Changer les statuts d'une entreprise : comment les modifier sans erreurs ?

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Transformer la forme juridique de votre société - c’est-à-dire son statut - nécessite de modifier les statuts actuels de la société (acte juridique obligatoire d’une société qui a pour objectif d’en organiser le fonctionnement). Tout ce changement induit une modification du projet de développement de l’entreprise, comme intégrer une nouvelle activité, et ce, par un vote règlementé par un quorum. De plus, il est important de connaître l’impact de cette décision sur la situation des associés.

Étant donné que la procédure et le mode de prise de décision sont très règlementées, ce dossier vous aidera à comprendre le mécanisme de cette modification et sa portée, notamment en cas d’irrégularité.

Ne seront pas traitées les SNC (société en nom collectif), les sociétés coopératives ou anonymes ni les associations. Seront principalement concernées la SARL (société à responsabilité limitée), l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) et la SCI (société civile immobilière).

Vous souhaitez d'autres informations sur le changement d'objet social ou le changement de dénomination sociale, téléchargez nos guides complets ! 

Des questions émergent : quelles sont les conditions de validité d’une modification de statut de la société ? Quelles sont les conséquences en cas d’irrégularité ? Des changements sont-ils plus contraignants que d’autres ? Existe-t-il des obligations de publicité ? Qu'est-ce que le guichet unique des formalités des entreprises obligatoire depuis le 1er janvier 2023 ?

Contenu du dossier :

Ce dossier fait le point sur :

• la notion même de modification des statuts d’entreprises ;
• le formalisme de cette modification (décision, quorum d'associés, publication) ;
• les effets du changement de statut ;
• les cas de nullité de modification de statut ;
• les changements de forme juridique possible et impossible ;
• les modifications majeures telles que le passage d’une EURL/SARL à une SASU/SAS ;
• les conséquences fiscales et sociales sur le changement ;
• les droits des associés et créanciers de la société face au changement.