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Comprendre les Pactes d'associés

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Droit des affaires

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 05 septembre 2018


Comprendre les Pactes d'associés

Le pacte d'associés est un contrat établi et signé par l'ensemble des associés en vue de régler des questions non abordées dans les statuts, telles que les modalités et les conditions d'acquisition et de perte de la qualité d'associé, ou encore l'organisation de la répartition du capital de leur société Ce pacte est soit confidentiel s'il n'est pas joint aux statuts, soit connu des tiers s'il est annexé aux statuts.
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Le dossier suivant vous apporte les réponses à vos questions concernant le fonctionnement de ces pactes.

Le plan du dossier

  • Un associé peut-il décider de ne plus être tenu par le pacte qu’il a signé ?

  • Cessions de parts sociales: peut-on réserver aux associés fondateurs un droit de priorité?

  • Quels sont les différents types de pactes d’associés susceptibles d’être signés au sein d’une SARL ?

  • Un pacte d’associés doit-il figurer dans les statuts ou dans un document annexe ?

  • A quelles conditions un pacte doit-il faire l’objet d’une mesure de publicité ?

  • Quand faire signer un pacte entre associés ?

  • Un pacte d’associés peut-il stipuler qu’un seul des coassociés doit autoriser toutes les cessions de parts sociales ?

  • Quelles sont les conséquences de la violation par un des coassociés de la clause de préemption d’un pacte d’associés ?

  • Un associé peut-il être contraint par voie judiciaire d’exécuter une clause du pacte qu’il a signé ?

  • Créateur d'une SARL, j’ai une particulière relation de confiance avec le gérant et les associés d'une société commerciale avec laquelle je vais m'associer, mais comment puis-je me prémunir contre un éventuel changement du gérant ou des associés actuels ?

  • Un pacte d’associés peut-il assurer les associés fondateurs d’une SARL face à un investisseur devenu majoritaire ?

  • Comment formaliser un accord entre un associé spécialisé dans les aspects techniques et un autre dans la gestion ?

  • Un pacte d’associés peut-il assurer à un des associés, minoritaire non gérant, titulaire d’un brevet déposé, le respect d’une stratégie sur l’exploitation et le développement de ce brevet ?

  • Un pacte d’associés peut-il prévoir qu’un associé qui ne répond plus à certains critères perd sa qualité d’associé ?

  • En quoi consiste le pacte d’associés signé à la création de la société ?

  • L'un des associés a cédé ses parts en violation de notre pacte. Puis-je me substituer à l'acquéreur ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de Contrat

La question du moment

L'un des associés a cédé ses parts en violation de notre pacte. Puis-je me substituer à l'acquéreur ?

Un pacte d'associés est un document établi entre plusieurs associés permettant de définir l'avenir de la société, notamment au cas où l'un d'eux viendrait à souhaiter vendre tout ou partie de ses droits dans la société. Ces pactes permettent généralement de stabiliser la gestion de la société puisqu'en effet, chaque part octroyant un droit de vote, l'associé qui en possède le plus grand nombre a le plus de pouvoir.

Ainsi, il peut-être préférable de prévoir à l'avance que l'équilibre soit maintenu et que la répartition des parts entre les associés ne soit pas bouleversée par la sortie de l'un deux de la société.

En tout état de cause, il s'agit d'un contrat qui obéit donc aux règles classiques des conventions, ainsi la loi n'a pas prévu de régime particulier pour ce pacte. La conséquence principale est que les sanctions applicables en cas de non-respect des engagements contractuels sont multiples (1):

- les autres associés signataires du pacte peuvent refuser d'exécuter ou suspendre leur propre obligation;
- ils peuvent poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation;
- ils peuvent solliciter une réduction du prix (difficilement envisageable en présence d'obligations de faire ou de ne pas faire qui caractérisent un pacte d'associés);
- ils peuvent provoquer la résolution, l'annulation du pacte;
- ils peuvent demander réparation des conséquences de l'inexécution(réparation en nature et / ou dommages et intérêts).

Pour autant, en cas de violation du pacte par un des associés parti (ex : vente des parts à un tiers en violation de la clause de préemption), la sanction encourue la plus facile à actionner serait la condamnation de l'associé sortant fautif à des dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi par les autres associés au titre du non respect du pacte. 

Il est toutefois envisageable qu'un associé lésé par la cession de parts faite au profit d'un tiers en méconnaissance de la clause de préemption, puisse obtenir l'annulation de la cession litigieuse et sa substitution à la place du tiers acquéreur. Les conditions sont pourtant difficiles à remplir pour aboutir à une telle solution puisqu'il faut démontrer une collusion frauduleuse entre l'associé qui vend ses parts et le tiers acheteur (2):

 - l'associé qui bénéficiait d'une priorité sur le rachat des parts cédées par un autre associé, doit prouver que le tiers acheteur avait connaissance de l'existence de cette priorité;
- ce même associé doit également apporter la preuve que le tiers acquéreur était aussi au courant de son intention de se servir de son droit de préemption pour acquérir les parts cédées.

Ces deux preuves étant très difficiles à collecter, il est préférable de prêter une grande attention au pacte et par exemple de prévoir une lourde sanction pécuniaire sous forme d'une clause pénale pour toute violation de celui-ci. Une telle clause peut en effet se révéler être très persuasive et limiter ainsi les velléités de transgression.

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