Requête en vue de la nomination d’un commissaire aux apports à l'occasion d'une...

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Modèle de lettre : Requête en vue de la nomination d’un commissaire aux apports à l'occasion d'une augmentation de capital (SARL)

Photo de Lorène Bourgain

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le mardi 5 septembre 2023

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Au sein d’une SARL, tout apport en nature doit en principe faire l'objet d'une évaluation par un commissaire aux apports désigné à l’unanimité des associés.


À défaut, il est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête d’un associé ou du gérant de la société. 

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La recommandation de l'auteur

Vous pouvez vous renseigner auprès du Tribunal de Commerce pour connaître le montant des frais de désignation d’un commissaire aux apports.

Ce que dit la loi

C'est l'article L223–9 du Code de commerce (sur renvoi de l’article L223-33), complété par l’article R223-6 du même code, qui impose le recours à un commissaire aux apports en cas d’apports en nature au sein d’une SARL.

Notez que lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les gérants de la société et les personnes ayant souscrit à l'augmentation du capital sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée auxdits apports.

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