Modèle de pacte d’associés

Ce modèle de contrat est inclus dans le dossier :

Créer une SCI et gérer un patrimoine immobilier : location et construction-vente

Ce modèle de contrat : Modèle de pacte d’associés

Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le 07 juin 2023

1237 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de contrat

ll s'agit d'un document extérieur aux statuts qui peut présenter des avantages concernant les relations entre les associés d'une société. Il permet de compléter les statuts d'une société.

Pourquoi faire un pacte d'associés ?

Ce contrat réunit généralement l'ensemble des associés d'une société ou seulement certains d'entre eux. Il permet de créer des pouvoirs, des droits, des procédures comme l'application préalable d'une clause d'agrément avant toute cession de parts sociales (autorisation préalable des autres signataires avant toute cession de parts sociales par l'un d'entre eux).

Il permet à la fois :

d'organiser plus précisément les relations entre les associés par rapport à ce qui figure dans les statuts ;
et il permet également de prévoir d'autres clauses extrastatutaires qui octroient ou encadrent les prérogatives des associés tout en respectant les statuts.

Comment rédiger un pacte d'associés ?

La signature de chaque associé doit être précédée de son nom, de son prénom, et de ses initiales ou de celles de son représentant et de la mention manuscrite : « Lu et approuvé ».

Toutes les pages doivent être revêtues du paraphe de chaque associé ou celui de son représentant.

6,00€ TTC

Rédigé par un juriste

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Sommaire du Guide d'utilisation :

Article 1. Préemption
Article 2. Agrément
Article 3. Plafonnement de la participation des associés
Article 4. Inaliénabilité
Article 5. Nomination du gérant
Article 6. Clause de non-concurrence
Article 7. Conséquences du décès d'une partie
Article 8. Sortie conjointe
Article 9. Droit de suite
Article 10. Modification du contrat
Article 11. Durée du contrat
Article 12. Obligation de confidentialité
Article 13. Date effective d'application du pacte
Article 14. Non-respect des engagements du contrat

Ce modèle de contrat est inclus dans le dossier :

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La recommandation de l'auteur

Vous trouverez ci-dessus la typologie des différentes clauses que peut contenir le pacte d'associés.

Ce modèle de contrat permet d'aménager les relations, les droits et les pouvoirs des associés signataires entre eux.

La signature de chaque associé doit être précédée de son nom, de son prénom, et de ses initiales ou de celles de son représentant et de la mention manuscrite : « Lu et approuvé ».

Toutes les pages doivent être revêtues du paraphe de chaque associé ou celui de son représentant.

Les commentaires et précisions qui vous aideront à remplir ce modèle figurent en bleu et entre parenthèses. Choisissez les variantes qui vous conviennent puis supprimez les autres, ainsi que tout ce qui se trouve entre parenthèses.

Sessi Imorou Juriste rédactrice web

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Ce que pensent nos clients :

Note moyenne sur 2 avis

Christian D.

le 23/11/2022

Une bonne proposition , adaptable à un cas particulier
FABIEN N.

le 05/04/2022

Ergonomique

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Ils partagent leurs expériences

Sans avis spécifique

Nicolas D.

22/09/2023

Bonjour Achat très utile vu qu’on a un statut assez particulier C’est toujours très intéressant d’avoir sous la main la convention collective que ce soit pour moi ou pour d’autres personnes qui me poseraient des questions dans ce domaine Bonne journée

Fabrice F.

Bien. Il y a de l'information mais pas de conseil

David G.

21/09/2023

Il est difficile sur le site de trouver l endroit où peut envoyer un mail à un juriste

Michel P.

20/09/2023

J'ai téléchargé le document et commencé de le lire. Je crois qu'il donne un éclairage utile et compréhensible de la question qui me préoccupe

Benoit D.