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Changer le statut juridique de la société

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Droit des affaires

Professionnel

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Rédigé par Valérie Lohat

Mis à jour le 11 mars 2022


Changer le statut juridique de la société

La modification de votre société, un acte contraignant

Vous souhaitez modifier ou transformer votre société, mais les contours de cette procédure demeurent flous pour vous.

Adapter sa société à de nouveaux enjeux de marché ou commerciaux, c'est notamment faire le choix de changer de forme de société (passer d’une EURL à une SASU, etc.).

Il ne faut pas confondre cette modification avec le basculement d’une entreprise individuelle vers une forme sociétaire qui a souvent...

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La modification de votre société, un acte contraignant

Vous souhaitez modifier ou transformer votre société, mais les contours de cette procédure demeurent flous pour vous.

Adapter sa société à de nouveaux enjeux de marché ou commerciaux, c'est notamment faire le choix de changer de forme de société (passer d’une EURL à une SASU, etc.).

Il ne faut pas confondre cette modification avec le basculement d’une entreprise individuelle vers une forme sociétaire qui a souvent pour objectif de scinder patrimoine privé et professionnel.

Ce dossier vous présente les modalités de changement de statut de la société et ses conséquences.

18,00€ TTC

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Rédigé par Valérie Lohat

Mis à jour le 11 mars 2022


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Transformer la forme juridique de votre société - c’est-à-dire son statut - nécessite de modifier les statuts actuels de la société (acte juridique obligatoire d’une société qui a pour objectif d’en organiser le fonctionnement). Tout ce changement induit une modification du projet de développement de l’entreprise, comme intégrer une nouvelle activité. De même, il est important de connaître l’impact de cette décision sur la situation des associés.

Ce dossier vous aidera à comprendre le mécanisme de cette modification et sa portée, notamment en cas d’irrégularité.

Ne seront pas traitées les SNC (société en nom collectif), les sociétés coopératives ou anonymes ni les associations. Seront principalement concernées la SARL (société à responsabilité limitée), l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) et la SCI (société civile immobilière). La modification de l’objet social et le changement de dénomination sociale ne seront pas évoqués.

Des questions émergent : Quelles sont les conditions de validité d’une modification de statut de la société ? Quelles sont les conséquences en cas d’irrégularité ? Des changements sont-ils plus contraignants que d’autres ? Existe-t-il une des obligations de publicité ?

Contenu du dossier :

Ce dossier fait le point sur :
  • la notion même de modification du statut d’une société ;
  • le formalisme de cette modification ;
  • les effets du changement de statut ;
  • les sanctions en cas d’irrégularité ;
  • les modifications majeures telles que le passage d’une EARL à une SASU.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Changement

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Société commerciale

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SASU

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EURL

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Transformation

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Société civile

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SCI

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Statuts de la société

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SARL

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SAS

Le plan du dossier

  • I) Les statuts sociaux, outils de la modification du statut

  • Quel est le rôle des statuts d'une société ?

  • Quelles différences y a-t-il entre le fait de changer le statut de la société et changer les statuts sociaux ?

  • Pourquoi prendre la décision de modifier le statut de la société ?

  • Quelles sont les formalités de base pour tout changement des statuts ?

  • Quels sont les cas classiques de modification des statuts ?

  • En quoi consiste la publicité en cas de modification des statuts ?

  • Quelles sont les sanctions en cas d’irrégularités ?

  • II) Les cas de modification de statut

  • Comment transformer une EURL en SARL? Ou une SASU en SAS ?

  • Est-il possible de transformer des sociétés commerciales entre elles ?

  • Est-il possible de transformer une société civile en société commerciale ? Et inversement ?

  • Existe-t-il des cas de transformation de société impossible ?

  • III) Les conséquences du changement de statut

  • Quelles sont les conséquences fiscales ?

  • Quelles sont les conséquences sociales pour les dirigeants et les salariés ?

  • Les droits des associés peuvent-ils être impactés ?

  • Les droits des créanciers de la société peuvent-ils être impactés ?

Ce dossier contient également

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3 Formulaires CERFA

La question du moment

Quelles sont les conséquences fiscales ?

Le changement de statut de la société ou sa transformation peut avoir des conséquences fiscales.

Le cas de la transformation de société évoqué dans notre dossier traite de la situation où il n'y a pas création d'une personne morale nouvelle (groupement doté d'une personnalité juridique conférant des droits et des obligations. Il s'agit d'une personne fictive). La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme, n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation ou de toute autre modification statutaire (1). Ce qui limite les conséquences fiscales.

Au-delà du simple droit fixe d'enregistrement de 125 euros (2), l'impact fiscal va concerner la transformation qui induit un changement de régime fiscal (3). Par exemple, une société relevant de l'impôt sur les sociétés suite à ce changement (IS) peut se retrouver débitrice d'un droit de mutation applicable aux apports de fonds de commerce (sauf engagement des associés de conserver leur actions durant six mois), de droit au bail, etc. car l'opération est assimilée, fiscalement, à une cessation d'activité avec pour base d'évaluation la valeur vénale au jour de la transformation (4).  

Par conséquent, les transformations sans création d'une personne morale nouvelle n'entraînent, en principe, aucune perception d'impôt direct à la charge de la société ou des associés lorsqu'elles ne s'accompagnent pas d'un changement du statut fiscal de la société transformée.

Le mot de l'auteur

Le 11/03/2022

Pour 2022, un site internet formalites.entreprises.gouv.fr a été mis en place. Il vise à centraliser les formalités d'immatriculation des entreprises. Le second site, entreprendre.service-public.fr, permet de fournir au chef d'entreprise des données nécessaires à leur développement économique. Le troisième site portailpro.gouv.fr simplifie les démarches de déclaration et de paiement des professionnels. Notre dossier est un excellent complément à ces données.

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