illustration logo

Changer le statut juridique de la société

illustration aperçu dossier

Changer le statut juridique de la société

Droit des affaires

Professionnel

Nouveauté

photo de Thibault Hospice

Rédigé par Thibault Hospice

Mis à jour le 11 janvier 2023


La modification de votre société, un acte contraignant

Vous souhaitez modifier ou transformer votre société, mais les contours de cette procédure demeurent flous pour vous.

Adapter sa société à de nouveaux enjeux de marché ou commerciaux, c'est notamment faire le choix de changer de forme de société (passer d’une EURL à une SASU, etc.).

Il ne faut pas confondre cette modification avec le basculement d’une entreprise individuelle vers une forme sociétaire qui a souvent...

Lire la suite

La modification de votre société, un acte contraignant

Vous souhaitez modifier ou transformer votre société, mais les contours de cette procédure demeurent flous pour vous.

Adapter sa société à de nouveaux enjeux de marché ou commerciaux, c'est notamment faire le choix de changer de forme de société (passer d’une EURL à une SASU, etc.).

Il ne faut pas confondre cette modification avec le basculement d’une entreprise individuelle vers une forme sociétaire qui a souvent pour objectif de scinder patrimoine privé et professionnel.

Ce dossier vous présente les modalités de changement de statut de la société et ses conséquences.

18,00€ TTC


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez du temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit.

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Transformer la forme juridique de votre société - c’est-à-dire son statut - nécessite de modifier les statuts actuels de la société (acte juridique obligatoire d’une société qui a pour objectif d’en organiser le fonctionnement). Tout ce changement induit une modification du projet de développement de l’entreprise, comme intégrer une nouvelle activité. De même, il est important de connaître l’impact de cette décision sur la situation des associés.

Ce dossier vous aidera à comprendre le mécanisme de cette modification et sa portée, notamment en cas d’irrégularité.

Ne seront pas traitées les SNC (société en nom collectif), les sociétés coopératives ou anonymes ni les associations. Seront principalement concernées la SARL (société à responsabilité limitée), l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) et la SCI (société civile immobilière). La modification de l’objet social et le changement de dénomination sociale ne seront pas évoqués.

Des questions émergent : quelles sont les conditions de validité d’une modification de statut de la société ? Quelles sont les conséquences en cas d’irrégularité ? Des changements sont-ils plus contraignants que d’autres ? Existe-t-il des obligations de publicité ? Qu'est-ce que le guichet unique des formalités des entreprises obligatoire depuis le 1er janvier 2023 ?

Contenu du dossier :

Ce dossier fait le point sur :
  • la notion même de modification du statut d’une société ;
  • le formalisme de cette modification ;
  • les effets du changement de statut ;
  • les cas de nullité de modification de statut ;
  • les modifications majeures telles que le passage d’une EARL à une SASU.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Changement

icône case à cocher

Statuts de la société

icône case à cocher

SARL

icône case à cocher

SAS

icône case à cocher

Transformation

icône case à cocher

Société commerciale

icône case à cocher

SASU

icône case à cocher

EURL

icône case à cocher

Modification

icône case à cocher

Société civile

icône case à cocher

SCI

icône case à cocher

Guichet unique

Le plan du dossier

  • I) Les statuts sociaux, outils de la modification du statut

  • Quel est le rôle des statuts d'une société ?

  • Quelles différences y a-t-il entre le fait de changer le statut de la société et changer les statuts sociaux ?

  • Pourquoi prendre la décision de modifier le statut de la société ?

  • Comment faire pour changer les statuts d'une société ? Quelles sont les formalités ?

  • Qu’est-ce que le guichet unique des formalités des entreprises, obligatoire pour le dépôt des statuts modifiés depuis le 1er janvier 2023 ?

  • Quels sont les exemples de modification des statuts ?

  • Quelles sont les cas de nullité de modification des statuts?

  • II) Les cas de modification de statut

  • Comment transformer une EURL en SARL ? Ou une SASU en SAS ?

  • Est-il possible de transformer des sociétés commerciales entre elles ?

  • Est-il possible de transformer une société civile en société commerciale ? Et inversement ?

  • Existe-t-il des cas de transformation de société impossibles ?

  • III) Les conséquences du changement de statut

  • Quelles sont les conséquences fiscales ?

  • Quelles sont les conséquences sociales pour les dirigeants et les salariés ?

  • Les droits des associés peuvent-ils être impactés ?

  • Les droits des créanciers de la société peuvent-ils être impactés ?

Ce dossier contient également

fiche-express

3 Formulaires CERFA

La question du moment

Pourquoi prendre la décision de modifier le statut de la société ?

L'enjeu est de savoir pourquoi la décision de changer le statut de la société peut être envisagée.

La raison de cette décision réside simplement dans le choix des associés car les statuts sont un acte juridique de nature contractuelle (1).

Ce contrat peut être modifié à tout moment sous réserve d'un certain formalisme. 

Les statuts sont un outil d'adaptation, notamment en cas de retrait d'associé ou d'accueil d'un nouvel associé permettant un apport nécessaire au développement économique de l'entreprise (2).

Dans certaines situations, la modification est subie. Tel est le cas du décès d'un associé laissant l'autre seul à la tête de l'entreprise. Par exemple, dans le cadre d'une société civile immobilière (SCI), il n'est pas possible d'être le seul associé durant plus d'une année (3). Même si la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société, tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. Le tribunal judiciaire peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation (4).

Dans le cadre d'une société à responsabilité limitée (SARL), les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux et librement cessibles entre conjoints et entre ascendant et descendant (5). Mais, il est aussi possible de basculer en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) (6).

Le mot de l'auteur

Le 11/01/2023

L'utilisation du guichet unique des formalités des entreprises rendue obligatoire depuis le 1er janvier 2023 vise à faciliter les démarches pour l'ensemble des professionnels. Il n'en reste pas moins que la modification du statut juridique de la société nécessite un questionnement préalable du fait des conséquences qui peuvent en découler. Notre dossier a pour but de vous préparer à ces éventualités.

Le 11/03/2022

Pour 2022, un site internet formalites.entreprises.gouv.fr a été mis en place. Il vise à centraliser les formalités d'immatriculation des entreprises. Le second site, entreprendre.service-public.fr, permet de fournir au chef d'entreprise des données nécessaires à leur développement économique. Le troisième site portailpro.gouv.fr simplifie les démarches de déclaration et de paiement des professionnels. Notre dossier est un excellent complément à ces données.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 2 h !

Pour aller plus loin

Nos actualités sur le thème Le changement des statuts de la société

Par Hugo Michelot le 20/01/2023 • 3078 vues

Un contrat commercial, appelé aussi "acte commercial", est un document qui régit les rapports entre un vendeur et un acheteur dans le cadre d'une activité de commerce. En clair, pour qu'un cont...


Par Fabienne SEVE-CHAUSSEE le 15/01/2023 • 205 vues

Qu’est-ce qu’un bail commercial ? Un bail commercial est un contrat entre un propriétaire et un ...


Par Thibault Hospice le 13/01/2023 • 17778 vues

Vous êtes artisan ? Le choix d'une structure juridique adaptée est essentiel pour réussir votr...


Par Alexandra Marion le 10/01/2023 • 4696 vues

Le plan de sobriété énergétique présenté à l'automne dernier par le Gouvernement, en prés...


Voir toutes les actualités

20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences