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Ce modèle de lettre : Lettre de non condamnation et de filiation du gérant SCI

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous êtes gérant ou nouvellement nommé gérant d'une société civile immobilière (SCI). Conformément à l'article A123-51 du Code de commerce, vous devez produire une attestation sur l'honneur précisant que vous n'avez fait l'objet d'aucune condamnation susceptible de vous interdire de gérer une société.

Dernière mise à jour : 28 octobre 2021

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de non condamnation et de filiation du gérant SCI

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Lettre de non condamnation et de filiation du gérant SCI


Nom prénom
Adresse complète 

 

 

Objet : attestation sur l'honneur de non-condamnation et de filiation  

 

 

Je soussigné(e) .....................................  (préciser le nom et prénom) ;
(e) le ............... (préciser la date de naissance) 
à ..................................... (préciser le lieu de naissance) ;
demeurant .......................................... (préciser l'adresse de résidence) ;


(e) de ...................................