Un entrepreneur individuel peut décider d'apporter son entreprise individuelle à une société nouvellement créée : on parle alors "d'apport d'une entreprise individuelle à une société".
Dans un tel cas de figure, l'opération, qui porte sur des éléments affectés à une activité professionnelle, donne lieu, entre autres conséquences fiscales, à l'imposition des plus-values constatées du fait de l'apport qui peuvent néanmoins, toutes conditions remplies, bénéficier d'un régime de faveur.
Ainsi, l'apporteur d'une entreprise individuelle à une société peut bénéficier d'un régime de report d'imposition de ses plus-values d'apport (1).
Concrètement, dès lors que l'apport concerne l'ensemble des immobilisations utilisées dans le cadre de l'activité et que la société bénéficiaire de l'apport est soumise à un régime réel d'imposition à la date de l'apport :
- les plus-values d'apport réalisées sur les immobilisations non amortissables sont reportées jusqu'à la date de cession ou de rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport ou de la vente de ces biens par la société si elle est antérieure. Point important, il est impératif que la société bénéficiaire de l'apport et que l'apporteur déposent un état de suivi de ces plus-values sur éléments non amortissables dans leurs déclarations de résultats ;
- les plus-values d'apport réalisées sur les autres immobilisations (matériels, immeubles, équipements, etc.) sont réintégrées dans les bénéfices de la société bénéficiaire de l'apport.
Ce régime de faveur s'applique sur option conjointe de l'apporteur et de la société bénéficiaire de l'apport.
Ce que pensent nos clients :
David G.
le 21-09-2023
Bien. il y a de l'information mais pas de conseil