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Ce modèle de lettre : Avertissement légal à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apport lors de la constitution d'une SAS

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous avez le projet de créer ou de devenir actionnaire dans une SAS, vous êtes marié ou vos actionnaires sont mariés sous le régime légal de la communauté. 

Dernière mise à jour : 15 février 2022

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Avertissement légal à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apport lors de la constitution d'une SAS

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Avertissement légal à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apport lors de la constitution d'une SAS


Nom de la SAS
Adresse du siège social

Nom prénom du conjoint
Adresse complète

 

Fait à ........, le .........

  

Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge (Numéro de recommandé)    

Objet : Avertissement légal à donner au conjoint de l'apporteur de biens communs lors de la constitution d'une SAS

Madame, Monsieur,

Par la présente, nous vous vous informons du souhait de M. ou Mme ……. (Nom du potentiel futur acti...