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Créer une SCI et gérer un patrimoine immobilier : location et construction-vente

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Droit des affaires

Professionnel

photo de Julie Pueyo

Rédigé par Julie Pueyo

Mis à jour le 29 octobre 2021


Créer une SCI et gérer un patrimoine immobilier : location et construction-vente

Vous souhaitez investir dans un projet immobilier afin de construire un immeuble dans l’intention de le vendre, ou encore en vue de gérer un investissement locatif. 


Vous envisagez d’organiser la
transmission de votre patrimoine immobilier et désirez savoir quels avantages et inconvénients découlent de la création d’une Société Civile Immobilière (SCI). En effet, vous avez entendu parler de cette structure juridique et des questions demeurent avant de vous lancer.

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Vous souhaitez investir dans un projet immobilier afin de construire un immeuble dans l’intention de le vendre, ou encore en vue de gérer un investissement locatif. 


Vous envisagez d’organiser la
transmission de votre patrimoine immobilier et désirez savoir quels avantages et inconvénients découlent de la création d’une Société Civile Immobilière (SCI). En effet, vous avez entendu parler de cette structure juridique et des questions demeurent avant de vous lancer.


Plusieurs types de SCI existent. Notre dossier est consacré à deux d’entre elles. Nous faisons le point sur le régime de la SCI de construction-vente et de la SCI location.


18,00€ TTC

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Mis à jour le 29 octobre 2021


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La SCI, un outil juridique pour la constitution d’un patrimoine

La création d’une SCI présente plusieurs avantages. Elle offre une certaine souplesse tant dans son fonctionnement que dans le cadre de la transmission d’un patrimoine immobilier. 

La SCI de construction a pour objet l'achat d'un terrain à bâtir afin de procéder à la construction et à la vente d'un immeuble, en totalité ou par lots.
Cette société peut être avantageuse, notamment dans le cadre d’un projet de construction immobilière tel que la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). 

La SCI de location, quant à elle, a pour objet d’acquérir ou gérer, un ou des biens, pour ensuite les mettre en location. La société permet notamment de procéder à un investissement financier avec des proches, chacun aidant à diminuer le montant de la somme à engager tout en tirant profit de la jouissance du bien immobilier. Par ailleurs, la SCI peut être un outil de transmission successorale par la donation de parts sociales car le démembrement de propriété présente des avantages fiscaux.

Contenu du dossier : 

Afin de vous aider dans votre choix, le dossier fait le point sur les notions suivantes : 

  • la SCI de construction-vente 

  • la SCI de location ; 

  • la responsabilité des associés 

  • les appels de fonds ; 

  • le capital social de la SCI ; 

  • la possibilité pour un mineur d'être associé ;

  • la cession de parts sociales ; 

  • la donation de parts sociales ; 

  • les avantages fiscaux ; 

  • la transmission de patrimoine immobilier ;

  • la gestion commune d'un patrimoine immobilier ;

  • l’investissement immobilier en commun ;

  • la responsabilité des associés de la SCI ;

  • les formalités liées à la création d'une SCI ;

  • etc.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Créer une SCI

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SCI location

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Parts sociales

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Société civile

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Location immobilière

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Avantages SCI

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SCI construction-vente

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Transmission patrimoine

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Statuts

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Donation de parts sociales

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SCI familiale

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Inconvénients SCI

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Vente immobilière

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Avantages fiscaux

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Investissement immobilier

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Démembrement SCI

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Siège social

Le plan du dossier

  • I. La SCI construction-vente

  • Une SCI de construction-vente peut-elle vendre des biens immobiliers par crédit-bail ?

  • Une SCI de construction-vente peut-elle avoir une activité commerciale ?

  • Puis-je faire construire des immeubles sur mon terrain et les louer par la suite ?

  • Suis-je obligé d'investir à plusieurs reprises dans une SCI construction-vente ?

  • L'héritier de mon associé peut-il m'obliger à vendre un des immeubles de la SCI afin d'obtenir son héritage?

  • La SCI de construction-vente présente-t-elle des avantages pour la transmission d'un patrimoine familial ?

  • Puis-je rendre variable le capital social d'une SCI de construction-vente ?

  • Un mineur peut-il être contraint à une vente forcée s'il ne peut plus investir en cas d'appel de fonds ?

  • Un mineur peut-il être associé dans une SCI ?

  • Quels sont les droits des partenaires liés par un PACS avec les associés d’une SCI?

  • Le conjoint d'un associé peut-il être contraint d'investir ?

  • Si une SCI a vendu tous les biens immeubles qu'elle possède, est-elle dissoute de plein droit ?

  • Une SCI construction-vente domiciliée en France peut-elle construire et vendre des biens immobiliers à l'étranger ?

  • Je souhaite rentabiliser les terrains que je possède, quelles sont mes possibilités ?

  • La cession des parts sociales met-elle un terme à l’obligation de participer au paiement des dettes de la société ?

  • Que risque l’associé qui ne donne pas suite à la mise en demeure adressée par un créancier de la société ?

  • Opter pour la SCI de construction-vente présente-t-il un avantage fiscal ?

  • Peut-on engager la responsabilité des associés de la SCI en cas de vice sur les immeubles construits puis vendus ?

  • II. La SCI location

  • Puis-je habiter dans l’immeuble que possède la SCI familiale dont je suis associé ?

  • Je souhaite louer l'exploitation agricole dont je suis le propriétaire, puis-je avoir recours à une société civile ?

  • Je souhaite m'associer dans une SCI avec un ami, mais je ne dispose d’aucune liquidité. Puis-je avoir recours à un crédit ?

  • Je suis en train de procéder aux formalités pour la création d'une SCI, puis-je domicilier ma SCI chez moi en ma qualité de gérant ?

  • Je suis associé dans une Société anonyme, puis-je créer une filiale type SCI pour louer des immeubles non-meublés ?

  • Je suis un adepte des chambres d'hôtes, puis-je en faire l'activité principale de ma SCI ?

  • L'association dont je suis le gérant souhaite investir dans l'acquisition et la gestion de patrimoine immobilier dans le cadre d'une SCI, est-ce possible ?

  • Ma concubine et moi achetons une maison par le biais d'une SCI, comment puis-je être assuré qu'elle aura la totalité de la propriété de ce bien en cas de succession ?

  • Je veux acheter un appartement, puis-je le faire au moyen d'une SCI ?

  • Ma compagne et moi sommes pacsés depuis 3 ans, et nous avons créé une SCI depuis un an. Suite à une mésentente, je ne veux plus être son associé, puis-je gérer seul la société ?

  • Je voudrais léguer mes biens à mes enfants en leur évitant de payer des frais de succession très lourds, ai-je un intérêt à créer une SCI à cette fin ?

  • J'ai domicilié le siège social de ma SCI dans des locaux prêtés à titre gratuit pour une durée de 7 ans, dois-je le déclarer au fisc ?

  • Ma SCI, domiciliée en France, peut-elle acheter et exploiter la location d'un appartement non meublé à l’étranger ?

  • Associé dans une SCI de location, je souhaiterais vendre 80% des biens que possède la société. Puis-je y procéder librement ?

Ce dossier contient également

letter

9 Modèles de Lettres

contract

1 Modèle de Contrat

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1 Fiche pratique

fiche-express

7 Formulaires CERFA

La question du moment

Ma compagne et moi sommes pacsés depuis 3 ans, et nous avons créé une SCI depuis un an. Suite à une mésentente, je ne veux plus être son associé, puis-je gérer seul la société ?

Vous ne pouvez pas être associé unique au sein d'une société civile immobilière (SCI) (1).

Vous devez continuer à traiter votre partenaire comme votre associé avec toutes les charges, obligations et bénéfices auxquels il a droit, à moins qu'il ne décide de se retirer de la société volontairement. Dans ce cas, soit la société disparaîtra car vous resterez seul associé, soit les parts de votre concubin seront rachetées par un tiers. Pour cela vous disposerez d'un délai d'un an pour régulariser la situation et éviter le prononcé de la dissolution par le tribunal (2). 

Notez que si vous avez inséré une clause et un pacte tontinier dans les statuts de la SCI et l'acte d'acquisition du ou des biens immobiliers, aucun d'entre vous ne peut se retirer de la société sans l'accord de l'autre. Le pacte ne peut être révoqué qu'avec l'accord conjoint des deux partenaires (3).

Le mot de l'auteur

Le 29/10/2021

L'immobilier reste le placement privilégié des français souhaitant investir. Pour constituer et gérer un patrimoine immobilier, ils sont de plus en plus nombreux à décider de créer une SCI en raison des avantages apportés par sa flexibilité ou encore sa fiscalité avantageuse. Notre dossier vous permet de comprendre ces différents avantages et inconvénients.

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Ce que pensent nos clients :

5

Note moyenne sur 1 avis

  • le 17/04/2019

    Multiples options proposées dans les statuts types, explications claires.

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