Transformer son EURL en SARL : comment ? Quelles conséquences fiscales ?

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Transformer son EURL en SARL : comment ? Quelles conséquences fiscales ?

Photo de Lorène Bourgain

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le 31 août 2023

7021 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Transformation de société : pourquoi et quelles conséquences, notamment fiscales ?  Si vous aviez initialement choisi d'exercer votre activité sous la forme d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) afin d'en être l'associé unique, vous vous interrogez aujourd'hui sur l'opportunité d'ouvrir le capital de votre société à de nouveaux associés en passant à une SARL... Lire la suite

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En bref

Transformation de société : pourquoi et quelles conséquences, notamment fiscales ? 

Si vous aviez initialement choisi d'exercer votre activité sous la forme d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) afin d'en être l'associé unique, vous vous interrogez aujourd'hui sur l'opportunité d'ouvrir le capital de votre société à de nouveaux associés en passant à une SARL pluripersonnelle.

Besoin de nouveaux financements, volonté de s'associer, anticipation de la transmission de votre société... Les raisons qui peuvent vous pousser à faire ce choix sont nombreuses, et il en est de même de ses conséquences, qu'il vous faut anticiper !

Avant de vous décider, prenez le temps de faire le point : comment, concrètement, passer d'une EURL à une SARL ? Quelles sont les différences et points communs entre ces 2 formes de société ? Quelles options vous sont ouvertes ? Quelles formalités juridiques et légales allez-vous devoir accomplir ? Est-il nécessaire de passer par une augmentation de capital ? Et au-delà, quelles conséquences fiscales cette évolution peut-elle avoir ? On vous dit tout !

Dans quels cas utiliser ce dossier ? 

Vous avez décidé de passer d'une EURL à une SARL mais vous ne savez pas vraiment comment faire ? Vous vous demandez comment faire entrer de nouveaux associés au capital ? Quelles options s'ouvrent à vous ? Quelles sont les caractéristiques d'une augmentation de capital ? Les modalités d'une cession de parts sociales à un tiers? Les formalités juridiques (modification des statuts, etc.) et légales à accomplir ? Les impacts d'accueil d'un nouvel associé, notamment en termes de gestion quotidienne de la société ?

Vous avez décidé de transformer votre société, de changer son objet social, son activité réelle ou son régime fiscal, et vous vous interrogez sur les conséquences fiscales d'une telle opération ? Sur une éventuelle imposition immédiate des bénéfices l'exercice en cours ? Et sur le traitement de l'opération en matière de droits d'enregistrement ? Vous vous demandez également si vous pouvez, en cas d'apport de votre entreprise individuelle à une société nouvellement créée, prétendre à un régime fiscal de faveur

Ce dossier est fait pour vous !

Contenu du dossier 

Pour vous aider à y voir clair, ce dossier contient divers contenus ayant trait : 

  • aux modalités de passage d'une EURL à une SARL (sources de motivation, cession de parts sociales, augmentation de capital, formalités légales et administratives à accomplir, modification des statuts, formulaire M2, impact sur les règles de fonctionnement, répartition des pouvoirs, communication des informations de la société aux nouveaux associés,  etc.) ;
  • aux distinctions à opérer entre impôt sur les sociétés (IS) et impôt sur le revenu (IR) (régime fiscal des sociétés de personnes, option pour l'IS, SARL de famille, modalités d'imposition, personne redevable de l'impôt, etc.) ;
  • aux conséquences immédiates d'un changement de régime fiscal (imposition immédiate des bénéfices et résultats d'exploitation de l'exercice en cours, sort des réserves et des déficits, traitement fiscal de l'éventuel boni de liquidation, etc.) ;
  • aux conséquences fiscales d'une transformation de société ou d'un changement d'objet social ou d'activité réelle (définition, distinction à opérer entre les sociétés soumises à l'IS et celle soumise à l'IR, impacts de l'adjonction d'une nouvelle activité, traitement fiscal des plus-values d'apport, etc.).

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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EURL

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SARL

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Cession de parts sociales

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Statuts

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Régime matrimonial

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Augmentation de capital

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Transformation de société

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Changement d'objet social

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Imposition immédiate

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Droits d'enregistrement

Le plan du dossier

  • I. Comment passer d'une EURL à une SARL ?
  • SARL unipersonnelle (EURL) et SARL pluripersonnelle : quelles différences ? Quels points communs ?
  • Pourquoi passer d'une EURL à une SARL ?
  • Cession de parts de l'EURL : quelles sont les formalités à accomplir ?
  • La cession des parts de mon EURL peut-elle conduire à une transformation en SARL ?
  • Mon décès entraînera-t-il automatiquement la transformation de mon EURL en SARL ?
  • Est-ce possible de transformer l’EURL en SARL par une augmentation de capital ?
  • Les statuts de l’EURL peuvent-ils anticiper la transformation en SARL ?
  • Dans quelle mesure mon régime matrimonial peut-il influer sur mon statut d'associé unique d'EURL ?
  • Quelles vont être les conséquences de la transformation de l’EURL en SARL sur la gestion de la société au quotidien ?
  • II. Une transformation de société entraîne-t-elle automatiquement un changement de régime fiscal ?
  • Impôt sur les sociétés : pour qui ? Comment ?
  • Le point sur le régime des sociétés de personnes
  • Impôt sur le revenu : comment est imposé l'entrepreneur individuel ?
  • Impôt sur les bénéfices : quelles conséquences entraîne un changement d'objet social ou d'activité réelle ?
  • Quelles sont les conséquences d'un changement de régime fiscal ?
  • S’agit-il d’une cessation d’activité lorsqu’une société ajoute une activité nouvelle à son activité première ?
  • Résultats d'exploitation : quelles sont les conséquences du passage de l'IS à l'IR ?
  • Quelles sont les conséquences du passage de l'IS à l’IR en matière de droits d’enregistrement ?
  • Quelles sont les conséquences de la transformation d’une entreprise individuelle en société en matière de droits d’enregistrement ?
  • Quel est le sort des réserves lorsqu’une société passe de l'IS à l'IR ?
  • Quel est le sort des déficits en cas de passage de l'IS à l'IR ?
  • Que se passe-t-il lorsqu'une EURL dont l'associé unique est une personne physique décide d'opter pour l’impôt sur les sociétés ?
  • Apport d'une entreprise individuelle à une société : quid des plus-values d'apport ?

Ce dossier contient également

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La question du moment

Quel est le sort des déficits en cas de passage de l'IS à l'IR ?

Lorsqu'une société passe de l'IS à l'IR, le droit au report des déficits existants, enregistrés avant l'opération, est perdu (1).

En effet, pour rappel, les déficits enregistrés par une société à l'IS peuvent notamment bénéficier d'un régime de report en avant, qui permet de reporter ceux-ci sur les bénéfices des exercices qui suivent l'exercice déficitaire (2).

Néanmoins, les déficits de l'exercice du changement de régime fiscal peuvent être imputés sur les bénéfices et plus-values imposables au titre de celui-ci (3)

 

 

Le mot de l'auteur

Le 31/08/2023

Passer d'une EURL à une SARL ou transformer votre société a de nombreuses conséquences, tant juridiques que fiscales. Prenez le temps de vous interroger sur celles-ci avant de vous décider !

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Ce que pensent nos clients :

4

Note moyenne sur 1 avis

  • le 21/09/2023

    Bien. il y a de l'information mais pas de conseil

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