Changer les statuts d'une entreprise : comment les modifier sans erreurs ?

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Changer les statuts d'une entreprise : comment les modifier sans erreurs ?

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Rédigé par David Poroes Pereira

Mis à jour le 13 février 2024

2312 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

La modification statutaire de votre société, un acte de changement contraignant Vous souhaitez modifier le nom commercial ou effectuer une augmentation de capital ? Transformer votre société en changeant la forme juridique ou en réalisant une fusion ?  Vous devez surveiller la rédaction des statuts en fonction et les modifier.  En effet, adapter sa société à de nouveaux enjeux... Lire la suite

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En bref

La modification statutaire de votre société, un acte de changement contraignant

Vous souhaitez modifier le nom commercial ou effectuer une augmentation de capital ? Transformer votre société en changeant la forme juridique ou en réalisant une fusion ? 

Vous devez surveiller la rédaction des statuts en fonction et les modifier. 

En effet, adapter sa société à de nouveaux enjeux de marché ou commerciaux, c'est notamment faire le choix de changer de forme de société (passer d’une EURL à une SASU, etc.).

Il ne faut pas confondre cette modification avec le basculement d’une entreprise individuelle vers une forme sociétaire qui a souvent pour objectif de scinder patrimoine privé et professionnel.

Ce dossier vous présente les modalités de changement de statut de la société et ses conséquences.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Transformer la forme juridique de votre société - c’est-à-dire son statut - nécessite de modifier les statuts actuels de la société (acte juridique obligatoire d’une société qui a pour objectif d’en organiser le fonctionnement). Tout ce changement induit une modification du projet de développement de l’entreprise, comme intégrer une nouvelle activité, et ce, par un vote règlementé par un quorum. De plus, il est important de connaître l’impact de cette décision sur la situation des associés.

Étant donné que la procédure et le mode de prise de décision sont très règlementées, ce dossier vous aidera à comprendre le mécanisme de cette modification et sa portée, notamment en cas d’irrégularité.

Ne seront pas traitées les SNC (société en nom collectif), les sociétés coopératives ou anonymes ni les associations. Seront principalement concernées la SARL (société à responsabilité limitée), l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) et la SCI (société civile immobilière).

Vous souhaitez d'autres informations sur le changement d'objet social ou le changement de dénomination sociale, téléchargez nos guides complets ! 

Des questions émergent : quelles sont les conditions de validité d’une modification de statut de la société ? Quelles sont les conséquences en cas d’irrégularité ? Des changements sont-ils plus contraignants que d’autres ? Existe-t-il des obligations de publicité ? Qu'est-ce que le guichet unique des formalités des entreprises obligatoire depuis le 1er janvier 2023 ?

Contenu du dossier :

Ce dossier fait le point sur :

  • la notion même de modification des statuts d’entreprises ;
  • le formalisme de cette modification (décision, quorum d'associés, publication) ;
  • les effets du changement de statut ;
  • les cas de nullité de modification de statut ;
  • les changements de forme juridique possible et impossible ;
  • les modifications majeures telles que le passage d’une EURL/SARL à une SASU/SAS ;
  • les conséquences fiscales et sociales sur le changement ;
  • les droits des associés et créanciers de la société face au changement. 

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Changement

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Transformation

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Modification

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Statuts de la société

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Société commerciale

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Société civile

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SARL

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SASU

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SCI

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SAS

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EURL

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Guichet unique

Le plan du dossier

  • I) Les statuts sociaux, outils de la modification du statut
  • Quel est le rôle des statuts d'une société ?
  • Quelles différences y a-t-il entre le fait de changer le statut de la société et changer les statuts sociaux ?
  • Pourquoi prendre la décision de modifier le statut de la société ? Est-il possible de changer de statut juridique ?
  • Comment faire pour changer les statuts d'une société ? Quelles sont les formalités ?
  • Qu’est-ce que le guichet unique des formalités des entreprises, obligatoire pour le dépôt des statuts modifiés depuis le 1er janvier 2023 ?
  • Quels sont les exemples de modification des statuts ?
  • Quels sont les cas de nullité de modification des statuts?
  • II) Les cas de modification de statut
  • Comment transformer une EURL en SARL ? Ou une SASU en SAS ?
  • Est-il possible de transformer des sociétés commerciales entre elles ?
  • Est-il possible de transformer une société civile en société commerciale ? Et inversement ?
  • Existe-t-il des cas de transformation de société impossibles ?
  • III) Les conséquences du changement de statut
  • Quelles sont les conséquences fiscales ?
  • Quelles sont les conséquences sociales pour les dirigeants et les salariés ?
  • Les droits des associés peuvent-ils être impactés ?
  • Les droits des créanciers de la société peuvent-ils être impactés ?

Ce dossier contient également

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3 Formulaires CERFA

La question du moment

I) Les statuts sociaux, outils de la modification du statut

Les statuts régissent les relations entre les associés ou actionnaires et encadrent les prises de décisions nécessaires aux évolutions positives ou négatives de l'entreprise. Plusieurs situations sont concernées, dont la transformation sociétaire, c'est-à-dire la transformation d'une société vers une autre. Des questions se posent sur le mode de modification de ceux-ci.

 

Le mot de l'auteur

Le 13/02/2024

Avec le nouvel outil de centralisation des demandes (guichet unique INPI), il est administrativement plus facile de modifier les statuts. En revanche, juridiquement, des obligations et des sanctions pèsent sur votre projet de modification. Notre dossier revient sur ces points.

Le 11/01/2023

L'utilisation du guichet unique des formalités des entreprises rendue obligatoire depuis le 1er janvier 2023 vise à faciliter les démarches pour l'ensemble des professionnels. Il n'en reste pas moins que la modification du statut juridique de la société nécessite un questionnement préalable du fait des conséquences qui peuvent en découler. Notre dossier a pour but de vous préparer à ces éventualités.

Le 11/03/2022

Pour 2022, un site internet formalites.entreprises.gouv.fr a été mis en place. Il vise à centraliser les formalités d'immatriculation des entreprises. Le second site, entreprendre.service-public.fr, permet de fournir au chef d'entreprise des données nécessaires à leur développement économique. Le troisième site portailpro.gouv.fr simplifie les démarches de déclaration et de paiement des professionnels. Notre dossier est un excellent complément à ces données.

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