Lettre de non-condamnation et de filiation du gérant SCI

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Modèle de lettre : Lettre de non-condamnation et de filiation du gérant SCI

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Rédigé par Thibault Hospice

Mis à jour le mardi 28 novembre 2023

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Vous êtes gérant ou nouvellement nommé gérant d'une société civile immobilière (SCI). Conformément à l'article A123-51 du Code de commerce, vous devez produire une attestation sur l'honneur précisant que vous n'avez fait l'objet d'aucune condamnation susceptible de vous interdire de gérer une société.... Lire la suite

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En bref

Vous êtes gérant ou nouvellement nommé gérant d'une société civile immobilière (SCI). Conformément à l'article A123-51 du Code de commerce, vous devez produire une attestation sur l'honneur précisant que vous n'avez fait l'objet d'aucune condamnation susceptible de vous interdire de gérer une société.

La recommandation de l'auteur

L'attestation de non-condamnation et de filiation est une attestation faite sur l'honneur devant être établie par le gérant d'une société civile immobilière (SCI) et destinée à figurer dans le dossier de constitution en vue de demander l'immatriculation ou la modification de l'inscription de la société au RCS.

Si vous avez fait l'objet d'une condamnation emportant interdiction de gérer, vous pouvez demander la suppression de la mention de votre condamnation au bulletin n°2 de votre casier judiciaire auprès d'un juge. Cela vous permettra de diriger une SCI.

Les commentaires et précisions qui vous aideront à remplir ce modèle figurent en bleu et entre parenthèses. Choisissez les variantes qui vous conviennent puis supprimez les autres, ainsi que tous les éléments qui se trouvent entre parenthèses.

 

Ce que dit la loi

En vertu de l'article A123-51 du Code de commerce, les personnes qui demandent une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) doivent attester au préalable, qu'elles n'ont fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à leur interdire de gérer, d'administrer ou diriger une personne morale et, s'il s'agit d'un commerçant, de nature à lui interdire d'exercer une activité commerciale.

Au cas où le casier judiciaire demandé par le juge commis à la surveillance du RCS révèlerait l'existence d'une interdiction d'exercer le commerce ou d'une condamnation de nature à interdire l'exercice de l'activité entreprise, le juge ordonnerait la radiation de l'immatriculation ou de l'inscription.

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