La transformation d'une société commerciale en une autre société commerciale est possible. Elle repose sur une modification statutaire (c'est-à-dire des statuts) puis des mesures de publicité pour information auprès des tiers à cette opération.
Dans le cas d'une SAS vers une SARL, la transformation est réelle : il faut redéfinir les organes de gestion, s'assurer de ne pas dépasser le seuil des 100 salariés. Un commissaire à la transformation n'est pas obligatoire si la SAS n'est pas dotée, à la base, d'un commissaire aux comptes (sauf pour les sociétés anonymes, SA notamment). Ce dernier doit établir un rapport attestant que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social (1). En cas de passage inverse, de la SARL vers la SAS, la première étape est la désignation d'un commissaire à la transformation (2).
Il faudrait veiller, en principe, au respect du seuil minimum de capital social à hauteur de 37 000 euros (3). Or, ici cette contrainte n'existe pas car le capital social est libre (4). Autre point, dans le cadre d'une SAS, il s'agit d'actions et non de parts sociales, ce qui impacte le montant des droits d'enregistrement applicables.
Ce que pensent nos clients :
SEVERINE G.
le 03-04-2025
Rapport qualité/prix moyen pour 60 euros... autant les autres pièces correspondent en général mais pour cet essai, ce n'est pas concluant