Vous souhaitez transofrmer votre société. Nous vous présentons dans ce dossier les différentes méthodes pour parvenir au passage d'une EURL en SARL, les formalités à accomplir et les incidences d'un divorce, d'une augmentation de capital ou encore d'une cession de parts sur le choix d'une EURL.
Comment transformer une EURL en SARL ?
Inclus dans ce dossier :
- 9 Questions Essentielles
- 5 Modèles de Lettres
- 1 Fiche pratique
- 1 Formulaire CERFA
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Les notions clés abordées dans ce dossier :
EURL
Unipersonnelle
Epoux
Capital social
Augmentation
SARL
Parts sociales
Formalités
Divorce
Société à responsabilité limitée
Associé
Statuts
Cession
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Le plan du dossier
-
Comment transformer une EURL en SARL ?
-
Quelles sont les formalités à accomplir suite au passage de l’EURL en SARL ?
-
Mon décès entraînera-t-il automatiquement la transformation de mon EURL en SARL ?
-
Quelle est l’utilité d’une clause d’agrément dans les statuts de l’EURL lors de sa transformation en SARL ?
-
La cession des parts de mon EURL peut-elle conduire à une transformation en SARL ?
-
Est-ce possible de transformer l’EURL en SARL par une augmentation de capital ?
-
Les statuts de l’EURL peuvent-ils anticiper la transformation en SARL ?
-
Dans quelle mesure mon divorce peut-il conduire à la transformation de mon EURL en SARL ?
-
Quelles sont les raisons qui peuvent conduire à la transformation de l’EURL en SARL ?
Ce dossier contient également
5 Modèles de Lettres
-
Rapport du Gérant de l’EURL sur la transformation de l’entreprise en SARL
-
Texte des résolutions soumises à l’associé unique en vue de la transformation de l’EURL en SARL
-
Procès-verbal de la décision de l’associé unique validant la transformation d’une EURL en SARL
-
Insertion d’une annonce légale suite à une transformation de société
-
Lettre pour modification des statuts auprès Greffe du Tribunal ou au CFE (SARL)
1 Fiche pratique
-
Transformation eurl en sarl
1 Formulaire CERFA
-
Cerfa 11683*04 Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M3)
La question du moment
Quelle est l’utilité d’une clause d’agrément dans les statuts de l’EURL lors de sa transformation en SARL ?
L'intérêt d'une clause d'agrément dans les statuts de l'EURL n'est pas évident pour l'associé unique (1). En effet, il crée sa société pour être seul décisionnaire...
L'insertion d'une clause d'agrément dans les statuts prend toute son importance, par exemple :
- en cas de revendication par son conjoint de la moitié des parts acquises avec les ressources du ménage (2) ;
- en cas de divorce ;
- lors de l'ouverture du capital à des tiers, les conjoints des nouveaux associés pourraient également vouloir revendiquer la moitié des parts acquises.
Dans ces situations, l'EURL deviendra SARL mais la clause d'agrément permettra à l'associé unique d'origine de filtrer l'accès à la société.
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