En tant qu'associé, même majoritaire, vous ne pouvez pas décider unilatéralement de la vente d'un bien appartenant à la société.
D'autre part, la société civile immobilière (SCI) de location dans laquelle vous détenez des parts sociales est de nature civile. Par conséquent, vous ne pouvez pas procéder à des opérations commerciales au titre de l'activité principale, même en cas de consensus unanime entre tous les associés dans le cadre d'une assemblée générale.
En l'espèce, la vente de 80% des biens de la société représente un changement d'objet radical (1), la vente à titre exceptionnel d'un bien est tolérée dans le cadre d'un impératif de gestion. Cependant, si ces ventes se font de façon répétée, l'administration fiscale peut à sa discrétion, par exemple lors d'un contrôle fiscal, ne plus reconnaître la nature civile de votre société.
Vous serez ainsi imposé au titre de l'impôt sur les sociétés. Vous devrez également opérer les changements nécessaires dans les statuts et recommencer toutes les formalités de publication et d'immatriculation consécutives à la mutation de la SCI de location en une société commerciale.
Ce que pensent nos clients :
Joel A.
le 10/05/2022
Continuez ainsi
Jean-Luc C.
le 17/04/2019
Multiples options proposées dans les statuts types, explications claires.