Tout savoir sur le pacte d'associés
Découvrez notre dossier sur la mise en place d'un pacte d'associés au sein de votre société.
La réponse à cette question dépend de l'intention des signataires du pacte : souhaitent-ils garder les dispositions du pacte confidentielles entre eux ? Ou souhaitent-ils s'assurer de l'opposabilité des dispositions du pacte aux non signataires ?
Il ne faut en effet pas oublier un point très important : les statuts de la Société doivent être publiés au Greffe du Tribunal de commerce, et sont dès lors disponibles à toute personne qui en demande la copie.
Si le pacte n'est pas joint aux statuts, il peut demeurer confidentiel, mais ne s'applique qu'entre ses signataires qui ne pourront pas reprocher à leur associé non signataire ou à un tiers de ne pas avoir respecté les dispositions du pacte.
À l'inverse, si le pacte est joint aux statuts, il devient opposable à tous les associés, présents et futurs, et non plus uniquement aux signataires. En outre, sa publicité pourra décourager les tiers de transgresser ses dispositions.
Il perd en revanche son caractère confidentiel et toutes ses dispositions, y compris d'éventuelles dispositions stratégiques ou financières, peuvent être connues des tiers.
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