Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Transformer la forme juridique de votre société - c’est-à-dire son statut - nécessite de modifier les statuts actuels de la société (acte juridique obligatoire d’une société qui a pour objectif d’en organiser le fonctionnement). Tout ce changement induit une modification du projet de développement de l’entreprise, comme intégrer une nouvelle activité. De même, il est important de connaître l’impact de cette décision sur la situation des associés.
Ce dossier vous aidera à comprendre le mécanisme de cette modification et sa portée, notamment en cas d’irrégularité.
Ne seront pas traitées les SNC (société en nom collectif), les sociétés coopératives ou anonymes ni les associations. Seront principalement concernées la SARL (société à responsabilité limitée), l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) et la SCI (société civile immobilière). La modification de l’objet social et le changement de dénomination sociale ne seront pas évoqués.
Des questions émergent : quelles sont les conditions de validité d’une modification de statut de la société ? Quelles sont les conséquences en cas d’irrégularité ? Des changements sont-ils plus contraignants que d’autres ? Existe-t-il des obligations de publicité ? Qu'est-ce que le guichet unique des formalités des entreprises obligatoire depuis le 1er janvier 2023 ?
Ce dossier vous aidera à comprendre le mécanisme de cette modification et sa portée, notamment en cas d’irrégularité.
Ne seront pas traitées les SNC (société en nom collectif), les sociétés coopératives ou anonymes ni les associations. Seront principalement concernées la SARL (société à responsabilité limitée), l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) et la SCI (société civile immobilière). La modification de l’objet social et le changement de dénomination sociale ne seront pas évoqués.
Des questions émergent : quelles sont les conditions de validité d’une modification de statut de la société ? Quelles sont les conséquences en cas d’irrégularité ? Des changements sont-ils plus contraignants que d’autres ? Existe-t-il des obligations de publicité ? Qu'est-ce que le guichet unique des formalités des entreprises obligatoire depuis le 1er janvier 2023 ?
Contenu du dossier :
Ce dossier fait le point sur :
- la notion même de modification du statut d’une société ;
- le formalisme de cette modification ;
- les effets du changement de statut ;
- les cas de nullité de modification de statut ;
- les modifications majeures telles que le passage d’une EARL à une SASU.
La mise en place du compte épargne-temps
Le contenu est à jour et toutes les questions que je me pose sont traitées.