Le refus de convoquer l'assemblée générale pour l'approbation des comptes annuels est une faute de gestion qui peut entraîner de graves conséquences, dont potentiellement la révocation du gérant.
Les obligations légales du gérant
Le gérant d'une SARL dispose de plusieurs obligations légales, notamment celle de convoquer régulièrement l'assemblée générale des associés. Cette obligation est notamment prévue par les statuts de la société et par les dispositions du Code de commerce.
L'assemblée générale est l'organe de décision suprême de la société. Elle doit être convoquée au moins une fois par an pour approuver les comptes annuels. Le non-respect de cette obligation constitue une faute de gestion qui peut engager la responsabilité du gérant.
Les conséquences possibles du refus de convocation
Le refus de convoquer l'assemblée générale peut entraîner plusieurs conséquences.
Ainsi, le refus de convoquer l'assemblée générale annuelle pour l'approbation des comptes constitue un « juste » motif susceptible d'entraîner la révocation du gérant.
En effet, il s'agit d'une faute pour laquelle les associés peuvent révoquer le gérant sans avoir à lui verser de dommages-intérêts (1).
La révocation est prise par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Le gérant peut, par ailleurs, faire l'objet de poursuites pénales. En effet, le défaut de réunion de l'assemblée générale annuelle des associés, dans les 6 mois de la clôture de l'exercice, engage la responsabilité pénale du gérant et peut entraîner une amende de 9.000 euros (2).
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