Vous souhaitez transofrmer votre société. Nous vous présentons dans ce dossier les différentes méthodes pour parvenir au passage d'une EURL en SARL, les formalités à accomplir et les incidences d'un divorce, d'une augmentation de capital ou encore d'une cession de parts sur le choix d'une EURL.
Comment transformer une EURL en SARL ?
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Comment transformer une EURL en SARL ?
Rédigé par Valérie Lohat
Mis à jour le 20 août 2018
18,00€ TTC
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8 documents compris avec ce dossier :
Les notions clés abordées dans ce dossier :
EURL
Unipersonnelle
Epoux
Capital social
Augmentation
SARL
Parts sociales
Formalités
Divorce
Société à responsabilité limitée
Associé
Statuts
Cession
Le plan du dossier
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Comment transformer une EURL en SARL ?
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Quelles sont les formalités à accomplir suite au passage de l’EURL en SARL ?
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Mon décès entraînera-t-il automatiquement la transformation de mon EURL en SARL ?
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Quelle est l’utilité d’une clause d’agrément dans les statuts de l’EURL lors de sa transformation en SARL ?
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La cession des parts de mon EURL peut-elle conduire à une transformation en SARL ?
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Est-ce possible de transformer l’EURL en SARL par une augmentation de capital ?
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Les statuts de l’EURL peuvent-ils anticiper la transformation en SARL ?
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Dans quelle mesure mon divorce peut-il conduire à la transformation de mon EURL en SARL ?
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Quelles sont les raisons qui peuvent conduire à la transformation de l’EURL en SARL ?
Ce dossier contient également
5 Modèles de Lettres
-
Rapport du Gérant de l’EURL sur la transformation de l’entreprise en SARL
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Texte des résolutions soumises à l’associé unique en vue de la transformation de l’EURL en SARL
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Procès-verbal de la décision de l’associé unique validant la transformation d’une EURL en SARL
-
Insertion d’une annonce légale suite à une transformation de société
-
Lettre pour modification des statuts auprès Greffe du Tribunal ou au CFE (SARL)
1 Fiche pratique
-
Transformation eurl en sarl
1 Formulaire CERFA
-
Cerfa 11683*04 Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M3)
La question du moment
Quelles sont les formalités à accomplir suite au passage de l’EURL en SARL ?
Au vu des caractéristiques communes de l'EURL et de la SARL, les formalités à accomplir, suite au passage de l'une à l'autre, portent sur les modalités d'entrée des nouveaux associés et non une réelle transformation.
Une décision de l'associé unique sera obligatoire pour approuver l'opération et adapter les statuts.
Il devra mettre à jour l'article concernant la répartition des parts sociales.
S'agissant des formalités nécessaires :
- Pour une cession de parts sociales existantes, il suffit de déposer auprès du RCS les statuts modifiés accompagnés d'un original de la décision actant la cession des parts sociales enregistrée auprès des services fiscaux ainsi que d'un formulaire M3 SARL-SELARL complété (cerfa n°14580*02) (1) ;
- Pour une cession de parts dans le cadre d'une augmentation de capital, l'information de cette modification se fait par son insertion dans un journal d'annonces légales. Puis, doivent être enregistrés auprès des services fiscaux dans le délai d'un mois à compter de leur date les actes constatant l'augmentation du capital (2). Enfin, la publication de l'avis au Bodacc doit être faite par le greffier dans les 8 jours suite à dépôt de votre dossier auprès du CFE (3) ;
- Pour une cession de parts en rémunération de l'apport d'un bien, la nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire sous certaines conditions (4).
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