Gérant de SARL : pouvoirs et responsabilités

Inclus dans ce dossier :

39 Questions essentielles
11 Modèles de lettres
1 Modèle de contrat
2 Fiches express
2 Formulaires CERFA

Gérant de SARL : pouvoirs et responsabilités

Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le 25 mai 2023

DROIT DES AFFAIRES

PROFESSIONNEL

Nouveauté

Droits et devoirs du gérant d’une SARL

Le dirigeant d’une Société à Responsabilité Limitée est une personne chargée de représenter la société à l’égard des tiers et de prendre les décisions stratégiques. Afin que le gérant puisse accomplir tout acte de gestion dans l'intérêt de la société, la loi et les statuts de la SARL prévoient, à cet effet, toute une palette de pouvoirs. Une vigilance s’impose, car ses fonctions et son rôle divergent selon que l’interlocuteur est un associé ou...

Droits et devoirs du gérant d’une SARL

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Description
Notions abordées
Dans quel cas utiliser ce dossier
Le plan du dossier
La question du moment
Le mot de l’auteur

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Gérant de SARL

Responsabilités

Associé

Infractions

Délégation

Pouvoirs

Devoirs

Statuts

Tiers

Dirigeant

Siège social

Dividendes

Décisions

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous envisagez de créer une SARL et vous souhaitez avoir des informations sur le rôle du gérant dans l'entreprise.

La gestion d'une SARL peut se révéler contraignante puisque la loi exige le respect de certaines conditions. À cet effet, le champ d'application des pouvoirs du gérant de SARL peut être restreint par cette loi, mais aussi par les statuts de la société. Le gérant est aussi investi de certaines obligations et sa responsabilité peut se voir engagée en cas de manquements.

Ce dossier présente ses différentes fonctions ainsi que la délimitation de ses missions. Il envisage également les cas de figure dans lesquels sa responsabilité civile, pénale ou fiscale peut être engagée, engendrant parfois sa révocation.

Quand la responsabilité du gérant peut-elle être engagée ? Le gérant peut-il déléguer une partie de ses missions ? Le gérant prend-il seul les décisions ? Le gérant peut-il être révoqué par les associés ? Peut-il personnellement emprunter des fonds à la SARL ?

Contenu du dossier :

Afin de répondre à vos questions, ce dossier traite des thèmes suivants :

la responsabilité civile du gérant ;
la responsabilité pénale du gérant ;
la responsabilité fiscale du dirigeant ;
la délégation des pouvoirs du gérant à un tiers ;
les pouvoirs du gérant et ses limites ;
les obligations du gérant ;
la révocation du gérant pour faute ;
le rôle des associés ;
l'information du conjoint des associés.

17 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 39 Questions essentielles

