Modèle de lettre : Avertissement légal à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apport lors de la constitution d'une SAS

Aux termes de l'article 1832-2 du Code civil, un époux ne peut utiliser des biens communs pour faire un apport à une société sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte, sous peine de nullité de cet apport.

Cet article ne s'applique théoriquement qu'aux sociétés suivantes : SCI, SARL et EURL. En théorie, il ne s'applique pas à la SAS.

Mais dans la pratique, et au regard de l'article 1427 du code civil, il est vivement recommandé de procéder à cet avertissement légal pour la SAS afin de prévenir une éventuelle annulation de votre apport.

Aux termes de l'article 1427 du code civil, si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation.
L'action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté.