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Vous êtes dirigeant ou nouvellement nommé dirigeant d'une société par actions simplifiée (SAS). Conformément à l'article A123-51 du Code de commerce, vous devez produire une attestation sur l'honneur précisant que vous n'avez fait l'objet d'aucune condamnation susceptible de vous interdire de gérer une société. ...Lire la suite
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En bref
Dans le cadre de la gestion d'une société par actions simplifiée (SAS), la question de la responsabilité et de la filiation du dirigeant peut être complexe et soulever de nombreux enjeux juridiques. Ce modèle de lettres vise à clarifier ces aspects, afin de répondre aux interrogations courantes sur la responsabilité et le rôle du dirigeant au sein de la SAS.
Notre modèle est pré-rempli et conçu par nos juristes experts, vous garantissant une rédaction rapide et efficace. Ainsi, vous gagnez du temps dans vos démarches tout en vous assurant de respecter toutes les exigences légales.
En vertu de l'article A123-51 du Code de commerce, les personnes qui demandent une inscription au registre du commerce et des sociétés doivent attester, au préalable, qu'elles n'ont fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à leur interdire de gérer, d'administrer ou diriger une personne morale et, s'il s'agit d'un commerçant, de nature à lui interdire d'exercer une activité commerciale.
Dans le cas où le casier judiciaire demandé par le juge commis à la surveillance du Registre du commerce et des sociétés révélerait l'existence d'une interdiction d'exercer le commerce ou d'une condamnation de nature à interdire l'exercice de l'activité entreprise, le juge ordonnerait la radiation de l'immatriculation ou de l'inscription.
Lettre de non condamnation et de filiation du dirigeant d'une SAS
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