Vous souhaitez transofrmer votre société. Nous vous présentons dans ce dossier les différentes méthodes pour parvenir au passage d'une EURL en SARL, les formalités à accomplir et les incidences d'un divorce, d'une augmentation de capital ou encore d'une cession de parts sur le choix d'une EURL.
Comment transformer une EURL en SARL ?
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Rédigé par Valérie Lohat
Mis à jour le 20 août 2018
Comment transformer une EURL en SARL ?
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Mis à jour le 20 août 2018
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8 documents compris avec ce dossier :
Les notions clés abordées dans ce dossier :
EURL
Unipersonnelle
Epoux
Capital social
Augmentation
SARL
Parts sociales
Formalités
Divorce
Société à responsabilité limitée
Associé
Statuts
Cession
Le plan du dossier
-
Comment transformer une EURL en SARL ?
-
Quelles sont les formalités à accomplir suite au passage de l’EURL en SARL ?
-
Mon décès entraînera-t-il automatiquement la transformation de mon EURL en SARL ?
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Quelle est l’utilité d’une clause d’agrément dans les statuts de l’EURL lors de sa transformation en SARL ?
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La cession des parts de mon EURL peut-elle conduire à une transformation en SARL ?
-
Est-ce possible de transformer l’EURL en SARL par une augmentation de capital ?
-
Les statuts de l’EURL peuvent-ils anticiper la transformation en SARL ?
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Dans quelle mesure mon divorce peut-il conduire à la transformation de mon EURL en SARL ?
-
Quelles sont les raisons qui peuvent conduire à la transformation de l’EURL en SARL ?
Ce dossier contient également
5 Modèles de Lettres
-
Rapport du Gérant de l’EURL sur la transformation de l’entreprise en SARL
-
Texte des résolutions soumises à l’associé unique en vue de la transformation de l’EURL en SARL
-
Procès-verbal de la décision de l’associé unique validant la transformation d’une EURL en SARL
-
Insertion d’une annonce légale suite à une transformation de société
-
Lettre pour modification des statuts au Greffe du Tribunal ou au CFE (SARL)
1 Fiche pratique
-
Transformation eurl en sarl
1 Formulaire CERFA
-
Cerfa 11683*04 Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M3)
La question du moment
Quelles sont les raisons qui peuvent conduire à la transformation de l’EURL en SARL ?
Une des principales raisons qui peuvent conduire à la transformation de l'EURL en SARL réside dans l'intérêt majeur de l'EURL, à savoir la possibilité d'exploiter une société par un associé unique.
Dès lors qu'un nouvel associé intervient ou que les parts de l'EURL passent entre plusieurs mains, l'EURL devient SARL, de fait (1).
Voici les 4 principaux cas à l'origine de l'entrée de nouveaux associés conduisant au passage en SARL :
- l'ouverture du capital de la société. Régulièrement, l'associé unique souhaite intégrer un nouvel associé à l'EURL en vendant une partie de ses parts sociales ou en créant d'autres parts au profit du nouvel associé. L'arrivée de ce dernier modifie la nature de la société (1).
- la revendication par le conjoint de l'associé unique de la moitié des parts acquises avec les deniers du ménage (2).
- le divorce de l'associé peut conduire à un passage d'une partie des parts de l'EURL dans les mains du conjoint. Là encore l'EURL n'est plus.
- enfin, le décès de l'associé unique peut disperser les parts dans les mains de plusieurs héritiers. Là aussi le passage à la SARL est inévitable.
Précisons qu'une EURL peut avoir pour associé unique une autre EURL.
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