Mariage sous un régime communautaire :Non. Pour que votre entrée en qualité d'associé soit légale, votre conjoint doit être obligatoirement averti de votre projet puisque dans le cadre du régime communautaire. Si vous souhaitez utiliser un bien commun en guise d'apport, ou acheter des parts sociales avec votre argent commun, le gérant de la SARL est tenu d'en informer votre conjoint par lettre recommandée avec accusé de réception, sous la forme d'un avertissement légal dans le cadre de la préservation du patrimoine marital.
Notez toutefois que informer ne suffit pas, il faut également attendre la réponse du conjoint, qui, passé le délai légal de trois mois après la réception de l'avis est réputé consentir au projet exposé.
Il peut être conseillé d'attribuer la qualité de coassocié au conjoint commun en biens afin d'éviter une revendication ultérieure de cette qualité.
Mariage sous un régime non communautaire : il suffit que le préambule de l'acte indique ce régime et précise la référence du contrat de mariage.
licenciement pour faute grave. Juriste Très bon PROF ! bien détaillé ses réponses à mes interrogations. Rassurée pour acter notification de licenciement absences 21/10/24 sans justificatifs sans cesse demandés, non présenté entretien...