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Avertissement légal à donner au conjoint de l’utilisateur de biens communs en cas...
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Modèle de lettre : Avertissement légal à donner au conjoint de l’utilisateur de biens communs en cas d’apport lors de la constitution d'une SCI à capital fixe ou variable
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Vous avez le projet de créer ou de vous associer dans une Société civile immobilière (SCI), vous êtes marié ou vos associés sont mariés sous le régime légal de la communauté. ...
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En bref
Vous avez le projet de créer ou de vous associer dans une Société civile immobilière (SCI), vous êtes marié ou vos associés sont mariés sous le régime légal de la communauté.
La recommandation de l'auteur
Les régimes matrimoniaux diffèrent d'un couple à l'autre et le conjoint de l'associé peut ne pas être concerné par cet apport en vertu d'un contrat de mariage (qui sépare les biens de chacun). Cependant, une telle information, très privée, est difficile à obtenir, ainsi, il convient de s'en tenir aux prescriptions de la loi et procéder à cet avertissement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Nous vous invitons à faire établir la lettre par une autre personne que le conjoint lui-même en cas de pluralité d'associés.
Les commentaires et précisions qui vous aideront à remplir ce modèle figurent en bleu et entre parenthèses. Choisissez les variantes qui vous conviennent puis supprimez les autres, ainsi que tout ce qui se trouve entre parenthèses.
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Ce que dit la loi
Aux termes de l'article 1832-2 du Code civil, un époux ne peut employer des biens communs pour faire un apport à une société sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte, sous peine de nullité de cet apport.
Selon le même article, le conjoint commun en biens a la faculté de revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites soit au moment de la rédaction des statuts, soit ultérieurement, ou bien, il peut y renoncer.
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