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Lettre de mise en demeure de payer suite à un retard de paiement
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Modèle de lettre : Lettre de mise en demeure de payer suite à un retard de paiement
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L'un de vos clients professionnel ne vous a pas payé la somme due dans le temps imparti et vous souhaitez le mettre en demeure de recouvrer cette somme. Téléchargez le modèle de lettre prévu à cet effet et rédigé par des juristes !...
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En bref
L’un de vos clients professionnels ne vous a pas payé la somme due dans les délais impartis. Vous lui avez adressé, au préalable, une lettre de relance, mais celle-ci est restée sans effet. Votre entreprise doit donc recouvrer la somme due, au plus vite.
Compte tenu de ce retard de paiement, vous souhaitez le mettre en demeure de payer et de respecter ses obligations contractuelles.
La recommandation de l'auteur
Restez courtois en toutes circonstances : on obtient rarement ce que l’on souhaite en étant agressif ou désagréable.
La lettre de mise en demeure peut être adressée au débiteur par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR). Cela permet notamment de conserver une preuve et de matérialiser le point de départ des intérêts de retard.
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Ce que dit la loi
Selon les articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.
Par principe, les délais de paiement entre professionnels ne peuvent dépasser 30 jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée, sauf dispositions conventionnelles contraires (article L441-10 du Code de commerce).
La loi prévoit, en outre, que tout débiteur d’une dette née de toutes les activités de production, de distribution et de services qui paie après expiration des délais de paiement encourt le paiement :
- d’une pénalité de retard dont le montant est fixé dans la convention de règlement signée entre les parties ;
- d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrements de 40 euros (article L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
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Thomas G.
le 15/02/2024
Très clair et bien rédigé !