Quels sont les documents essentiels à la création de votre entreprise ?

Quels sont les documents à fournir pour créer un dossier d'immatriculation d'une société de personnes (SARL et EURL) ?

Principe des sociétés de personnes

Au sens du droit des affaires, les sociétés de personnes sont des sociétés dans lesquelles les associés décident de travailler ensemble à un but commun en considération de leur personnalité respective.

L'importance accordée à la personnalité de chaque associée est ce que l'on nomme "l'intuitu personæ". Concrètement, cela signifie que le contrat de société est fondé sur la personnalité des associés : il n'existe que parce que les associés sont qui ils sont, et personne d'autre.Cela signifie que chaque nouvel associé doit être accepté par les associés existants.

SARL et EURL

La Société à responsabilité limitée (SARL) et sa forme d'entreprise individuelle (EURL) sont des sociétés de personnes. 

La société à responsabilité limitée ou SARL (1) est instituée par plusieurs personnes qui ne supportent les pertes sociales qu'à concurrence de leurs apports. 

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une SARL qui a la particularité de ne comporter qu'un seul associé.

Les documents devant figurer dans le dossier d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) d'une SARL ou d'une EURL peuvent être regroupés par catégories (attention, cette liste peut ne pas être exhaustive en fonction de votre situation) :

Documents relatifs à la SARL	Documents relatifs au dirigeant (personne physique)
Statuts de la société, datés et signés + acte de désignation du dirigeant (si celui-ci n'est pas nommé dans les statuts)	Copie de la pièce d'identité
Justificatif de domiciliation	Déclaration sur l'honneur de non condamnation datée et signée
Attestation de parution de l’avis de création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL)	En cas de conjoint ou de partenaire de Pacs collaborateur : justificatif d'union
Attestation de dépôt des fonds avec la liste des souscripteurs
En cas d'activité règlementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre

💡 Bon à savoir : si la société a eu recours à un commissaire aux comptes (CAC) dans le cadre d'apports en nature, le rapport de celui-ci doit être joint au dossier d'immatriculation et annexé aux statuts (2).

Quels sont les documents obligatoires pour procéder à l'immatriculation au RCS d'une Société par Actions Simplifiée (SAS) ou d'une SASU (extrait Kbis, etc.) ?

À la différence des sociétés de personnes, les sociétés de capitaux ne sont pas créées en considération de la personnalité de leurs membres. Ce principe est toutefois atténué dans les Sociétés par actions simplifiées (SAS), qui comptent généralement moins d'associés que les sociétés anonymes (SA).

La société par actions simplifiée (SAS) possède un capital divisé en actions (3). Ses associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports. De manière générale, son organisation est librement définie par les statuts. 

Dans une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), l'associé unique exerce seul les mêmes pouvoirs ques les associés d'une SAS pluripersonnelle. Sa responsabilité est également limitée au montant de ses apports. 

Le dossier d'immatriculation d'une SAS ou d'une SASU doit contenir les documents suivants (cette liste peut ne pas être exhaustive, en fonction de votre situation) : 

Documents relatifs à la société	Documents relatifs au dirigeant personne physique	Documents relatifs au dirigeant personne morale
Statuts datés et signés + acte de désignation du dirigeant (si celui-ci n'est pas nommé dans les statuts)	Copie de pièce d'identité	Copie de l’extrait Kbis datant de moins de 3 mois de la société dirigeante
Justificatif de domiciliation	Déclaration sur l'honneur de non condamnation datée et signée	Copie de la carte d'identité du représentant permanent de la société dirigeante
Attestation de parution de l’avis de création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL)	En cas de conjoint ou de partenaire de Pacs collaborateur : justificatif d'union	Déclaration sur l'honneur de non condamnation du représentant permanent de la société dirigeante
Attestation de dépôt des fonds avec la liste des souscripteurs		Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne (UE) : copie des statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent
En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre

💡 Bon à savoir : là encore, si la société a eu recours à un commissaire aux comptes (CAC) dans le cadre d'apports en nature, le rapport de celui-ci doit être joint au dossier d'immatriculation et annexé aux statuts (4).