Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
Envie d'en lire davantage ? | Abonnez-vous
2 343 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Requête en vue de la nomination d’un commissaire aux apports à l'occasion d'une augmentation de capital (SARL)
.jpg "unnamed (5).jpg"){kind=small}
Au sein d’une SARL, tout apport en nature doit en principe faire l'objet d'une évaluation par un commissaire aux apports désigné à l’unanimité des associés. À défaut, il est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requête d’un associé ou du gérant de la société. ...Lire la suite
4,80€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Au sein d’une SARL, tout apport en nature doit en principe faire l'objet d'une évaluation par un commissaire aux apports désigné à l’unanimité des associés.
À défaut, il est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête d’un associé ou du gérant de la société.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Augmentation de capital (SARL, SAS) : apport en nature ou en numéraire, compensation de créances, incorporation de réserves... tout savoir !
Ce que dit la loi
C'est l'article L223–9 du Code de commerce (sur renvoi de l’article L223-33), complété par l’article R223-6 du même Code, qui impose le recours à un commissaire aux apports en cas d’apports en nature au sein d’une SARL.
Notez que lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les gérants de la société et les personnes ayant souscrit à l'augmentation du capital sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée auxdits apports.
Requête en vue de la nomination d’un commissaire aux apports à l'occasion d'une augmentation de capital (SARL)
2 343 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
4,80€ TTC
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !
Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Requête en vue de la nomination d’un commissaire aux apports à l'occasion d'une augmentation de capital (SARL)
Par L'équipe Juritravail le 27/11/2024 • 23927 vues
Vous êtes gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) et vous envisagez de démissionner ? Vous êtes-vous (assez) renseigné sur la procédure à suivre dans ce cas ? Si la loi...
Par Fabien Gaillard le 30/05/2024 • 2645 vues
Pour créer une entreprise, vous devez en choisir la forme juridique (micro-entreprise, SASU,...
Par Lorène Bourgain le 07/09/2023 • 10509 vues
Le capital social d'une société est une valeur de confiance pour ses partenaires...
Par Lorène Bourgain le 06/07/2023 • 5263 vues
Après mûre réflexion, vous avez pris la décision de transformer votre société à...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit des entreprises proche de chez vous ?
licenciement pour faute grave. Juriste Très bon PROF ! bien détaillé ses réponses à mes interrogations. Rassurée pour acter notification de licenciement absences 21/10/24 sans justificatifs sans cesse demandés, non présenté entretien...