11 Modèles de lettres

1 Modèle de contrat

2 Fiches express

2 Formulaires CERFA

Le plan du dossier

La responsabilité civile et pénale des cogérants est-elle différente selon qu'ils sont majoritaires ou minoritaires ?
Je suis gérant de SARL : quelles sont les conventions qui sont considérées par la loi comme des conventions réglementées ?
Je suis gérant de SARL : puis-je déléguer certains de mes pouvoirs à un tiers ?
J’ai conclu un contrat de travail avec la SARL dont je suis le gérant : quelle est la procédure à suivre pour qu’il soit valable?
Qui peut exercer une action en responsabilité civile à l’encontre des actes que j’ai accomplis en ma qualité de gérant de SARL ?
Les associés de la SARL dont je suis le gérant souhaitent engager ma responsabilité civile pour un acte que j’ai accompli il y a 4 ans : le juge est-il compétent ?
Puis-je être tenu responsable pénalement pour des infractions impliquant la société mais dont je ne suis pas l’auteur ?
Les associés de la SARL dont je suis le gérant ont décidé d’engager ma responsabilité pénale pour des actes accomplis dans l’exercice de mes fonctions : quelles sont les peines que j’encours ?
Je suis gérant de SARL : quels sont mes pouvoirs en matière d’appel de fonds pour la libération des parts sociales ?
Quelles sont les décisions que je ne peux absolument pas prendre en ma qualité de gérant et qui sont réservées aux associés ?
J’ai emprunté pour usage personnel des fonds à la SARL dont je suis gérant : ce prêt peut-il être annulé ?
J’ai refusé de convoquer l’assemblée générale pour l’approbation des comptes annuels : puis-je être révoqué ?
Puis-je librement transférer le siège social de la SARL ?
Quelles sont les informations que je dois obligatoirement fournir aux associés avant toute délibération collective ?
Les associés ont-ils le droit de me poser des questions écrites concernant l’ordre du jour des assemblées à venir ?
Je suis gérant de SARL : les associés peuvent-ils engager ma responsabilité pour les actes accomplis au cours d’un exercice pour lequel ils m’ont donné quitus ?
Mon entreprise est située à Paris mais je souhaite déménager le siège social à Toulouse, dois-je modifier les statuts?
Ma société ne fait plus de bénéfices et je souhaite arrêter mon activité professionnelle, que dois-je faire?
Mon entreprise est florissante et je souhaite augmenter le capital de ma SARL de 15 000 euros à 30 000 euros, dois-je modifier les statuts à cet effet ?
Le gérant de ma société est en vacances et refuse de revenir plus tôt pour procéder à l'immatriculation de la société. Puis-je le faire à sa place?
Je veux bien m'associer dans la SARL d'un ami mais j'habite à l'étranger et je ne peux pas assister aux assemblées générales, comment faire?
Nous sommes actuellement 100 associés dans notre SARL. Un parent souhaite investir avec nous. Que va t- il se passer si nous devenons 101 associés ?
Je souhaite devenir associé dans une SARL mais je ne suis pas d'accord avec tout le contenu des statuts, puis-je demander la modification d'une clause avant de signer ?
Mes associés et moi venons de signer les statuts de notre SARL, peut-elle commencer à exercer son activité dès aujourd'hui?
J'ai déjà créé mon entreprise mais je souhaite passer en SARL. Quelles sont les formalités pratiques?
Un associé de la SARL dont je suis le gérant vient de décéder, les statuts doivent-ils être modifiés ?
Un concurrent veut m'empêcher d'exercer mon activité professionnelle et conteste l'existence de mon entreprise, que faire?
Mon mari sait que je suis associée dans une SARL, or la société est devenue une EURL, dois-je l'en informer?
Je souhaite créer une SARL mais ma femme refuse catégoriquement que je me lance dans les affaires. Peut-elle m'en empêcher?
Je souhaite m'associer avec un ami dans une SARL sans en parler à ma femme, est-ce que j'en ai le droit?
Je n'ai pas assez d'argent pour investir dans une SARL mais je peux mettre à la disposition de la société un local dont je suis le propriétaire, serai-je considéré comme un associé?
Je souhaite offrir mes parts de SARL à ma fille pour son anniversaire, est-ce possible?
Nous sommes 7 associés et nous n'arrivons pas à nous entendre sur la rédaction d'un article des statuts, qui peut nous départager?
Un incendie a ravagé les locaux de mon entreprise et les statuts ont été brûlés, que faire?
Le gérant de la société a oublié de procéder à la publication de l’avis dans un journal d'annonces légales, est-ce grave ?
Que risque le gérant si l'activité de la SARL est illégale ?
Quelle responsabilité pénale pour le gérant de la SARL ?
En tant que gérant d’une SARL, suis-je seul à décider ?
Quelle responsabilité fiscale pour le dirigeant (gérant) d’une SARL ?

Ce dossier contient également

11 Modèles de lettres

Etat des actes accomplis au nom de la SARL en formation
Avis de constitution d'une SARL dans un journal d'annonces légales
Procuration pour l’accomplissement des formalités de constitution d’une SARL par un tiers
Statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance
Attestation de la délivrance de l’information donnée à son conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice d’une profession commerciale sur les biens communs aux époux
Lettre demandant à rechercher l'antériorité d'une dénomination ou d'une marque
Statuts SARL
Accord du conjoint à l’apport de biens communs et revendication de la qualité d’associé lors de la constitution d'une SARL
Revendication par le conjoint de la qualité d’associé postérieurement à la constitution d'une SARL
Avertissement légal à donner au conjoint concernant l’utilisation de biens communs en cas d’apport lors de la constitution d’une SARL
Attestation de non-condamnation et de filiation du gérant SARL

1 Modèle de contrat

Modèle de pacte d’associés

2 Fiches express

La Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Quels sont les pouvoirs du gérant d'une société à responsabilité limitée ?

