Modèle de Pacte d’Actionnaires

127 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de contrat

Mis à jour le 15 février 2022

Ce modèle de contrat : Modèle de Pacte d’Actionnaires

Il s'agit d'un document indépendant aux statuts qui peut s'avérer très utile afin de régir plus précisément les relations entre les actionnaires d'une société. Il permet de compléter les statuts d'une société.

Ce modèle de contrat s'adresse tout particulièrement aux Sociétés par actions simplifiée (SAS).

Ce contrat réunit généralement l'ensemble des actionnaires d'une société ou seulement certains d'entre eux. Il permet de créer des pouvoirs, des droits, des procédures comme l'application préalable d'une clause d'agrément avant toute cession d'actions (autorisation préalable des autres signataires avant toute cession d'actions par l'un d'entre eux).

Ce contrat permet à la fois de régir plus précisément les relations entre les actionnaires par rapport à ce qui figure dans les statuts et il permet également de prévoir d'autres clauses extrastatutaires qui octroient ou encadrent les prérogatives des actionnaires tout en respectant les statuts.

18,00€ TTC

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 15 février 2022

Sommaire du Guide d'utilisation :

Article : Inaliénabilité
Article : Agrément
Article : Préemption
Article : Plafonnement de la participation des actionnaires
Article : Nomination du président
Article : Sortie conjointe
Article : Droit de suite
Article : Clause de non concurrence
Article : Conséquences du décès d'une partie
Article : Litiges
Article : Modification du contrat
Article : Durée du contrat
Article : Obligation de confidentialité
Article : Date effective d'application du pacte
Article : Non-respect des engagements du contrat

Ce modèle de contrat est inclus dans le dossier :

Créez simplement votre SAS

La recommandation de l'auteur

Vous trouverez ci-dessus la typologie des différentes clauses que peut contenir le pacte d'actionnaires ainsi que nos conseils pour choisir et rédiger chacune d'entre elles.Ce modèle de contrat permet d'aménager les relations, les droits et les pouvoirs des actionnaires signataires entre eux.La signature de chaque actionnaire doit être précédée de son nom, de son prénom, et de ses initiales ou de celles de son représentant et de la mention manuscrite : « Lu et approuvé ».Toutes les pages doivent être revêtues du paraphe de chaque actionnaire ou celui de son représentant.Les commentaires et précisions qui vous aideront à remplir ce modèle figurent en bleu et entre parenthèses. Choisissez les variantes qui vous conviennent puis supprimez les autres, ainsi que tout ce qui se trouve entre parenthèses.

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

Découvrir l’auteur

Découvrez ses dernières publications

Loi pouvoir d'achat : quelles mesures pour améliorer le quotidien des français ?

Découvrez les pistes pour favoriser le pouvoir d'achat de vos collaborateurs

Arrêt maladie longue durée : comment gérer l'absence du salarié ?

201 Documents rédigés

435 Articles publiés

Pour aller plus loin

Vous pourriez être également intéressé par ces documents

Modèle

Modèle d'accord de confidentialité externe

Modèle

Lettre de non condamnation et de filiation du dirigeant SAS

Nos actualités sur le thème Créez simplement votre SAS

Déposer une marque auprès de l’INPI : tout savoir

Par L'équipe Juritravail le 30/03/2022 • 5002 vues

Qu'est-ce qu'une marque ? Quelles sont les étapes à suivre pour déposer une marque auprès de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) ? Voici ce qu'il faut savoir sur la pro...

SAS : comment changer de président ?

Par L'équipe Juritravail le 14/03/2022 • 3143 vues

Associé d'une société par actions simplifiée (SAS), vous êtes confronté à la révocation o...

Le régime d'imposition de la SAS

Par Ablaye Ndour le 04/03/2022 • 2653 vues

Vous avez choisi la forme sociale de l'entreprise que vous souhaitez créer et votre choix s'est ...

Les avantages de la SAS

Par L'équipe Juritravail le 02/03/2022 • 2470 vues

Le choix du statut juridique de votre société est déterminant au moment de la création de vot...

Voir toutes les actualités

Plus sur le sujet

Découvrir également :

Nos actualités sur le thème Etapes de la création d'entreprise

Statuts, capital et objet social : comment bien choisir ?

Par Constance Delannoy le 01/07/2022 • 15004 vues

Le choix des statuts juridiques, du capital ainsi que de l'objet social de votre entreprise est un moment crucial dans la création d'une entreprise. En effet, en fonction du type d'activité que v...

Déposer une marque auprès de l’INPI : tout savoir

Par L'équipe Juritravail le 30/03/2022 • 5002 vues

Qu'est-ce qu'une marque ? Quelles sont les étapes à suivre pour déposer une marque auprès de...

Aides à la création d’entreprise : tout pour bien débuter

Par L'équipe Juritravail le 26/01/2022 • 11185 vues

Démarrer son entreprise est une étape importante dans le parcours d'un entrepreneur. De nombreu...

Aides à la création d’entreprise : tout pour bien débuter

Le Brevet d'invention : tout savoir en 11 questions !

Par Kevin Le Moyec le 19/11/2021 • 8155 vues

Vous êtes à l'origine d'une innovation et vous souhaitez la protéger. Pour cela, vous envisage...

Le Brevet d'invention : tout savoir en 11 questions !

Voir toutes les actualités

Plus sur le sujet

Découvrir également :

Vous pourriez être également intéressé par ces documents

Modèle

Modèle de conditions générales de vente à des particuliers sur internet

Dossier

Le délégation de pouvoir en entreprise

Modèle

Réponse du conjoint du cessionnaire de parts sociales

Nos actualités sur le thème Créer une SA / SAS

Comment créer sa SASU : statuts, formalités, immatriculation ?

Par L'équipe Juritravail le 10/02/2022 • 3929 vues

La SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle est une forme de société de type SAS (société par actions simplifiée). Comment créer une SASU ? Quelles démarches pour les sta...

Création d'une société anonyme : le nombre minimal d'actionnaires passe à 2

Par Maryvonne HENRY le 27/09/2015 • 1001 vues

La loi n° 2015-1545 du 20 décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprise...

Création d'une société anonyme : le nombre minimal d'actionnaires passe à 2

SAS et les membres à déclarer au RCS

Par Carole VERCHEYRE-GRARD le 07/12/2012 • 1622 vues

La SAS par sa liberté statutaire peut avoir des organes statutaire, avec des intitulés variables ...

Small is so beautiful !

Par Thomas CARBONNIER le 22/08/2012 • 4875 vues

Le « Small Business Act » (SBA) pour l'Europe est un vaste ensemble de mesures destinées à facili...

Voir toutes les actualités

Plus sur le sujet

Découvrir également :

Acheter le modèle

Ils partagent leurs expériences

Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait

Jean-Bernard J.

07/04/2022

Belle base de données sur de multiples thèmes

FABIEN N.

J'ai été très bien guidé lors de mon appel téléphonique.

Yann W.

01/04/2022

Très bien reçu par la personne au téléphone, résolution très rapide du problème que j'avais 👍

Patrick L.

30/03/2022

Accueil, suivi, moyens humains et documentations mis à disposition au TOP ! Réactivité au TOP !... Je recommande juritravail

Johan D.