Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Requête en vue de la nomination d’un commissaire aux apports à l'occasion d'une...
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
Modèle de lettre : Requête en vue de la nomination d’un commissaire aux apports à l'occasion d'une augmentation de capital (SARL)
2144 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
Au sein d’une SARL, tout apport en nature doit en principe faire l'objet d'une évaluation par un commissaire aux apports désigné à l’unanimité des associés.
À défaut, il est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête d’un associé ou du gérant de la société. ...
Lire la suite
4,80€ TTC
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Au sein d’une SARL, tout apport en nature doit en principe faire l'objet d'une évaluation par un commissaire aux apports désigné à l’unanimité des associés.
À défaut, il est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête d’un associé ou du gérant de la société.
La recommandation de l'auteur
Vous pouvez vous renseigner auprès du Tribunal de Commerce pour connaître le montant des frais de désignation d’un commissaire aux apports.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
C'est l'article L223–9 du Code de commerce (sur renvoi de l’article L223-33), complété par l’article R223-6 du même code, qui impose le recours à un commissaire aux apports en cas d’apports en nature au sein d’une SARL.
Notez que lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les gérants de la société et les personnes ayant souscrit à l'augmentation du capital sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée auxdits apports.
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h !
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !
Nos actualités en lien avec : "Requête en vue de la nomination d’un commissaire aux apports à l'occasion d'une augmentation de capital (SARL)"
Par Fabien Gaillard le 27/05/2024 • 912 vues
Tout chef d'entreprise peut un jour être amené à céder son entreprise. Quelle qu’en soit la raison, il est primordial pour le dirigeant d’anticiper cette transmission pour la mener à...
Par Lorène Bourgain le 15/12/2023 • 6171 vues
Au cours de la vie d'une société, certaines circonstances peuvent conduire les associés à...
Par David Poroes Pereira le 04/12/2023 • 6031 vues
La modification de l'objet social permet d'étendre ou de diminuer le champ des activités de...
Par Lorène Bourgain le 07/09/2023 • 9900 vues
Le capital social d'une société est une valeur de confiance pour ses partenaires...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit des entreprises proche de chez vous ?
Très bien, je recommande