Changer les statuts d'une entreprise : comment les modifier sans erreurs ?

Selon l’arrêté du 28 février 2024 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce, les formalités administratives liées à un changement de statut d’entreprise coûtent généralement entre 200 et 300 euros. Si l’on fait appel à un avocat ou à un expert‑comptable pour rédiger ou vérifier les statuts et accompagner la procédure, le coût total peut atteindre 1.000 à 4.000 euros, en fonction de la complexité de la modification.

Pour rédiger une modification de statuts, il faut identifier l’article concerné et en rédiger une nouvelle version claire et complète. La décision doit être votée par les associés selon les règles de majorité applicables, puis constatée dans un procès-verbal. Les statuts sont ensuite mis à jour et les formalités de publicité et de dépôt au guichet unique doivent être effectuées dans le délai légal.

Il n’existe pas de statut fiscalement plus avantageux dans l’absolu. Tout dépend de votre niveau de bénéfices, de votre mode de rémunération et de votre stratégie. L’impôt sur les sociétés peut être intéressant pour réinvestir les profits, tandis que l’impôt sur le revenu peut convenir si les bénéfices sont modestes ou en cas de déficit. Pour en savoir plus sur le statut le plus avantageux fiscalement consultez notre dossier.

Modifier les statuts d’une SAS ou d’une SARL répond à des règles précises et à une procédure encadrée. Vous êtes gérant de SARL ou président de SAS et vous souhaitez modifier les statuts de votre entreprise ? Qu’il s’agisse d’un changement d’objet social, de siège, de capital ou d’organisation interne, les formalités sont strictement réglementées. Une erreur dans la procédure peut entraîner un refus du greffe, retarder votre projet ou engager votre responsabilité. Consultez notre dossier complet pour en savoir plus sur la modification des statuts d'une SAS et d'une SARL.