Modèle de pacte d’associés

Qu’est-ce qu’un pacte d’associés ? 

Il s’agit d’un document extérieur aux statuts qui peut présenter des avantages concernant les relations entre les associés d’une société.  Il permet de compléter les statuts d’une société.

Ce contrat réunit généralement l’ensemble des associés d’une société ou seulement certains d’entre eux. Il permet de créer des pouvoirs, des droits, des procédures comme l’application préalable d’une clause d’agrément avant toute cession de parts sociales (autorisation préalable des autres signataires avant toute cession de parts sociales par l’un d’entre eux). 

Il permet à la fois :

• d’organiser plus précisément les relations entre les associés par rapport à ce qui figure dans les statuts ;
• et également de prévoir d’autres clauses extrastatutaires qui octroient ou encadrent les prérogatives des associés tout en respectant les statuts. 

Quelles sont les conditions à respecter ? 

Le pacte est un contrat qui est régi par la liberté contractuelle, c’est-à-dire que les associés de la société choisissent librement ce qu’ils veulent y prévoir. 

L’exigence principale : le pacte doit respecter les stipulations d’ordre public des statuts et du droit des sociétés. De plus, il ne doit pas porter atteinte aux droits des associés, ni changer l’organisation de la société. 

Par exemple, il ne permet pas de supprimer en totalité le droit de vote de l’un des associés. 

Contrairement aux statuts, le pacte est confidentiel, seuls les associés signataires ont connaissance du pacte et de son contenu. Aucune publicité n’est prévue pour le pacte. En conséquence, il contient obligatoirement une clause de confidentialité qui doit être respectée par l’ensemble des signataires. 

Généralement, le pacte d’associés s’articule autour de deux grands types de clauses, celles relatives au fonctionnement de la société et celles relatives aux mouvements des parts sociales (cession, achat).