5 questions pour orienter votre choix
Voici les 5 questions auxquelles il est nécessaire de répondre pour faire un premier choix :
- créer seul ou à plusieurs ? De la réponse à cette question dépend le choix entre entreprise individuelle et société ;
- besoin d'investissement pour démarrer son activité ? Répondre à cette question permet de savoir quel type de société choisir ;
- le chiffre d'affaires prévisionnel est-il important ? Les projets de grande envergure sont plus adaptés à certaines formes juridiques ;
- y-a-t-il un patrimoine personnel à protéger ? La réponse donnera une indication quant aux régimes applicables ;
- une forte croissance est-elle prévue ? Il s'agit ici de savoir quoi choisir entre une société de capitaux (SARL/SAS) et une société de personnes.
Entreprendre seul : simplicité des formalités et du fonctionnement
La complexité des formalités relatives aux sociétés peut parfois décourager et les formes sociales existantes peuvent sembler inadaptées à un projet de création.
L'alternative envisageable est de créer une entreprise individuelle. Celle-ci peut avoir un statut particulier selon vos objectifs.
| Bon à savoir : Selon la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance), plus de 43 millions de français achètent sur Internet. Le chiffre d'affaires du e-commerce était de 129 milliards d'euros en 2021, soit une augmentation de 15,1% par rapport à l'année précédente. Pour rappel, le "e-commerce" ou "commerce électronique" correspond à toutes les opérations commerciales réalisées dans le cadre de vente à distance en utilisant son ordinateur, sa tablette, son smartphone, sa TV connectée, sa console. C'est le cas, lorsqu'on a un site internet et que l'on vend des télévisions, des machines à laver, des ordinateurs, etc. |
Entreprise individuelle : créer son entreprise simplement
Le chef d'entreprise aura entre ses mains tous les pouvoirs relatifs au fonctionnement, aux prises de décisions et à la direction de la structure.
Avant le 15 mai 2022
Cette forme juridique présentait un défaut : le patrimoine personnel était exposé à d'éventuelles saisies de la part de vos futurs créanciers (fournisseurs ou autres à qui vous devez de l'argent).
Une exception à ce principe existait concernant votre résidence principale. Elle est automatiquement protégée grâce au mécanisme d'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale (1).
Concernant le reste de votre patrimoine personnel, il était possible de protéger les biens fonciers bâtis et non bâtis mais cela nécessitait des démarches préalables, grâce à une déclaration notariée d'insaisissabilité faite devant un notaire (DNI) (1). Ce document établit une description des biens fonciers qui ne sont pas utilisés dans le cadre de votre activité professionnelle. Ils seront alors protégés à compter de la publication de la déclaration.
Depuis le 15 mai 2022
Désormais, il existe un nouveau statut de l'entrepreneur individuel (2), dans une volonté de simplification des démarches et de protection de l'entrepreneur. Une distinction est opérée entre le patrimoine personnel et professionnel de l'entrepreneur. Seul l'ensemble des biens affectés à l'usage professionnel de l'entrepreneur peuvent être saisis.
Avec une telle structure sociale, la TVA peut être facturée aux clients et elle est déductible.
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Suppression du statut de l'EIRL
La création d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) n'est plus possible désormais, et ce depuis une loi du 14 février 2022 (2). Il s'agit d'une option en moins mais se justifie par la création du statut unique d'entreprise individuelle évoqué précédemment. Cependant, si un e-commerce a été créé via une EIRL, il n'y aura pas l'obligation d'un changement de statut juridique malgré la réforme. En effet, les règles applicables au nouveau statut de l'entreprise individuelle ne s'imposeront que pour les actions postérieures au 15 mai 2022.
Micro-entreprise : un régime fiscal réservé aux petits projets
Au regard du business plan, lorsqu'on sait que l'activité va générer un chiffre d'affaires faible, il est possible pour l'entrepreneur individuel de choisir le régime de la micro-entreprise (appelé dans le langage courant auto-entrepreneur). Ce régime permet d'effectuer une activité principale ou complémentaire. De plus, il est particulièrement avantageux au niveau des cotisations sociales et des impôts.