2 Formulaires CERFA

Cerfa n°11680*10 : Déclaration de constitution d'une SARL (MO)
Cerfa n°11685*03 Déclaration de radiation d'une entreprise - personne morale (M4)

La question du moment

Mon entreprise est florissante et je souhaite augmenter le capital de ma SARL de 15 000 euros à 30 000 euros, dois-je modifier les statuts à cet effet ?

Oui, le capital social peut être augmenté à tout moment au cours de l'existence de la SARL en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

Ce cas de figure fait l'objet d'un article spécifique lors de la rédaction des statuts. En cas d'augmentation en numéraire, les parts de l'augmentation de capital seront proportionnelles au nombre de parts sociales détenues par chacun associé.

En revanche, l'augmentation de capital en nature (autre que les sommes d'argent, par ex : du matériel) en totalité ou en partie suppose une nouvelle évaluation de celui-ci par un commissaire aux apports déjà nommé dans les statuts ou désigné à l'unanimité des associés ou, à défaut, par une décision en justice et dont le rapport devra être annexé aux nouveaux statuts ainsi modifiés (1).

Le mot de l'auteur

Le 25/05/2023

Le gérant de la SARL ne peut agir en dehors de l’intérêt de la société. Si sa gestion porte préjudice à l’entreprise, sa responsabilité peut être engagée tant sur le plan civil, fiscal que pénal.

Sessi Imorou Juriste

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17/05/2023

Très clair et bien rédigé.

Pierre W.

15/05/2023

toujours très satisfaite

Evelyne P.

13/05/2023

Très bien de s’avoir que vous êtes présents pour nous aider.

François D.

parfait

Arielle C.

09/05/2023

Bon rapport qualité/prix Facilité d'accès au site, rapidité.

Dominique D.

03/05/2023

Gérant de SARL : pouvoirs et responsabilités

Droits et devoirs du gérant d’une SARL

Droits et devoirs du gérant d’une SARL

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Gérant de SARL

Responsabilités

Associé

Infractions

Délégation

Pouvoirs

Devoirs

Statuts

Tiers

Dirigeant

Siège social

Dividendes

Décisions

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Contenu du dossier :

Le plan du dossier

La responsabilité civile et pénale des cogérants est-elle différente selon qu'ils sont majoritaires ou minoritaires ?

Je suis gérant de SARL : quelles sont les conventions qui sont considérées par la loi comme des conventions réglementées ?

Je suis gérant de SARL : puis-je déléguer certains de mes pouvoirs à un tiers ?

J’ai conclu un contrat de travail avec la SARL dont je suis le gérant : quelle est la procédure à suivre pour qu’il soit valable?

Qui peut exercer une action en responsabilité civile à l’encontre des actes que j’ai accomplis en ma qualité de gérant de SARL ?

Les associés de la SARL dont je suis le gérant souhaitent engager ma responsabilité civile pour un acte que j’ai accompli il y a 4 ans : le juge est-il compétent ?

Puis-je être tenu responsable pénalement pour des infractions impliquant la société mais dont je ne suis pas l’auteur ?

Les associés de la SARL dont je suis le gérant ont décidé d’engager ma responsabilité pénale pour des actes accomplis dans l’exercice de mes fonctions : quelles sont les peines que j’encours ?

Je suis gérant de SARL : quels sont mes pouvoirs en matière d’appel de fonds pour la libération des parts sociales ?

Quelles sont les décisions que je ne peux absolument pas prendre en ma qualité de gérant et qui sont réservées aux associés ?

J’ai emprunté pour usage personnel des fonds à la SARL dont je suis gérant : ce prêt peut-il être annulé ?

J’ai refusé de convoquer l’assemblée générale pour l’approbation des comptes annuels : puis-je être révoqué ?

Puis-je librement transférer le siège social de la SARL ?

Quelles sont les informations que je dois obligatoirement fournir aux associés avant toute délibération collective ?

Les associés ont-ils le droit de me poser des questions écrites concernant l’ordre du jour des assemblées à venir ?

