Lettre de non condamnation et de filiation du dirigeant d'une SAS

Quand utiliser notre modèle d'attestation sur l'honneur de non-condamnation ou d'absence de sanction civile pour la gestion d'une SAS ?

Dans le cadre de la gestion d'une société par actions simplifiée (SAS), la question de la responsabilité et de la filiation du dirigeant peut être complexe et soulever de nombreux enjeux juridiques. Ce modèle de lettres vise à clarifier ces aspects, afin de répondre aux interrogations courantes sur la responsabilité et le rôle du dirigeant au sein de la SAS.

Notre modèle est pré-rempli et conçu par nos juristes experts, vous garantissant une rédaction rapide et efficace. Ainsi, vous gagnez du temps dans vos démarches tout en vous assurant de respecter toutes les exigences légales.

En vertu de l'article A123-51 du Code de commerce, les personnes qui demandent une inscription au registre du commerce et des sociétés doivent attester, au préalable, qu'elles n'ont fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à leur interdire de gérer, d'administrer ou diriger une personne morale et, s'il s'agit d'un commerçant, de nature à lui interdire d'exercer une activité commerciale.

Dans le cas où le casier judiciaire demandé par le juge commis à la surveillance du Registre du commerce et des sociétés révélerait l'existence d'une interdiction d'exercer le commerce ou d'une condamnation de nature à interdire l'exercice de l'activité entreprise, le juge ordonnerait la radiation de l'immatriculation ou de l'inscription.

L'attestation de non-condamnation et de filiation est une attestation faite sur l'honneur devant être établie par le dirigeant de la SAS et destinée à figurer dans le dossier de constitution remis au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) en vue de demander l'immatriculation ou la modification de l'inscription de la société au RCS.

Si vous avez fait l'objet d'une condamnation emportant interdiction de gérer, vous pouvez demander la suppression de la mention de votre condamnation au bulletin 2 de votre casier judiciaire auprès d'un juge. Cela vous permettra de diriger une SAS.