Modèle de Pacte d’Actionnaires pour SAS

Il s'agit d'un document indépendant aux statuts qui peut s'avérer très utile afin de régir plus précisément les relations entre les actionnaires d'une société. Il permet de compléter les statuts.

Ce modèle de contrat s'adresse tout particulièrement aux Sociétés par actions simplifiées (SAS).

Ce contrat réunit généralement l'ensemble des actionnaires d'une société ou seulement certains d'entre eux. Il permet de créer des pouvoirs, des droits, des procédures comme l'application préalable d'une clause d'agrément avant toute cession d'actions (autorisation préalable des autres signataires avant toute cession d'actions par l'un d'entre eux).

Ce contrat permet à la fois de régir plus précisément les relations entre les actionnaires par rapport à ce qui figure dans les statuts et il permet également de prévoir d'autres clauses extrastatutaires qui octroient ou encadrent les prérogatives des actionnaires tout en respectant les statuts.