Si une EURL dont l'associé unique est une personne physique (et qui est donc initialement soumise au régime des sociétés de personnes) souhaite opter pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS), elle doit le notifier au service des impôts du lieu de son principal établissement au plus tard avant la fin du 3ème mois de l'exercice au titre duquel elle souhaite être soumise pour la première fois à cet impôt (1).
Si l'EURL exerce une activité professionnelle (BIC, BA ou BNC), la cessation d'assujettissement au régime des sociétés de personnes entraîne les conséquences fiscales d'une cessation d'entreprise.
Dès lors, font, sous réserve d'atténuation, l'objet d'une imposition immédiate (2) :
- les bénéfices d'exploitation de l'exercice en cours ;
- les bénéfices en sursis d'imposition ;
- les plus-values ou moins-values d'actif immobilisé, réalisées ou constatées à l'occasion de l'opération.
Néanmoins, en l'absence de création d'une personne morale, l'imposition immédiate de ces deux dernières catégories est écartée si :
- aucune modification n'est apportée aux valeurs comptables des éléments d'actif ;
- leur imposition demeure possible dans le cadre du nouveau régime fiscal dont relève l'entreprise.
Ce que pensent nos clients :
David G.
le 21-09-2023
Bien. il y a de l'information mais pas de conseil