La Société par Actions Simplifiée (SAS) est par principe à responsabilité limitée. En effet, les associés participent aux bénéfices et ont l'obligation légale de contribuer aux pertes de la société, à proportion de leurs apports (1).
Toutefois, la SAS est une personne morale dont l'existence est distincte et indépendante des associés, personnes physiques. Par conséquent, elle possède un patrimoine propre, distinct de celui des associés.
Ces derniers ne sont donc responsables qu'à hauteur de leur apport au capital social de la société. Cela signifie qu'ils risquent au maximum de perdre le montant de leur apport. Leurs biens personnels ne peuvent ainsi être saisis pour rembourser les dettes de la SAS (2).
Dès lors, l'action en paiement des créanciers est dirigée exclusivement à l'encontre de la SAS. La dette sociale n'est remboursée que sur les actifs et la valeur du capital social de la société.
Attention! Certains actes peuvent accroître la responsabilité des associés au sein de la SAS:
- la gestion de fait: l'associé exécute des tâches de gestion sans mandat social. Il est considéré comme un gestionnaire de fait. Sa responsabilité civile est engagée en cas de faute de gestion (3) ;
- le cautionnement d'un emprunt: l'associé qui se porte caution pour un emprunt effectué par la société, est tenu de rembourser les mensualités, dans les limites de son engagement contractuel, en cas de défaillance de l'entreprise ;
- le pacte d'actionnaires: il s'agit d'une convention extra-statutaire qui permet d'encadrer les relations contractuelles entre les associés d'une société. Le pacte peut ainsi prévoir des engagements financiers pour les associés signataires.
Attention! Le dirigeant de la SAS peut cependant voir sa responsabilité civile être engagée en cas de faute de gestion à l'origine du préjudice d'un tiers (3). Mais il peut également engager sa responsabilité pénale ou fiscale en cas de mauvaises pratiques.
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