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Transformer son EURL en SARL : comment ? Quelles conséquences fiscales ?

Transformation de société : pourquoi et quelles conséquences, notamment fiscales ?  Si vous aviez initialement choisi d'exercer votre activité sous la forme d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) afin d'en être l'associé unique, vous vous interrogez aujourd'hui sur l'opportunité d'ouvrir le capital de votre société à de nouveaux associés en passant à une SARL... Lire la suite
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En bref

Transformation de société : pourquoi et quelles conséquences, notamment fiscales ? 

Si vous aviez initialement choisi d'exercer votre activité sous la forme d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) afin d'en être l'associé unique, vous vous interrogez aujourd'hui sur l'opportunité d'ouvrir le capital de votre société à de nouveaux associés en passant à une SARL pluripersonnelle.

Besoin de nouveaux financements, volonté de s'associer, anticipation de la transmission de votre société... Les raisons qui peuvent vous pousser à faire ce choix sont nombreuses, et il en est de même de ses conséquences, qu'il vous faut anticiper !

Avant de vous décider, prenez le temps de faire le point : comment, concrètement, passer d'une EURL à une SARL ? Quelles sont les différences et points communs entre ces 2 formes de société ? Quelles options vous sont ouvertes ? Quelles formalités juridiques et légales allez-vous devoir accomplir ? Est-il nécessaire de passer par une augmentation de capital ? Et au-delà, quelles conséquences fiscales cette évolution peut-elle avoir ? On vous dit tout !


Dans quels cas utiliser ce dossier ? 

Vous avez décidé de passer d'une EURL à une SARL mais vous ne savez pas vraiment comment faire ? Vous vous demandez comment faire entrer de nouveaux associés au capital ? Quelles options s'ouvrent à vous ? Quelles sont les caractéristiques d'une augmentation de capital ? Les modalités d'une cession de parts sociales à un tiers? Les formalités juridiques (modification des statuts, etc.) et légales à accomplir ? Les impacts d'accueil d'un nouvel associé, notamment en termes de gestion quotidienne de la société ?

Vous avez décidé de transformer votre société, de changer son objet social, son activité réelle ou son régime fiscal, et vous vous interrogez sur les conséquences fiscales d'une telle opération ? Sur une éventuelle imposition immédiate des bénéfices l'exercice en cours ? Et sur le traitement de l'opération en matière de droits d'enregistrement ? Vous vous demandez également si vous pouvez, en cas d'apport de votre entreprise individuelle à une société nouvellement créée, prétendre à un régime fiscal de faveur

Consultez notre dossier pour connaître vos pouvoirs et responsabilité en tant que gérant de SARL .

Contenu du dossier 

Pour vous aider à y voir clair, ce dossier contient divers contenus ayant trait : 

  • aux modalités de passage d'une EURL à une SARL (sources de motivation, cession de parts sociales, augmentation de capital, formalités légales et administratives à accomplir, modification des statuts, formulaire M2, impact sur les règles de fonctionnement, répartition des pouvoirs, communication des informations de la société aux nouveaux associés,  etc.) ;
  • aux distinctions à opérer entre impôt sur les sociétés (IS) et impôt sur le revenu (IR) (régime fiscal des sociétés de personnes, option pour l'IS, SARL de famille, modalités d'imposition, personne redevable de l'impôt, etc.) ;
  • aux conséquences immédiates d'un changement de régime fiscal (imposition immédiate des bénéfices et résultats d'exploitation de l'exercice en cours, sort des réserves et des déficits, traitement fiscal de l'éventuel boni de liquidation, etc.) ;
  • aux conséquences fiscales d'une transformation de société ou d'un changement d'objet social ou d'activité réelle (définition, distinction à opérer entre les sociétés soumises à l'IS et celle soumise à l'IR, impacts de l'adjonction d'une nouvelle activité, traitement fiscal des plus-values d'apport, etc.).

Ce dossier juridique dédié contient :

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23 Questions essentielles

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1 Formulaire CERFA

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1 Modèle de lettre

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2 Fiches express

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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EURL

SARL

Cession de parts sociales

Statuts

Régime matrimonial

Augmentation de capital

Transformation de société

Changement d'objet social

Imposition immédiate

Droits d'enregistrement

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Extrait de notre dossier

Pourquoi passer d'une EURL à une SARL ?

La volonté de passer d'une EURL à une SARL peut tenir à plusieurs raisons, parmi lesquelles figure en bonne place celle de développer l'activité de la société via, par exemple, de nouveaux investissements.

Pour financer ceux-ci, il peut devenir impératif d'ouvrir le capital à de nouveaux associés, afin que ceux-ci consentent des apports à la société en échange de l'attribution de parts sociales.

Pour mémoire, les apports consentis à une SARL peuvent être :

  • en numéraire, soit en argent ;
  • en nature, lorsqu'ils ont pour objet des biens meubles, immeubles, etc.. Ce type d'apport nécessite l'accomplissement de formalités particulières (1) ;
  • en industrie (2), ce qui vise le cas où l'associé apporte à la société son savoir-faire, ses compétences, son travail ou ses services en échange des titres de celle-ci. Notez que les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social, mais donnent lieu à l'attribution de parts sociales qui ouvrent droit au partage des bénéfices. 

Les apports en numéraire et en nature consentis à la société peuvent lui permettre d'augmenter son capital social via la création de nouvelles parts sociales, acquises par les nouveaux associés.

Les apports peuvent permettre à la société de financer de nouveaux projets, ou encore de faciliter l'octroi d'un soutien bancaire en crédibilisant sa fiabilité financière auprès de ses partenaires.

Le passage d'une EURL à une SARL peut aussi être vu comme un moyen, pour l'associé unique, de préparer la transmission de sa société à son successeur, notamment si celui-ci est un membre de sa famille.

Par exemple, un père associé unique d'une EURL peut souhaiter former son fils à la direction de la société avant de s'en retirer : à cette fin, il peut faire entrer celui-ci au capital, afin qu'il commence à appréhender l'activité de la société et qu'il se familiarise avec la direction et la gestion de celle-ci. 

L'entrée au capital du fils peut même s'envisager de manière progressive, afin d'étaler la réalisation des apports dans le temps. 

Enfin, passer d'une EURL à une SARL peut traduire la volonté de l'associé unique de s'associer à d'autres, et de profiter de l'expertise et de l'expérience de ses futurs associés pour optimiser la direction de la société. 

Les dernières informations de Lorène Bourgain, juriste experte

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La mise à jour du 31 août 2023 concerne :

Passer d'une EURL à une SARL ou transformer votre société a de nombreuses conséquences, tant juridiques que fiscales. Prenez le temps de vous interroger sur celles-ci avant de vous décider !

Ce dossier a été rédigé par notre juriste

Transformer son EURL en SARL

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4/5
  • le 21-09-2023

    Bien. il y a de l'information mais pas de conseil

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