Je suis gérant de SARL : les associés peuvent-ils engager ma responsabilité pour les actes accomplis au cours d’un exercice pour lequel ils m’ont donné quitus ?

Mon entreprise est située à Paris mais je souhaite déménager le siège social à Toulouse, dois-je modifier les statuts?

Ma société ne fait plus de bénéfices et je souhaite arrêter mon activité professionnelle, que dois-je faire?

Mon entreprise est florissante et je souhaite augmenter le capital de ma SARL de 15 000 euros à 30 000 euros, dois-je modifier les statuts à cet effet ?

Le gérant de ma société est en vacances et refuse de revenir plus tôt pour procéder à l'immatriculation de la société. Puis-je le faire à sa place?

Je veux bien m'associer dans la SARL d'un ami mais j'habite à l'étranger et je ne peux pas assister aux assemblées générales, comment faire?

Nous sommes actuellement 100 associés dans notre SARL. Un parent souhaite investir avec nous. Que va t- il se passer si nous devenons 101 associés ?

Je souhaite devenir associé dans une SARL mais je ne suis pas d'accord avec tout le contenu des statuts, puis-je demander la modification d'une clause avant de signer ?

Mes associés et moi venons de signer les statuts de notre SARL, peut-elle commencer à exercer son activité dès aujourd'hui?

J'ai déjà créé mon entreprise mais je souhaite passer en SARL. Quelles sont les formalités pratiques?

Un associé de la SARL dont je suis le gérant vient de décéder, les statuts doivent-ils être modifiés ?

Un concurrent veut m'empêcher d'exercer mon activité professionnelle et conteste l'existence de mon entreprise, que faire?

Mon mari sait que je suis associée dans une SARL, or la société est devenue une EURL, dois-je l'en informer?

Je souhaite créer une SARL mais ma femme refuse catégoriquement que je me lance dans les affaires. Peut-elle m'en empêcher?

Je souhaite m'associer avec un ami dans une SARL sans en parler à ma femme, est-ce que j'en ai le droit?

Je n'ai pas assez d'argent pour investir dans une SARL mais je peux mettre à la disposition de la société un local dont je suis le propriétaire, serai-je considéré comme un associé?

Je souhaite offrir mes parts de SARL à ma fille pour son anniversaire, est-ce possible?

Nous sommes 7 associés et nous n'arrivons pas à nous entendre sur la rédaction d'un article des statuts, qui peut nous départager?

Un incendie a ravagé les locaux de mon entreprise et les statuts ont été brûlés, que faire?

Le gérant de la société a oublié de procéder à la publication de l’avis dans un journal d'annonces légales, est-ce grave ?

Que risque le gérant si l'activité de la SARL est illégale ?

Quelle responsabilité pénale pour le gérant de la SARL ?

En tant que gérant d’une SARL, suis-je seul à décider ?

Quelle responsabilité fiscale pour le dirigeant (gérant) d’une SARL ?

11 Modèles de lettres

Etat des actes accomplis au nom de la SARL en formation

Avis de constitution d'une SARL dans un journal d'annonces légales

Procuration pour l’accomplissement des formalités de constitution d’une SARL par un tiers

Statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance

Attestation de la délivrance de l’information donnée à son conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice d’une profession commerciale sur les biens communs aux époux

Lettre demandant à rechercher l'antériorité d'une dénomination ou d'une marque

Statuts SARL

Accord du conjoint à l’apport de biens communs et revendication de la qualité d’associé lors de la constitution d'une SARL

Revendication par le conjoint de la qualité d’associé postérieurement à la constitution d'une SARL

Avertissement légal à donner au conjoint concernant l’utilisation de biens communs en cas d’apport lors de la constitution d’une SARL

Attestation de non-condamnation et de filiation du gérant SARL

1 Modèle de contrat

Modèle de pacte d’associés

2 Fiches express

La Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Quels sont les pouvoirs du gérant d'une société à responsabilité limitée ?

2 Formulaires CERFA

Cerfa n°11680*10 : Déclaration de constitution d'une SARL (MO)

Cerfa n°11685*03 Déclaration de radiation d'une entreprise - personne morale (M4)

La question du moment