Statuts SCI construction-vente

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Modèle de lettre : Statuts SCI construction-vente

Photo de Thibault Hospice

Rédigé par Thibault Hospice

Mis à jour le mardi 28 novembre 2023

2569 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous souhaitez créer une société civile immobilière (SCI) de construction-vente. Nous vous proposons un modèle de statuts que vous pourrez adapter, selon votre situation les différentes clauses :
 
Article 1: Caractéristiques sociales de la société
1.1- Forme de la société
1.2- Objet social de la société
1.3- Identification de la personne morale
1.4- Capital social
1.5- Localisation du siège social
1.6- Durée de vie de la société
 
Article 2: Associés, biens de la société et parts sociales
2.1- Apports en numéraire exclusivement 
Clause particulière faisant mention de l'intervention des conjoints des associés 
Clause particulière faisant mention de l'intervention des associés unis par un PACS
Clause particulière au sujet de l'acceptation d'un associé mineur non émancipé assortie d'une clause de limitation de responsabilité
2.2- Apports en nature
2.3- Apports en industrie
 
Article 3: Choix de la gérance et des commissaires aux comptes
3.1- Nomination du gérant
3.2- Responsabilité de la gérance et action sociale
3.3- Nomination des commissaires aux comptes (et/ou aux apports)
 
Article 4: Déroulement de la vie de la société
4.1- Assemblées générales et consultations écrites
4.2- Cession, transmission des parts sociales et retrait d'un associé
4.3- Distribution des dividendes
4.4- Appel de fonds et vente forcée
4.5- Changement de la forme de la société
4.6- Dissolution et liquidation de la société
4.7- Les litiges
 
Article 5: Frais et engagements contractés au nom de la société
5.1- Les frais, droits et honoraires
5.2- Pouvoir de la gérance d'engager la société avant l'immatriculation au RCS dans l'intérêt de la SCI 

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Ce que dit la loi

Les SCI de construction-vente ont pour objet l'achat d'un terrain à bâtir afin de procéder à la construction d'un immeuble et immédiatement à sa vente en totalité ou par lots (Article L211-1 du Code de la construction et de l’habitation).   

Les statuts doivent être établis par écrit, ils fixent les règles de fonctionnement de la société et organisent les relations entre les associés. L'article 1835 du Code civil impose dans les statuts des mentions obligatoires telles que les apports de chaque associé, la forme de la société, son objet, sa dénomination sociale, son siège social, son capital social, sa durée et enfin les modalités de son fonctionnement. 

Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, une copie certifiée conforme doit être remise à chaque associé.

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Ce que pensent nos clients :

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Note moyenne sur 2 avis

  • le 12/10/2020

    Modèle de statut bien rédigé, avec des annotations fort utiles

  • le 18/03/2016

    Non seulement j'ai reçu le modèle des statuts que je souhaitais mais il y avait de nombreuses annotations très intéressantes.

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