Pour tout changement statutaire, des formalités s'imposent :
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la première étape est le vote de la modification des statuts (1). Il faut se référer auxdits statuts pour connaître le quorum (nombre obligatoire d'associés pour que la décision soit valablement votée) nécessaire à cette décision. Des règles particulières peuvent exister, notamment pour les SARL. Le Code de commerce exige que les modifications des statuts de SARL (en dehors du changement de nationalité de la société) soient décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Toute clause exigeant une majorité plus élevée est réputée non écrite, c'est-à-dire que les statuts s'appliquent comme si cette clause n'existait pas (2). Pourtant, la jurisprudence a reconnu le principe d'unanimité en rappelant que “ les parties peuvent toujours déroger à une clause des statuts et s'en affranchir par l'établissement d'actes postérieurs, valables dès lors que tous les associés y consentent ” (3) ;
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la deuxième est l'information de cette modification par une insertion dans un journal d'annonces légales (JAL) (4). La modification des statuts ne se limite pas à un vote en assemblée générale entre associés, les tiers doivent en être informés. Cette publication est payante et les tarifs sont fixés par voie réglementaire (5). À savoir que cette étape n'est pas obligatoire pour toutes les modifications statutaires, celles n'ayant pas besoin d'être opposables aux tiers, par exemple le changement de la date de clôture de l'exercice comptable ;
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la dernière reposait sur le dépôt (6) de la modification des statuts. Ces formalités sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux de la société. Depuis le 1er janvier 2023, un service obligatoire est mis en place et permet de procéder à ce dépôt, c'est le guichet unique des formalités des entreprises.
Ce que pensent nos clients :
SEVERINE G.
le 03-04-2025
Rapport qualité/prix moyen pour 60 euros... autant les autres pièces correspondent en général mais pour cet essai, ce n'est pas concluant