, telles que les modalités et les conditions d'acquisition et de perte de la qualité d'associé, ou encore l'organisation de la répartition du capital de leur société Ce pacte est soit confidentiel s'il n'est pas joint aux statuts, soit connu des tiers s'il est annexé aux statuts.

18,00€ TTC


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Le dossier suivant vous apporte les réponses à vos questions concernant le fonctionnement de ces pactes.

Le plan du dossier

  • Un associé peut-il décider de ne plus être tenu par le pacte qu’il a signé ?

  • Cessions de parts sociales: peut-on réserver aux associés fondateurs un droit de priorité?

  • Quels sont les différents types de pactes d’associés susceptibles d’être signés au sein d’une SARL ?

  • Un pacte d’associés doit-il figurer dans les statuts ou dans un document annexe ?

  • A quelles conditions un pacte doit-il faire l’objet d’une mesure de publicité ?

  • Quand faire signer un pacte entre associés ?

  • Un pacte d’associés peut-il stipuler qu’un seul des coassociés doit autoriser toutes les cessions de parts sociales ?

  • Quelles sont les conséquences de la violation par un des coassociés de la clause de préemption d’un pacte d’associés ?

  • Un associé peut-il être contraint par voie judiciaire d’exécuter une clause du pacte qu’il a signé ?

  • Créateur d'une SARL, j’ai une particulière relation de confiance avec le gérant et les associés d'une société commerciale avec laquelle je vais m'associer, mais comment puis-je me prémunir contre un éventuel changement du gérant ou des associés actuels ?

  • Un pacte d’associés peut-il assurer les associés fondateurs d’une SARL face à un investisseur devenu majoritaire ?

  • Comment formaliser un accord entre un associé spécialisé dans les aspects techniques et un autre dans la gestion ?

  • Un pacte d’associés peut-il assurer à un des associés, minoritaire non gérant, titulaire d’un brevet déposé, le respect d’une stratégie sur l’exploitation et le développement de ce brevet ?

  • Un pacte d’associés peut-il prévoir qu’un associé qui ne répond plus à certains critères perd sa qualité d’associé ?

  • En quoi consiste le pacte d’associés signé à la création de la société ?

  • L'un des associés a cédé ses parts en violation de notre pacte. Puis-je me substituer à l'acquéreur ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de Contrat

La question du moment

Un pacte d’associés doit-il figurer dans les statuts ou dans un document annexe ?

La réponse à cette question dépend en fait de l'intention des signataires du pacte : souhaitent-ils garder les dispositions du pacte confidentielles entre eux ? Ou souhaitent-ils s'assurer de l'opposabilité des dispositions du pacte aux non signataires ?

Il ne faut en effet pas oublier un point très important : les statuts de la Société doivent être publiés au Greffe du Tribunal de commerce, et sont dès lors disponibles à toute personne qui en demande la copie au Greffe.

Si le pacte n'est pas joint aux statuts, il peut demeurer confidentiel, mais ne s'applique qu'entre ses signataires qui ne pourront pas reprocher à leur associé non signataire ou à un tiers de ne pas avoir respecté les dispositions du pacte.

A l'inverse, si le pacte est joint aux statuts, il devient opposable à tous les associés, présents et futurs, et non plus uniquement aux signataires. En outre, sa publicité pourra décourager les tiers de transgresser ses dispositions.
Il perd en revanche alors son caractère confidentiel et toutes ses dispositions, y compris d'éventuelles dispositions stratégiques ou financières, peuvent être connues des tiers.

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