Comment transformer une EURL en SARL ?

Vous aviez choisi de créer votre société sous la forme d'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Aujourd'hui, cette forme sociale ne correspond plus à votre activité. Vous avez besoin d'adapter votre gestion et votre fonctionnement actuel à vos projets d'évolution. Nous vous expliquons comment procéder au passage de l'EURL à la SARL.

Avant de vous associer, découvrez comment est gérée une SARL.

Rédigé par Valérie Lohat

Mis à jour le 20 août 2018

Rédigé par un juriste

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Vous souhaitez transofrmer votre société. Nous vous présentons dans ce dossier les différentes méthodes pour parvenir au passage d'une EURL en SARL, les formalités à accomplir et les incidences d'un divorce, d'une augmentation de capital ou encore d'une cession de parts sur le choix d'une EURL.

8 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 9 Questions Essentielles

5 Modèles de Lettres

1 Fiche pratique

1 Formulaire CERFA

Les notions clés abordées dans ce dossier :

EURL

Unipersonnelle

Epoux

Capital social

Augmentation

SARL

Parts sociales

Formalités

Divorce

Société à responsabilité limitée

Associé

Statuts

Cession

Le plan du dossier

Comment transformer une EURL en SARL ?
Quelles sont les formalités à accomplir suite au passage de l’EURL en SARL ?
Mon décès entraînera-t-il automatiquement la transformation de mon EURL en SARL ?
Quelle est l’utilité d’une clause d’agrément dans les statuts de l’EURL lors de sa transformation en SARL ?
La cession des parts de mon EURL peut-elle conduire à une transformation en SARL ?
Est-ce possible de transformer l’EURL en SARL par une augmentation de capital ?
Les statuts de l’EURL peuvent-ils anticiper la transformation en SARL ?
Dans quelle mesure mon divorce peut-il conduire à la transformation de mon EURL en SARL ?
Quelles sont les raisons qui peuvent conduire à la transformation de l’EURL en SARL ?

Ce dossier contient également

5 Modèles de Lettres

Rapport du Gérant de l’EURL sur la transformation de l’entreprise en SARL
Texte des résolutions soumises à l’associé unique en vue de la transformation de l’EURL en SARL
Procès-verbal de la décision de l’associé unique validant la transformation d’une EURL en SARL
Insertion d’une annonce légale suite à une transformation de société
Lettre pour modification des statuts au Greffe du Tribunal ou au CFE (SARL)

1 Fiche pratique

Transformation eurl en sarl

1 Formulaire CERFA

Cerfa 11683*04 Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M3)

La question du moment

Mon décès entraînera-t-il automatiquement la transformation de mon EURL en SARL ?

Le décès de l'associé unique peut effectivement entraîner le passage en SARL lorsque plusieurs héritiers entrent dans la société dans le cadre de la succession du défunt (1).

Toutefois, il est possible d'aménager l'entrée des héritiers à l'occasion de la succession par les statuts (2). Cet aménagement peut être prévu de différentes manières (2) :

Soit les statuts décident expressément la dissolution pure et simple de l'EURL à cause de mort de l'associé unique. Dans ce cas, il n'y aura pas transmission aux héritiers et donc pas de transformation ;
Soit les statuts stipulent que la société continuera avec une personne désignée : cela peut être un seul héritier ou le conjoint survivant de l'associé unique, voire même une personne extérieure. Dans ce cas, la société restera une EURL ;
Soit les statuts autorisent l'associé unique à désigner par testament la personne qui se substituera à lui après sa mort. Si une seule personne est désignée, la société restera une EURL ;
Soit les statuts prévoient que seuls certains héritiers deviendront associés de la société. L'EURL deviendra alors une SARL.

Par conséquent, tout dépendra de la situation personnelle du défunt et des statuts de l'EURL.

En tout cas, la valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès.