Le passage d'une EURL à une SARL nécessite de formaliser l'accueil des nouveaux associés au capital, selon des modalités différentes en fonction des circonstances (cession de parts sociales, augmentation de capital, décès de l'associé unique, etc.).
Prenons l'exemple de la cession d'une partie des parts sociales de l'EURL par l'associé unique.
Dans une telle hypothèse, la cession doit faire l'objet d'un acte sous signature privée ou notarié, qui doit être signifié à la société ou déposé au siège social de celle-ci contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt (1).
Les statuts de la société doivent faire l'objet d'une modification, et doivent être par la suite publiés au Registre du commerce et des sociétés (RCS), étant entendu que ce dépôt peut être effectué par voie électronique (1).
L'acte doit également être enregistré auprès de l'administration fiscale, dans le mois suivant sa signature (2).
Ce que pensent nos clients :
David G.
le 21/09/2023
Bien. il y a de l'information mais pas de conseil