Lettre de mise en demeure de payer suite à un retard de paiement

Ce modèle de lettre : Lettre de mise en demeure de payer suite à un retard de paiement

Mis à jour le 27 mars 2023

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Un de vos débiteurs, par exemple un client, ne vous a pas payé la somme due dans les délais demandés. Vous lui avez adressé, au préalable, une lettre de relance, mais celle-ci est restée sans effet. Votre entreprise doit donc recouvrer sa dette.

Compte tenu de ce retard de paiement, vous souhaitez le mettre en demeure de payer et de respecter ses obligations contractuelles.

Compte tenu de ce retard de paiement, vous souhaitez le mettre en demeure de payer et de respecter ses obligations contractuelles.

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La recommandation de l'auteur

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

La lettre de mise en demeure peut être adressée au débiteur par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR). Cela permet de conserver une preuve et de matérialiser le point de départ des intérêts de retard.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Litige commercial : comment y mettre fin ?

Ce que dit la loi

Selon les articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

Si votre débiteur est un professionnel, vous disposez de 5 ans pour réclamer le paiement de la facture (article 2224 du Code civil). À l'inverse, s'il s'agit d'un client particulier, ce recours doit obligatoirement être effectué dans les 2 ans (article L218-2 du Code de la consommation).

Par ailleurs, au terme de l'article 1231-6 du Code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent sont calculés au taux légal.

Thibault Hospice Juriste

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