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Statuts SCI construction-vente
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Les SCI de construction-vente ont pour objet l'achat d'un terrain à bâtir afin de procéder à la construction d'un immeuble et immédiatement à sa vente en totalité ou par lots (Article L211-1 du Code de la construction et de l’habitation).
Les statuts doivent être établis par écrit, ils fixent les règles de fonctionnement de la société et organisent les relations entre les associés. L'article 1835 du Code civil impose dans les statuts des mentions obligatoires telles que les apports de chaque associé, la forme de la société, son objet, sa dénomination sociale, son siège social, son capital social, sa durée et enfin les modalités de son fonctionnement.
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, une copie certifiée conforme doit être remise à chaque associé.
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Par Thibault Hospice le 01/12/2023 • 13484 vues
La SCI, en tant que société civile, n'a aucun objet commercial, artisanal ou même libéral....
Ils partagent leurs expériences
synthèse succincte et complète
27/03/2024
j'ai pratiquement trouvé le modèle dont j'avais besoin
20/03/2024
simple et complet
20/03/2024
Informations claires et détaillées
19/03/2024
Le très efficace pour moi et les autres mandants
19/03/2024
Simple et clair
17/03/2024
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 2 avis
Patrick R.
le 12/10/2020
Modèle de statut bien rédigé, avec des annotations fort utiles
CAMPINCHI J.
le 18/03/2016
Non seulement j'ai reçu le modèle des statuts que je souhaitais mais il y avait de nombreuses annotations très intéressantes.