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Gérant de SARL : pouvoirs et responsabilités

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Droit des affaires

Professionnel

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Rédigé par Mickaël Felix

Mis à jour le 19 décembre 2018


Gérant de SARL : pouvoirs et responsabilités

Afin que le gérant puisse accomplir tout acte de gestion dans l'intérêt de la société, la loi et les statuts de la Société à Responsabilité Limitée (SARL) prévoient, à cet effet, toute une palette de pouvoirs. Une vigilance s’impose car ses fonctions et son rôle divergent selon que l’interlocuteur est associé ou un tiers à la société. 

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Le champ des pouvoirs du gérant de SARL peut être restreint par la loi et les statuts. Le gérant est aussi investi de certaines obligations et sa responsabilité peut se voir engagée en cas de manquements.

Ce dossier présente ses différentes fonctions ainsi que la délimitation de ses missions. Il envisage également les cas de figure dans lesquels sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée, engendrant parfois sa révocation. 

Quand la responsabilité du gérant peut-elle être engagée ? Le gérant peut-il déléguer une partie de ses missions ? Le gérant peut-il être révoqué par les associés ? Le gérant peut-il personnellement emprunter à la SARL ?

Contenu du dossier : 

Afin de répondre de répondre à vos questions, ce dossier traite des thèmes suivants : 

  • la responsabilité civile du gérant ; 
  • la responsabilité pénale du gérant ; 
  • la délégation des pouvoirs du gérant à un tiers ; 
  • les pouvoirs du gérant et ses limites ; 
  • les obligations du gérants ; 
  • la révocation du gérant pour faute. 

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Pouvoirs du gérant de SARL

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Responsabilité et devoirs

Le plan du dossier

  • La responsabilité civile et pénale des cogérants est-elle différente selon qu'ils sont majoritaires ou minoritaires ?

  • Je suis gérant de SARL : quelles sont les conventions qui sont considérées par la loi comme des conventions réglementées ?

  • Je suis gérant de SARL : puis-je déléguer certains de mes pouvoirs à un tiers ?

  • J’ai conclu un contrat de travail avec la SARL dont je suis le gérant : quelle est la procédure à suivre pour qu’il soit valable?

  • Qui peut exercer une action en responsabilité civile à l’encontre des actes que j’ai accomplis en ma qualité de gérant de SARL ?

  • Les associés de la SARL dont je suis le gérant souhaitent engager ma responsabilité civile pour un acte que j’ai accompli il y a 4 ans : le juge est-il compétent ?

  • Puis-je être tenu responsable pénalement pour des infractions impliquant la société mais dont je ne suis pas l’auteur ?

  • Les associés de la SARL dont je suis le gérant ont décidé d’engager ma responsabilité pénale pour des actes accomplis dans l’exercice de mes fonctions : quelles sont les peines que j’encours ?

  • Je suis gérant de SARL : quels sont mes pouvoirs en matière d’appel de fonds pour la libération des parts sociales ?

  • Quelles sont les décisions que je ne peux absolument pas prendre en ma qualité de gérant et qui sont réservées aux associés ?

  • J’ai emprunté pour usage personnel de l’argent à la SARL dont je suis gérant : ce prêt peut-il être annulé ?

  • J’ai refusé de convoquer l’assemblée générale pour l’approbation des comptes annuels : puis-je être révoqué ?

  • Puis-je librement transférer le siège social de la SARL ?

  • Quelles sont les informations que je dois obligatoirement fournir aux associés avant toute délibération collective ?

  • Les associés ont-ils le droit de me poser des questions écrites concernant l’ordre du jour des assemblées à venir ?

  • Je suis gérant de SARL : les associés peuvent-ils engager ma responsabilité pour les actes accomplis au cours d’un exercice pour lequel ils m’ont donné quitus ?

Ce dossier contient également

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1 Fiche pratique

La question du moment

Les associés ont-ils le droit de me poser des questions écrites concernant l’ordre du jour des assemblées à venir ?

Dans le cadre du droit des associés à l'information, les associés non gérants peuvent, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait portant sur la gestion de la société et représentant un risque pour l'intérêt social (1).

Vous êtes obligé de répondre par écrit à ces questions dans le délai d'un mois (2). Si un commissaire aux comptes existe, vous devrez lui transmettre une copie de la question et de la réponse.

Les associés peuvent également poser des questions écrites au gérant avant toute assemblée générale annuelle d'approbation des comptes. Dans ce cas, le gérant devra répondre aux questions au cours de l'assemblée (3).

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