Le passage d'une entreprise individuelle en société nécessite la constitution d'une nouvelle personne morale.
Aussi, pour passer d'une entreprise individuelle à une société, vous pouvez par exemple :
- constituer une nouvelle société ;
- transmettre le fonds de commerce de l'entreprise individuelle à la nouvelle société par le biais d'un apport.
Pour mémoire, un apport peut être :
- pur et simple, dès lors qu'il confère seulement à l'apporteur des titres de société (actions ou parts sociales) en échange de sa mise, titres qui sont exposés à tous les risques de l'entreprise ;
- à titre onéreux, dès lors qu'il est rémunéré par un avantage définitivement acquis à l'apporteur (et qui n'est donc pas exposé aux risques de l'entreprise). C'est par exemple le cas si l'apport est consenti en contrepartie de la prise en charge, par la société, d'une dette de l'apporteur, ou du versement d'une somme d'argent ;
- mixte, s'il est rémunéré à la fois par la remise de titres de la société et par un avantage non-exposé aux risques sociaux.
Ces différents types d'apports obéissent à des règles distinctes en matière de droits d'enregistrement.
Prenons le cas de l'apport pur et simple d'un fonds de commerce d'une entreprise individuelle non soumise à l'IS à une société nouvelle créée soumise à l'IS.
En principe, un tel apport est soumis à un droit spécial de mutation (1).
Néanmoins, l'apport peut être enregistré gratuitement dès lors que l'apporteur s'engage à conserver, 3 ans durant, le titres remis en contrepartie de l'apport.
Ce que pensent nos clients :
David G.
le 21/09/2023
Bien. il y a de l'information mais pas de conseil