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Avertissement légal à donner au conjoint lors de l’acquisition de parts sociales...
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Modèle de lettre : Avertissement légal à donner au conjoint lors de l’acquisition de parts sociales dans une SCI au moyen de biens communs
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Vous souhaitez vous associer dans une société civile immobilière (SCI) existante, vous êtes marié sous le régime de la communauté. ...
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En bref
Vous souhaitez vous associer dans une société civile immobilière (SCI) existante, vous êtes marié sous le régime de la communauté.
La recommandation de l'auteur
Les régimes matrimoniaux diffèrent d'un couple à l'autre et le conjoint de l'associé peut ne pas être concerné par cet apport en vertu d'un contrat de mariage (qui sépare les biens de chacun). Cependant, cette information revêtant un caractère privé, elle est difficile à obtenir. Ainsi, il convient de s'en tenir aux prescriptions de la loi et procéder à cet avertissement par lettre recommandée avec accusé de réception. Il convient de la conserver précieusement en cas de litige.
Les commentaires et précisions qui vous aideront à remplir ce modèle figurent en bleu et entre parenthèses. Choisissez les variantes qui vous conviennent puis supprimez les autres, ainsi que tous les éléments qui se trouvent entre parenthèses.
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Ce que dit la loi
Aux termes de l'article 1832-2 du Code civil, un époux ne peut utiliser des biens communs au patrimoine conjugal lors de l’acquisition de parts sociales dans une société et devenir associé sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte, sous peine de nullité de cette acquisition. La lettre doit être établie par le gérant.
Selon le même article, le conjoint commun en biens a la faculté de revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites soit au moment de l’acquisition, soit ultérieurement, ou bien, il peut y renoncer.
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