Comprendre les Pactes d'associés

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Comprendre les Pactes d'associés

Photo de Sessi Imorou

Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le 22 mai 2024

9947 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Établissez un pacte d'associés en toute conformité. Notre dossier vous guide dans la rédaction et la mise en place de ce document. Avec des instructions claires et un modèle prêt à l'emploi, simplifiez-vous la tâche. Téléchargez-le. ... Lire la suite

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En bref

Qu'est-ce un pacte d'associés ? Définition

Le pacte d'associés est un contrat établi et signé par l'ensemble des associés en vue de régler des questions non abordées dans les statuts, telles que les modalités et les conditions d'acquisition et de perte de la qualité d'associé, ou encore l'organisation de la répartition du capital de la société.

Ce pacte est soit confidentiel s'il n'est pas joint aux statuts, soit connu des tiers s'il est annexé aux statuts. Dans ce cas, toute personne qui en fait la demande peut y avoir accès. Vous êtes libre d'insérer dans le pacte les clauses que vous souhaitez, à condition de respecter les stipulations d'ordre public.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous voulez rédiger un pacte d'associés au sein de votre société ou encore vos associés souhaitent le mettre en place, mais vous ne savez pas en quoi cela consiste. Vous souhaitez découvrir le pacte d'associés, son contenu et ses contours.

Ce contrat, que vous souhaitez connaître, peut être utile pour organiser la vie de la société en plus des statuts. Il peut vous permettre de sécuriser vos investissements et de contraindre un associé signataire défaillant.

Le dossier apporte les réponses aux questions que vous vous posez concernant le fonctionnement de ce pacte : Quels sont les avantages du pacte d'associés ? Quels en sont les principaux objectifs ? Comment s'organise le pacte ? Est-il possible de le rompre ?

Contenu du dossier :

Notre dossier traite des points essentiels suivants :

  • définition du pacte d'associés ;
  • conséquences de la violation du pacte ;
  • avantages du pacte ;
  • contenu et signature du pacte ;
  • sortie du pacte d'associés ;
  • clause de dédit.

Un modèle de contrat inclus. 

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Pacte d'associés

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Avantages

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Associés

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Objectifs

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SARL

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Cession

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Signature

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Société

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Majoritaire

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Minoritaire

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Rédaction

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Modèle pacte d'associés

Le plan du dossier

  • En quoi consiste le pacte d’associés signé à la création de la société ? Qui peut rédiger un pacte d'associés ?
  • Quels sont les principaux objectifs d'un pacte d'actionnaires ?
  • Quel est l'avantage du pacte d'associés ? Pourquoi rédiger un pacte d’associés ?
  • Comment modifier un pacte d'associés ?
  • Cessions de parts sociales : peut-on réserver aux associés fondateurs un droit de priorité ?
  • Quels sont les différents types de pactes d’associés susceptibles d’être signés au sein d’une SARL ?
  • Un associé peut-il décider de ne plus être tenu par le pacte qu’il a signé ? Comment rompre un pacte d'associés ?
  • Un pacte d’associés doit-il figurer dans les statuts ou dans un document annexe ?
  • A quelles conditions un pacte doit-il faire l’objet d’une mesure de publicité ?
  • Quand faire signer un pacte entre associés ?
  • Un pacte d’associés peut-il stipuler qu’un seul des coassociés doit autoriser toutes les cessions de parts sociales ?
  • Quelles sont les conséquences de la violation par un des coassociés de la clause de préemption d’un pacte d’associés ?
  • Un associé peut-il être contraint par voie judiciaire d’exécuter une clause du pacte qu’il a signé ?
  • Créateur d'une SARL, j’ai une relation de confiance avec le gérant et les associés d'une société commerciale avec laquelle je vais m'associer, mais comment puis-je me prémunir contre un éventuel changement du gérant ou des associés actuels ?
  • Un pacte d’associés peut-il assurer les associés fondateurs d’une SARL face à un investisseur devenu majoritaire ?
  • Comment formaliser un accord entre un associé spécialisé dans les aspects techniques et un autre dans la gestion ?
  • Un pacte d’associés peut-il assurer à un des associés, minoritaire non gérant, titulaire d’un brevet déposé, le respect d’une stratégie sur l’exploitation et le développement de ce brevet ?
  • Un pacte d’associés peut-il prévoir qu’un associé qui ne répond plus à certains critères perd sa qualité d’associé ?
  • L'un des associés a cédé ses parts en violation de notre pacte. Puis-je me substituer à l'acquéreur ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de contrat

La question du moment

Un pacte d’associés peut-il assurer les associés fondateurs d’une SARL face à un investisseur devenu majoritaire ?

Il arrive souvent que les associés fondateurs d'une société accueillent dans le capital de leur société des investisseurs afin de leur permettre de financer le développement de leur activité.

Cet élargissement du capital peut avoir pour effet de leur faire perdre la majorité et donc tout contrôle de la société qu'ils ont créée.

Pour qu'une association de ce genre fonctionne, il convient que les associés fondateurs et les nouveaux associés se mettent parfaitement d'accord sur les termes de leur association : qui dirigera la société, pour quelle durée, des dividendes seront-ils assurés aux associés fondateurs, quels sont les objectifs, dans quelle direction souhaite-t-on orienter la politique commerciale, les investissements, etc.

En outre, les associés fondateurs pourront vouloir s'assurer de contrôler la répartition du capital par l'insertion d'une clause d'anti-dilution leur garantissant une faculté de maintien de leur quote-part dans le capital social, ou s'ouvrant une faculté de rachat des parts sociales détenues par leur associé par des clauses de préemption, ou de sortie planifiée.

Diverses solutions peuvent être envisagées, à étudier au cas par cas, qui pourront être développées dans un pacte d'associés signé entre les associés existants et l'investisseur.

Le mot de l'auteur

Le 22/05/2024

Notre dossier vous donne les informations essentielles sur la mise en place d'un pacte d'associés. Découvrez-le !

Le 07/06/2023

Le pacte d’associés tire toute sa légitimité du principe de la liberté contractuelle. Il engage donc tous les signataires. Ces derniers peuvent être contraints en cas d’inexécution contractuelle à respecter le contenu du pacte et/ou à verser des dommages et intérêts.

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