Tout savoir sur le pacte d'associés
Découvrez notre dossier sur la mise en place d'un pacte d'associés au sein de votre société.
Une clause qui stipule que les cessions de parts sociales doivent être autorisées est une clause d'agrément.
Or, dans les SARL, le régime des clauses d'agrément est strictement réglementé : toutes les clauses contraires à ces dispositions sont réputées non écrites.
Ainsi, si les associés veulent lui donner une force, la clause d'agrément figurera dans les statuts et respectera les règles suivantes :
- les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales : une majorité plus forte peut être prévue dans les statuts (1) ;
- les cessions de parts sociales sont libres entre associés, sauf si les statuts contiennent une clause limitant la cessibilité : dans ce cas, une majorité plus réduite que celle s'appliquant aux cessions aux tiers peut être prévue dans les statuts (2).
Si la société a refusé d'agréer la cession, les associés sont tenus dans un délai de trois mois d'acquérir ou faire acquérir les parts dont la cession était prévue.
très bien merci