Le dossier juridique contient :

Réforme de la facturation électronique : mettez votre entreprise en conformité en 2026

Rédigé par Lorène Bourgain, Juriste rédactrice web

Mis à jour le 11 juin 2026

Votre entreprise est assujettie à TVA ? Vos obligations de facturation vont évoluer à compter du 1er septembre 2026 : obligation de recevoir et d'émettre des factures électroniques, transmission des données de transaction et de paiement... Prenez le temps de faire le point sur la réforme à venir pour vous mettre en conformité de la bonne manière, et dans les bons délais. ... Lire la suite

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En bref

Réforme de la facturation électronique : les changements à venir

À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA vont devoir être en mesure de réceptionner leurs factures sous un format électronique.

Cette nouvelle obligation sera suivie de celle d'émettre des factures électroniques, et de faire parvenir certaines données de transaction et de paiement à l'administration fiscale, selon un calendrier variable en fonction de la taille de l'entreprise concernée.

❌Vous ne savez pas comment aborder la réforme à venir ? Vous ne savez pas exactement quelles vont être vos obligations, et ce que vous allez devoir faire pour les respecter ? Vous avez peur de commettre un impair susceptible de générer une sanction ?

✅Pas de panique, notre dossier est là pour vous aider !

Dans quel cas utiliser notre dossier?

Notre synthèse décrypte la réforme à venir, et ses impacts concrets sur les entreprises françaises.

💡 Chaque situation doit être envisagée au cas par cas. Obligation de facturation électronique ou transmission des données de transaction, envoi des données de paiement : la nature de vos obligations va dépendre :

de la taille de votre entreprise ;
du profil de ses clients (particuliers ou professionnels, établis en France ou à l'étranger) ;
de la nature de son activité (vente de biens ou prestations de services) ;
et de son régime de TVA.

Pour vous aider à y voir clair, notre dossier vous détaille l'ensemble des démarches à accomplir en prenant des exemples concrets.

Il définit également l'ensemble des termes liés à la réforme à venir, et vous communique toutes les astuces pour éviter les arnarques et obtenir une réponse fiable et individualisée à vos questions pratico-pratiques.

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30 Questions essentielles

I. Qu’est-ce que la réforme de la facturation électronique ?
Quelle est la définition d’une facture électronique ?
Quelles sont les entreprises concernées par la réforme de la facturation électronique ?
Quel est le calendrier de la réforme ?
Comment doit s’apprécier la taille des entreprises concernées par la réforme ?
Quels sont les objectifs poursuivis par la réforme ?
Quels sont les bénéfices et impacts de la réforme pour les entreprises ?
II. En cas de facturation électronique, l’administration fiscale récupère-t-elle certaines données de facturation ?
Mes clients sont à la fois des professionnels et des particuliers. Quelles obligations dois-je remplir au regard de la réforme ?
La réforme impacte-t-elle les obligations déclaratives des entreprises en matière de TVA ?
Quelles sont les plateformes agréées dans le cadre de la facturation électronique ?
Devez-vous choisir une seule plateforme agréée, ou pouvez-vous en choisir plusieurs ?
Une facture au format PDF constitue-t-elle une facture électronique ?
Qu’est-ce que l’annuaire des destinataires des factures électroniques ?
Qu’est-ce qu’une “solution compatible” (SC) au sens de la réforme de la facturation électronique ?
La réforme de la facturation électronique génère-t-elle de nouvelles mentions obligatoires sur les factures ?
Qui transmet les données de transaction et de paiement requises à l’administration fiscale (e-reporting) ?
Quelles sont les données de transaction et de paiement à transmettre à l’administration fiscale, le cas échéant ?
À quelle fréquence doivent s’opérer la facturation électronique et la transmission des données de transaction et de paiement ?
Quelles sont vos obligations en cas de TVA exigible à l’encaissement ?
III. Quelles démarches entreprendre pour être à jour de la réforme ?
Exemple des démarches à accomplir par une micro-entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA
Comment choisir votre solution de facturation électronique ?
De quel accompagnement pouvez-vous bénéficier pour vous mettre en conformité ?
IV. Les micro-entrepreneurs sont-ils concernés par la réforme de la facturation électronique ?
Micro-entrepreneurs : 2 cas d’application pratique de la réforme
V. E-invoicing : quelles sont les sanctions encourues en cas de manquement ?
E-reporting (données de transaction et de paiement) : quelles sanctions en cas de manquement ?
Réforme de la facturation électronique : tableau récapitulatif des informations essentielles
Lexique

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Facturation électronique
E-invoicing
E-reporting
Administration fiscale
Lutte contre la fraude
TVA
Assujettis à TVA
Professionnels
Particuliers

Extrait de notre dossier

IV. Les micro-entrepreneurs sont-ils concernés par la réforme de la facturation électronique ?

Oui.

Toutes les micro-entreprises françaises sont concernées par la réforme de la facturation électronique, qu’elles soient redevables de la TVA ou qu’elles en soient exonérées via le régime de la franchise en base de TVA.

Le calendrier de mise en place de la réforme est toutefois adapté à leur petite taille :

à compter du 1er septembre 2026, elles doivent, comme toutes les autres entreprises françaises, pouvoir recevoir des factures électroniques (via une plateforme agréée) ;
à compter du 1er septembre 2027, elles doivent pouvoir émettre des factures électroniques et transmettre certaines données de transaction et de paiement à l’administration fiscale.

Ce qui leur laisse un peu de temps pour s’adapter.

Ce dossier a été rédigé par notre juriste

Lorène Bourgain Juriste rédactrice web depuis 2023

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Facturation électronique : réforme 2026 et mise en conformité

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