Il existe un plafond de chiffre d'affaires pour pouvoir bénéficier de ce statut :
- 188 700 euros pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement ;
- 77 700 euros pour les autres activités.
Par ailleurs, la micro-entreprise n'est pas recommandée si les futurs clients sont principalement des professionnels. En effet, elle ne permet pas en principe de déduire la TVA, ni de la facturer. Cela peut être une contrainte pour une clientèle de cette nature, qui en principe, déduit elle-même la TVA acquittée (payée).
Cependant, depuis le 1er janvier 2018, il y a un dédoublement des plafonds de chiffres d'affaires. Ainsi, la récupération de la TVA devient possible pour la micro-entreprise dès lors qu'elle dépasse les seuils du régime en franchise de TVA, c'est-à-dire :
- 91 800 euros pour les activités d'hébergement, de vente de marchandises, de ventes à consommer sur place ;
- 36 800 euros pour les prestations de services.
| Bon à savoir : La micro-entreprise peut engendrer beaucoup de frais professionnels car elle ne permet pas de les déduire, contrairement à une société. |
Vous êtes intéressé par le régime de la micro-entreprise et vous souhaitez savoir comment opter pour ce régime ? Consultez notre dossier dédié !
Création d'une société : une limitation du risque entrepreneurial
Que la création du e-commerce s'effectue seul ou avec d'autres personnes, vous avez la possibilité d'opter pour une SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou une SAS (Société par Actions Simplifiée).
Si vous entreprenez seul, la société prendra soit la forme d'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), soit celle d'une SASU (Société par Actions simplifiée Unipersonnelle). L'EURL suit globalement le régime de la SARL. Quant à la SASU, ce sera le régime de la SAS qui s'appliquera.
| Bon à savoir : Lorsqu'on envisage de revendre l'entreprise dans un certain temps, il est possible de choisir de constituer une société. En effet, le coût d'acquisition d'actions ou de parts sociales est moins élevé que celui de l'acquisition d'un fonds de commerce, fonds d'artisan, de clientèle ou de droit au bail. Par exemple, pour la cession de parts sociales (SARL, EURL), les droits d'enregistrement sont de 3% calculés sur le prix de cession diminué d'un abattement de 23.000 euros et de 0,1 % pour la vente d'actions d'une SASU. Par contre, la cession de fonds entraîne le paiement de droits d'enregistrement dont le taux varie en fonction du prix de cession. |
SARL ou EURL : pour les petits et moyens projets
La SARL est une société particulièrement adaptée aux entreprises de e-commerce, car par nature, c'est une société commerciale. Ce type de structure est compatible pour les TPE-PME (Très Petites Entreprises / Petites et Moyennes Entreprises) à caractère familial. Elle convient aux petits et moyens projets de e-commerce qui n'exigent pas de gros investissements de départ.
La SARL est très encadrée par le Code de commerce (3), tant au niveau de la cession des parts sociales que de la direction. Les règles précises de la SARL peuvent avoir un côté très rassurant, mais d'un autre côté, empêchent d'avoir une plus grande marge de manoeuvre quant au fonctionnement de la société.
Elle ne requiert pas de capital social minimum pour être créée. Pour autant, un capital social important induit une crédibilité accrue auprès des tiers.
Cette forme sociale protège votre patrimoine personnel. En effet, par définition, elle vous permet de bénéficier d'une responsabilité limitée au montant de vos apports. Il n'est possible d'engager la responsabilité des dirigeants d'une SARL qu'à hauteur de leur investissement de départ dans la société.
Exemple :
Si les dettes professionnelles générées par l'activité sont de 10.000 euros et que l'apport initial d'un des fondateurs était de 5.000 euros, en principe, les créanciers ne pourront saisir que les 5.000 euros.
Concernant les dirigeants, le régime social applicable est différent selon la part de capital détenue (pourcentage de capital social détenu). En effet, les gérants associés minoritaires ou égalitaires ou les gérants non associés rémunérés sont soumis au régime général de la sécurité sociale tandis que les gérants associés majoritaires sont soumis à la sécurité sociale des indépendants (SSI, ex RSI).
Le gérant d'une EURL est quant à lui, soumis à la SSI.
| L'époux ou le partenaire de PACS d'un entrepreneur individuel, du gérant associé unique d'une EURL ou du gérant associé majoritaire d'une SARL peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur. |
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SAS ou SASU : besoin d'investissement et croissance en perspective
La SAS est un établissement beaucoup moins encadré dans lequel la liberté de fonctionnement prédomine (4). Si vous avez une idée précise concernant la gestion, l'organisation de la future activité professionnelle, la SAS est une option envisageable.
Il n'y a pas de montant minimum de capital social à respecter. Néanmoins, même raisonnement que pour la SARL, un capital social plus important permettra un démarrage facilité de l'activité.
Avec la SAS, le patrimoine personnel est également protégé, votre responsabilité est limitée aux apports que vous avez faits lors de la création de la société.
L'emploi de cette structure est possible en cas de besoin d'investissements, qu'ils soient immédiats ou à venir. Ceux-ci via l'intermédiaire d'établissements bancaires ou investisseurs privés.
Bon à savoir : les dirigeants de la SAS ou celui de la SASU sont assimilés aux salariés et relèvent du régime général de la sécurité sociale.
Les SARL, SAS, EURL, SASU sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). Néanmoins, sur option, elles peuvent relever de l'impôt sur le revenu (IR).
Clés en main, vous avez tout pour faire un choix sereinement. Il ne reste plus qu'à sauter le pas.
Tableau récapitulatif :
| Statut juridique | Avantages | Inconvénients |
| Entreprise individuelle classique | Distinction opérée entre patrimoine personnel et professionnel via le via le nouveau statut d'entrepreneur individuel. Simplicité de fonctionnement (dispense d'AG, pouvoirs de direction appartenant au seul chef d'entreprise) Possibilité d'opter pour le régime de la micro-entreprise Pas de capital social nécessaire pour démarrer | Absence de protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur sauf résidence principale ou DNI (avant le 15 mai 2022) Le fonctionnement peut s'avérer coûteux |
| EIRL ( (applicable que pour les actions menées avant la date du 15 mai 2022) | Séparation du patrimoine personnel du patrimoine professionnel Simplicité des formalités de création avec réduction des coûts Option pour le régime de la micro-entreprise Possibilité d'opter pour le régime d'impôt sur les sociétés de manière définitive Possibilité d'avoir plusieurs patrimoines professionnels Option pour l'IS sur 5 exercices Pas de capital social nécessaire pour démarrer | Obligation d'ouvrir un compte dédié à chaque patrimoine affecté Risque de réunion de patrimoines en cas de confusion de patrimoines lors d'une procédure collective Obligations comptables contraignantes (comptabilité commerciale, dépôt de comptes annuels) |
| SAS ou SASU | Adaptée aux projets avec besoin d'investissement et de croissance (possibilité de faire appel à des investisseurs privés, à la banque), aux idées précises Responsabilité limitée au montant des apports Grande marge de manoeuvre concernant le mode de fonctionnement, la rédaction des statuts car très peu encadrée par la loi Soumission de plein droit à l'IS avec possibilité d'option pour l'IR sur 5 exercices Assimilation des dirigeants aux salariés avec soumission au régime général de la sécurité sociale Pas de capital social minimum | Coût élevé des formalités de création Charges sociales élevées Exigence d'une bonne capacité rédactionnelle et de bonnes compétences juridiques Cadre juridique non-sécurisant |
| SARL ou EURL | Responsabilité limitée au montant des apports Adapté aux petits business, aux entreprises familiales Cadre juridique sécurisant Possibilité d'opter pour le statut de conjoint collaborateur Option de l'EURL pour la micro-entreprise possible Option pour l'IS ou l'IR de manière définitive pour l'EURL et pour 5 exercices pour la SARL Pas de capital social minimum | Fonctionnement lourd car très encadré Affiliation des gérants associés majoritaires au régime des indépendants La limitation de la responsabilité du gérant associé unique de l'EURL est remise en cause en cas de cautionnement pour garantir l'accès au crédit |
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