Changer le statut juridique de la société

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Changer le statut juridique de la société

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Rédigé par Thibault Hospice

Mis à jour le 11 janvier 2023

DROIT DES AFFAIRES

PROFESSIONNEL


La modification de votre société, un acte contraignant

Vous souhaitez modifier ou transformer votre société, mais les contours de cette procédure demeurent flous pour vous.

Adapter sa société à de nouveaux enjeux de marché ou commerciaux, c'est notamment faire le choix de changer de forme de société (passer d’une EURL à une SASU, etc.).

Il ne faut pas confondre cette modification avec le basculement d’une entreprise individuelle vers une forme sociétaire qui a souvent...

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La modification de votre société, un acte contraignant

Vous souhaitez modifier ou transformer votre société, mais les contours de cette procédure demeurent flous pour vous.

Adapter sa société à de nouveaux enjeux de marché ou commerciaux, c'est notamment faire le choix de changer de forme de société (passer d’une EURL à une SASU, etc.).

Il ne faut pas confondre cette modification avec le basculement d’une entreprise individuelle vers une forme sociétaire qui a souvent pour objectif de scinder patrimoine privé et professionnel.

Ce dossier vous présente les modalités de changement de statut de la société et ses conséquences.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Statuts de la société

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Transformer la forme juridique de votre société - c’est-à-dire son statut - nécessite de modifier les statuts actuels de la société (acte juridique obligatoire d’une société qui a pour objectif d’en organiser le fonctionnement). Tout ce changement induit une modification du projet de développement de l’entreprise, comme intégrer une nouvelle activité. De même, il est important de connaître l’impact de cette décision sur la situation des associés.

Ce dossier vous aidera à comprendre le mécanisme de cette modification et sa portée, notamment en cas d’irrégularité.

Ne seront pas traitées les SNC (société en nom collectif), les sociétés coopératives ou anonymes ni les associations. Seront principalement concernées la SARL (société à responsabilité limitée), l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) et la SCI (société civile immobilière). La modification de l’objet social et le changement de dénomination sociale ne seront pas évoqués.

Des questions émergent : quelles sont les conditions de validité d’une modification de statut de la société ? Quelles sont les conséquences en cas d’irrégularité ? Des changements sont-ils plus contraignants que d’autres ? Existe-t-il des obligations de publicité ? Qu'est-ce que le guichet unique des formalités des entreprises obligatoire depuis le 1er janvier 2023 ?

Contenu du dossier :

Ce dossier fait le point sur :
  • la notion même de modification du statut d’une société ;
  • le formalisme de cette modification ;
  • les effets du changement de statut ;
  • les cas de nullité de modification de statut ;
  • les modifications majeures telles que le passage d’une EARL à une SASU.

Le plan du dossier

  • I) Les statuts sociaux, outils de la modification du statut

  • Quel est le rôle des statuts d'une société ?

  • Quelles différences y a-t-il entre le fait de changer le statut de la société et changer les statuts sociaux ?

  • Pourquoi prendre la décision de modifier le statut de la société ? Est-il possible de changer de statut juridique ?

  • Comment faire pour changer les statuts d'une société ? Quelles sont les formalités ?

  • Qu’est-ce que le guichet unique des formalités des entreprises, obligatoire pour le dépôt des statuts modifiés depuis le 1er janvier 2023 ?

  • Quels sont les exemples de modification des statuts ?

  • Quelles sont les cas de nullité de modification des statuts?

  • II) Les cas de modification de statut

  • Comment transformer une EURL en SARL ? Ou une SASU en SAS ?

  • Est-il possible de transformer des sociétés commerciales entre elles ?

  • Est-il possible de transformer une société civile en société commerciale ? Et inversement ?

  • Existe-t-il des cas de transformation de société impossibles ?

  • III) Les conséquences du changement de statut

  • Quelles sont les conséquences fiscales ?

  • Quelles sont les conséquences sociales pour les dirigeants et les salariés ?

  • Les droits des associés peuvent-ils être impactés ?

  • Les droits des créanciers de la société peuvent-ils être impactés ?

Ce dossier contient également

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3 Formulaires CERFA

La question du moment

Comment faire pour changer les statuts d'une société ? Quelles sont les formalités ?

Pour tout changement statutaire, des formalités s'imposent :

  • la première étape est le vote de la modification des statuts (1). Il faut se référer auxdits statuts pour connaître le quorum (nombre obligatoire d'associés pour que la décision soit valablement votée) nécessaire à cette décision. Des règles particulières peuvent exister, notamment pour les SARL. Le Code de commerce exige que les modifications des statuts de SARL (en dehors du changement de nationalité de la société) soient décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Toute clause exigeant une majorité plus élevée est réputée non écrite, c'est-à-dire que les statuts s'appliquent comme si cette clause n'existait pas (2). Pourtant, la jurisprudence a reconnu le principe d'unanimité en rappelant que “ les parties peuvent toujours déroger à une clause des statuts et s'en affranchir par l'établissement d'actes postérieurs, valables dès lors que tous les associés y consentent (3) ;

  • la deuxième est l'information de cette modification par une insertion dans un journal d'annonces légales (JAL) (4). La modification des statuts ne se limite pas à un vote en assemblée générale entre associés, les tiers doivent en être informés. Cette publication est payante et les tarifs sont fixés par voie réglementaire (5). A savoir que cette étape n'est pas obligatoire pour toutes les modifications statutaires, celles n'ayant pas besoin d'être opposables aux tiers (exemple : changement de la date de clôture de l'exercice comptable) ;

  • la dernière reposait sur le dépôt (6) de la modification des statuts. Ces formalités sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux de la société. Depuis le 1er janvier 2023, un service obligatoire est mis en place et permet de procéder à ce dépôt, c'est le guichet unique des formalités des entreprises.

Le mot de l'auteur

Le 11/01/2023

L'utilisation du guichet unique des formalités des entreprises rendue obligatoire depuis le 1er janvier 2023 vise à faciliter les démarches pour l'ensemble des professionnels. Il n'en reste pas moins que la modification du statut juridique de la société nécessite un questionnement préalable du fait des conséquences qui peuvent en découler. Notre dossier a pour but de vous préparer à ces éventualités.

Le 11/03/2022

Pour 2022, un site internet formalites.entreprises.gouv.fr a été mis en place. Il vise à centraliser les formalités d'immatriculation des entreprises. Le second site, entreprendre.service-public.fr, permet de fournir au chef d'entreprise des données nécessaires à leur développement économique. Le troisième site portailpro.gouv.fr simplifie les démarches de déclaration et de paiement des professionnels. Notre dossier est un excellent complément à ces données.

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